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Avril 2015
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QE 2015-6 Question de Mme Brigitte KUSTER, M. Jean-Didier BERTHAULT et des élus du groupe UMP à Mme la Maire de Paris relative aux critères déterminant la typologie de logement social lors d’une opération de conventionnement.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2015


 

Libellé de la question :

"Mme Brigitte KUSTER, M. Jean-Didier BERTHAULT et les élus du groupe UMP demandent à Mme la Maire de Paris, lors d?une opération de conventionnement d?un logement en logement social, quels sont les critères et les règles qui déterminent le choix de la catégorie de logement social.

Ils souhaitent savoir notamment si chaque locataire en place bénéficiera du type de logement social permettant son maintien dans les lieux, indépendamment d?une logique de répartition globale au sein de l?opération.

Ils souhaitent plus précisément savoir ce qu?il est prévu, dans l?hypothèse où la proportion de foyers disposant d?un revenu correspondant aux plafonds PLS excéderait 30 % ou la proportion envisagée par la Ville de Paris, si la répartition des typologies de logements sociaux sera modifiée afin de s?adapter aux revenus des locataires en place."

Réponse (M. Ian BROSSAT, adjoint) :

"Pour les opérations de conventionnement comme pour toutes les opérations de logement social, la répartition entre les différentes catégories de financement est définie sur la base des dispositions du Programme local de l?habitat (PLH), modifié par le Conseil de Paris en février dernier. Pour mémoire, le PLH prévoit notamment que les logements financés doivent globalement se répartir de la façon suivante : 30 % de logements financés en PLA-I, 40 % de logements financés en PLUS et 30 % de logements financés en PLS, en particulier dans les grandes opérations - cette répartition équilibrée visant une plus grande mixité sociale au sein des groupes immobiliers concernés. Il prévoit également un processus de rééquilibrage de la répartition et de la production des logements sociaux en direction des quartiers les plus déficitaires.

Cette répartition théorique peut ensuite faire l?objet d?adaptations sur une adresse donnée pour tenir compte des contraintes techniques de l?opération et donc des typologies réelles ou du nombre de logements, des paramètres d?équilibre économique et de gestion du programme, de son occupation s?il s?agit d?une acquisition, de sa situation au regard de la Zone de Déficit en Logement social? La répartition des catégories de financement est ensuite figée par la délibération du Conseil de Paris. A l?occasion du conventionnement d?un immeuble en particulier, le bailleur procède à une enquête relative à l'occupation sociale des logements nouvellement conventionnés, ce qui permet :

- en premier lieu, de flécher les logements par catégorie en fonction des ressources de leurs occupants ;

- en second lieu, d?ajuster au cas par cas les catégories de financement par immeuble si cela s?avère nécessaire, sans toutefois remettre en cause l?équilibre global fixé par les orientations précédemment exposées.

En outre, au fur et à mesure des libérations et rotations de logements conventionnés, les nouvelles attributions et répartitions qui peuvent être opérées doivent tenir compte de la répartition visée, de façon à permettre un rattrapage."