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Fevrier 2002
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Conseil Municipal
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59 - Vœu n° 27 déposé par Mme Nicole BORVO et les élus du groupe communiste concernant les locations de taxi à la société "Slota"

Débat/ Conseil municipal/ Février 2002


Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, présidente. - Nous passons maintenant au v?u n° 27 déposé par Mme Nicole BORVO et les élus du groupe communiste concernant les locations de taxi à la société "Slota".
Monsieur DAGUENET, vous avez la parole.
M. Jacques DAGUENET. - Nous souhaitons attirer l'attention de M. le Préfet de police sur le mécontentement et l'action que mènent actuellement les locataires de taxi à la société "Slota". Ce mouvement, je le rappelle, s'est développé suite au refus de la direction de discuter avec ses locataires des nouvelles conditions drastiques qu'elle leur impose depuis le mois de janvier. Ce conflit mobilise tous les syndicats de la profession et il montre une nouvelle fois toutes les limites du système qui a été mis en place en 1973, qui aboutit à exonérer l'employeur de toutes ses responsabilités.
De plus, parallèlement il prive le locataire de tout droit social, et depuis septembre 2001, alors que les recettes des chauffeurs de taxi sont en baisse, le caractère forfaitaire de la redevance transforme ainsi l'autorisation de taxi en un titre de rente pour la société.
Pour toutes ces raisons, nous demandons - et c'est le sens du v?u que nous présentons - à M. le Préfet d'intervenir auprès de la société "Slota" et de prendre des initiatives pour, d'une part soutenir les démarches des chauffeurs locataires dans leurs négociations afin qu'ils obtiennent notamment réparation pour le préjudice financier qu'ils ont subi, d'autre part que les droits sociaux des chauffeurs soient reconnus, et enfin que soient posés les principes sur lesquels ils agissent depuis des mois sinon des années, d'une refonte globale de la profession. Merci.
Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, présidente. - Je vous remercie, Monsieur DAGUENET.
Je donne la parole à M. le Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Je voulais simplement vous indiquer qu'il s'agit quand même d'un conflit d'ordre privé entre des chauffeurs et un loueur. Je crois qu'il convient aussi de préciser que le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a été saisi de cette affaire et qu'il a nommé le 4 février 2002 un médiateur, lequel a reçu pour mission d'entendre les parties sur les éléments de ce conflit.
Parallèlement, je peux vous indiquer aussi qu'un nouveau projet de contrat type de location est en cours d'examen au Ministère de l'Intérieur actuellement. Ce contrat est conçu de façon à éviter qu'il ne fasse l'objet de recours devant les tribunaux sur le motif du lien de subordination entre les loueurs et les locataires. Ce problème est donc visiblement connu et fait l'objet d'examens actuellement.
Donc, compte tenu à la fois de cette saisine du TGI de Bobigny, de la désignation du médiateur et du fait qu'un nouveau contrat est en cours d'examen, je vois mal la Préfecture de police intervenir sur ce conflit, même si elle le suit de très près.
Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, présidente. - Je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Le Préfet de police vient de répondre, vous savez qu'il s'agit d'une de ses compétences. Il me semble que les éléments qui nous sont fournis montrent qu'il y a un processus en cours, qui relève des juridictions de droit privé.
Je n'ai pas d'autres avis à donner sur ce v?u.
Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, présidente. -Vous n'avez donc pas d'avis particulier.
Monsieur DAGUENET, vous avez la parole.
M. Jacques DAGUENET. - Effectivement, le problème qui est posé, si j'ai bien compris, c'est qu'actuellement il y a un blocage qui a fait que vous avez vu relatées dans la presse des manifestations très importantes ces derniers jours. C'est la raison pour laquelle on propose ce v?u.
J'entends bien que c'est un conflit privé. En même temps, je pense que c'est de notre devoir lorsqu'il y a un tel conflit que d'essayer de rapprocher les parties concernées. Ce v?u ne vise pas à autre chose. Il serait intéressant quand même que la Préfecture de police qui a la responsabilité et la charge les taxis, aide à réunir les parties concernées pour que l'on arrive à trouver une solution.
Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, présidente. - Très bien. Je crois qu'effectivement cela à été exposé comme tel. Nous votons ce v?u.
Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 27 déposée par le groupe communiste.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u n° 27 est adoptée.