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Fevrier 2002
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Conseil Municipal
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64 - 2002, CAS 1 - Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative. - Titre IV.B : modification du chapitre 22 relatif à l'Aide au logement "Parent seul / enfant seul"

Débat/ Conseil municipal/ Février 2002


Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, présidente. - Nous passons maintenant au projet de délibération CAS 1 concernant le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative. Titre IV B : modification du chapitre 22 relatif à l'aide au logement "Parent seul/enfant seul ".
Je donne la parole à Mme KUSTER.
Mme Brigitte KUSTER. - Je m'exprimerai au nom de Mme Joëlle CHÉRIOUX de SOULTRAIT et au nom du groupe R.P.R..
Vous nous proposez aujourd'hui la réforme de l'allocation "Parent seul/enfant seul". La délibération que vous nous proposez de voter appelle plusieurs remarques.
Je ne remettrai pas en cause le contenu global de cette réforme et plus particulièrement : l'extension aux familles de 2 enfants et l'assouplissement du plafond passant de 940 euros à 1.100 euros.
En revanche, vous supprimez du règlement municipal trois dispositions, qui me paraissent essentielles, et cela plus particulièrement lorsqu'il s'agit de lutte contre l'exclusion.
La première, article B1, concerne la suppression de l'obligation de scolarisation des enfants de plus de 6 ans, à Paris ou dans un département limitrophe. Or vous savez comme moi combien l'obligation scolaire est importante pour un enfant vivant dans un milieu précaire et où l'autorité paternelle est absente. De plus, supprimer l'obligation de scolarisation à Paris même ou dans un département limitrophe, relève de l'absurdité et ouvre la voie à des dérapages. Retirer ces garde-fous me semble, par conséquent, tout à fait inopportun. C'est d'ailleurs l'avis des associations familiales que j'ai consultées sur ce sujet.
La seconde suppression concerne l'article C3 : "En aucun cas, l'aide ne peut excéder la charge nette de logement effectivement acquittée par les parents isolés". Je ne comprends pas l'objet de cette suppression si ce n'est qu'elle peut révéler un caractère déresponsabilisant.
Enfin, vous supprimez les dispositions particulières notamment celle concernant la nécessité pour les allocataires du R.M.I. d'être engagés dans un contrat d'insertion.
Là encore, je ne comprends pas le sens de votre décision dans la mesure où, lors de la discussion sur le P.D.I., vous avez fait de l'insertion dans le cadre du R.M.I. un de vos chevaux de bataille.
Une fois de plus, nous avons le regret de constater que vous ne joignez pas vos paroles à vos actes.
De la même façon, on nous avait annoncé une réforme globale des aides facultatives servies par la C.A.S. Je vois qu'il n'en est rien. Nous sommes en période électorale, le temps presse et celui de la réflexion ne s'accorde pas aux impératifs de l'électoralisme.
Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, présidente. - Merci, Madame KUSTER.
Madame GÉGOUT, vous avez la parole.
Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Madame la Maire.
C'est très bref. Vous ne vous étonnerez pas que je n'aille pas dans le même sens : l'obligation scolaire est inscrite dans la loi et, de toute façon, il n'est évidemment pas dans les intentions de la Municipalité d'aller contre la scolarisation des enfants de six ans.
Simplement, nous nous réjouissons énormément de cette allocation parce qu'elle est significative. C'est quelque chose qui s'inscrit dans la durée avec un élargissement des personnes bénéficiaires. Cela reste des gens qui ont vraiment besoin d'une aide et l'aide elle-même est consistante, régulière. Nous l'approuvons totalement, les sommes inscrites pour cette allocation sont très importantes.
Je voudrais rappeler qu'effectivement un audit est en cours sur l'ensemble des allocations, de manière à pouvoir envisager une réforme. Je souhaiterais avoir un calendrier des dates auxquelles cet audit sera disponible pour que l'on puisse travailler ensemble là-dessus. Il est absolument nécessaire que l'ensemble des composantes de la Municipalité soient associées à ce travail.
Je vous remercie.
Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, présidente. - Merci, Madame GÉGOUT.
La parole est à Mme MARTINET.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Je ne m'étendrai pas beaucoup non plus. Simplement, j'aimerais quand même souligner un certain nombre de petits points, notamment me réjouir de cette délibération et rappeler que souvent les familles monoparentales sont aussi, de fait, des femmes seules avec enfants, qui se trouvent doublement confrontées à des difficultés financières car elles sont aussi touchées par la précarité et les bas salaires.
Deuxièmement, je voudrais souligner que l'extension jusqu'à 25 ans me paraît une très bonne chose. On sait que l'entrée dans la vie active se fait de plus en plus tard et qu'on a de plus en plus de mal à se loger pour démarrer une vie autonome.
Il reste quand même des restrictions qui nous posent problème, notamment la présence de trois ans à Paris qui, dans le cas de ce type d'aide, pourrait évoluer vers une formule plus souple (prenons le cas d'une personne mutée à Paris pour son emploi).
D'autre part la carte de résident pour les personnes de nationalité étrangère. Les ressortissants communautaires sont assimilés aux nationaux en matière d'aide sociale. Il faudra modifier cette formule. De plus, beaucoup d'étrangers non communautaires disposent de titre de séjour régulier d'une durée inférieure à dix ans. Il apparaît nécessaire d'aligner à terme les conditions de séjour sur celles exigées pour d'autres dispositifs sociaux tels la C.M.U. ou les allocations familiales.
Je ne doute pas que l'audit du C.A.S.V.P. dont le principe a été adopté en décembre dernier permettra une remise à plat des conditions d'accès aux aides, de leur attribution, du type d'aide nécessaire afin d'aller vers une meilleure prise en compte des besoins sociaux des Parisiens pour que notre Ville reste accueillante à toutes et à tous.
Je vous remercie.
Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, présidente. - Merci, Madame MARTINET.
Mme TROSTIANSKY a la parole pour la réponse.
(M. Eric FERRAND, adjoint, remplace Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, au fauteuil de la présidence).
Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Maire, sous la précédente mandature, et malgré un certain nombre d'effets d'annonce, la Ville a délibérément manqué de volonté politique et de réactivité dans le domaine de la famille. Paris a, ainsi, perdu entre 1990 et 1999 quelque 20.000 familles.
Depuis plus de vingt ans, la famille s'était considérablement diversifiée, en prenant des formes multiples : monoparentales, nombreuses ou recomposées, et la précédente municipalité n'a pas tenu compte de ces évolutions.
Et c'est bien parce que nous appréhendons les familles parisiennes dans toutes leurs différences et leurs diversités que nous souhaitons repenser et redéfinir l'action de la municipalité à leur égard. Les familles monoparentales sont composées, pour 80 % d'entre elles, par des femmes seules avec enfants et constituent 30 % des familles avec enfants.
Nous savons d'autre part qu'elles sont regroupées dans l'est parisien et que 8 % d'entre elles bénéficient de l'A.P.I.
Je souhaite rappeler que les difficultés rencontrées par les familles monoparentales ne sont pas uniquement d'ordre financier et si les publics défavorisés font l'objet de toute notre vigilance, notre mission est également de soutenir les populations comme les familles monoparentales qui rencontrent des difficultés spécifiques en matière de gestion du temps, de transport et bien sûr de garde d'enfants.
Cette allocation versée par le C.A.S.V.P. est la première allocation à être réformée, et je pense qu'il y avait urgence.
D'autres interviendront puisque, comme le disait Gisèle STIEVENARD, une refonte de l'ensemble des allocations est lancée en 2002.
Cette allocation change de nom. Il s'agit de l'allocation "logement familles monoparentales" et non pas telle qu'elle a été dite par Mme la Maire CONSTANTIN tout à l'heure "Paris enfant/seul parent seul". Je souhaite qu'on ait bien en tête le changement du titre de cette allocation.
Vous l'avez bien compris, ce changement n'est pas que symbolique, il est assorti de trois modifications fondamentales :
Le montant de l'allocation - excusez-moi, je parle encore en francs - antérieurement de 250 F, passe à 800 F par mois.
Cette aide concernait 700 personnes ; un budget conséquent permettra de l'élargir potentiellement à 3.000 personnes.
Elle concernait les parents seuls avec un seul enfant à charge ; elle pourra être allouée aux familles monoparentales d'un ou deux enfants.
Il y a un certain nombre de questions précises qui ont été posées par rapport à cette allocation.
Mme KUSTER, tout à l'heure, parlait de la contractualisation et du fait qu'on ait supprimé cette contractualisation par rapport au R.M.I. Il faut bien avoir en tête qu'il y a une spécificité à Paris où seulement 15 % des R.M.istes sont contractualisés.
C'est une des raisons pour lesquelles cet aspect du règlement a été supprimé.
Il y a eu aussi une question spécifique évoquée par Mme MARTINET concernant les conditions de résidence de trois ans à Paris.
C'est une condition qui concerne l'ensemble des allocations versées par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris. L'ensemble des allocations sont versées dans le cadre de ces trois ans à Paris, mais il y a certaines mesures d'assouplissement dans le cadre par exemple de mutations.
Il y a eu également une question précise de Mme MARTINET. Je tenais à souligner que le règlement municipal des prestations d'aides sociales facultatives prévoit que les bénéficiaires de l'aide sociale municipale doivent avoir un domicile à Paris au sens du Code civil, et évidemment, nonobstant ce critère, vous savez bien que Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, adjointes au Maire de Paris, mènent une action spécifique en faveur des personnes sans domicile fixe.
Par ailleurs, les prestations sont attribuées indifféremment aux personnes de nationalité française ou étrangère. Ces dernières devant présenter une carte de résident ou un titre équivalent en cours de validité.
Voilà ce que je voulais donner comme élément pour répondre à l'ensemble des intervenants.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Madame TROSTIANSKY.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CAS 1.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, CAS 1).