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Fevrier 2002
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Conseil Municipal
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152 - QOC 2002-179 Question de Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur la publication et le contenu d'un rapport concernant la halte-garderie de la rue Chomel (7e)

Débat/ Conseil municipal/ Février 2002


Libellé de la question :
"Le dimanche 27 janvier 2002, un quotidien informait ses lecteurs de la parution d'un rapport d'expertise inquiétant concernant la radioactivité décelée en 1998 dans la halte-garderie de la rue Chomel (7e) qui a fait l'objet d'une décision de fermeture au cours de l'année 2000.
Dans la mesure où il semblerait que ce document préconise une enquête épidémiologique sur toutes les personnes ayant séjourné en ces lieux et qui auraient pu subir des irradiations et contaminations à des degrés divers, M. le Maire de Paris et M. le Préfet de police pourraient-ils informer l'Assemblée :
1°) sur le contenu exact de ce rapport ;
2°) sur les dispositions qui doivent éventuellement être prises vis-à-vis des bébés, petits enfants et adultes qui ont régulièrement fréquenté cette halte-garderie ;
3°) sur le devenir du site actuellement fermé.
Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE et les membres du groupe "Démocratie libérale et Indépendants" remercient M. le Maire de Paris et M. le Préfet de police de bien vouloir leur transmettre une information précise sur ces différents points afin que les familles concernées par ce problème de santé puissent être clairement informées."
Réponse (Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe) :
"La halte-garderie située 12, rue Chomel (7e) et gérée par l'association "Aide aux mères de familles" (A.M.F.) a fait l'objet le 30 mai 2000 d'un arrêté de fermeture pris par le Préfet de Paris, Préfet de la Région Ile-de-France, à la suite de mesures de radioactivité réalisées dans la halte-garderie par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (O.P.R.I.). Cet arrêté, pris "à titre de précaution", stipulait que la réouverture de la halte-garderie interviendrait lorsqu'un rapport officiel de l'O.P.R.I. établirait que l'ensemble des locaux de la halte-garderie était exempt de toute trace de contamination.
Après cette fermeture, une plainte contre X a été déposée par une famille dont un enfant avait été accueilli par la halte-garderie. Cette plainte a donné lieu à la saisine d'un juge d'instruction.
Conformément à la loi, seul le plaignant a accès au dossier d'instruction. L'association gestionnaire, également propriétaire de l'immeuble, elle-même n'a pas eu connaissance de ce dossier. A fortiori, la collectivité parisienne ne peut en disposer.
S'agissant des dispositions à prendre vis-à-vis des enfants qui ont fréquenté la halte-garderie, le Ministère de la Santé a mis en place en juin 2000 un comité de suivi. Celui-ci a été chargé de coordonner toutes les informations en vue d'une étude épidémiologique. En septembre 2000, le comité de suivi a mis fin à ses travaux, en concluant que les informations recueillies par les experts qu'il avait désignés n'avait recueilli aucun élément pertinent sur le plan sanitaire pour motiver la réalisation d'une enquête épidémiologique.
Sur ce point, seul le Ministère (Direction générale de la Santé) est en mesure d'apporter des éléments d'information aux familles concernées.
S'agissant du devenir du site, l'association a fait procéder à la décontamination du site et l'O.P.R.I. a fait savoir à l'association par lettre du 14 juin 2001 que "du point de vue technique, les objectifs d'assainissements fixés par la Direction générale de la Santé ont été atteints".
L'association a informé le juge d'instruction chargé d'instruire la plainte que la décontamination étant achevée, les travaux de réfection étaient en cours de préparation.
En tout état de cause, la réouverture de la halte-garderie ne pourra être envisagée que lorsque la décision préfectorale ayant prononcé la fermeture aura été levée."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Je rappellerais au préalable que la crèche du 12, rue Chomel (7e) ne fait pas partie des sites anciennement occupés par une installation classée et ne relève donc pas des attributions de mes services qui sont chargés de l'application du Code de l'environnement.
Aussi, est-ce le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, qui, au titre du Code de la santé publique, a pris le 30 mai 2000 un arrêté de fermeture de cette halte-garderie.
Je puis vous apporter cependant les précisions suivantes recueillies auprès de la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales :
- le rapport d'expertise cité dans la presse a été commandé par le juge d'instruction enquêtant sur l'affaire et lui a été remis ; la Direction des Affaires sanitaires et sociales n'en a pas été destinataire et en ignore le contenu ;
- l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de veille sanitaire ont conjointement estimé qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une enquête épidémiologique ;
- par ailleurs, la Direction générale de la Santé a indiqué que l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui s'est rendu sur les lieux après les travaux, a estimé satisfaisantes les mesures d'assainissement mises en ?uvre.
Telles sont les informations que je puis vous apporter actuellement sur ce dossier."