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Avril 2015
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QE 2015-8 Question de Mme Brigitte KUSTER, M. Jean-Didier BERTHAULT et des élus du groupe UMP à Mme la Maire de Paris relative au maintien dans les lieux des locataires âgés dont le logement fait l’objet d’une opération de conventionnement.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2015


 

Libellé de la question :

"Mme Brigitte KUSTER, M. Jean-Didier BERTHAULT et les élus du groupe UMP demandent à Mme la Maire de Paris si les locataires âgés dont les revenus excéderaient 200 % du plafond de ressources pourront bénéficier du droit au maintien dans les lieux."

Réponse (M. Ian BROSSAT, adjoint) :

"Lors des opérations de conventionnement, l?essentiel des locataires a bien évidemment droit au maintien dans les lieux. Pour ceux dont les ressources dépasseraient très nettement les plafonds applicables, il est prévu règlementairement qu?ils ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux au bout d?un délai de cinq ans.

Il est prévu une exception pour les locataires âgés de plus de 65 ans et les personnes handicapées qui bénéficient du droit au maintien dans les lieux, quel que soit leur niveau de ressources. En effet, l?article L. 442-3-3 du Code de la Construction et de l?Habitation, qui définit les conditions dans lesquelles les locataires n?ont plus le droit au maintien dans les lieux lorsque leurs ressources sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds(1), prévoit une protection particulière pour ces locataires :

"III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

(1)Art. L 442-3-3 du CCH : "Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à  HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825385&dateTexte=&categorieLien=cid" l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements fixés en application de  HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid" l'article L. 441-1 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds. (?.)"."