Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

156 - QOC 2002-183 Question de Mme Laurence DOUVIN et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" à M. le Maire de Paris sur les conditions d'attribution des logements sociaux

Débat/ Conseil municipal/ Février 2002


Libellé de la question :
"Dans le cadre de la nouvelle charte de l'O.P.A.C. de Paris, vient d'apparaître un nouveau critère, celui de l'urgence absolue, susceptible de primer sur les autres critères.
Bien entendu, un des éléments constitutifs de cette urgence absolue est déjà identifié sur les dossiers dont la Commission d'attribution des logements du Maire de Paris a à traiter. Elle en tient donc déjà spontanément compte. M. le Maire de Paris a-t-il l'intention de rendre obligatoire le primat de ce critère sur les autres au sein de cette commission ?
Plus généralement, les conditions d'attribution des logements sociaux sont loin d'être harmonisées entre les bailleurs, ce qui provoque une inégalité de traitement entre les dossiers et empêche d'avoir une vue globale de la situation.
Quand l'Etat et la Ville prendront-ils des mesures concrètes permettant d'avancer vraiment dans le domaine de l'harmonisation des critères d'attribution entre tous les bailleurs parisiens ?"
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Les critères d'attribution et de priorité sont fixés réglementairement par les articles du Code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les logements construits ou financés avec des aides de l'Etat.
Ils peuvent être précisés par un règlement départemental pris par arrêté préfectoral ainsi que par des dispositifs conventionnels prévus par la loi et notamment les accords collectifs départementaux.
Le respect des règles ainsi définies s'impose aux commissions mises en place par les différents réservataires et chargées par ceux-ci de sélectionner les candidatures.
A l'intérieur du cadre réglementaire ainsi établi, chaque instance de désignation des candidats ou d'attribution peut définir ses propres priorités.
En particulier, chacun des réservataires ayant participé au financement (contingent fonctionnaire, participation des employeurs à l'effort de construction, Caisse d'allocations familiales, contingent préfectoral, contingent municipal) peut, par le biais de ses propres priorités, déterminer pour son contingent la politique d'attribution du bailleur.
L'Office a donc souhaité, dans sa charte d'attribution définir une notion d'urgence absolue, qui reflète ses propres impératifs, pour l'analyse de la demande et l'examen des candidatures pour les logements attribués par sa commission d'attribution sur son propre contingent.
C'est pourquoi le projet de charte de l'Office mentionne désormais, au titre de la notion "d'urgence absolue" un certain nombre de situations rendant l'utilisation du logement occupé par le candidat durablement impossible, en particulier les situations liées au handicap physique, à la maladie, à un sinistre ou une catastrophe naturelle, à des violences familiales avérées et rattache à cette catégorie les demandes de plus de quinze ans ayant un caractère d'urgence pérenne depuis cette date. Ces dispositions sont nouvelles et sont la marque d'une évolution dans le mode de sélection adopté par l'O.P.A.C. pour les candidats relevant des droits de désignation qu'il exerce directement.
Il convient toutefois de noter que le projet de charte doit encore recevoir l'agrément du Préfet de Paris avant de prendre effet.
La mise en exergue de cette notion d'urgence absolue vise à préciser et à formaliser des notions d'urgence, déjà largement prises en compte par les différents réservataires et en particulier par la Ville de Paris.
On peut considérer que la Ville a, elle-même défini sa propre conception de l'"urgence absolue" au travers de la notion de relogements "de droit", examinés en première priorité par la Commission, et qui concernent une population recoupant dans une large mesure les critères retenus par l'Office sous l'intitulé "urgence absolue".
Le Règlement départemental des attributions de logement, dont l'élaboration relève de la compétence préfectorale et qui est actuellement en cours de refonte ( en concertation avec la Ville et les bailleurs ), doit assurer cette harmonisation au niveau des réservataires exerçant ces mêmes droits en précisant réglementairement les critères de priorité devant être retenus à Paris.
Il n'en demeure pas moins que la mise en ?uvre d'une politique de peuplement cohérente reste difficile et relève d'une meilleure concertation entre le bailleur qui attribue et les réservataires qui sélectionnent des candidats, démarche qui fait partie des objectifs actuels de la politique du logement de la Ville."