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Fevrier 2002
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Conseil Municipal
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141 - QOC 2002-142 Question de MM. Gérard LEBAN, Daniel-Georges COURTOIS, Mmes Laurence DREYFUSS, Danièle GIAZZI et Laëtitia LOUIS à M. le Préfet de police au sujet du coût non dissuasif des amendes pour stationnement sur des aires de livraison

Débat/ Conseil municipal/ Février 2002


Libellé de la question :
"MM. Gérard LEBAN, Daniel-Georges COURTOIS, Mmes Laurence DREYFUSS, Danièle GIAZZI et Laëtitia LOUIS sont constamment alertés sur les difficultés de circulation qui se posent en raison des véhicules de livraison qui ne parviennent pas à stationner sur les espaces qui leur sont réservés.
En effet, ces aires de livraison sont occupées par des véhicules privés qui les considèrent comme des places de stationnement à part entière.
Le coût des amendes pour les contrevenants s'élève à 35 euros, ce qui n'est pas dissuasif étant donné le peu de risque de se faire effectivement verbaliser.
MM. Gérard LEBAN, Daniel-Georges COURTOIS, Mmes Laurence DREYFUSS, Danièle GIAZZI et Laëtitia LOUIS demandent à M. le Préfet de police que soit considérablement réévalué le montant de ces amendes et qu'elles soient portées à 100 euros."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'action menée par les services de police en matière de répression des infractions aux dispositions du Code de la route à l'encontre des automobilistes utilisant illicitement les emplacements réservés aux livraisons s'est traduite par l'établissement de 556.422 procès-verbaux de contravention, au cours de l'année 2001.
Au cours de cette même période 16.048 véhicules en infraction ont fait l'objet d'un enlèvement.
S'agissant du coût des amendes qui sanctionnent les personnes utilisant illicitement les aires réservées aux livraisons, qui correspondent à des contraventions de 2e classe, leur montant en euros a été fixé par l'ordonnance ministérielle n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
Je puis, par ailleurs, vous indiquer que la fixation du montant des amendes forfaitaires, prévue pour le paiement des contraventions des quatre premières classes au Code de la route, conformément aux dispositions de l'article R. 49 du Code de procédure pénale, relève de la compétence du garde des sceaux.
Au demeurant, il s'avère que la gradation pécuniaire des amendes est fixée en relation avec la gravité de la faute commise.
Il n'est pas possible, à ce titre, de modifier le taux de l'amende pour un type d'infraction donnée sous peine de remettre en cause la progressivité des pénalités qui correspondent à chaque classe de contravention définie par le Code pénal.
En l'espèce, l'augmentation de l'amende forfaitaire à 100 euros nécessiterait la requalification du stationnement sur les emplacements réservés aux livraisons soit en contravention de 3e classe, dont le montant est de 60 euros, soit en contravention de 4e classe, dont le montant s'élève à 135 euros."