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Decembre 1999
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Conseil Général
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29 - 1999 DAEE 28 G Bilan annuel de la convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes conclue le 22 avril 1998 entre l'Etat et le Département de Paris

Débat/ Conseil général/ Décembre 1999


M. Philippe LAFAY, président.- Nous passons au projet de délibération DAEE 28 G relatif au bilan annuel de la convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes conclue le 22 avril 1998 entre l'Etat et le Département de Paris.
La parole est à M. MANSAT.
M. Pierre MANSAT.- Monsieur le Président, ce bilan nous est présenté au moment où le Gouvernement vient de faire le point sur l'application de la loi, moment qui a mis en évidence la question émergente de la pérennisation de ces emplois et tout le monde a pu noter que le cri qui monte des jeunes, c'est qu'ils refusent d'être appelés "emplois jeunes" et on va voir que cela s'applique bien à ceux qui travaillent à la Ville de Paris.
La reconnaissance individuelle et sociale du métier dont ils sont porteurs est une aspiration très forte.
Concernant Paris, je rappellerai que nombre de postes conventionnés représente une faible implication dans le dispositif des emplois-jeunes. A titre d'exemple, la seule commune de Montreuil en a conventionné cent.
Et puis au regard de mon introduction, il n'y a pas un mot dans ce rapport sur la pérennisation de ces emplois qui répondent pourtant à des besoins criants de la population, qui remplissent souvent des missions difficiles, jouent un rôle social fondamental en direction de la jeunesse et d'une population très en difficulté, ou encore sur les questions de l'environnement et de la qualité de la vie.
Ces emplois sont utiles, ils doivent donc recevoir tout le soutien et la reconnaissance de la Ville. On ne peut pas considérer ces emplois comme des appoints voire une aumône faite aux jeunes en attendant mieux. Ces emplois sont à reconsidérer et à pérenniser.
Se pose dès lors la question du statut et des salaires, de la création au sein de la Ville de nouveaux métiers et de l'insertion et de l'embauche définitive de ces jeunes.
Concernant la formation, si quelques indications sont apportées, aucun bilan n'est donné, ni sur les formations réellement effectuées, ni sur les projets, ni sur les financements.
Dans l'ensemble, il n'est pas prévu de formations qualifiant les jeunes dans leur poste de travail par exemple, pas de formation à la médiation sociale pour les A.L.M.S., ni pour les animateurs sportifs de proximité alors que pour ces derniers la difficulté est de faire face à des publics à la limite de la délinquance.
De même, les agents chargés dans les mairies d'arrondissement de l'aide au public en difficulté n'ont aucune autre formation qu'une sensibilisation aux services de la Mairie.
Pourtant, des mesures importantes en termes de formation ont été mises en place par le Conseil régional pour favoriser l'adaptation, la professionnalisation de ces jeunes. Elles n'ont pas été sollicitées, ni utilisées. Pourquoi ?
Et l'on peut craindre que les délais pour certaines d'entre elles soient dépassés. Ainsi, l'aide au tutorat qui peut se monter à 18 000 francs par jeune est accordée au plus tard dans la première année du contrat et, à notre connaissance, aucune aide n'a été sollicitée par le Département.
On a le sentiment, à la lecture de ce bilan et au regard des moyens mis en ?uvre, que la Ville se cantonne une fois de plus dans un rôle minimum d'accompagnement de ces jeunes, voire les utilise pour masquer un temps les besoins et les graves déficits en matière d'emplois et renonce à s'engager au final sur la création des emplois nécessaires pour répondre aux besoins des Parisiens.
M. Philippe LAFAY, président.- Je vous remercie.
Je donne la parole à Mme SCHERER.
Mme Sylvie SCHERER.- Je vous remercie, Monsieur le Président.
Vous nous soumettez aujourd'hui le bilan annuel de la convention "emploi des jeunes" conclue entre l'Etat et le Département de Paris.
Vous nous rappelez qu'il importe d'aider ces jeunes, pendant leur période de mise en situation de travail au sein des services municipaux, à préparer leur insertion professionnelle définitive soit dans le secteur marchand, soit dans le secteur public (préparation aux concours).
Il est vrai que ces jeunes ont bénéficié d'une formation initiale, variant de quelques heures - souvent une simple présentation de l'environnement professionnel, soit les différents services de la mairie - à une formation de plusieurs semaines, lorsque la complexité de la tâche la rendait nécessaire, je pense notamment à la formation des agents d'accès au droit.
Mais quoi de plus normal que cette formation initiale, qui a permis de rendre opérationnels les agents engagés dans le cadre de cette convention. Un petit nombre de ces formations, celles concernant les adjoints éducatifs, a débouché sur des qualifications réelles qui peuvent être utilisées en dehors des services du Département.
Qu'en est-il de la volonté du Département de Paris de préparer ces jeunes à leur "insertion professionnelle définitive" ?
Outre la création d'un "portefeuille de compétences" dont on ne sait pas très bien ce qu'il recouvre, vous ne dites rien ou presque des formations complémentaires qui leur sont proposées. Vous nous dites seulement quelles ont été les demandes de ces jeunes, rien n'est dit sur ce qui leur a été accordé, aucun chiffre ne nous est communiqué sur le nombre de formations qu'ils ont suivies. Pourtant vous nous dites que chaque emploi créé doit prévoir un dispositif permettant au jeune d'acquérir une réelle qualification.
Il est vrai que la loi du 17 octobre 1997 et les décrets d'application s'y rapportant n'obligent pas à mettre en place des actions de formation réellement qualifiantes pour les destinataires de ces dispositifs d'aide à l'emploi, mais rien ne vous empêche de dépasser vos obligations légales et de mettre en place un réel plan de formations qualifiantes concernant ces emplois.
D'autre part, rien n'est dit sur les perspectives de pérennisation de ces emplois, alors que le cahier des charges, selon le décret d'application, doit porter sur "les perspectives de développement du projet à court et moyen termes et de pérennisation des emplois".
Quelles sont donc les perspectives de pérennisation de ces emplois ? S'agit-il de pérenniser l'emploi précaire, comme vous l'avez fait pour les agents d'aide et d'orientation des familles où sept agents sur les huit affectés dans les centres sociaux polyvalents sont d'anciens "emploi-ville" devenus "emploi-jeune" ? Que deviendront ces agents par la suite ? Verront-ils leur statut se transformer en un autre emploi aidé ou seront-ils remplacés dans le cadre d'autres dispositifs d'aide à l'emploi ?
Est-il possible, Monsieur le Président, que dans votre bilan soit présentée aussi une analyse chiffrée permettant de comprendre en quoi le Département a une réelle volonté "d'aider ces jeunes à préparer leur insertion professionnelle définitive", ainsi que de donner des pistes en ce qui concerne la réelle pérennisation des emplois et non pas des postes ?
M. Philippe LAFAY, président. - Merci. Monsieur VIVIEN, vous avez la parole, au lieu et place de Mme CATALA, vice-président rapporteur.
M. Pascal VIVIEN. - Merci Monsieur le Président.
Avec la création de 800 emplois jeunes, au terme de la deuxième tranche de recrutement (mai 1999 - mai 2000), près de 700 postes étaient ouverts au 1er décembre 1999, la Ville de Paris est, hors Etat, le plus grand employeur de jeunes parisiens dans la Capitale.
Un bilan de la deuxième tranche de 300 emplois jeunes sera présenté au Conseil de Paris qui lui permettra de prendre une décision éventuelle de recrutement d'emplois jeunes supplémentaires en l'an 2000, au-delà de l'objectif initial de 800.
Une telle décision requiert préalablement une analyse précise par les Directions des possibilités d'accueil au sein des services et de formation, après l'intégration des recrutements 1998 et 1999. A défaut, des objectifs purement quantitatifs primeraient sur les objectifs d'insertion professionnelle de la Ville.
En tout état de cause, on ne saurait procéder à une inscription budgétaire avant que l'évaluation des capacités d'accueil et de recrutement ait été préalablement effectuée.
La Ville de Paris conduit une politique très active d'insertion professionnelle au sein de ses services : 1 200 C.E.S., 600 A.F.I.P., 370 apprentis, 1 500 stagiaires, 800 emplois jeunes, ce qui représente près de 13 % des personnels titulaires de la Ville de Paris.
La bonne insertion professionnelle de ces publics requiert leur accompagnement et leur suivi en l'absence desquels la carence de pérennisation des contrats aidés par le législateur les conduirait à une impasse professionnelle.
C'est pourquoi, il faut éviter de faire des propositions démagogiques en fixant des objectifs irréalistes.
J'ajouterai que s'agissant de la pérennisation, la loi AUBRY n'a prévu aucun dispositif de pérennisation des emplois jeunes dans la fonction publique. Il s'agit donc d'un problème législatif.
L'aide régionale à la formation suppose, après financement par l'employeur, que le Département de Paris engage un programme de formation tant au poste de travail que pour construire le parcours d'insertion et appellera le moment venu la participation régionale.
Voilà, Monsieur le Président.
(M. Roger ROMANI, vice-président, remplace M. Philippe LAFAY au fauteuil de la présidence).
M. Roger ROMANI, président.- Il n'y a pas de vote s'agissant d'une communication.