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Avril 2015
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2015 DASES 297 G - Mise à jour du règlement et du barème des participations familiales de la prestation des internats scolaires et professionnels du Département de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2015


 

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DASES 297 G : mise à jour du règlement et du barème des participations familiales de la prestation des internats scolaires et professionnels du Département de Paris. Je donne la parole à Béatrice LECOUTURIER, pour le groupe UDI-MODEM.

Mme Béatrice LECOUTURIER. - Merci, Madame la Maire. L?internat peut représenter un atout déterminant pour la réussite scolaire et l?intégration sociale de nombreux enfants et adolescents. C?est un dispositif d?accompagnement qui peut offrir un cadre favorable à leur réussite scolaire ou leur formation professionnelle. Les internant scolaires et professionnels, les I.S.P., existent à Paris depuis 2001. Ils permettent aux familles parisiennes en difficulté d'assurer l?éducation de leurs enfants par une aide financière prenant en charge une partie de la pension de la scolarité de ces jeunes. A Paris, au 31 décembre 2014, ce sont 426 jeunes scolarisés dans 18 établissements répartis dans toute l?Ile-de-France qui bénéficient de ce dispositif. Vous nous proposez aujourd?hui de réactualiser ce dispositif autour de trois mesures essentielles qui sont une actualisation du règlement de la prestation, l?instauration d?une campagne d?admission délimitée dans le temps de janvier à avril, et enfin une refonte du barème des prestations financières familiales. C?est sur ce dernier point que je m?attarderai car, en effet, depuis quelque temps dans cette Assemblée, actualisation rime souvent avec augmentation. Modernisation, simplification, harmonisation, actualisation, autant d?originalités sémantiques qui se soldent à chaque fois en augmentation pour les familles parisiennes. Aujourd?hui encore, nous allons constater que la refonte des tarifs des internats scolaires et professionnels va aboutir à une nouvelle augmentation de tarifs pour les parents. Méfions-nous de ces réformes engagées qui, au nom d?une plus grande justice sociale, se terminent invariablement par des hausses tarifaires au détriment des Parisiens. Dois-je rappeler la hausse de la tarification des services publics pour les cantines scolaire, les ateliers des beaux-arts, les conservatoires, les centres d?animation, sans oublier le stationnement ? Nous le constatons tous sur le terrain : le cumul de ces hausses successives est difficilement acceptable et justifiable pour nos familles à Paris. Cela commence à peser lourd dans le portefeuille des Parisiens. Alors, bien sûr, vous nous dites qu?il ne s?agit pas d?une mesure d?économie mais d?une réforme visant, je cite, à harmoniser les conditions d?éligibilité aux aides facultatives pour plus d?équité, tout en simplifiant les démarches des familles. En réalité, si 40 % des familles se voient appliquer une diminution de leur participation mensuelle, ce sont bien 58 % des familles qui voient leur participation financière augmenter dans ce nouveau dispositif. En faisant passer la grille tarifaire de 15 tranches à 10, ce sont les familles à faibles revenus, au quotient familial le plus bas qui vont être pénalisées. En effet, actuellement la participation familiale la plus basse est de 16,62 euros par mois. Le nouveau barème fait passer la participation pour ces mêmes familles à 40 euros par mois, et ce sont 16 % des familles qui sont concernées, soit les plus nombreuses à demander cette aide financière. Si l?on ajoute en plus qu?aucune famille de l?échantillon n?est concernée par les tranches 6 à 10, soit les familles aux ressources les plus importantes, ce sont bien les familles dont les revenus se situent dans les tranches 1 à 5 qui subiront l?augmentation de ce nouveau dispositif. Aussi, Madame la Maire, nous voyons que cette mise à jour du barème des participations financières des internats scolaires et professionnels, sous prétexte de justice sociale, entraîne l?effet inverse souhaité. La démonstration est faite que ce qui est souhaitable c?est bien une plus grande progressivité qui respecte et invite à une plus grande justice sociale, et non pas une uniformisation sclérosante des tarifs qui au final pénalise les plus faibles. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. Pour vous répondre, la parole est à Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Madame la Maire. Madame la Conseillère de Paris, Madame LECOUTURIER, effectivement comme vous l?avez rappelé, la prestation facultative des internats scolaires et professionnels du Département est une prestation qui est attribuée à des familles parisiennes, permettant de leur apporter une aide pour que leurs enfants puissent fréquenter des internats que le Département agrée. En fait, il s?agit d?accompagner des familles de milieux modestes ou de classes moyennes plutôt dans la tranche basse, afin de leur permettre justement de pouvoir faire bénéficier leurs enfants de ce séjour en internat. En fait, le projet de délibération qui vous est proposé vise à rationaliser le dispositif et à réviser le barème de participation. Pourquoi cette révision du barème ? Je voudrais juste quand même rappeler que le barème actuel date de 2001 et qu'il n'a pas été révisé depuis, et que ce barème est actuellement calculé sur des bases spécifiques, sans référence au barème de la C.A.F., donc il peut donner des résultats potentiellement injustes pour certaines familles. La réforme permet donc une harmonisation, à cet égard. La situation des familles sera soit améliorée, puisque 40 % d'entre elles connaîtront une baisse de leur participation mensuelle, soit revue à la hauteur de leurs possibilités et dans une mesure, en tout état de cause, très limitée, puisque, avant cette modification, la moyenne de participation est de 163,65 euros. Avec le nouveau dispositif, plus de 70 % des familles se situeront dans les tranches tarifaires 1 à 3, soit au maximum 100 euros de participation par mois, et 98 % seront dans les tranches de 1 a 4, soit 160 euros maximum. Vous voyez bien qu?on est loin des chiffres que vous avez énoncés et que, bien au contraire, les familles ne seront pas pénalisées mais qu'au contraire, un maximum de familles ayant besoin d'être soutenues, le seront. Enfin, bien évidemment, un examen des dossiers au cas par cas sera prévu pour les familles déjà bénéficiaires du dispositif et le nouveau dispositif ne sera, dans un premier temps, appliqué dans son entièreté qu'aux nouveaux entrants. Je voulais donc vous tenir informés de ces éléments, qui me paraissent répondre simplement à une justice sociale et à faire payer les uns et les autres au regard de leurs ressources.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Après cette réponse, je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 297 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le projet de délibération est adopté. (2015, DASES 297 G). V?u déposé par le groupe UMP relatif à une politique d'aide à la parentalité.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous passons à l'examen de v?ux non rattachés : le v?u n° 33 est relatif à une politique d'aide à la parentalité et présenté par Pierre-Yves BOURNAZEL, pour le groupe UMP.

M. Pierre-Yves BOURNAZEL. - Merci, Madame la Maire. C'est un v?u d'intérêt général de la part d'une Opposition constructive et utile qui essaie de proposer et d'enrichir les dispositifs existants. Vous le savez, les parents jouent le premier rôle dans l'éducation de leurs enfants et dans l'apprentissage de la vie en collectivité. Je rappelle d'ailleurs que de nombreux parents traversent des difficultés, durables ou passagères, et ne sont pas toujours en situation d'exercer pleinement leurs responsabilités. L'aide à la parentalité doit donc permettre d'offrir aux parents qui le souhaitent un soutien dans leur rôle quotidien vis-à-vis de leurs enfants. Les écoles de parents, la médiation familiale, les aides à la réussite des parcours scolaires sont des dispositifs très utiles pour aider les parents à jouer leur rôle. Ces nombreux dispositifs d'aide à la parentalité existants souffrent pourtant aujourd'hui d'une mauvaise articulation entre eux, d'un manque d'accès à l'information des parents, d'un éparpillement des financements et d'un défaut de pilotage. Vous le savez par ailleurs, l'ensemble des pays de l'O.C.D.E. se sont engagés dans des démarches ambitieuses de développement des services d'aide à la parentalité. L'aide à la parentalité permet de promouvoir l'égalité des chances et la lutte contre la pauvreté, tant il apparaît que les carences éducatives sont déterminantes dans les trajectoires des futurs adultes. La responsabilisation des parents doit leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans l'éducation de leurs enfants, en complément de notre système de l'Education nationale. L?apprentissage de la langue française doit permettre aux parents d'accompagner plus facilement les parcours scolaires de leurs enfants et favoriser leur intégration. Je considère que, dans un contexte économique et social difficile, la Ville de Paris doit jouer un rôle exemplaire pour accompagner les familles, leur redonner confiance et renforcer le sentiment d'appartenance collective. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues Sylvie CEYRAC, Christian HONORÉ, Atanase PÉRIFAN et tous les élus de mon groupe UMP, nous souhaitons que la Ville de Paris prenne toutes les mesures favorisant l'apprentissage de la langue française qui doit constituer une priorité de cette politique, de même que l'accompagnement et le soutien scolaire et la responsabilisation des parents. Nous proposons la création d'un guichet unique, véritable pilote de cette politique, centralisant tous les dispositifs existants de médiation et de consultation familiale et distillant toute l'information utile. Enfin, nous voulons la publication d?un rapport annuel d'activité. Merci beaucoup.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Pour vous répondre, la parole est à Dominique VERSINI, pour 2 minutes maximum.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Madame la Maire. Monsieur le Conseiller de Paris, Monsieur BOURNAZEL, chers collègues, les services aux familles, en vue de leur apporter le meilleur soutien dans le rôle important qui est celui de parents, et, parmi eux, le soutien ou l'accompagnement à la parentalité pour tous les parents qui le souhaitent, est un objectif important et est un sujet qui concerne l'ensemble des familles parisiennes. C'est pourquoi je vous ai proposé d'amender le v?u que vous nous proposez, afin de l'intégrer à la Stratégie parisienne pour l'enfance et les familles, démarche qui a été présentée dans le cadre du v?u intitulé "Faire le Paris des enfants" qui a d'ailleurs été adopté à l'unanimité par notre Assemblée en novembre dernier et qui concerne, bien sûr, les 380.000 enfants parisiens et leurs familles. Paris, avec cette Stratégie parisienne, sera la première grande métropole à s'engager dans cette démarche préconisée par le Comité des droits de l'Enfant des Nations Unies, avec quatre objectifs simples mais ambitieux : - garantir les besoins et les droits fondamentaux des enfants parisiens ; - favoriser leur éveil et leur épanouissement ; - construire une ville bienveillante avec et pour les enfants et leur famille ; - et, enfin, développer les services aux familles et le soutien à la parentalité. J'aurai l'occasion de vous présenter, au Conseil de Paris de juin, un plan d'action que nous sommes en train d'élaborer avec l'ensemble de l'Exécutif et qui sera mis en débat à l'automne dans un esprit de co-construction avec l'ensemble des acteurs institutionnels, associatifs, les enfants et les familles elles-mêmes. Je saisis cette opportunité pour réaffirmer ma conviction que tous les parents, quel que soit leur parcours, quelle que soit leur situation socioprofessionnelle, sont susceptibles d'avoir besoin et d'être demandeurs de bénéficier d'une aide, d'un soutien ou d'un accompagnement dans l'exercice de leur parentalité. Ce soutien peut leur être accordé au travers de tous les dispositifs institutionnels, associatifs, "café des parents", etc., mais aussi de façon très souple, en favorisant des espaces d?échanges entre parents eux-mêmes pour qu?ils puissent partager leurs questionnements et s'enrichir de leurs expériences respectives. Nous veillerons, par ailleurs, à porter une attention particulière aux familles les plus vulnérables, aux familles les plus pauvres, celles qui se trouvent en plus grande difficulté dans leurs relations avec nos institutions et, ainsi, comme très souvent, "ATD Quart Monde" l'a dit et redit, nous devons aider les familles les plus vulnérables, les plus pauvres dans leurs relations avec l'institution scolaire mais surtout dans un but extrêmement positif pour aider toutes les familles, et pas uniquement celles qui peuvent avoir des difficultés au regard de la langue française, à mieux accompagner le parcours de leurs enfants et à co-construire ce parcours en lien avec les enseignants. Je donnerai un avis favorable à votre v?u, si vous acceptez les différents amendements que je vous ai proposés.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Je vais donner la parole à Anne SOUYRIS pour une explication de vote du groupe Ecologiste de Paris.

Mme Anne SOUYRIS. - Merci, Madame la Maire. Nous estimons que c'est une avancée de faire un dispositif d?un guichet unique sur la question. Nous estimons aussi que le fait d'aider les parents à apprendre la langue française est aussi un plus. Néanmoins, il nous manque un aspect, une dimension qui, pour nous, est essentielle dans ce v?u et qui fait que nous nous abstiendrons : c'est le fait qu'il n'est pas du tout fait mention, nulle part, de ce qui est de l'ordre de la médiation culturelle et qui manque énormément dans les écoles et dans les structures pour la petite enfance, en particulier évidemment auprès des familles non francophones. Et pas seulement la langue française, l'apprentissage de la langue française mais aussi la médiation culturelle et la traduction dans les langues des gens pour que les parents puissent vraiment suivre la scolarité et puissent travailler avec les équipes éducatives. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Monsieur BOURNAZEL, acceptez-vous les amendements proposés au v?u par Mme VERSINI ?

M. Pierre-Yves BOURNAZEL. - Oui, je les accepte et je l'en remercie. Je remercie Mme VERSINI de son attitude constructive qui prouve que l'Exécutif peut savoir entendre l'Opposition. Et je voudrais dire à la présidente du groupe Europe Ecologie - Les Verts que je parle dans le v?u, et Mme VERSINI l'a repris, de la nécessité de la médiation sociale en lien avec les familles notamment non francophones.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous allons pouvoir passer au vote. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 33 amendé, avec un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le v?u amendé est adopté. (2015, V. 131). V?u déposé par le Groupe Ecologiste de Paris relatif à la captation de logements en faveur des jeunes étrangers isolés. V?u déposé par l'Exécutif.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous passons maintenant à un débat organisé autour des v?ux n° 34 a de l'Exécutif et n° 34 du groupe Ecologiste de Paris, relatifs aux mineurs isolés étrangers. Conformément à ce qui a été convenu avec les différents groupes politique, le débat sera donc organisé. Les groupes disposeront de cinq minutes chacun de temps de parole, et le débat se déroulera selon le tourniquet suivant : Mme Déborah PAWLIK va commencer et ensuite, je donnerai la parole? nous avons huit orateurs. Je vous remercie de respecter votre temps de parole. Je donne donc la parole à Déborah PAWLIK, pour le groupe UMP, cinq minutes maximum.

Mme Déborah PAWLIK. - Madame la Maire, chers collègues, avant d'entrer dans le vif du sujet, je souhaiterais tout d'abord revenir sur un point de méthode. Depuis des mois, au fil des séances et des v?ux déposés, y compris par l'Exécutif, vous nous annoncez un Plan d'amélioration du dispositif d'accueil des mineurs étrangers isolés. On attendait donc un projet de délibération ; c'est finalement un v?u de l'Exécutif, soit. Mais franchement, qu'attentez-vous des élus en introduisant un débat sur un sujet aussi sérieux en nous adressant ce v?u seulement vendredi dernier ? Respecter les élus et le travail en Commission aurait exigé que vous déposiez ce v?u "a minima" en 4e Commission le 3 avril dernier et au pire, en 1ère Commission le 7 avril. Mais visiblement, la rédaction de ce v?u méritait quelques précautions et donc un rallongement du délai. Toujours est-il que la présentation en amont des grandes lignes du Plan d'amélioration de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs étrangers isolés aurait été pour le moins utile et surtout, la manifestation d'un certain respect à l'égard des élus, et notamment des élus de l'opposition. A ce titre, je m'interroge sur la mention, dans votre v?u, de la présentation du plan par l'Exécutif au début du mois d'avril. A qui, en effet, ce plan a-t-il été présenté, et sous quelle forme ? Dans la mesure où nous n'avons pas été destinataires de cette présentation, nous vous demandons d'organiser une réunion "ad hoc" de la 4e Commission afin d'exposer le dispositif d'accueil des mineurs étrangers dans son ensemble, à savoir la mise à l'abri, l'hébergement, l'accompagnement, la scolarité et encore l'insertion. Ce problème de méthode est d'autant plus regrettable qu'en réalité, votre plan semble déjà ficelé depuis quelque temps puisqu'un article publié dans "Le Parisien" dès vendredi matin en fait état. Cette interpellation faite, venons-en maintenant au c?ur du sujet. L'accueil des mineurs étrangers isolés est au final le point noir, peut-être même l'un des seuls, de la politique d?aide sociale à l'enfance du Département de Paris. Loin de moi l'idée de vous jeter la pierre, nous reconnaissons tout à fait que ce dossier est délicat et que le Département de Paris ne fait pas rien en la matière. 93 millions d'euros, plus de 1.500 jeunes accueillis dans ce dispositif : ce n'est effectivement pas rien, le Département de Paris accueillant à lui seul un quart de l'ensemble des jeunes migrants isolés recensés sur le territoire français. Pour autant, au regard notamment du rapport qui a été rendu par le Défenseur des droits et qui soulignait certaines insuffisances, il a fallu trouver des pistes d'amélioration du dispositif. Considérons donc que les propositions d'amélioration que vous présentez aujourd'hui soient efficaces. Vous proposez par exemple la mise à l'abri systématique des mineurs dès leur arrivée à la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs étrangers, permanence qui examine les dossiers des jeunes et qui détermine s'ils sont ou non mineurs. Vous formulez également des propositions pour réduire les délais d'instruction de ces dossiers, ce qui est effectivement tout à fait souhaitable. Sur cette question, nous émettons toutefois le souhait qu'une collaboration étroite avec les services du Ministère de la Justice soit également engagée sur ce point afin que la diminution du délai de traitement des dossiers soit amplifiée de ce côté. Enfin, vous envisagez d'interpeller l'Etat sur, je cite, "l'importance d'assurer la continuité du parcours d'insertion des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au moyen de la régularisation de leur situation administrative". Nous sommes d'accord avec ce point. Il nous semble en effet évident et cohérent, au regard du droit applicable, que les jeunes gens pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ne puissent perdurer dans une situation administrative irrégulière aux yeux de l'Etat français. Ce v?u, en revanche, laisse de côté une question importante, à savoir celle du coût du dispositif compte tenu des mesures nouvelles qui sont envisagées. Par conséquent, Madame la Maire, quand envisagez-vous d'informer le Conseil sur ce point, point qui devra également, bien sûr, traiter du montant de la participation de l'Etat qui sera envisagée ? Ceci étant dit, nous voterons en faveur de ce v?u.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Je vous remercie et donne la parole à Olga JOHNSON, du groupe UDI-MODEM.

Mme Olga JOHNSON. - Madame la Maire, chers collègues, 275.000 jeunes sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur le territoire français. Parmi eux, 4.000 à 9.000 mineurs étrangers isolés seraient présents en France, majoritairement à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans le Nord. La circulaire TAUBIRA du 31 mai 2013 est dès lors apparue comme une réponse à cet enjeu majeur du rééquilibrage de la contribution des départements au titre de la prise en charge des M.I.E. Elle définit un dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation de ces jeunes en répartissant la charge entre l'ensemble des départements tout en engageant l'Etat à s'acquitter de la prise en charge des cinq premiers jours. Depuis, près de 360 M.I.E. ont été envoyés dans une quarantaine de départements qui n'en accueillaient aucun auparavant, et Paris n'aurait pris en charge que 2,9 % des mineurs arrivés en France. Selon le Ministère de la Justice, les mineurs isolés qui ont été pris en charge en France proviennent majoritairement du Mali, du Pakistan, du Bangladesh, de la R.D.C., du Nigéria, d'Egypte et d'Afghanistan. Ce sont dans leur immense majorité des garçons entre 15 et 16 ans, les jeunes filles parvenant plus difficilement aux services sociaux car elles sont, selon le président de "France Terre d?Asile", livrées aux réseaux de prostitution et d'esclavage domestique. Dans les pays que je viens de citer, inutile de vous rappeler la situation d'extrême danger dans laquelle vivent les populations : des enfants qu'on envoie au front, des petites filles violées et enlevées. Alors même que la loi a prévu que ce dispositif soit largement ouvert en ne subordonnant son accès qu'à la seule condition du besoin de l'enfant, et donc aucune condition ni de nationalité ni même de régularité de séjour. Par exemple, seul un migrant sur six se disant mineur peut au bout du compte bénéficier d'un hébergement assuré par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les mesures présentées dans ce plan constituent des dispositifs que le groupe UDI-MODEM soutient. Le v?u à l'étude aujourd'hui apporte quelques propositions intéressantes : accroissement du volet d'expérimentation, l?accent mis sur la concertation, et veiller à ce que la circulaire TAUBIRA se voie conférer une assise législative. Il aborde aussi la remise en cause de l'expertise d'âge osseux. En dépit de toutes ces mesures, nous restons, au groupe UDI-MODEM, extrêmement préoccupés. Ces jeunes sont confrontés à un véritable parcours du combattant et à la réticence des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, bien souvent. Le Défenseur des droits, Jacques TOUBON, dans une décision qui vise Paris et l'association "France Terre d?Asile", a estimé que les mineurs étrangers isolés peinaient à être pris en charge à Paris. Aussi, cette salve de préconisations s'avère opportune. Les pouvoirs publics ne donnent pas non plus forcément le bon exemple. Les mesures d'assistance éducative concernant les mineurs isolés de nationalité étrangère sont prises au compte-gouttes, et la légitimité de la présence de ces mineurs est bien souvent mise en cause. Nous n'allons pas nous mentir. Nous savons très bien qu?ils ne sont pas accueillis à bras ouverts. On les accuse de mentir sur leur âge, sur la réalité des risques encourus dans leurs pays. Et ce qui est scandaleux, c?est que bien souvent, ils sont purement et simplement renvoyés à leur errance dans la rue, ce qui les expose aux réseaux d'exploitation de toutes sortes. La réforme de la P.A.O.M.I.E. et les modalités de déclinaison sont à ce jour trop peu détaillées. De plus, les incertitudes demeurent quant à la capacité de réduire les délais de prise en charge, donc c'est un effort global de coordination entre les services de l'aide sociale départementale et les autorités judiciaires qui doit être fourni. Je passerai sur les détails de transmission des dossiers qui pourraient être améliorés. De plus, la majorité des bénéficiaires ne sont pas assurés de pouvoir demeurer en France à leur majorité. Il apparaît impératif d'anticiper leur devenir avant qu?ils ne deviennent majeurs, sous peine de les exclure d'un dispositif sans leur offrir des perspectives alternatives. Il arrive bien souvent qu'à 18 ans, ils soient mis dehors, même en pleine année scolaire. Prise en charge et insertion doivent donc s'articuler de pair. La mesure 12, qui vise à faciliter le dépôt des demandes par le biais d'un accompagnement personnalisé constitue en cela les prémices d'un parcours intégré. Il faut également assurer un accès effectif à une scolarité et à une formation professionnelle.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci de conclure : vous avez atteint vos cinq minutes.

Mme Olga JOHNSON. - Vous avez compris qu?en conclusion, le groupe UDI-MODEM votera pour ce v?u puisque nous sommes pour une France qui accueille, qui protège surtout les plus démunis. Merci.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. Je donne la parole à Frédérique CALANDRA pour le groupe Socialiste et Apparentés.

Mme Frédérique CALANDRA, maire du 20e arrondissement. - Oui, Madame la Maire, mes chers collègues, c?est un peu compliqué d?avoir des choses à ajouter après la précédente oratrice, mais j?espère qu?elle s?est bien coordonnée avec l?ensemble de son groupe et de ses alliés. Au nom du groupe Socialiste et Apparentés, mais aussi du 20e arrondissement, particulièrement impacté par cette question, je tenais à saluer les efforts de Dominique VERSINI et Nawel OUMER, de leur cabinet et des services concernant le travail d?amélioration et de renforcement des procédures d?accueil et de prise en charge des jeunes isolés étrangers scolarisés à Paris, et ce n?est pas qu?un salut d?usage. Pour avoir participé personnellement et avec les associations du 20e à ces travaux, j?ai mesuré leur engagement effectif. Nous attendions ces évolutions avec impatience et les changements annoncés aujourd?hui vont sensiblement dans le bon sens.

Mes chers collègues, sur la forme comme sur le fond, ce v?u constitue une avancée importante pour les M.I.E. Sur la forme, tout d?abord, je vous rappelle qu?il s?agit d?un engagement pris lors d?un v?u en octobre d?aboutir à un plan avant le printemps, et engagement tenu avec une adhésion de tous les groupes de la majorité. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Sur la forme toujours, ce plan prend le soin d?être un réel levier d?actions sur toutes les étapes du parcours des jeunes migrants, de leur arrivée à Paris jusqu?à l?insertion professionnelle. Enfin, je tiens à souligner l?engagement de faire un bilan partagé de ces nouvelles mesures chaque année, mais aussi à saluer le travail ayant abouti à ce rapport de l?état des lieux actuel, qui est plein d?informations utiles et importantes, notamment pour les maires d?arrondissement. En un mot, nous avons fait le choix de la transparence, du dialogue, de la confiance. C?est un tournant, mais je le répète ici : chacun est responsable de sa réussite, administrations, partenaires institutionnels, mais également associations et les jeunes eux-mêmes, évidemment. Sur le fond maintenant, la priorité de rétablir la confiance entre les jeunes, les associations et les différentes institutions, d?où une attention particulière à porter dans ce plan, à étoffer, en moyens comme en compétences, la procédure d?évaluation de la minorité qui cristallise toutes les attentions. En effet, de là découlent des droits différents, mal perçus, ainsi qu?une répartition des compétences en France, entre les collectivités et l?Etat, selon que l?on soit mineur ou majeur. Gage de cette nouvelle approche, la mise à l?abri dans l?attente de l?évaluation. On passe ainsi d?une présomption de majorité à une présomption de minorité. On considère que le bénéfice du doute doit profiter aux jeunes, et c?est une forte et réelle avancée, mais nous ne nous arrêtons pas là. Au-delà du premier accueil qui sera repensé, au-delà de l?urgence, le plan prend une série de mesures concrètes pour assurer l?accès à la scolarisation et à la formation des jeunes migrants pris en charge par l?A.S.E. Notre ambition est bien celle-ci : nous considérons ces mineurs étrangers isolés comme des jeunes ayant un potentiel, un avenir. Nous voulons en faire des citoyens de notre pays. En ces temps où notre classe politique peine à trouver les mots justes pour parler d?immigration, la Ville de Paris ne rentre pas dans un jeu de postures, mais agit concrètement, pragmatiquement, avec des convictions fortes. Mes chers collègues, Mme HIDALGO, la Maire de Paris, parle, depuis les crimes abjects de janvier dernier à Charlie Hebdo, de la nécessité de mettre en avant les jeunes héros parisiens. Nous y sommes et nous sommes bien ici au c?ur de cette juste et indispensable ambition. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. Je donne maintenant la parole à François DAGNAUD pour le groupe Socialiste et Apparentés. Il vous reste deux minutes, cher collègue.

M. François DAGNAUD, maire du 19e arrondissement. - Après Frédérique CALANDRA, je veux à mon tour saluer les mesures proposées par la Maire de Paris et ses adjointes Dominique VERSINI et Nawel OUMER en faveur des mineurs étrangers isolés. Ces mesures apportent des réponses concrètes aux défis qui sont posés à la Ville de Paris pour accueillir et accompagner dignement, et aussi préparer à leur autonomisation, les mineurs isolés étrangers, une population fragile, à la fois très largement démunie et pleine de ressources, et qui ne peut compter bien souvent pour s?en sortir que sur l?aide fournie par la collectivité et la solidarité des soutiens associatifs. Ce dispositif fait suite en effet à l?important travail de concertation mené cet hiver avec l?ensemble des partenaires associatifs et institutionnels de la Ville, ainsi que l?Exécutif en avait pris l?engagement. Maire du 19e, j?ai eu à connaître dès l?été dernier des situations de détresse et d?urgence intolérables, et j?ai pu constater que trop souvent, la Ville était amenée à aller très au-delà de ses propres responsabilités. La mairie du 19e, accompagnée par la Ville, a ainsi organisé une table ronde pour assurer au cas par cas la mise à l?abri de ces jeunes. Si cette première initiative a eu le mérite de rendre publiques des situations de détresse auparavant invisibles, il revenait à la Ville de monter en puissance sur l?accueil des jeunes mineurs et de mobiliser l?Etat sur ses propres responsabilités. L?amélioration de l?accueil, de l?évaluation et de la mise à l?abri des usagers de la P.A.O.M.I.E., la construction d?un plan négocié avec l?Etat en faveur des jeunes migrants mineurs scolarisés, le renforcement de l?accompagnement scolaire, sanitaire et d?insertion des jeunes mineurs, mais aussi le questionnement sur les outils qui permettent de distinguer majeurs et mineurs sont de notre point de vue et au vu de l?expérience acquise ces derniers mois des axes fondamentaux d?amélioration de cette situation. Comme beaucoup d?autres grandes métropoles mondiales, Paris est aujourd?hui une ville refuge, et nous devons assumer, et mieux encore, être fiers que Paris soit reconnue de par le monde comme porteuse d?espoir d?une vie meilleure, comme un havre de paix, pour toutes celles et tous ceux qui, chez eux, sont confrontés à la misère, à la guerre, aux discriminations et aux perspectives de lendemains sans avenir. C?est bien l?ambition de ce plan d?amélioration qui doit faire que Paris, ville bienveillante et puissante, exerce sa bienveillance et sa puissance également à l?attention des jeunes réfugiés qui viennent ici reconstruire leur vie. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. Je donne maintenant la parole à Aurélie SOLANS pour le groupe des Ecologistes de Paris.

Mme Aurélie SOLANS. - Merci, Madame la Maire. Mes chers collègues, la question des jeunes isolés étrangers a depuis un an suscité au sein de notre Assemblée de nombreuses interventions, en particulier de notre groupe. Si notre collectivité s?est mobilisée, si notre pays a pris des dispositions pour adapter nos dispositifs pour les accueillir, nous nous accordons sur ce constat, depuis déjà plusieurs mois : l?accueil et la prise en charge des jeunes isolés étrangers, en premier lieu, les mineurs, doivent être réformés à Paris. Notre dispositif n?est pas conforme à la Convention des droits de l?enfant. Paris, ville monde, ville refuge, doit être à la hauteur des exigences morales, juridiques que pose l?accueil des jeunes migrants isolés. Notre groupe salue donc aujourd?hui la démarche qui s?est engagée, déjà depuis plusieurs mois, et qui trouve son aboutissement avec ce plan pour les M.I.E., ainsi que des mesures en faveur des jeunes majeurs scolarisés, pour qui la Ville se doit d?agir aux côtés de l?Etat. Cette démarche, nous avons choisi d?en être partie prenante. C'est dans un état d?esprit propositionnel que nous avons répondu à la consultation de Mme VERSINI et de son équipe sur ce plan M.I.E. Nous tenons à saluer la méthode de travail proposée qui, nous l?espérons, s?avérera fructueuse et constructive, au bénéfice des jeunes. Il y a beaucoup à dire sur ce plan qui, nous l?espérons, va profondément modifier les modalités d?accueil, d?évaluation et de prise en charge. Nous pouvons en dégager trois grandes mesures : un, la fameuse P.A.O.M.I.E., pierre angulaire du système puisqu?elle en est la porte d?entrée, va être considérablement modifiée, tout d?abord du côté des équipes, et nous avons beaucoup insisté sur ce point : elles seront, dans la P.A.O.M.I.E. réformée, pluridisciplinaires afin de permettre, comme le Défenseur des droits le recommande, le croisement des regards et des compétences. Les formations des évaluateurs, ainsi que les référentiels de compétences, seront revus. Des seconds entretiens seront disponibles, possibles, ce qui est, au regard des pratiques actuelles, indispensable à la crédibilité des évaluations. Une place pour les associations de soutien est esquissée, ce qui est un bon début et va contribuer, nous l?espérons, à une évaluation mieux renseignée, durant laquelle, c?est indispensable, le doute profite toujours aux jeunes. Deuxièmement, la mise à l?abri systématique, un accès aux soins et une prise en charge socioéducative, qui sont des principes affirmés du plan, le recours à l?hôtel avec une somme d?argent pour le mois comme seule prise en charge sont dénoncés, bilan de santé dès le premier jour, accès à des consultations psychologiques, ouvertures de droits, accompagnements renforcés avec une équipe du S.E.M.N.A. élargie. C?est certainement la mesure la plus emblématique, car c?est une mesure concrète et visible. Troisièmement, l?accès consolidé à une scolarité ou à des formations qualifiantes, tests de niveau systématisés avec l?Education nationale, orientations vers des parcours qualifiants, autant de mesures qui proposent de tourner la page des formations dénoncées par toutes les associations menant les jeunes vers des voies de garage, et venant en plus freiner leur régularisation en Préfecture. Cet accès à des formations longues ou courtes, qualifiantes, professionnalisantes est en effet la condition à leur plus grande autonomie et à un réel avenir sur notre territoire. Cette réforme devra amener, c?est une attente importante, un traitement par la justice plus fluide, la confiance dans l?évaluation à laquelle procède notre Département en se renforçant, pour avoir diminué les délais d?attente de décisions judiciaires en grande partie du fait du recours aux tests osseux, sur lequel nous avons déjà dit notre volonté d'un moratoire tant ils sont contestés. Des points restent encore en suspens, de notre point de vue. Et nous aurons l'occasion d'y revenir certainement à l'occasion du bilan annuel 2016, mesure du plan qu'il convient de relever, en particulier les mises à l'abri pendant les recours. Aucun mineur ne doit être à la rue. De même, les dispositifs de droit commun doivent être renforcés pour les jeunes majeurs : en premier lieu, les dispositifs d?hébergement d'urgence. Pour terminer, il va nous falloir un système maintenant sur l'opérationnalité de ce plan. Les moyens doivent être au rendez-vous de l'ambition de changer d'approche qu'il propose : non plus trier les plus vulnérables mais bien mettre à l'abri tous mineurs ; non plus débouter de l?A.S.E. ceux dont le récit est incohérent ou l'apparence trop propre mais bien accueillir avec bienveillance ces jeunes dont les parcours migratoires sont souvent traumatisants. Pour cela, nous serons attentifs à ce que les financements et surtout les compétences et les projets soient bien calibrés pour que l'ensemble de nos objectifs soient atteints. Pour ce faire, notre groupe restera vigilant, présent et toujours prêt à apporter ses contributions. Comme il n'est pas envisageable de laisser ces jeunes dans des situations précaires dans l'attente de ce nouveau plan, nous avons demandé le maintien des dispositifs d'urgence débloqués depuis décembre jusqu'à la mise en place effective de cette nouvelle P.A.O.M.I.E. Nos dispositifs, dans cette période de transition, ont été modifiés pour répondre à un minimum d'exigences mais cela ne suffira pas et nous appelons donc à un maximum de souplesse et de vigilance, dans l'attente en particulier de la nouvelle P.A.O.M.I.E. Beaucoup de chemin nous reste à parcourir vers un dispositif adapté à ces jeunes migrants, en faveur d'un respect des Droits de l'enfant et des droits humains dans notre ville. Ce plan en est une étape importante et le groupe Ecologiste de Paris votera donc ce v?u qui nous est présenté maintenant. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Je donne maintenant la parole à Fanny GAILLANNE pour le groupe Communiste - Front de Gauche.

Mme Fanny GAILLANNE. - Merci. Madame la Maire, mes chers collègues, je pense être en accord avec le plus grand nombre en disant que ce plan pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers est extrêmement attendu par les jeunes, les associations et acteurs de terrain qui nous alertent tous depuis des années sur les conditions de vie extrêmement difficiles des jeunes étrangers isolés. De vives critiques sur le dispositif d'accueil du Département avaient été émises par le Défenseur des droits dans sa décision rendue publique en septembre dernier. Cette dernière se bornait à rappeler les principes formulés par la Convention internationale des Droits de l'Enfant et le décalage observé sur le terrain parisien. Nous tenons à saluer la démarche mise en place par Dominique VERSINI et Nawel OUMER qui ont pris le sujet à bras-le-corps dès leur entrée en fonction. Nous saluons la méthode de travail mais nous regrettons que la co-construction de ce plan d'action ait été affaiblie par des délais de discussion contraints, rendant compliqué de travailler sereinement dans les délais impartis. Nous pouvons également avoir quelques réserves quant au peu de concertation avec le milieu associatif, bénévole et militant qui, au-delà de son rôle de lanceur d?alerte, a acquis des compétences en matière d'accompagnement de ces jeunes qui auraient pu enrichir nos travaux. Mais force est de constater le chemin parcouru depuis la précédente mandature ! La reconnaissance des faiblesses du dispositif d'accueil et les efforts engagés pour y remédier ont été un signal fort apporté par nos deux adjointes en charge du dossier. J'en viens maintenant au c?ur du sujet et aux mesures d'amélioration actées par ce plan. Je souhaitais, en premier lieu, souligner les contraintes importantes qui découlent du cadre législatif et réglementaire national et s'imposent à nous en réduisant d'autant nos marges de man?uvre et l'efficacité de notre action. Cela étant dit, je tiens d'abord à évoquer le choix du maintien de l'externalisation du pré-accueil et de l'orientation des mineurs isolés étrangers. Le groupe Communiste - Front de Gauche a toujours défendu le retour en régie de cette plate-forme. Confier de telles missions à un opérateur associatif est, pour nous, source de confusion : comment les décisions finalement prises par l'Aide sociale à l'enfance peuvent-elles être justes, alors qu?elles sont prises sans même avoir rencontré le jeune concerné ? Ne serait-il pas plus judicieux de généraliser les entretiens par l?A.S.E. ? A cet argument, s'ajoute la confiance que nous accordons aux travailleurs sociaux, fonctionnaires du Département, et à la qualité de leur travail. La stabilité des titulaires est, pour nous, un point important pour garantir la continuité des pratiques et la cohérence dans le temps des décisions rendues. Enfin, l'externalisation nous fait craindre l'inadaptation dans le temps du dispositif, comme cela s'est avéré avec la P.A.O.M.I.E., sous-dimensionnée, qui a laissé se former des files d'attente de plus de 150 jeunes. Le plan compte y remédier, avec une réserve de travailleurs de la DASES, formés pour venir en renfort en cas d'augmentation du nombre de jeunes qui se présenteraient. Nous sommes alors dans une démarche de renfort de travailleurs sociaux dans le cadre d'une délégation de service public, ce qui justifie, pour nous, de notre part, la gestion du dispositif par le service public. Concrètement, lorsque des files d'attente se forment à la P.A.O.M.I.E., comme cela a été le cas, cela veut dire que des mineurs avérés ont vécu plusieurs semaines à la rue avant de pouvoir ne serait-ce qu'entrer une première fois à la P.A.O.M.I.E. Nous ne souhaitons pas que la Ville se retrouve une nouvelle fois dans cette situation qui place notre collectivité hors-la-loi. La deuxième question qui a particulièrement retenu notre attention est celle de l'accompagnement mis en place auprès des jeunes admis à l?A.S.E. et notamment celle des parcours scolaires que les travailleurs sociaux doivent co-construire avec les jeunes. Evidemment, en matière de scolarisation, l'Etat a un rôle central à jouer au travers du C.A.S.N.A.V. et des établissements scolaires. Il est, pour nous, déterminant de s'assurer de la pleine implication de l'Education nationale afin que tout jeune qui le souhaite puisse être scolarisé dans les meilleurs délais, et ce, quel que soit son âge. Nous le répétons ici : un mineur isolé doit pouvoir choisir son propre avenir ; il doit pouvoir définir son parcours scolaire comme il l'entend ; il doit pouvoir construire son projet de vie comme il l'entend et, pour cela, il doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement bienveillant des services de l?A.S.E. L'école de la République reste, pour nous, le meilleur lieu d'intégration. Sur ce point-là du dispositif, nous restons encore interrogatifs et resteront extrêmement attentifs à la mise en pratique, même si nous notons une évolution positive par rapport aux pratiques anciennes du Département qui prévoyait qu'un M.I.E. pris en charge à l'âge le plus avancé ne pouvait décider de son orientation et devait nécessairement opter pour un parcours rapide. Je conclurai en quelques mots pour saluer les demandes que contient le v?u de l'Exécutif, qui concerne des compétences qui ne dépendent pas de notre ressort ; je pense notamment aux réserves émises sur la pratique des tests osseux, que nous devons étendre plus largement aux tests physiologiques, pratique d'un autre âge qu'il est impératif d'abandonner au plus vite à l'échelle nationale ; je pense également aux coups de coude donnés à l'Etat sur l'importance de garantir la continuité des parcours de ces jeunes par la régularisation de leur situation administrative. Enfin, l'engagement de prendre en charge les 70 jeunes majeurs actuellement scolarisés dans les établissements parisiens : victoire obtenue de haute lutte de nombreux soutiens associatifs et syndicaux et des mineurs isolés étrangers. Nous voterons favorablement à ce v?u. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. La parole est maintenant à Jean-Bernard BROS, pour le groupe Radical de Gauche, Centre et Indépendants.

M. Jean-Bernard BROS. - Merci, Madame la Maire. Mes chers collègues, la situation des mineurs isolés étrangers est une question complexe qui touche aux valeurs de la République telles que nous les concevons : une République solidaire et accueillante. Cette protection que doivent apporter nos institutions doit avant tout s'offrir aux plus fragiles. Paris assume depuis longtemps une part importante de l'accueil et de l'accompagnement de ces mineurs au niveau national. L'engagement de notre Département n'a jamais failli. Nous saluons, en ce sens, la circulaire de la Garde des Sceaux du 31 mai 2013 qui a permis une évolution importante sur ce point en créant une solidarité entre les territoires. Mais, au-delà de cette mesure, notre collectivité doit aussi aujourd'hui transformer ses pratiques. Conformément à l'engagement pris par l'Exécutif devant le Conseil de Paris, une démarche de concertation a débuté en octobre 2014 et associe les partenaires institutionnels et associatifs concernés. Des actions sont déjà en cours : je pense aux mesures d'urgence prises cet hiver pour l'hébergement. Il s'agit aussi de l'engagement de l'Exécutif à travers un Plan d'amélioration de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs isolés étrangers. Ces 15 mesures essentielles permettront de mieux adapter les dispositifs existants. Le Département a une autre responsabilité : celle de promouvoir des modifications législatives, ainsi que l'évolution du référentiel des professionnels évaluant la majorité des migrants. Nous connaissons les abus et les errements actuels des méthodes utilisées et c'est une chose que nous ne pouvons accepter. Nous avons entièrement confiance en notre collègue Dominique VERSINI pour mener les réformes de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs isolés étrangers. Les engagements présentés dans ce v?u de l'Exécutif nous paraissent aborder le problème de manière globale et précise. Ils sont à la hauteur de l'enjeu pour une intégration réussie des mineurs isolés étrangers. C'est pour toutes ces raisons que mon groupe votera pour la proposition qui nous est présentée. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci beaucoup. Maintenant, la parole est à Danielle SIMONNET, pour une minute.

Mme Danielle SIMONNET. - Je m'abstiendrai sur ce v?u. J?ai bien conscience qu'il comporte des avancées mais encore heureux ! En ce moment même, de nombreux jeunes sont toujours à la rue, mineurs, lycéens ou non, sans parler des jeunes majeurs abandonnés par l?A.S.E. au cours de leur formation. Dans ce v?u, vous vous engagez à appliquer les obligations légales du Département. Encore heureux ! Je vous rappelle que le défenseur des droits avait épinglé le Département de Paris, pour la suspicion systématique quant à la minorité des jeunes organisée par la P.A.O.M.I.E. Vous vous engagez à opérer une refonte du dispositif de prise en charge des jeunes, mais pourquoi ne pas enfin remunicipaliser la P.A.O.M.I.E. ? Aussi, dans le même temps, on apprend que les structures, telles que le C.E.F.P. de Pontourny, établissement départemental de l?A.S.E., qui accueille notamment des M.I.E., situé près de Tours, serait menacé. Qu?en est-il ? Pourquoi une quinzaine de demandes d?admission y est-elle en souffrance ? Je regrette qu?il n?y ait aucun engagement pour garantir, à tous les jeunes qui en auraient besoin, la signature d?un contrat jeune majeur jusqu?à l?obtention de leur diplôme ou leur 21 ans, telles que les réglementations le permettent. Je regrette par ailleurs fortement votre timidité qui se limite à poser la question de la pertinence de prolonger le recours aux expertises d?âge osseux quand le courage politique devrait exiger leur abandon. Pour conclure, vous interpelez l?Etat sur l?enjeu d?assumer une continuité de parcours, notamment en veillant à leur accorder leur régularisation administrative, il est temps pour ce faire que la loi change : tout jeune en formation devrait bénéficier d?une régularisation immédiate et automatique, condition essentielle de l?accès aux droits. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Dernière oratrice, Mme Galla BRIDIER pour 2 minutes. Vous êtes inscrite sur le v?u n° 34 pour 2 minutes. Merci de respecter le temps de parole.

Mme Galla BRIDIER. - Merci, Madame la Maire. Je serai courte. Mes chers collègues, je souhaite porter à votre intérêt le v?u du groupe Ecologiste de Paris relatif à la captation de logements à destination des mineurs isolés étrangers. C?est bien parce qu?il s?agit de logements que ce v?u avait été déposé en 5e Commission à l?origine. Comme vous le savez et comme on vient de le dire dans le cadre des précédents débats, ces jeunes ont souvent des parcours de vie complexes et vivent à Paris dans des situations très fragiles. Ce v?u s?inscrit dans le cadre de l?appel à projets lancé en décembre 2014, afin de mettre en place des structures d?accueil de jour et un accueil de nuit. Si nous soutenons pleinement l?esprit de cet appel à projets, nous pensons qu?il est important de ne pas tout mélanger. Ainsi, les associations qui sont amenées à répondre dans le cadre de cet appel à projets, encore une fois se doivent d?abord, à notre sens, d?apporter les garanties d?un accompagnement social et d?insertion de qualité. C?est pour cela que nous proposons que la Ville de Paris demande à ces quatre bailleurs sociaux de participer à l?effort de logement de ces jeunes, en mettant à disposition un quota de logements qui reste à définir, via une intermédiation locative complètement classique, comme cela se fait déjà avec beaucoup d?associations. Ces logements pourront faire l?objet d?ailleurs de colocations. Je rappelle que ce dispositif est très bien financé, très bien encadré et donc ne comporte pas de "risques" pour les bailleurs sociaux. Enfin, nous souhaitons également que le dispositif existant de "Louez solidaire" puisse participer à l?effort de logements des jeunes mineurs isolés étrangers. C?est tout le sens de notre v?u. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Pour répondre à l?ensemble des orateurs, je vais donner la parole à Dominique VERSINI, pour 5 minutes maximum.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Madame la Maire. Merci à tous les orateurs qui sont intervenus sur un sujet important qui concerne des jeunes venus de pays lointains et qui se présentent comme mineurs étrangers isolés. Je voudrais dire d?abord, pour répondre à la dernière interpellation de Mme SIMONNET, que le courage politique était là, puisque la Ville de Paris a toujours été au rendez-vous. Lorsque 300 % de jeunes supplémentaires sont arrivés, vous n?avez pas hésité dans la précédente mandature à largement doubler le budget, ce qui amène un budget de 93 millions d?euros. Je crois que la question est là. Effectivement, c?est un dispositif complexe à gérer, très délicat, pour lequel les institutions n?étaient pas habituées et n?avaient pas les modalités parfaites de prise en charge, car s?il s?agit d?enfants qui relèvent bien sûr de la protection de l?enfance et, à ce titre, le dispositif sera d?ailleurs intégré dans le Schéma de protection de l?enfance, que nous préparons actuellement avec Nawel OUMER et que nous vous présenterons dans les mois prochains, il s?agit bien d?enfants, mais d?enfants venus avec des parcours très complexes, dans des conditions très complexes et c?est pour cela qu?ils ont interpellé aussi bien la justice, les départements et le monde associatif. Nous sommes aujourd?hui et c?est vrai que nous étions très soucieux dans les différents v?ux de nous conformer aux recommandations du défenseur des droits qui a pu ainsi, au regard de l?expérience de ces dernières années, de cette institution, repérer, tout en reconnaissant les efforts importants faits par la Ville, et nous a apporté effectivement une trame qui nous a permis de nous décider tous ensemble à mettre en place un plan d?amélioration pour l?accueil et l?accompagnement de ces mineurs isolés étrangers. L?un des éléments fort est celui qui va consister à refondre la P.A.O.M.I.E., la permanence d?accueil des mineurs étrangers isolés, et pour une P.A.O.M.I.E. justement adaptée, comprenant des équipes pluridisciplinaires, permettant aussi d?accueillir le jeune dans de bonnes conditions et aussi de se voir donner une réponse sur sa minorité potentielle ou sa majorité potentielle dans des délais rapides. C?est pour cela que le délai de 5 jours a été retenu. Un appel à projets sera lancé très rapidement et nous souhaitons que l?ensemble du dispositif soit opérationnel à la rentrée, vraisemblablement au mois d?octobre. Mais dans cette attente, l?un des éléments importants que nous avons acté après l?expérience de cet hiver est que tout jeune qui se présente à la P.A.O.M.I.E. est mis à l?abri immédiatement, dans un dispositif qui comprend à la fois la part Etat et la participation Ville. Cela me paraît quelque chose d?important. Ce qui est aussi important et il faut le comprendre, le dispositif présente des délais longs pour les jeunes mais aussi pour les institutions. Lorsque l?aide sociale à l?enfance, et je tiens à rendre hommage à l?ensemble des travailleurs sociaux de l?aide sociale à l?enfance et notamment au S.E.M.N.A., le service spécialisé qui a fait évoluer ce dispositif à de nombreuses reprises déjà, lorsque ces jeunes sont en attente d?une confirmation par la justice de leur minorité ou majorité, le temps est long et c?est pourquoi nous les accueillerons dans un dispositif qui leur permettra de s?intégrer, d?avoir une évaluation de leur scolarité, de suivre une scolarité, de rencontrer un psychologue si nécessaire, car certains enfants ont vécu des parcours dans des pays en guerre. Si certains viennent plutôt du Mali ou d?autres pays, d?autres viennent vraiment de pays dans lesquels ils ont vécu des situations extrêmement difficiles. C?est pour cela que nous avons aussi décidé de renforcer le S.E.M.N.A. pour qu?il puisse être dans un meilleur accompagnement des jeunes. C?est vraiment important. Je voulais aussi dire que c?est un travail qui a été fait avec l?ensemble des acteurs associatifs, avec le monde de la Justice, le Procureur de la République, le Vice-Procureur en charge des mineurs, le Président du Tribunal pour enfants, la Préfecture de police, dont le représentant du Préfet est présent sur place. Toutes les associations, l?ensemble des acteurs ont vraiment travaillé à ce que ce dispositif permette d?être le plus adéquat aux besoins de chaque jeune. Effectivement, il y a la question de la minorité qui est le point sensible du dispositif et qui est, à aujourd?hui, dans le cadre des dispositifs légaux traité par une demande qui est faite par les juges, je précise par les juges et pas par l?Aide sociale à l?enfance, par une demande d?évaluation et d?expertise d?âge physiologique. Je tiens à préciser que, si le dispositif n?est pas parfait, à Paris, nous avons sans doute le dispositif le plus favorable aux mineurs. Je vous invite vraiment à visiter les U.M.J. et à rencontrer le Dr ALMONT qui vous expliquera comment elle le fait dans les meilleures conditions possibles.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Je vous demande de conclure.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Mais, bien sûr, nous poursuivrons le travail avec l?Etat pour qu?un dispositif encore plus adapté soit mis en place pour évaluer cette minorité et cette majorité. Je voudrais simplement terminer en répondant aux v?ux - il y a deux v?ux, le v?u n° 34 de Mme Galla BRIDIER et le v?u n° 34 a déposé par l'Exécutif - en disant que j?y réponds. Bien évidemment, pour les jeunes qui sont proches de la majorité, proches de l?autonomie, nous veillons, comme nous le faisons pour les autres enfants de l?Aide sociale à l?enfance, comme les autres jeunes, à favoriser leur autonomie dans le cadre d?appartements copartagés. Evidemment, nous irons tout à fait dans le sens d?étudier ce que vous nous proposez.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Très bien. Vous avez dépassé votre temps de parole. Nous allons passer au vote sur ces v?ux. Nous allons d'abord voter le v?u n° 34 a de l'Exécutif, puis je demanderai au groupe Ecologiste de Paris s'il maintient son v?u n° 34. Je mets donc aux voix, après ce débat très intéressant et important sur les mineurs étrangers isolés, à main levée, le v?u n° 34 a de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le v?u est adopté par une large majorité de notre Assemblée. (2015, V. 132).

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Je demande au Groupe Ecologiste de Paris s'il maintient son v?u n° 34, avec une demande de retrait de l'Exécutif.

Mme Galla BRIDIER. - Je souhaite vous dire que, malgré les propos avancés, nous n'estimons pas avoir de garantie assez importante. Cependant, nous retirons notre v?u pour un travail plus approfondi dans les prochains conseils à suivre. Merci.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Je vous remercie. Ce v?u est retiré. V?u déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif aux expulsions locatives. V?u déposé par Mme SIMONNET relatif à la prévention des expulsions locatives.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous passons maintenant aux v?ux nos 35 et 36 relatifs aux expulsions locatives. La parole est à Nicolas BONNET-OULALDJ, le président du groupe Communiste - Front de Gauche, pour deux minutes.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Madame la Maire, mes chers collègues, la trêve hivernale est terminée et nous voyons encore des scandales au c?ur de Paris, avec des personnes qui sont expulsées de leur logement, contrairement à la loi du 5 mars 2007, qui instaure le droit au logement opposable, et à la circulaire du 26 octobre 2012 qui dispose que les préfets doivent veiller à mettre en ?uvre systématiquement le relogement effectif du ménage lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu'il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force de police sera mis en ?uvre. C'est pour cette raison que nous vous présentons ce v?u qui demande à M. le Préfet de police d'examiner la possibilité de places "Paris en zone hors expulsion locative" pour tout ménage reconnu prioritairement DALO ou COMED, et plus généralement tout locataire de bonne foi menacé d'expulsion. Nous demandons que M. le Préfet applique la circulaire du 26 octobre 2012. Nous demandons que la Préfecture s'assure que l'interprétation de la notion de bonne foi par les services instructeurs se fasse selon des critères clairs, dans le respect de la réglementation en vigueur et non pas de manière restrictive, en lien avec les personnes concernées pouvant ainsi apporter des éléments supplémentaires nécessaires le cas échéant. Nous demandons aussi le travail de révision de la charte de prévention des expulsions. Nous demandons que les dispositions du Pacte parisien contre la grande exclusion et la révision de la charte de prévention soient également l'occasion d'expérimenter des mesures d'accompagnement social. Nous demandons que dans le cadre de l'élaboration du prochain accord départemental, soit réaffirmée la mobilisation de chacune des parties et contingents afin d'atteindre les objectifs de mutualisation de relogement. C'est un dispositif de relogement dont nous avons besoin pour que plus personne ne soit à la rue après la trêve hivernale. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci beaucoup. Je donne la parole à Danielle SIMONNET pour son v?u. Chers collègues, si nous faisons un effort de respect des temps de parole, nous pourrons terminer la 4e Commission avant la pause déjeuner. Si tout le monde fait un peu attention, on va y arriver dans un délai correct. Je vous remercie. Deux minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - D'abord, je soutiens et souscris à tout ce qui vient d'être dit précédemment. Je soutiendrai le v?u du groupe Communiste - Front de Gauche qui vient de nous être présenté. Le mien est assez complémentaire. Je souhaite, à travers ce v?u, que la Mairie de Paris incite à la mise en place de commissions locales de prévention des expulsions dans les arrondissements parisiens, en lien avec la révision de la charte de prévention des expulsions, le développement de l'accès aux droits et l?information en amont des bailleurs et locataires. Je souhaite également que la Maire de Paris demande à M. le Préfet de police les données concernant les expulsions locatives pour l'année 2014 et les 10 années précédentes pour Paris et pour chaque arrondissement, par type de bailleur : assignations pour impayés, demandes de concours, concours octroyés, expulsions manu militari, montants des indemnités versées aux bailleurs. Que nous ayons accès à ces chiffres-là, car cela fait plusieurs années que nous n'y avons plus accès. Je souhaite également que la Mairie de Paris demande la suspension des expulsions sans relogement et qu?elle interpelle le Gouvernement et la Préfecture pour que la totalité des places d'hébergement divers soit bien pérennisée toute l'année pour que l?on cesse cette prise en compte de l'hébergement d'urgence, simplement au thermomètre. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Pour répondre, avant de donner la parole à Dominique VERSINI, je donne la parole à M. le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire. Monsieur le Conseiller, Madame la Conseillère, le partenariat actif mis en place depuis plusieurs années entre la Préfecture de police, la P.R.I.F. et la DASES de la Ville de Paris, vise à renforcer la prévention des expulsions locatives à Paris. S'agissant des statistiques, quelques données. Alors que la Préfecture de police est saisie chaque année par les huissiers d'environ 4.000 réquisitions, le nombre de concours de la force publique a régulièrement baissé au cours de ces six dernières années. En 2014, il s?élevait à 1.115, contre 1.392 en 2009. La grande majorité des demandes de concours est liée aux impayés locatifs - environ 70 % des dossiers - et émane à 60 % de bailleurs privés. Les congés ventes et les congés pour reprise personnelle ne représentent que 10 % des demandes. S'agissant plus spécifiquement des ménages éligibles au droit au logement dont le dossier a été reconnu urgent et prioritaire, la Préfecture de police applique naturellement la circulaire du 26 octobre 2012. Un travail partenarial renforcé est prévu pour ces ménages puisque la Préfecture de police et la P.R.I.F. ont mis en place des procédures spécifiques d'échanges d'informations sur ces dossiers. La Préfecture de police est présente chaque semaine en commission d'attribution DALO, ce qui lui permet de suspendre la procédure d'expulsion dès la connaissance du statut de DALO. Cependant, cette application se fait au cas par cas, comme pour toute circulaire, au regard des circonstances de fait. Elle comprend des dérogations qui ont été admises en 2013 par le cabinet du Ministre du Logement, notamment quand il y a trouble de jouissance, situation précaire et sociale du propriétaire, sous-location, refus de proposition de logement, occupation du logement par effraction ou voie de fait. Le Préfet de police a explicité toutes ces dérogations dans le rapport qu'il a remis au haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Elles ont été présentées à plusieurs reprises aux associations. Enfin, dans certains cas, le juge administratif a enjoint le Préfet de police, à plusieurs reprises, à octroyer le concours de la force publique, contrairement à ce que lui demandait la circulaire du 26 août 2012. S'agissant enfin de la révision de la charte de prévention des expulsions locatives, je vous confirme que la P.R.I.F., et notamment la D.R.I.H.L., a défini lors d'une réunion qui s'est tenue fin mars la méthodologie et le calendrier des groupes de travail, auxquels sont associés l'ensemble des partenaires et, en particulier, la Préfecture de police qui sera active. Enfin, pour répondre à Mme SIMONNET, la Préfecture de police n'est pas opposée à ce que la question de la création de commissions locales de prévention des expulsions locatives au niveau de l'arrondissement, soit étudiée dans le cadre des futurs travaux qui seront menés dans le cadre de la révision de la charte de prévention des expulsions. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur le Préfet. La parole est à Dominique VERSINI pour ces deux v?ux.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Madame la Maire. Monsieur le Président du groupe Communiste - Front de Gauche, Monsieur Nicolas BONNET-OULALDJ, Madame la Conseillère de Paris Danielle SIMONNET, je vous remercie de votre v?u sur cette question importante relative à la prévention des expulsions locatives sur laquelle notre Conseil revient, comme vous le savez, très fréquemment. En l'espèce, le v?u déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche s?inspire largement de celui que le Conseil de Paris a adopté dans sa séance du mois de mars dernier et pour lequel j'avais eu l'occasion de donner un avis favorable après amendement. Ce v?u rappelait le travail engagé dans le pacte parisien contre la grande exclusion et interpelait l?Etat sur l'exercice de certaines de ses compétences. A ces éléments réitérés, ce v?u ajoute des considérations relatives aux compétences de la Préfecture de police, afin que celle-ci examine la possibilité de placer Paris en zone hors expulsion pour tout ménage reconnu prioritaire DALO. Concernant les compétences de M. le Préfet de police, son représentant a répondu à un certain nombre de ces points. En ce qui concerne la Ville et en liaison étroite avec mon collègue Ian BROSSAT, qui est compétent sur les questions du logement, je veux rappeler que le sujet des familles prioritaires au titre du DALO est particulièrement important. Le territoire francilien est fortement concerné puisqu?il compte plus de 41.000 foyers reconnus prioritaires DALO en attente de relogement depuis un à sept ans, dont la situation en vue d?un relogement est connue de tous, car elle est très tendue. C'est pourquoi l'Instruction ministérielle du 26 octobre 2012, qui précise qu'il ne peut être procédé à une expulsion sans relogement pour les familles reconnues prioritaires DALO importe particulièrement et fait l'objet d'une attention particulière de la part des élus parisiens. Je donne en conséquence un avis favorable à votre v?u. En ce qui concerne le v?u de Mme SIMONNET, je peux vous indiquer que le travail est engagé en vue de la refondation de la CCAPEX. Pour cela, nous sommes toutefois en attente que le cadre posé par la loi Alur soit précisé par les décrets d'application, qui ne sont pas encore sortis.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. Donc, quelle la position de l'Exécutif sur le v?u de Mme SIMONNET ?

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Je propose à Mme SIMONNET de retirer son v?u ; à défaut de quoi, j?y donnerai un avis défavorable.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous passons au vote. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 35 du groupe Communiste - Front de Gauche, avec un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le groupe UMP s'abstient. Très bien. Le v?u est adopté. (2015, V. 133). Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 36 de Danielle SIMONNET, avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le v?u est rejeté. V?u déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif aux E.H.P.A.D. du C.A.S.-V.P. V?u déposé par Mme SIMONNET relatif à l'E.H.P.A.D. "Le Cèdre Bleu" à Sarcelles.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous passons aux v?ux n° 37 et n° 38 qui sont relatifs aux E.H.P.A.D. du C.A.S.-V.P. et notamment à l?E.H.P.A.D. "Le Cèdre Bleu". La parole est à Danièle PREMEL, pour le groupe Communiste - Front de Gauche, 2 minute maximum.

Mme Danièle PREMEL. - Madame la Maire. Chers collègues, en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes, comme sur bien d'autres sujets, les élus du groupe Communiste - Front de Gauche pensent qu'il est important de développer une offre publique accessible à tous, car nous considérons que la gestion publique est synonyme d'excellence du service rendu aux usagers. Nous avons appris, à quelques jours, les difficultés rencontrées par l'E.H.P.A.D. "Le Cèdre Bleu", situé sur le territoire de la Ville de Sarcelles mais pour autant géré par le C.A.S.-V.P., ce centre a fait l'objet d'une évaluation externe en octobre 2014 qui notait la qualité de l'accompagnement des résidents et l'implication de l'équipe de direction et des professionnels. Mais cet établissement souffre aujourd'hui de la dégradation du bâtiment, de l'inadaptation de ses locaux : exemple, des douches collectives. Evidemment, cette situation a entraîné la désaffectation des personnes et des familles dont la fréquentation n'a cessé de baisser durant ces dernières années. D'autant que, dans le même temps, le prix de journée n'a cessé d'augmenter : 30 % sur quatre ans. La Ville se préparerait à fermer cet établissement qu'elle ne s'y prendrait pas autrement ! Ce centre accueille 162 résidents, emploie 175 salariés et continue à répondre à un besoin bien réel. François PUPPONI, député-maire socialiste de Sarcelles, déclarait dans "Le Parisien" que son objectif était de garder une maison de retraite sur ce site. La fermeture de cet établissement aurait de grandes répercussions, à la fois pour les résidents mais aussi pour les salariés qui n'ont à aucun moment été tenus informés des perspectives d'avenir de cet E.H.P.A.D. C'est la raison pour laquelle nous demandons à ce Conseil de Paris qu'il réaffirme son attachement au renforcement de l'offre publique d'hébergement des personnes âgées dépendantes et que le C.A.S.-V.P. expertise au plus vite les différentes hypothèses de rénovation ou de reconstruction sur ce site de l'E.H.P.A.D. "Le Cèdre Bleu", ainsi que des autres E.H.P.A.D. dans la même situation, tels que l'E.H.P.A.D. de Bondy. Merci.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. Maintenant, la parole est à Danielle SIMONNET, pour 2 minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - Je tiendrai les délais puisque ma collègue a d'ores et déjà bien décrit la situation de cet E.H.P.A.D. Il faut prendre conscience qu'on est dans une situation à Paris où il y a insuffisamment de places d'accueil des personnes âgées en perte d'autonomie, donc les E.H.P.A.D. doivent être, je dirais, sanctuarisés parce que nous en avons besoin. Et ce n'est pas parce que celui-ci, géré par le C.A.S.-V.P., est à Sarcelles qu'il faudrait s'en défaire ; bien au contraire ! Mme PREMEL a bien rappelé qu'il y a 175 emplois publics à la clef, de nombreuses personnes qui y sont accueillies et souhaitent y rester. Je voudrais ajouter qu'il y a une mobilisation très forte contre cette fermeture, avec une intersyndicale extrêmement large. Eh bien, je pense que notre rôle, ici et maintenant, c'est d'affirmer un engagement extrêmement clair. C'est pour cela qu'à travers ce v?u, je demande que le Conseil de Paris, par le biais de la Maire de Paris, se prononce contre la fermeture de l'E.H.P.A.D. "Le Cèdre Bleu", réaffirme sa volonté d'assurer l'investissement nécessaire aux travaux et de garantir le maintien dans les lieux des personnes âgées qui y vivent, ainsi que l'intégralité des postes d'agents qui y travaillent. Cela me semble être important ; ce serait un engagement clair, précis, net, ne souffrant aucune autre interprétation possible. Donc, je voterai le v?u du groupe Communiste - Front de Gauche et je pense qu'il votera, en toute cohérence, aussi également, le v?u que je présente. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Pour vous répondre, la parole est à Dominique VERSINI, pour 2 minutes.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Madame la Maire. Madame la Conseillère de Paris, Madame Danièle PREMEL, Madame la Conseillère de Paris, Madame Danielle SIMONNET, je vous confirme évidemment notre attachement à une offre publique de places d'hébergement à destination des personnes âgées parisiennes. A cet effet, nous allons d?ailleurs inaugurer au mois de mai prochain l'E.H.P.A.D. "Anselme Payen" dans le 15e arrondissement, qui a été entièrement rénové, et deux nouveaux E.H.P.A.D. ouvriront dans le courant de l'année, l?E.H.P.A.D. "Huguette Valsecchi" dans le 15e et l'E.H.P.A.D. "Alice Prin" dans le 14e arrondissement, ce qui représentera un total de 213 places nouvelles dans des établissements entièrement pensés pour garantir le bien-être des personnes âgées dépendantes. Parallèlement, le C.A.S.-V.P. est en train d'engager la rénovation globale de l'E.H.P.A.D. "Belleville" dans le 19e arrondissement, qui est un établissement très vétuste qui accueille actuellement 99 personnes et pour lequel les démarches de rénovation sont en cours. En ce qui concerne l'E.H.P.A.D. situé à Sarcelles, "Le Cèdre Bleu", qui a une capacité de 285 places, nous sommes face à une situation préoccupante, je ne vous le cache pas, de sous-occupation chronique de 62 % de sa capacité, alors que le taux d'occupation des autres E.H.P.A.D. du C.A.S.-V.P. est en moyenne de 97 %. Cette situation s'explique en grande partie par la distance géographique avec Paris, par la vétusté de l'établissement et son manque de places pour personnes totalement dépendantes, mais aussi par la concurrence de nombreux E.H.P.A.D. du Val-d'Oise qui est très bien pourvu en établissements de ce type. Cela a des conséquences en chaîne. Cela a des conséquences directes sur le tarif à la journée qui augmente mécaniquement chaque année, à cause de la sous-occupation, et ne fait que renforcer cette dernière. Ces questions ont été évoquées avec les syndicats qui ont rencontré à plusieurs reprises la directrice du C.A.S.-V.P., Florence POUYOL, et mon directeur de cabinet, qui ne leur ont pas caché la situation. Le C.A.S.-V.P. est en train de finaliser différentes études qui lui ont été demandées, différentes hypothèses en vue de prendre une décision sur le devenir de cet établissement, notamment l'évaluation des travaux indispensables au standard actuel de nos E.H.P.A.D. qui, en tout état de cause, s'avèreront très lourds dans un contexte budgétaire contraint. Une décision sera prise dans un délai proche sur le fondement de ces expertises. En tout état de cause, je veillerai à ce qu'un dialogue de qualité et de sincérité soit poursuivi avec les agents et leurs représentants, que je rencontrerai en fin de semaine pour évoquer ce sujet qui les mobilise aujourd'hui. Sur les v?ux présentés, donc je donnerai un avis favorable au v?u présenté par le groupe Communiste - Front de Gauche, sous réserve des amendements proposés qui permettent notamment de préciser les considérants de votre v?u. En ce qui concerne le v?u de Mme SIMONNET, comme je viens de l?évoquer, nous sommes en train de travailler sur plusieurs scenarii et donc je ne peux pas m'engager sur l'un d'entre eux aujourd'hui. C?est pourquoi je vous propose de retirer votre v?u ; à défaut de quoi, j'émettrai un avis défavorable. Toutefois, je vous rassure sur votre préoccupation : l'emploi public n'est pas menacé parce que les agents de l'établissement resteront, quel que soit le scénario retenu, des agents du C.A.S.-V.P. dans les fonctions qu'ils occupent.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci beaucoup. Je suis saisie de demandes d'explication de vote. Pour le groupe Ecologiste de Paris, la parole est à Mme Marie ATALLAH.

Mme Marie ATALLAH. - Merci, Madame la Maire. En fait, nous réalisons que c'est une préoccupation majeure, la menace qui pèse sur cet E.H.P.A.D. "Le Cèdre Bleu" mais le groupe Ecologiste de Paris estime qu'à ce stade, nous souhaitons laisser se dérouler la négociation qui est en cours et nous attendrons les résultats des études menées qui sont en cours par le C.A.S.-V.P., tout en affirmant que nous suivrons les négociations et les résultats. Nous suivons les engagements et nous affirmons notre attachement, comme cela a été dit dans les différents v?ux, à la qualité du service de la Ville de répondre aux besoins des aînés parisiens. Nous suivons la question avec beaucoup de vigilance et nous dirons notre position ultérieurement aux études menées. Merci.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Très bien, merci. Pour le groupe UMP, explication de vote de Mme Sylvie CEYRAC.

Mme Sylvie CEYRAC. - Merci, Madame la Maire. Nous aussi, nous souhaitons que l?offre publique d?hébergement pour les personnes âgées dépendantes soit développée, et la perspective de la fermeture d?un E.H.P.A.D. est toujours inquiétante. Même s?il n?est pas situé "intra-muros", "Le Cèdre Bleu" fait partie des établissements parisiens. Alors, je suis consciente effectivement qu?il n?est pas le plus attractif, "a fortiori" du fait de sa vétusté, mais nous rejoignons le groupe Communiste dans sa demande d?expertise de toutes les hypothèses sur l?avenir de cet établissement, et plus largement de l?ensemble des établissements pour personnes âgées gérés par le C.A.S.-V.P. C?est pourquoi nous voterons le v?u Communiste et Front de Gauche, mais en revanche, nous nous abstiendrons sur le v?u de Mme SIMONNET, qui demande de prendre une décision avant même d?avoir analysé la situation dans son ensemble. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. Donc je vais soumettre au vote le v?u n° 37 du groupe Communiste - Front de Gauche, amendé par l?Exécutif avec les propositions de Dominique VERSINI, qui, je pense, sont acceptées. Donc c?est ce v?u amendé avec un avis favorable qui est soumis au vote. Je mets aux voix, à main levée, le v?u ainsi amendé. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u amendé est adopté. (2015, V. 134). Je demande à Danielle SIMONNET si elle retire son v?u, compte tenu des explications apportées par Dominique VERSINI.

Mme Danielle SIMONNET. - Je le maintiens.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Alors, je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 38, avec un avis défavorable de l?Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u est rejeté. 2015 DASES 55 G - Subvention (88.000 euros) et avenant à convention avec l?association "Les Amis du Bus des Femmes" (20e).

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DASES 55 G : subvention et avenant à convention avec l?association "Les Amis du Bus des Femmes". Je donne la parole à Anne SOUYRIS.

Mme Anne SOUYRIS. - Madame la Maire, chers collègues, le débat de ce matin? Pardon, excusez-moi. Je profite de ce projet de délibération permettant aux "Amis du Bus des Femmes" de continuer leur action, plus que nécessaire à Paris, pour féliciter et soutenir ce travail associatif de longue haleine, puisqu?il a commencé dans le cadre de la lutte contre le Sida il y a maintenant 25 ans, sous l?impulsion et avec toute l?énergie de Lydia BRAGGIOTTI, elle-même ancienne prostituée et première directrice du "Bus", grâce à laquelle, pour la première fois en France, les prostituées ont pu renouer avec l?institution, donc la possibilité toute simple de se faire soigner sans jugement et sans condition de sortie. Le travail effectué par cette association est en effet primordial, parce qu?il consiste à agir pour, mais surtout avec les personnes prostituées. L?enjeu de l?accès aux droits pour ce public spécifique et particulièrement stigmatisé, donc particulièrement loin de ses droits sociaux et judiciaires, comme le souligne l?O.M.S., est effectivement au centre de l?action des "Amis du Bus des Femmes", tout comme l?accompagnement social spécialisé et l?aide à la réinsertion professionnelle de celles et de ceux qui le souhaitent, mais sans aucun caractère obligatoire. En France, ce type de projet communautaire, et ce n?est pas un gros mot, n?a pu voir le jour qu?avec la lutte contre le Sida, et ce fut une grande avancée pour les populations souvent discriminées et laissées pour compte comme les prostituées et les usagers de drogues, les jeunes L.G.B.T., mais également plus largement pour les mouvements autogérés de sans-papiers qui ont pu voir le jour pour la première fois dans les années 90. Pour faciliter cette démarche, l?association a recours à des tournées en camping-car pour aller directement à la rencontre des personnes prostituées. Preuve du succès des équipes mobiles, il y a eu 12.511 passages en 2014, avec 774 nouvelles personnes rencontrées au cours des 251 permanences assurées. Il y a également le local de l?association "l?Abribus", qui est un accueil de jour assurant des permanences sociales. Cet espace permet de prolonger les actions amorcées au cours des tournées. De nombreux services y sont proposés, notamment des entretiens avec des personnels qualifiés comme une assistante sociale, des médecins et des juristes. Cela permet le retour au droit, des accès C.M.U., un soutien auprès des prostituées, auprès des instances policières et judiciaires pour les aider en cas de violence. Lieu d?expertise et d?expérimentation féministe, "Les Amis du Bus des Femmes" permettent également aux prostituées de se former grâce à un programme européen pour apprendre à se défendre face à une situation où, dans la rue, elles sont souvent seules et en butte à des violences qui peuvent aller jusqu?au meurtre, comme cela a été le cas à Belleville l?hiver dernier, qui a vu le lynchage à mort d?une prostituée chinoise. Dans le cadre d?un projet européen de prévention des violences faites aux personnes prostituées, des formatrices en autodéfense ont ainsi été formées ces dernières années. Ce projet a permis un croisement intéressant entre l?expertise et les savoir-faire des femmes prostituées en termes de stratégie de défense et l?expertise de professionnels en autodéfense féminine. Du côté de la santé, cette association a une action très importante en faveur de la prévention, notamment de l?affection par le V.I.H., des hépatites et des I.S.T. Pour y parvenir, il y a des distributions de préservatifs et de kits de seringues, mais surtout de l?éducation à la prévention, et encore une fois, du soutien sans jugement pour l?accès de chacun et de chacune aux droits, conditions "sine qua non" pour une prévention efficace. A l?heure où de jeunes femmes vers Barbès se retrouvent à avorter avec des pilules achetées à la sauvette qu?elles prennent sans surveillance médicale et parfois en nombre, au risque de leur vie, où d?autres se font lyncher dans d?autres quartiers, il est temps de pérenniser et de modéliser au mieux ce type d?actions communautaires pour que personne à Paris ne reste hors du droit commun. Pour toutes ces raisons, les élus écologistes soutiennent depuis longtemps la démarche courageuse et efficace de cette association et son action primordiale avec les personnes prostituées. Nous voterons donc, bien sûr, pour ce projet de délibération. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. Pour vous répondre, je donne la parole à Bernard JOMIER.

M. Bernard JOMIER, adjoint. - Ne vous inquiétez pas, pour moins de cinq minutes. Je voulais d?abord remercier Anne SOUYRIS pour son intervention, et souligner juste quelques points : le premier, c'est que la prise en compte des prostituées est essentielle dans nos politiques, pour plusieurs raisons : d?abord parce qu?elles sont victimes d?actes de violence, vous l?avez souligné, qui vont jusqu?au meurtre, récemment, et qui sont une face obscure qu?on refuse trop souvent de voir. Et il faut saluer le travail des associations, aujourd?hui, "Les Amis du Bus des Femmes", mais aussi, je veux souligner le travail que fait l?association "Le Lotus bleu", avec les femmes prostituées d?origine chinoise particulièrement. Et ce travail associatif est difficile et il permet d?apporter, vous l?avez souligné, quelques réponses. Deuxièmement, parce que sur un certain nombre de politiques - et je pense, on en a déjà parlé dans cet hémicycle, à la politique de lutte contre le V.I.H. -, cette approche populationnelle est indispensable. Si l?on veut réduire et éliminer le V.I.H. de notre ville, il faut qu?on s?adresse, dans un travail de partenariat, dans un travail de prise en compte de leur existence et de leurs problématiques, aux différentes populations concernées, dont les prostituées. Et à l?heure où une nouvelle loi sur la prostitution, une loi bien triste, est en débat au Parlement, je vais juste vous citer en conclusion les propos qu?a écrit récemment dans un journal médical mon collègue le docteur VERCOUSTRE, qui est obstétricien au Havre. Il disait - tout cela pour dire quoi ? -, en parlant de cette loi, que la sexualité et sa manifestation la plus contestable, la prostitution, resteront toujours une inquiétude dans notre occident chrétien, qu?elles ont leur part d?ombre et de lumière, et que chaque époque les considère à sa manière. Mais n?est-ce pas la dignité d?une société que d?assumer cette inquiétude, plutôt que de la pourchasser et de ne lui laisser que des espaces obscurs ? Aujourd?hui, le carcan du dispositif de sexualité a enfermé la prostitution dans un bien triste projet de loi, et si l?on veut comprendre les leçons de Michel FOUCAULT à ce sujet, il nous faut admettre que la prostitution existera toujours et qu?elle prend le visage que notre société veut lui donner. Merci.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. Après ces paroles, je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 55 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le projet de délibération est adopté à l?unanimité. Je vous en remercie. (2015, DASES 55 G). 2015 DASES 343 G - Reconduction pour 2015 de la convention de gestion avec l'A.S.P. concernant la participation départementale aux contrats uniques d?insertion et aux emplois d?avenir pour les bénéficiaires du R.S.A.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous examinons le dernier projet de délibération de ce matin, le projet DASES 343 G : reconduction pour 2015 de la convention de gestion avec l?A.S.P. concernant la participation départementale aux contrats uniques d?insertion et aux emplois d?avenir pour les bénéficiaires du R.S.A. Merci à Danièle PREMEL si elle peut être synthétique.

Mme Danièle PREMEL. - Madame la Maire. Chers collègues, si l?objet de ce projet de délibération relève d?une convention de gestion, les finalités visées sont bien du champ de l?insertion et de la lutte contre le chômage des jeunes et des personnes les plus fragilisées. Nous savons que pour ces publics, l?accès à l?emploi direct est trop difficile et que sans les conditions d?un rapprochement du demandeur d?emploi inscrit dans une démarche d?accompagnement et d?un employeur, cela ne pourrait se faire. Donc une aide va permettre de renforcer le rôle d?accueil, de tutorat et la rencontre entre les deux. Sans entrer dans les détails des dispositifs et des cadres d?éligibilité de chacun, ce qui fonde notre soutien à la participation du Département aux contrats uniques d?insertion et aux emplois d?avenir, c?est qu?ils reposent sur un certain nombre de principes favorables à la construction d?un parcours vers un emploi durable : accompagnement personnalisé de la personne par un référent, désignation d?un tuteur d?entreprise qui accompagne un nombre limité de salariés, l?immersion en entreprise qui permet l?acquisition des savoir-faire professionnels, l?acquisition de compétences et de qualifications pour le bénéficiaire, la rédaction d?un document qui permet d?attester de l?expérience professionnelle acquise. Encore faut-il que ces principes soient réellement appliqués et, en cela, le Département doit se doter de moyens pour suivre et contrôler non seulement la gestion des aides mobilisées mais la réalisation concrète des engagements de tous les acteurs de cette convention, y compris les entreprises, par des outils d?évaluation, au regard de ces finalités qui sont, en dernier ressort, l?accès à l?emploi durable, le recul de l?exclusion sociale et professionnelle, des personnes et des populations les plus en difficulté.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. Pour vous répondre, je donne la parole à Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Madame la Maire. Madame la Conseillère de Paris, Danièle PREMEL, je vous réponds sur ce projet de délibération que je co-rapporte, d?un point de vue technique, avec Pauline VÉRON pour des dispositifs qui sont gérés par elle dans le cadre de sa délégation. Vous savez que la politique déployée par le Département en matière d?insertion des publics en difficulté est ambitieuse et innovante. Nous avons eu l?occasion d?y revenir régulièrement. Ce projet de délibération en est un nouvel exemple puisqu?il vient matérialiser l?engagement du Département à développer l?accès aux contrats uniques d?insertion et aux dispositifs de l?insertion par l?activité économique aux bénéficiaires du R.S.A.-socle relevant de sa compétence. Il s?engage en particulier à cofinancer des dispositifs d?aide à l?insertion professionnelle qui comprennent notamment les contrats uniques d?insertion, dont les contrats d?accompagnement dans l?emploi et les contrats "Initiative Emploi", les emplois d?avenir et, depuis la réforme du secteur de l?insertion par l?activité économique de 2014, les contrats à durée déterminée d?insertion. En lui-même, ce projet de délibération est technique puisqu?il s?agit de prévoir les circuits financiers par lesquels le Département apportera son concours financier à l?organisme payeur pour le compte du Département, l?agence de service et de paiement, à hauteur d?une participation mensuelle égale à 88 % du montant forfaitaire du R.S.A.-socle pour une personne seule sans enfant. D?un point de vue technique, une convention prévoit les modalités de versement de la participation financière du Département aux employeurs pour les contrats uniques d?insertion, ainsi que pour les emplois d?avenir depuis 2010. Il s?agit de la reconduire en fait. Pour mémoire, en 2015, le budget prévisionnel du Département de Paris pour ces aides est de 7 millions d?euros, dont 4.720.000 euros estimés pour les contrats uniques d?insertion et les emplois d?avenir, et 2.280.000 euros estimés pour les ateliers et chantiers d?insertion. Nous pouvons nous féliciter collectivement de cet effort important. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci, Dominique VERSINI, d?avoir répondu en notre nom. Maintenant je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 343 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté à l?unanimité. (2015, DASES 343 G). Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Je vous rappelle que nous reprendrons la séance avec un hommage aux 148 étudiants kenyans de l?Université de Garissa et un débat organisé sur cette question. Nous reprenons à 14 heures 45. Merci d?avoir tenu jusque-là et à tout à l?heure. Suspension et reprise de la séance.

(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq minutes, est reprise à quatorze heures quarante-cinq minutes, sous la présidence de Mme la Maire de Paris).

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Nous reprenons nos travaux.