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19 - 2002, DLH 63 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention-cadre entre l'Etat et la Ville de Paris sur le logement

Débat/ Conseil municipal/ Février 2002


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Mes chers collègues, nous passons maintenant au projet de délibération DLH 63 concernant la signature d'une convention-cadre entre l'Etat et la Ville de Paris sur le logement.
Je donne la parole au premier orateur, M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Madame la Maire, les derniers seront les premiers, je m'étais inscrit en dernier, j'accepte l'augure de ce classement.
Madame la Maire, éradiquer l'habitat insalubre dans la mandature, créer un observatoire des copropriétés dégradées, tels sont les deux premiers points du chapitre Habitat et Logement du Contrat de mandature que l'ensemble des partenaires de la majorité municipale ont présenté aux Parisiens en mars dernier.
Par ailleurs, dans le point 4 du Contrat de mandature "Des actes concrets pour la santé des Parisiens", la première des priorités est la suivante : Eradication du saturnisme infantile via l'application de la loi sur le saturnisme avec relogement immédiat des familles. Une cartographie précise plomb et habitat insalubre sera réalisée.
La convention cadre entre l'Etat et la Ville respecte-t-elle ces objectifs d'éradication ? Telle est la question.
En fait, le dispositif décrit dans la convention ne vise pas à éradiquer l'insalubrité et le saturnisme mais à engager une résorption de l'habitat insalubre et la lutte contre le saturnisme. Tel est ainsi l'intitulé du chapitre II de la convention cadre. C'est un implicite aveu d'impuissance.
Quel est l'état des lieux du saturnisme et de l'insalubrité à Paris ?
4.247 enfants atteints de saturnisme, plus d'un millier d'immeubles où près de 60.000 Parisiens vivent dans des conditions attentatoires à la dignité humaine. Vous-même, Monsieur le Maire, avez cité, lors d'une réunion publique de compte rendu de mandat, le chiffre de 1.200 immeubles insalubres. Or le dispositif défini par la convention-cadre ne retient que 700 immeubles à traiter, en contradiction flagrante avec vos récentes déclarations publiques. Cinq cents immeubles, des milliers de Parisiens, sont ainsi oubliés, condamnés au purgatoire de l'exclusion. Pour combien de temps et surtout pourquoi ?
Quelles sont les causes de ce fléau, de la honte de Paris ?
Bien entendu, la politique de préemption massive, lot par lot, mise en ?uvre dès 1987 lors de la grande vague de D.P.U.R. et de Z.A.C. décidée par M. Jacques CHIRAC dont j'ai maintes fois, lors de la précédente mandature, disséqué, dénoncé le cynisme logique de pourrissement, mais également, les blocages auxquels s'est heurtée la précédente majorité municipale.
Quelles étaient les carences de ce dispositif ?
De ne compter, même si ce n'était qu'un début, que 136 immeubles et non 1 200 immeubles, de ne traiter donc que 10 % du problème. Mais surtout, l'atomisation des compétences et des acteurs. Le repérage de l'insalubrité et du saturnisme se retrouve ainsi réparti entre plusieurs intervenants : la Préfecture de Paris, la Préfecture de police, la D.D.A.S.S. et les Services de la Ville, D.L.H., C.A.S., D.A.S.E.S., chacune considérant la problématique sous un angle différent sans qu'aucune structure ne puisse centraliser et coordonner l'information et les modalités d'actions.
D'autre part, la méconnaissance des outils existants qui se résumèrent à l'utilisation archaïque et réductrice de la loi Vivien, à des procédures souvent inefficaces de R.H.I. et des O.P.A.H. insuffisamment incitatives, les moyens financiers s'avérant notoirement insuffisants et les diverses missions opérationnelles étant disséminées entre de multiples intervenants sans aucune coordination.
Face à la faillite de ce système, face à cette inefficacité, face à cette incurie chronique, quelles mesures faut-il mettre en ?uvre ?
La centralisation de l'information et des compétences sur l'insalubrité, l'habitat dégradé et le saturnisme afin d'éviter le morcellement des actions et la dispersion des informations, source de confusion des initiatives et de ralentissement.
La délégation du traitement de l'insalubrité à un opérateur spécialisé, ce qui ne veut pas dire unique.
La définition d'un dispositif de relogement.
Dans un contexte favorable lié à la mise en place par le gouvernement d'un plan d'Eradication de l'Habitat Indigne et au déblocage d'importants moyens financiers, l'occasion se présente enfin de mettre en ?uvre à Paris un dispositif cohérent, gage d'une efficacité réelle.
Or, que prévoit la convention cadre ?
Un opérateur spécialisé, mais chargé de ne traiter qu'un nombre limité d'immeubles insalubres (350 sur 1.200).
Un observatoire de l'insalubrité confié à un nouvel acteur qui ne dispose pas des personnels spécialisés sur ces problématiques spécifiques alors qu'il sera chargé de déterminer l'état de dégradation d'un immeuble et qu'il transmettra les informations recueillies à l'opérateur spécialisé retenu par la convention publique d'aménagement, lequel devra à son tour établir un diagnostic exhaustif pour réaliser ces travaux.
- une dissociation des problématiques de l'insalubrité, du saturnisme et de l'habitat dégradé alors qu'elles sont intimement liées.
- la mise en ?uvre d'une O.P.A.H. thématique multisites qui serait confiée à plusieurs opérateurs sans que les niveaux d'intervention soient différenciés.
- le traitement spécifique des hôtels meublés sans que l'utilisation de ceux-ci dans une optique opérationnelle de relogement ne soit évaluée.
Si ce dispositif est incomparablement plus ambitieux que le dispositif mis en ?uvre sous la précédente mandature, l'atomisation est malheureusement perpétuée.
Monsieur le Maire, l'éradication du saturnisme et de l'insalubrité est le grand chantier de notre mandature dans le domaine du logement. Cette convention-cadre qui prédétermine l'intégralité du contenu de la convention ville-S.I.E.M.P. relative à l'éradication de l'habitat insalubre risque de ne pas être à la hauteur de l'enjeu.
Certes, l'importance des fonds débloqués par l'Etat et la ville mérite d'être saluée après des années d'inertie. Plus d'un milliard de francs (215 millions d'euros) c'est beaucoup mais c'est insuffisant.
Les 41 millions d'Euros consacrés à l'O.P.A.H. Copropriétés degradées, sont plus que notoirement insuffisants et ne permettront vraisemblablement pas de traiter 350 immeubles privés.
Je vais conclure : éradiquer c'est traité l'intégralité du problème et non pas seulement une partie, fut-elle importante. Il est plus que temps d'ici les ides de mars d'améliorer le dispositif prévu en étroite synergie avec l'Etat.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
La parole est à M. René DUTREY.
M. René DUTREY. - Monsieur le Maire, j'insisterai pour ma part sur la mise en place de l'O.P.A.H. multisites permettant d'intervenir sur 350 immeubles privés dégradés, chiffre d'ailleurs sous-estimé comme l'a déjà fait remarquer mon collègue M. Jean-François BLET. Selon les services de la S.I.E.M.P., le nombre de propriétés dégradées s'élèvent en effet à 650, et non pas à 350, soit 300 immeubles supplémentaires à traiter. Je soumets à votre méditation cette préoccupante disproportion.
L'O.P.A.H. multisites s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi S.R.U. et des directives établies par le plan d'éradication de l'habitat indigne de Mme LIENEMANN.
Si les moyens financiers qui lui sont alloués sont extrêmement importants, l'A.N.A.H. étant sollicitée à hauteur de 21,6 millions d'euros sur 6 ans et la ville intervenant à hauteur de 19,5 millions d'euros, principalement afin de financer les équipes opérationnelles, l'efficacité de ce dispositif risque d'être ainsi considérablement amoindrie par le choix de recourir à une multiplicité d'opérateurs.
Ce que sous-tend la convention cadre sur le logement, c'est en effet la multiplication des opérateurs. Pourquoi s'orienter une fois encore vers cette dissémination des acteurs ? Pourquoi s'obstiner à respecter une logique concurrentielle ?
Monsieur le Maire, l'insalubrité et l'habitat indigne ne constituent pas un marché, ce n'est pas un gâteau à partager, c'est une mission d'intérêt public.
Le traitement de ce fléau ne doit pas répondre à une logique charcutière en saucissonnant les interventions ou à une logique ferroviaire en rajoutant des wagons au fur et à mesure.
Dans un souci de cohérence du dispositif global d'éradication de l'habitat indigne, une solution simple et de bon sens consiste à confier directement à la S.I.E.M.P. la responsabilité du pilotage d'une O.P.A.H. "renouvellement urbain" sans qu'elle en soit l'unique intervenant.
La mise en place d'une O.P.A.H. d'une telle ampleur nécessité en effet un gros travail d'organisation et de planification. Ainsi pour traiter la mission en cohérence sur l'ensemble du territoire parisien, avec le même savoir faire pour le traitement des dossiers, des hommes et du bâti, la S.I.E.M.P., missionnée comme pilote de l'O.P.A.H., serait chargée :
1 - des négociations globales avec l'A.N.A.H. pour le traitement des dossiers ;
2 - de la mise en place, de l'élaboration et du lancement des appels d'offre de choix des opérateurs de l'O.P.A.H. multisites ;
3 - du suivi et du recadrage permanent de l'ensemble des immeubles concernés par l'O.P.A.H. "renouvellement urbain" ;
4 - de la coordination des moyens nécessaires aux autres opérateurs de l'O.P.A.H. multisites et de l'organisation des relogements nécessaires ;
5 - de la réalisation directe, avec un rôle d'opérateur des secteurs d'O.P.A.H. les plus difficiles ;
6 - de la fongibilité budgétaire des coûts sur l'ensemble des immeubles permettant de renforcer les moyens humains ou financiers à mettre en ?uvre sur des secteurs plus difficiles ou plus longs à traiter ;
7 - du diagnostic d'ensemble et de préconisation globale sur le niveau de rénovation et de réhabilitation du parc bénéficiaire de l'O.P.A.H. ;
8 - de l'alerte plus rapide sur les difficultés par la mise en place et le suivi de tableaux de bord de cohérence et d'avancement des opérateurs et de leurs opérations ;
9 - de la synthèse opérationnelle pour les services ;
10 - de la présence à tous les niveaux d'intervention, garantie de la cohérence avec le reste de la mission d'éradication du saturnisme, de l'insalubrité et de l'habitat dégradé.
Ce rôle spécifique de pilotage peut-il lui être conféré, de gré à gré, sans recourir à une mise en concurrence par le biais d'un appel d'offres ?
Telle est la question juridique.
Certes le code des marchés publics impose de recourir à des procédures d'appels d'offres pour l'efficacité de la commande publique (article 1er, alinéa 3) dans le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence mais des exceptions existent. Elles sont clairement définies depuis avril 2001, par l'article 3-1° du nouveau Code des marchés publics selon lequel : pour qu'un contrat ne soit pas soumis à l'obligation d'appel d'offre, il convient d'établir que la Ville exerce sur le co-contractant en cause, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qu'il réalise l'essentiel de son activité avec la Ville de Paris. En outre, il doit appliquer les règles de passation des marchés prévus par le code.
C'est très exactement la situation de la S.I.E.M.P.
En effet, la ville de Paris détient 64 % du capital de la S.I.E.M.P., et bientôt 74 %. En outre, la convention de 1979 reliant la S.I.E.M.P. à la Ville de Paris est sans ambiguïté sur le fait que la S.I.E.M.P. travaille exclusivement pour la Ville de Paris.
Ainsi l'application de l'article 3-1 du nouveau Code des marchés publics dispense expressément d'observer les règles de concurrence prescrites par le code en mettant en place un système de convention dite "in house" avec la S.I.E.M.P.
La convention in house "dans la maison" est la certitude pour une collectivité publique que les missions seront exécutées selon les objectifs qu'elle a fixés, et non confiées à des tiers qui sont par définition indépendants.
Par ailleurs, l'utilisation de la technique "in house" n'exclut en rien le recours à d'autres intervenants. Les missions d'animation pourront en effet être sous-traitées en respectant les procédures d'appels d'offres.
Cette procédure est donc parfaitement légale, sa régularité juridique vient d'être consacrée par le nouveau Code des marchés publics. Il serait regrettable que des esprits chagrins aient le culot, en parfaite mauvaise foi, de prétendre le contraire.
Monsieur le Maire, face au saturnisme, à l'insalubrité, aux copropriétés dégradées, nous avons une obligation de résultats. Une centralisation du dispositif est le meilleur gage d'être jugé sur des résultats probants dans 6 ans. Cette obligation de résultats a ainsi motivé le dépôt de notre amendement n° 2. Il ne s'agit pas de concentrer sur la même structure tous les champs couverts par l'O.P.A.H. mais bien de confier spécifiquement leur organisation, leur pilotage, leur suivi à l'opérateur spécialisé, la S.I.E.M.P., dans un souci de cohérence, de gain de temps, bref d'efficacité.
Je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
La parole est à M. AZIÈRE.
M. Eric AZIÈRE. - Madame, ce qui frappe dans la convention que vous nous proposez c'est la fantastique absence d'ambition et je ne dis pas cela pour faire une formule facile, mais parce qu'à la lecture de vos objectifs ne se dégagent dans cette convention ni priorité forte, dans votre politique du logement à Paris, ni moyens particuliers ou nouveaux qui prennent véritablement en compte la spécificité d'un marché locatif parisien qui suffirait à lui-même à redéfinir le champ du logement social ou pour le moins à l'adapter à Paris.
Au lieu de cela nous avons dans ce projet un inventaire de mesures déjà connu, et pas de moyens accrus.
Examinons ce que vous nous présentez comme innovation, à savoir l'objectif quantitatif de 3.500 logements par an. Outre le fait qu'il est le minimum imposé par la loi SRU, il n'a rien de révolutionnaire comparé aux besoins réels traduits par la demande. C'est une chose. Mais aussi, en comparaison de ce qui pu être fait par le passé depuis le contrat Etat-Ville de 1984 qui a permis la production de 10.000 logements sur deux ans et depuis, régulièrement, en 1986, en mars 1990, et au moins jusqu'en 1995, c'est un rythme normal... qui n'est ni suffisant, ni exorbitant, et que vous ne pouvez pas revendiquer comme une orientation nouvelle dans votre politique.
Sur ce plan-là, vos soucis sont ailleurs, ils sont d'ordre sémantique, au nom du rééquilibrage géographique, Monsieur MANO, de la mixité sociale de la transparence et du pluralisme, les problèmes demeurent.
Quelques exemples : au nom de la production de logements, vous vous êtes lancés dans l'acquisition d'immeubles occupés et au nom du rééquilibrage géographique, vous l'avez fait dans des arrondissements qui ne sont pas réputés bon marché, au nom de la mixité sociale, c'est dans les 7e, 8e, 16e et 17e que vous avez choisi ces acquisitions nouvelles. Aussi, j'espère qu'au nom de la transparence, vous nous direz à combien se montent ces 650 logements nouveaux dont vous espérez porter le nombre à 2.000 d'ici la fin de l'année.
Et d'ailleurs, sur cette source de production, je vous indique que le groupe U.D.F. demandera de faire réaliser un audit afin de mesurer l'intelligence financière et immobilière de ces acquisitions de logements sociaux. Combien de logements immédiatement vacants produisent-ils ? On peut se demander si les locataires sortants prennent la place sur la liste des demandeurs des locataires entrants et en quoi ce chassé-croisé diminue-t-il le nombre de demandeurs ?
Un audit pourra nous apporter des réponses à ces questions. Il est souhaitable et nous demanderons au Conseil de Paris d'en accepter la réalisation à la fin de l'année. Ce qui n'arrange rien, c'est la publication, le 11 janvier, de la nette augmentation de l'indice du coût de la construction pour le troisième semestre 2001 : 4,76 %.
Cette augmentation va déclencher, Monsieur MANO, vous le savez, un mécanisme d'indexation permettant la plus forte hausse des loyers de ces dernières années, à Paris, sur le marché libre. C'est la plus mauvaise nouvelle pour les locataires Parisiens condamnés au marché locatif privé, comme le sont l'immense majorité des Parisiens. Alors que fort heureusement, les loyers des H.L.M. restent comparables sur tout le territoire national, les loyers moyens du marché parisien sont maintenant au moins 3 fois plus importants que dans le reste du pays. Voilà la douloureuse réalité parisienne en matière de logements qui nécessite la relance immédiate et impérative de la réalisation d'un grand nombre de logements intermédiaires. Au regard d'un véritable abandon, on peut le dire, des P.L.I. que prévoit votre convention qui nous prive de près de 1.500 logements par an, cette politique portera à échéance moyenne un coût d'arrêt à la construction du logement à Paris accentuant encore la formidable distorsion entre l'offre et la demande. Compte tenu de ces tensions locatives, le groupe U.D.F. vous propose de relancer la production des logements intermédiaires à Paris afin que les jeunes, les familles, les couples et l'ensemble des classes moyennes ne soient pas victimes d'un fantastique entonnoir d'exclusion de Paris vers la banlieue. Voilà la réalité.
Vous reconnaissez vous-même, Monsieur MANO, que vos projets ne répondent pas aux besoins des familles "insuffisamment pris en compte à Paris", dites-vous, tant dans le parc social que dans le parc privé. De vos propres statistiques, je lis que les jeunes ménages et les familles en situation de sur-occupation représentent plus d'un tiers des demandes de logements à Paris. Selon vos propres chiffres, 50 % de ces demandeurs sont aujourd'hui locataires d'un logement privé sur un marché locatif exorbitant.
Voilà bien le paradoxe que vous ne voulez pas voir. Sur le reste des mesures proposées, on peut regretter que l'emprise foncière des Ministères ou des entreprises proches de l'Etat continue de se libérer, contrairement à ce que vous espérez, au prix d'un marché libre. On peut constater ce phénomène en soulignant le prix de vente des terrains de la S.N.C.F., du R.F.F. qu'elle continue de vendre sans concession, ni ristourne. Quelle fantastique contradiction entre les directives de l'Etat vers ces entreprises, pour une gestion parcimonieuse de ses avoirs immobiliers et les angéliques appels à la déflation que nous notons dans votre convention.
Pour conclure, votre convention est muette ou presque sur les sujets suivants : rien sur l'accession à la propriété, qui représente pourtant une véritable diversification de l'offre de logement. Rien de nouveau sur l'allocation de logement familiale et sociale alors qu'il y a là une fantastique souplesse pour toutes les classes moyennes. Enfin, la lutte contre la vacance des logements n'est pas renforcée par les mesures prises par Mme LIENEMANN prévoyant la suppression de la caution. Fallait-il tétaniser des propriétaires déjà plus que frileux à Paris ?
Si nous pouvons partager votre effort pour la réhabilitation de l'habitat insalubre, nous ne pouvons que regretter la faiblesse des moyens de cette convention, qui rate une par une toutes les cibles qu'elle était censée viser.
Je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - La parole est à Mme DOUVIN.
Mme Laurence DOUVIN. - Merci, Madame la Maire.
Depuis votre arrivée à la tête de la Municipalité parisienne, le nombre des demandeurs de logements ne cesse de croître alors que vous avez changé la définition même du logement social en enlevant les logements non conventionnés dont les PLI auxquels vous niez, contre toute évidence, le caractère social qu'ils présentent en permettant aux classes moyennes de rester sur la capitale en se logeant à des prix qui ne sont pas ceux du secteur privé.
Alors aujourd'hui, vous comptez sur le parc social de fait et vous allez jusqu'à dire qu'il régresse chaque année, je vous cite, "au profit de la propriété occupante, au détriment des familles modestes".
En vous lisant, à vrai dire j'ai relu deux fois pour être sûre que je ne m'étais pas trompée, j'ai eu l'impression qu'il était reproché aux propriétaires d'occuper leurs logements et qu'il leur était vivement suggéré de le louer aux meilleures conditions pour les locataires.
C'est sûrement dans cette même ligne que le gouvernement envisage de supprimer la caution que les locataires versent aux propriétaires au moment d'entrer dans les lieux.
Quel excellent moyen de responsabiliser définitivement les locataires. Cela va certainement pousser les propriétaires hésitants à mettre leurs biens en location d'autant plus que le système de mécanisme de garanties prévu n'est ni au point, ni financé. Dans la même ligne, quelle timidité en matière d'accession à la propriété. Aucun volontarisme sur ce point alors qu'il s'agit d'un élément de mixité sociale irremplaçable. Vous déclarez simplement entendre maintenir l'effort de production de logement APS. Au fait, voudriez-vous transformer Paris en une vaste banlieue où dominerait un parc social locatif de grande ampleur ? Le tout locatif n'est pourtant pas la solution, au contraire, et ne correspond pas au souhait profond des Parisiens.
Quant aux objectifs quantitatifs à la hausse que vous énumérez, j'aimerais faire deux remarques. La première est qu'en matière de réserve foncière, le Maire de Paris devra peut-être se tourner vers le Ministre des Transports, qui a la tutelle sur le patrimoine immobilier important de R.F.F. ou de la S.N.C.F., pour lui demander de cesser de se transformer en agent immobilier, auteur de juteuses plus-values lors de la cession d'actifs immobiliers au secteur privé. Ces cessions sur lesquelles il se garde bien de communiquer alors que la Ville a besoin de terrains pour construire des logements.
Seconde remarque, il faut rendre à César ce qui lui appartient. Je m'explique. Le véritable initiateur de la politique que vous nous proposez, c'est le gouvernement car, sans lui, votre projet ne tient pas.
En effet, l'Etat fait à la Municipalité parisienne de gauche un cadeau qu'il a toujours refusé à la précédente. Il va prendre en charge les coûts d'acquisition foncière à un niveau jamais atteint puisqu'il s'agit de la moitié des ressources budgétaires affectées à la production de logements de l'ensemble de la Région. Les autres communes d'Ile-de-France apprécieront.
Je voudrais aussi revenir sur le concept de mixité sociale et de transparence dont vous usez habituellement, Monsieur MANO, dans chacune de vos interventions en parlant du système des attributions de logements. Suivons la piste, mes chers collègues, si vous le voulez bien, du point A jusqu'au point B, du début à la fin. Point A, nous partons d'un vivier de 100.000 demandes. Point B, nous aboutissons à une commission où l'on demande à 4 élus de statuer en 3 ou 4 minutes sur l'attribution d'un logement à partir de 5 dossiers sélectionnés par les services de la Direction de l'habitat et du logement. Que s'est-il passé entre le point A et le point B ? Mystère !
C'est ça la transparence ? Pour moi, il s'agit plutôt d'un tunnel qui ne permet pas de suivre le dossier d'une famille. Mais ce tunnel n'est peut-être pas noir pour tout le monde, il s'éclaire pour ceux qui ont les moyens de suivre les dossiers, les services, la municipalité. Alors, Monsieur MANO, vous n'avez pas bien supporté que les élus de l'opposition cessent de se prêter à ce simulacre et de jouer leur rôle de faire-valoir d'une démocratie de surface. Vous nous avez, par presse interposée, accusés d'avoir démissionné, je vous cite, parce que nous ne pouvons plus donner cours à notre "clientélisme". Vraiment, vous auriez pu trouver mieux !
Je comprends que vous ayez été déçu que nous fassions cesser l'angélisme ou l'hypocrisie d'une commission, que vous érigez volontiers en modèle. Cependant, vient un moment où il faut rétablir la vérité des faits. Quand on parle sérieusement de mixité sociale, il faut se donner d'autres moyens de la réaliser que l'achat à prix élevé de quelques immeubles dans les arrondissements de l'Ouest de Paris. Il faut, par exemple, pratiquer l'attribution de logements disponibles en connaissance de cause et non à l'aveuglette, c'est-à-dire en suivant les dossiers des familles, en connaissant la situation sociale des immeubles et des quartiers et en ayant avec les autres partenaires une vision d'ensemble du parc social.
Alors, oui, c'est moins médiatique que de chanter partout une transparence qui ne concerne que la partie émergée de l'iceberg, mais c'est autrement plus efficace et, pour ma part, je préfère la seconde solution.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Démocratie libérale et indépendants", "Rassemblement pour la République et apparentés", "Ensemble pour Paris" et "Union pour la Démocratie française").
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Madame DOUVIN.
Monsieur BULTÉ, vous avez la parole.
M. Michel BULTÉ. - Merci, Madame la Maire.
Je voudrais intervenir rapidement. Je l'ai peu fait depuis le début de la mandature en ce qui concerne le domaine du logement et je sais que cela manque beaucoup à mes collègues - notamment à Philippe GOUJON - parce que je ne voulais pas tomber dans la critique systématique de la politique que vous allez mettre en place ; j'attendais un moment phare, c'est-à-dire un an après environ, comme aujourd'hui, sur un projet de délibération d'importance concernant notamment cette convention.
A la lecture de cette convention, je suis excessivement déçu des propositions qui sont faites.
Je pensais que M. MANO qui avait, avec M. DELANOË, créé un espoir absolument fabuleux dans la population parisienne, était en mesure de fournir à l'ensemble des demandeurs de logement un potentiel considérable et je m'aperçois qu'aujourd'hui 3.500 logements par an, c'est à peu près la moitié de ce que proposait Jacques CHIRAC dans les meilleures années et beaucoup moins que ce que proposait M. TIBERI dans les années précédentes ! Aujourd'hui, vous avez le gouvernement, vous avez la Région, vous avez la Ville de Paris et vous avez, en plus, quelque part, la cagnotte laissée par l'adjoint aux finances de la précédente mandature (l'audit en porte témoignage) ! Je pensais que vous alliez aller beaucoup plus loin. 3 500 logements par an pour plus de 70.000 demandeurs de logement (M. LECOQ me dit 100.000, parfois plus), je trouve quand même que cela n'est pas la preuve d'une ambition démesurée !
Je rappelle que M. MANO disait lui-même, dans la précédente mandature (je le cite) qu'en ce qui concerne notamment le logement P.L.A. et P.L.A.I., ils ne dépendent pas directement de l'initiative de la Ville, ils sont assurés pour la plus grande part par l'Etat et que la Ville, à l'époque, pouvait considérer que c'était une mesure qui ne lui coûtait pas cher...
Effectivement, je lui rétorque la même chose aujourd'hui. Je m'aperçois qu'entre le P.L.S., le P.L.A. et le P.L.A.I., il n'y a dans cette affaire aucune initiative très forte dégagée, notamment dans le domaine du financement par la Ville. Je le regrette profondément.
Je pense, Monsieur MANO, que la politique que vous avez engagée est une mauvaise politique. Vous ne proposez absolument rien aux gens qui sont aujourd'hui les mal-logés, qui sont effectivement dans les rues, notamment de l'Est de Paris, qui sont parfois des squatters (vous les avez soutenus), qui attendent des centaines et des centaines de logements !
En ce qui concerne l'O.P.A.C., dont vous êtes le président, vous avez longtemps critiqué la politique de la ville notamment au sujet du développement du patrimoine de l'O.P.A.C. en banlieue. Vous l'accentuez aujourd'hui ! Vous disiez à l'époque que la Ville de Paris cherchait à se débarrasser d'une certaine catégorie sociale en la logeant en banlieue et vous intensifiez aujourd'hui cette politique ! Je le regrette profondément.
Je ne vois dans cette convention aucune initiative nouvelle, aucun bon sens. C'est le fruit d'une réflexion d'un adjoint un peu confus, brouillard (j'allais dire le "fog adjoint") et, au-delà de la convention-cadre qui nous est présentée, et qui, je le reconnais, Monsieur MANO, contient quelques éléments positifs, vous êtes...
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Ah !
M. Philippe GOUJON. - Il est très objectif.
M. Michel BULTÉ. - ... je vous dirai simplement, Madame la Maire, que nous sommes, comme vous d'ailleurs, conscients de l'immensité de la tâche qui reste à accomplir.
C'est pourquoi nous proposons à votre politique du logement une orientation plus combative et plus innovatrice.
Concrètement, cette nouvelle orientation pourrait se traduire :
- par l'exercice du droit de préemption plus soutenu dans les quartiers notamment du centre de Paris, Monsieur MANO. Vous rigolez, mais vous ne le faites pas ! Vous le dites, mais vous ne le faites pas !
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Vous croyez ? Même M. LEGARET s'en plaint.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Non, je ne m'en plains pas. Ne dite pas n'importe quoi, une fois de plus !
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Terminez, Monsieur BULTÉ, il ne vous reste plus beaucoup de temps.
M. Michel BULTÉ. - Vous pouvez affecter plus d'un milliard, comme vous le souhaitiez pendant la précédente mandature, ce qui permettrait la transformation de bureaux en logements (et vous n'en parlez pas aujourd'hui) ;
- par l'acquisition par la Ville des lots de copropriété mis en vente par les compagnies d'assurances et les sociétés immobilières d'investissement (ce qui n'est toujours pas fait) ;
- par l'acquisition des opportunités immobilières, notamment dans les 200 hôtels actuellement à vendre à Paris (pour l'instant, il n'y a toujours rien de fait) ;
- par le transfert dans le domaine social pérenne des 800 appartements réquisitionnés (où en êtes-vous aujourd'hui ?) ;
- par une mobilisation des logements vides du secteur privé en utilisant le cadre de la loi Meyer (plus de 10.000 logements sont potentiellement mobilisables, où en êtes-vous aujourd'hui ?) ;
- par le relogement des personnes occupant des immeubles en péril (M. BLET l'a évoqué tout à l'heure) ;
- par un arrêt des cessions du patrimoine privé...
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Veuillez conclure !
M. Michel BULTÉ. - ... je conclus... et leur affectation à une utilisation sociale ;
- par la création de plusieurs centaines de logements en accession sociale à la propriété, notamment dans les Z.A.C. de l'Est de Paris (dans votre projet, rien n'est mentionné à ce niveau quantitatif et c'est très embêtant) ;
- par la création de centaines de logements par an consacrés aux jeunes dans la Capitale (vous avez évoqué le problème des étudiants mais il n'y a pas que les étudiants...
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Monsieur BULTE, terminez, vous avez dépassé votre temps.
M. Michel BULTÉ. - Je termine, Madame HIDALGO, je vous en prie !
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Eh bien, terminez !
M. Michel BULTÉ. - Je vous en prie ! Il n'y a pas que les étudiants, Monsieur MANO, il y a aussi les jeunes travailleurs, il y a les policiers, les pompiers qui souhaitent se loger dans Paris, ce qui permettrait d'avoir une réorientation géographique très importante.
Puisque Mme HIDALGO me coupe la parole...
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Oui, parce que vous avez épuisé votre temps de parole, Monsieur BULTÉ !
M. Michel BULTÉ. - ... en quelque sorte je suis excessivement déçu par la pauvreté de ce projet de délibération qui pourrait avoir beaucoup plus d'ambition et vous allez décevoir un nombre considérable de Parisiennes et de Parisiens.
Voilà ce que je voulais dire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour la République et apparentés", "Démocratie libérale et indépendants", "Ensemble pour Paris" et "Union pour la Démocratie française").
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur BULTÉ, pour vos conseils en combativité.
Je donne la parole à M. GATIGNON.
M. Pierre GATIGNON. - Merci, Madame la Maire.
Mes chers collègues, avec cette convention-cadre entre l'Etat et la Ville de Paris sur le logement, nous avons une nouvelle occasion d'aborder en séance un sujet qui se trouve au c?ur des préoccupations de nombreux Parisiens.
La première convention signée en mars 1999 a eu pour principal mérite de concrétiser une volonté de dialogue et d'engagement commun de deux partenaires pour la relance de la construction de logements sociaux et intermédiaires, pour la réhabilitation des parcs de logements public et privé. Il faut dire - mais je ne l'ai pas entendu de la part des orateurs de l'actuelle opposition - que nous étions tombés bien bas dans ce domaine et que cette première convention, pour autant qu'elle ait eu le mérite d'exister, reposait sur des objectifs extrêmement modestes.
Le projet qui nous est soumis trois ans après est l'occasion non seulement de confirmer les grandes orientations de cette première convention mais aussi et surtout d'augmenter de manière considérable en termes quantitatifs la production de logements, de préciser le type de logements à réaliser afin de mieux répondre aux besoins, de concrétiser le passage à la phase opérationnelle de la lutte contre l'insalubrité et le saturnisme, enfin, et je n'ai entendu jusqu'à présent personne le souligner, répondre de manière spécifique et efficace à des objectifs reconnus comme prioritaires, notamment l'humanisation des centres d'urgence et des foyers de travailleurs migrants, la requalification des ensembles de logements sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de la ville.
En effet, en matière de mixité sociale, la réponse ne consiste pas uniquement à acheter des immeubles pour y loger des personnes relevant des logements sociaux dans les beaux quartiers de la ville. Il faut aussi souligner que cette action intervient en complémentarité avec la politique de la ville qui permet de requalifier, d'améliorer les conditions de vie dans des quartiers difficiles. Le lien mérite d'être fait.
Vous n'avez pas attendu, Madame la Maire, la signature de la présente convention pour relancer la production de logements sociaux : 3.600 logements financés dès 2001, 3.500 inscrits au budget 2002. La présente convention, outre le progrès considérable en terme quantitatif puisqu'elle permet de passer de 2.000 logements par an à 3.500, permet d'inscrire dans la durée cette politique et de concrétiser pour les 6 ans l'engagement de l'Etat, notamment financier, au côté de la Ville.
Une autre novation importante de cette convention tient à la prise en compte des éléments qualitatifs, plus particulièrement des logements très sociaux, puisque, vous le rappelez, une très grande majorité des demandeurs, 67 % au 31 décembre 2000, ont des ressources inférieures au P.L.A.-I.
Les problèmes spécifiques à certaines catégories de la population parisienne, notamment les étudiants, sont abordés ; il est prévu, à cet égard, de réaliser entre 600 et 800 logements étudiants par an.
Enfin, n'en déplaise à l'opposition, les logements intermédiaires demeurent une priorité de la Ville avec 1.100 logements P.L.S. chaque année.
Sans entrer dans le détail, j'évoquerai encore la mise en place d'un dispositif opérationnel de lutte non seulement contre l'insalubrité, mais de manière plus générale contre la dégradation des immeubles d'habitation avec, en particulier, une disposition qui sort des schémas traditionnels dans ce domaine, permettant le recrutement de syndics sociaux, élément indispensable au traitement des copropriétés.
En conclusion, Madame la Maire, au nom du groupe socialiste et radical de gauche, je dirai qu'une avancée considérable aura été accomplie, moins d'un an après votre élection, avec la signature d'un tel document. Il ne s'agit pas, bien évidemment, de descendre dans les moindres détails de la mise en place de la politique à mener en faveur du logement mais de bâtir un socle solide, avec des engagements considérables sur le moyen terme, la confirmation des objectifs poursuivis par la ville et surtout l'engagement de l'Etat d'être à ses côtés à un niveau sans précédent depuis de longues années. Nous avons trop souvent, par le passé, déploré le fait que les crédits logements n'étaient pas consommés pour bouder notre plaisir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et radical de gauche).
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur GATIGNON.
La parole est à Mme BACHE.
Mme Marinette BACHE. - Merci, Madame la Maire.
La précédente convention entre l'Etat et la Ville de Paris relative au logement a été signée le 15 mars 1999. Les élus du groupe du Mouvement des citoyens avaient alors souligné l'insuffisance des objectifs de cette convention qui entérinait notamment le recul de l'investissement financier de la Ville de Paris en faveur du logement.
Je tiens à rappeler que la précédente municipalité s'engageait, dans le cadre de cette convention, à financer un nombre minimum de 1.000 logements sociaux et de 100 logements très sociaux par an, et prévoyait de poursuivre un objectif de création de 1.000 logements intermédiaires ou en accession sociale à la propriété. Les élus du groupe du Mouvement des citoyens avaient dénoncé cette régression et la baisse concomitante et notable des préemptions, dès 1997.
Si la Ville de Paris avait acquis des lots dans l'habitat diffus, ceci aurait permis de freiner la spéculation résultant de nombreux congés-ventes engagés soit par lots individuels, soit collectifs.
Avant d'aborder le contenu de cette nouvelle convention, les élus du groupe du Mouvement des citoyens souhaitent donc souligner la nécessité, aujourd'hui, de créer une société de gestion liée à la Ville dont les missions consisteraient à acquérir et entretenir dans l'habitat diffus. En l'absence d'un tel outil, des centaines de logements, appartenant encore pour beaucoup au parc social de fait, disparaissent alors qu'ils pourraient contribuer à accroître le nombre de logements aidés dans Paris.
Les élus du groupe du Mouvement des citoyens accueillent avec intérêt cette nouvelle convention sur le logement. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain prévoit en effet le respect d'un objectif de réalisation de logements sociaux dans les communes appartenant à des agglomérations de plus de 50.000 habitants. Le programme local de l'habitat, en cours d'élaboration, prévoit en ce sens l'accroissement du nombre de logements aidés dans Paris. L'effort de rattrapage nécessaire, évalué à plus de 65.000 logements, montre l'importance du retard pris à Paris en matière de logements aidés.
Un objectif minimum de 3.500 logements sociaux par an, cofinancés par l'Etat et la Ville, est désormais fixé pour relancer la livraison de logements aidés. Il est ainsi prévu la réalisation de 2.400 logements sociaux et 1.100 logements intermédiaires, ce qui traduit une meilleure adaptation de l'offre à la demande.
La mobilisation d'emprises publiques, la relance de la préemption, en particulier dans le cas de congés-ventes, le conventionnement d'immeubles, l'éradication de l'habitat insalubre constitueront les leviers de cette nouvelle politique dont les élus du groupe du Mouvement des citoyens ont toujours prôné la mise en ?uvre.
Il apparaît que près de 67 % des demandeurs de logements aidés à Paris disposaient, au 31 décembre 2000, de ressources inférieures au plafond des logements très sociaux. Cette caractéristique de la demande, compte tenu de la disparition progressive du parc social de fait et des loyers pratiqués dans le secteur libre ou conventionné, implique un effort important de la collectivité.
Celui-ci devra se traduire par le développement du parc de résidences sociales, de pensions de familles et structures assimilées, dont la capacité actuelle, limitée, oblige de nombreuses personnes à prolonger leur séjour dans des dispositifs d'urgence, peu adaptés, qui nécessitent aussi des programmes de travaux d'amélioration.
Le parc de logements sociaux pour les familles de trois enfants et plus, et pour les étudiants, ainsi que le parc de logements intermédiaires qui faciliterait les parcours résidentiels, sont insuffisants. Quant au parc de logements aidés existant, il nécessite des adaptations et des réhabilitations ou encore des travaux spécifiques pour le sécuriser et le rénover, notamment les foyers de travailleurs migrants.
L'effort de la Ville et de l'Etat devra, bien entendu, se traduire par une diversification de l'offre au service d'un rééquilibrage géographique du parc de logements aidés dans Paris. Cet axe d'intervention est d'autant plus important qu'au cours des précédentes mandatures, ces logements aidés ont été volontairement concentrés dans certains arrondissements, ceux du nord-est en particulier. Ce choix politique allait à l'encontre du bon sens. Il faut, aujourd'hui, s'efforcer de corriger progressivement les déséquilibres ainsi créés.
Les élus du groupe du Mouvement des citoyens souhaiteraient attirer l'attention de la Municipalité sur la nécessité d'engager rapidement d'importants moyens, au-delà de ceux prévus pour le traitement de l'insalubrité prévus par la convention, en faveur des copropriétés ou des hôtels meublés dégradés, qui s'accompagnent souvent de problèmes sociaux.
L'ampleur des problèmes posés par les 700 à 1.000 immeubles qui entrent actuellement dans cette catégorie montre la faiblesse des efforts réalisés jusqu'ici.
Par ailleurs, l'inégalité de la répartition géographique de cet habitat dégradé doit aussi être soulignée : le diagnostic réalisé par l'A.P.U.R. et les services de la Ville de Paris pour le programme local de l'habitat fait clairement apparaître une concentration de ce type d'immeubles dans le nord-est de Paris, dont les arrondissements présentent pour ainsi dire un taux d'habitat dégradé près de deux fois supérieur à la moyenne des autres arrondissements.
Un dispositif de coordination et de veille concernant les immeubles dégradés s'avère indispensable pour engager des interventions prioritaires et définir un programme d'actions qui tient compte des caractéristiques de chaque bâtiment. Il s'agit de ne laisser aucun immeuble dégradé et aucune copropriété en difficulté sans suivi, sans aide ou sans projet d'intervention publique.
Les mesures annoncées par la Municipalité vont sur ce point dans le bon sens, mais les élus du groupe du Mouvement des citoyens souhaitent qu'elles se traduisent rapidement par des dispositifs opérationnels car certains immeubles peuvent poser des problèmes de sécurité. Dans ce cadre, la question des relogements s'avère centrale : il s'agit de prévoir pour traiter les immeubles les plus dégradés des possibilités adaptées de relogement.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Veuillez conclure !
Mme Marinette BACHE. - Je conclus. Au-delà de ces orientations générales, les élus du groupe du Mouvement des citoyens soutiennent le principe selon lequel un effort majeur et global doit être fait en matière d'habitat et d'amélioration du cadre de vie, dimensions indissociables de celle du logement si l'on veut répondre aux aspirations des habitants. La mise en place de grands projets urbains va dans le bon sens. Il ne s'agit pas seulement en effet de créer des mètres carrés habitables, mais de l'urbanité. Ils souhaitent donc que cette politique en faveur de l'habitat s'articule le mieux possible avec celles conduites dans les domaines de l'urbanisme, de la voirie et des espaces verts.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - La parole est à M. DAGUENET.
M. Jacques DAGUENET. - Merci, Madame la Maire.
Mes chers collègues, je trouve que c'est toujours assez extraordinaire d'écouter nos collègues de droite, à les entendre il n'y a rien dans cette délibération. J'ai entendu M. BULTÉ parler de déception. Je pense que ce n'est réellement pas sérieux et surtout pas sur cette question alors qu'il s'agit précisément de donner une autre ambition à la convention cadre entre la Ville et l'Etat sur le logement, et notamment en termes de construction et de résorption de l'habitat insalubre.
Cette délibération matérialise l'effort important et les moyens matériels que l'Etat entend consacrer à la volonté municipale parisienne de commencer à répondre à la demande sociale de logement et à l'éradication de l'habitat insalubre.
Nous nous en réjouissons. On y retrouve l'engagement de création d'au moins 3.500 logements sociaux par an qui avait été pris lors du P.L.H. et du budget 2002.
Cependant, je voudrais faire quelques remarques.
Tout d'abord, la délibération montre avec beaucoup de force que les besoins en matière de logement social s'expriment non seulement par le nombre d'inscrits au fichier des mal logés, mais également au travers des besoins très diversifiés tels que ceux des étudiants, - et l'on pourrait même dire des jeunes en général - à la nécessité de mettre fin à l'insalubrité et aux conséquences du saturnisme, ou encore des besoins de réhabilitation d'un certain nombre de cités H.L.M. anciennes, et enfin par la nécessaire humanisation des centres d'hébergement d'urgence et des foyers de travailleurs migrants. Cette énumération même montre à quel point le niveau de la demande est fort et en évolution à la hausse constante.
Je rappelle que l'effort de création de 3.500 logements par an, à condition de le maintenir pendant vingt ans, permettra certes d'atteindre le plancher imposé par la loi S.R.U. d'un parc social à hauteur de 20 % des résidences principales et de construire aux alentours de 64.000 logements.
Cependant, les demandeurs parisiens sont aujourd'hui plus de 100.000 comme chacun sait.
On voit donc bien que si, au lieu d'ajouter à ce plancher annuel les besoins nouveaux on les y inclut, on réduit d'autant la capacité à répondre aux attentes. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement demandant que les 600 logements étudiants et les 300 logements en résidence sociale viennent s'ajouter aux 3.500 logements annuels.
Nous sommes bien évidemment conscients qu'une telle approche amène à rechercher les financements complémentaires auprès de nos partenaires institutionnels. C'est, bien sûr, une grande difficulté que d'être obligés de faire face à une demande sociale terriblement importante, héritée du passé, et dans le même temps se projeter dans l'avenir et anticiper les besoins à naître.
Nous pensons également que la politique foncière de la Ville, compte tenu des enjeux liés au foncier parisien, doit être plus lisible et plus visible. Une manière de faire pourrait consister en la déclinaison, au sein du compte foncier, de chapitres permettant d'identifier les sommes consacrées à la préemption des immeubles bâtis, à la réserve de terrains...
Pour ce qui concerne le volet éradication de l'habitat insalubre et lutte contre le saturnisme, dans la mesure où la convention elle-même précise qu'il faut entendre insalubrité au sens large et y inclure la lutte contre le saturnisme, il serait plus opportun que le comité départemental porte un nom explicite quant à ses missions et s'appelle donc "comité départemental de pilotage de la lutte contre l'insalubrité et le saturnisme".
Quant à sa composition, il est précisé que ce dernier associera "l'ensemble des acteurs parisiens". Au nombre d'entre eux, il me paraît important que figurent les nombreuses associations très actives depuis bien longtemps sur ces questions de l'insalubrité et du saturnisme. Garantir leur participation au comité de pilotage est un gage de réussite de l'éradication de ces fléaux indignes du XXIe siècle.
Enfin, le dernier point que nous voudrions développer concerne la démocratie. Tout d'abord du point de vue de la responsabilité des élus de la Capitale. D'une part, les maires d'arrondissement doivent être étroitement associés aux décisions prises. Car ce sont eux, avec les élus d'arrondissement, qui ont la connaissance la plus fine du terrain.
D'autre part, la démocratie et le suivi par les Conseillers de Paris des décisions qu'ils élaborent en Conseil de Paris demandent que l'Assemblée délibérante soit saisie. La convention prévoit le bilan d'exécution lors de chaque réunion du Conseil départemental de l'Habitat. Elle pourrait prévoir un bilan annuel devant le Conseil de Paris.
Ensuite la démocratie peut également se décliner au plus près des bénéficiaires de l'habitat social. Cette question comporte un enjeu majeur et nécessite une grande réflexion sur leurs droits nouveaux, sur les moyens à mettre à leur disposition, sur la transparence, la concertation, notamment en matière de gestion.
Il est nécessaire que les locataires puissent mieux s'approprier leur logement, mais pas simplement leur cité. C'est indispensable pour un renouveau du logement social. Il y a une démarche citoyenne à inventer qui vise à responsabiliser les locataires.
Je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci beaucoup.
La parole est à Mme STIEVENARD.
Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe. - Madame la Maire, mes chers collègues, l'écoute attentive des interventions des élus de droite traduit la nostalgie des temps anciens où l'opacité régnait en maître, où les quartiers populaires...
(Protestations sur les bancs des groupes "Rassemblement pour la République et apparentés", "Union pour la Démocratie française", "Démocratie libérale et indépendants" et "Ensemble pour Paris").
...
J'ai réveillé la salle manifestement !
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - C'est très bien, Gisèle !
Mme Gisèle STIEVENARD. - ... la nostalgie des temps anciens où l'opacité régnait en maître, où les quartiers populaires concentraient les constructions de logements sociaux avec une densification intolérable source de mal-vivre. Comme élue du 19e, je puis en témoigner et quand j'entends M. BULTÉ qui feint de l'ignorer, je m'étonne car il a été l'un des principaux artisans de cette politique particulièrement néfaste.
Donc cette période est révolue et cela est bénéfique pour tous les Parisiens qui aspirent à vivre dans une ville plus harmonieuse. Il faudra vous y faire, mes chers collègues !
(Protestations sur les bancs des groupes "Rassemblement pour la République et apparentés", "Union pour la Démocratie française", "Démocratie libérale et indépendants" et "Ensemble pour Paris").
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Laissez Mme STIEVENARD s'exprimer, elle nous a réveillés, cela fait du bien, mais laissez-là parler !
Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe. - La convention qu'il nous est aujourd'hui proposé d'adopter constitue un effort sans précédent et très attendu, de l'Etat, de la collectivité parisienne, notamment en faveur du logement des personnes démunies et je m'en réjouis.
En se fixant l'objectif ambitieux de réalisation de 3.500 logements sociaux, dont 2.400 P.L.U.S., la Ville s'efforce de combler des retards cumulés dans ces domaines depuis plus de deux décennies.
A cet égard, je soulignerai l'incapacité de retenir ou d'accueillir dignement les familles populaires ou moyennes à Paris intra muros. Je vous rappelle que Paris a perdu 20.000 familles entre les deux derniers recensements... Eh oui, Monsieur GALLAND, c'est la triste réalité !
Ce retard rend aujourd'hui notre tâche plus ardue car les opportunités foncières et immobilières sont rares dans les quartiers du centre et de l'ouest parisien dont certains sont totalement dépourvus de logements sociaux. Notre projet est donc de mieux répondre quantitativement à la demande des Parisiens, tout en opérant un rééquilibrage géographique de l'implantation des nouveaux programmes, nécessaire à la mixité sociale.
Cette convention est donc un maillon essentiel de notre politique sociale et ne se limite pas d'ailleurs à l'accès au logement social.
Nous avons, en effet, souhaité que la prévention des exclusions liées au logement, qu'il s'agisse de la lutte contre les expulsions, l'hébergement des sans-abri ou l'accueil des travailleurs migrants soient au centre de ce projet en faveur des personnes qui à un moment se trouve désocialisées.
Nous développerons, conformément aux engagements de la charte de prévention des expulsions que nous avons signée le 2 juillet dernier, une politique innovante de lutte contre le surendettement locatif grâce à la mise en place au mois d'avril d'une cellule départementale spécialisée dans la prise en charge des ménages assignés.
Notre ambition est de réduire significativement le nombre de commandements à quitter les lieux en proposant chaque année à près de 3.000 ménages parisiens un diagnostic social permettant de déclencher toutes les aides disponibles pour l'apurement des dettes de loyer.
Nous sommes également très attachés à proposer un chaînage complet de l'accès au logement pour les plus démunis avec l'engagement de réaliser près de 1.000 places nouvelles en centre d'hébergement d'urgence, complétées par de nouvelles pensions de famille, permettant un accompagnement social des ménages, étape indispensable dans un parcours d'insertion et d'autonomisation.
J'insisterai sur notre engagement de réhabiliter, d'humaniser près de 1.000 places en centres d'hébergement d'urgence qui accueillent aujourd'hui dans des conditions tout à fait insatisfaisantes les personnes démunies. Ce programme va démarrer en 2002 par la réhabilitation du centre Ney dans le 18e et se poursuivra dans les cinq autres principaux centres d'accueil parisiens.
Il s'agit de rompre avec la logique des grands dortoirs synonymes de promiscuité, de violence, de dégradation des situations individuelles. Nous engageons donc avec l'Etat une nouvelle démarche d'accueil-qualité dans ces établissements afin de prévenir plus efficacement les situations d'errance pour faire en sorte que les gens qui aujourd'hui sont dans la rue acceptent de se mettre à l'abri, ce qu'ils n'acceptent pas toujours aujourd'hui. Cette volonté renforcée par la poursuite de notre programme de 300 places par an en résidence sociale illustre l'effort consenti pour une prise en charge globale des situations d'expulsion liées au logement avec une palette de solutions adaptées à chaque situation.
Ainsi, l'ambitieux plan de résorption de l'habitat insalubre et de lutte contre le saturnisme participera aussi du recul de la pauvreté et de ses effets néfastes pour les foyers en difficulté.
Bien évidemment, l'application de ces engagements nécessitera une mobilisation de chacun de nous au sein de l'exécutif mais aussi dans tous les arrondissements, pour que des opérations d'acquisition, de réhabilitation, de constructions nouvelles se réalisent dans les meilleurs délais et avec la concertation indispensable à une bonne intégration dans les quartiers.
Nous comptons également sur la mobilisation des bailleurs sociaux pour qu'ils respectent leurs engagements de relogement de près de 1.200 familles désignées comme prioritaires dans le cadre du projet d'accord collectif départemental.
Nous avons également choisi de procéder à la réhabilitation de foyers de travailleurs migrants qui proposent parfois des conditions d'accueil et d'hébergements indignes de la collectivité.
Je souhaite donc que cette convention Ville-Etat soit l'occasion d'une relance du programme quinquennal de restructuration de ces équipements en associant les comités de résidents à la définition des travaux, avec un traitement prioritaire réservé au foyer Mûrier dans le 20e et Clisson dans le 13e, actuellement gérés par le Centre d'action sociale.
L'ensemble des acteurs sociaux institutionnels et associatifs compte beaucoup sur la réalisation de ces engagements qui s'intègrent dans notre politique globale de lutte contre la pauvreté et pour lesquels les services sociaux parisiens apporteront toute leur contribution.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et radical de gauche).
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci Madame STIEVENARD.
La parole est à M. FLORES.
M. François-Xavier FLORES. - Monsieur le Maire, insalubrité et saturnisme ne peuvent être dissociés. Pour l'Association des "Familles Victimes du Saturnisme" (A.F.V.S.) qui a grandement contribué à alerter les pouvoirs publics des dangers et des causes de cette maladie irréversible, le saturnisme est même désigné comme la maladie de l'habitat insalubre. La dissociation des actions menées contre l'insalubrité et le saturnisme est, de fait, stigmatisée. Pour cette association, il est en effet indispensable d'obtenir un dépistage systématique sur le bâti de tous les immeubles dégradés d'avant 1948 prenant en compte les logements et les parties communes et de compléter ce dépistage du bâti par un dépistage systématique des enfants habitant dans des immeubles à risque, avec communication des adresses vers un fichier central permettant le dépistage des autres enfants de l'immeuble et le suivi, à moyen et à long terme, des enfants intoxiqués par les services sanitaires.
Compte tenu de cet état des lieux et de ces préconisations, il nous semble inconcevable de mettre en place un dispositif qui ne fasse pas le lien entre tous les maillons de la chaîne de l'insalubrité et du saturnisme. Créer un observatoire permanent de l'insalubrité, tel que le prévoit la Convention-cadre constitue ainsi une mesure novatrice. L'observatoire devrait en effet constituer l'élément central d'un dispositif dynamique. Depuis plus de 25 ans, plusieurs centaines de personnes interviennent sur les questions d'insalubrité, de saturnisme ou d'habitat dégradé à Paris, dans les services de la ville (D.L.H., S.T.H., D.A.U.C., D.A.S.E.S., C.A.S., etc.) de la Préfecture de Paris (D.U.L.E.), de la Préfecture de Police (Direction de la Protection du Public), D.D.A.S.S., avec une efficacité limitée compte tenu d'une absence de coordination des actions et de partage de l'information.
Il s'agit ainsi de regrouper l'ensemble des compétences au sein de l'observatoire afin de disposer d'un outil de savoir et d'aide à la décision. Certes l'établissement d'un inventaire de la situation actuelle est indispensable, mais il convient de prévoir un outil vivant "en temps réel", alimenté quotidiennement par des sources diverses, pour que chacun dans son champ de compétence sache ce qui lui revient de faire et de programmer. L'observatoire envisagé par la Convention-cadre sur le logement ne doit pas se limiter à la réalisation d'une photographie à un instant T d'une situation supposée figée.
Cet observatoire du saturnisme, de l'insalubrité et de l'habitat dégradé associera l'ensemble des acteurs qui contribueront à l'élaboration d'une banque de données évolutive. Il devra se baser sur un outil informatique performant, utilisant un logiciel professionnel spécialement conçu pour cette mission et qui intégrera cartographie (location des immeubles, etc.) et informations hiérarchisées selon leur confidentialité (santé, population, état du bâti...).
Cette banque de données sera utilisable et librement consultable par l'ensemble des membres de l'observatoire qui auront fourni des informations. L'outil sera ainsi interactif, avec serveur liaison extranet et code d'accès sécurisé.
Le cauchemar des six listes différentes sur l'insalubrité, établies par les différents services de l'Etat ou de la Ville et dont les informations étaient complémentaires, ne serait ainsi plus qu'un mauvais souvenir.
Cette crainte de disposer d'un outil inefficace est d'autant plus avérée que l'observatoire serait confié à l'A.P.U.R., organisme qui ne dispose pas du personnel spécialisé en matière d'évaluation de l'insalubrité et des risques de saturnisme. Ce choix ne relève ainsi en rien de critères objectifs mais d'un compromis diplomatique entre la Ville et l'Etat qui a abouti à confier la maîtrise d'?uvre de l'Observatoire à l'A.P.U.R.
Pour un dispositif pleinement efficace, deux mesures sont donc essentielles.
La première consiste à mettre en place un Observatoire permanent du saturnisme, de l'insalubrité et de l'habitat dégradé et non un simple observatoire de l'insalubrité. Tel est l'objet de notre premier amendement.
La seconde mesure est de confier cet observatoire à une structure qui sera présente à tous les maillons de la chaîne, d'amont en aval, et qui aura également un rôle opérationnel majeur dans le dispositif. L'intégration au sein de la même structure des outils d'information et opérationnel constituant un gage incontestable de rapidité de traitement. La seule structure qui puisse être présente à tous les niveaux, c'est l'opérateur spécialisé désigné par la Convention publique d'Aménagement qui nous sera soumise en mars : la S.I.E.M.P., missionnée par la Ville pour traiter les immeubles les plus insalubres, également associée à la mise en place de l'O.P.A.H. multi-sites sur les copropriétés dégradées et qui sera l'un des partenaires de l'un des partenaires du Comité de pilotage de lutte contre l'insalubrité. Confier l'observatoire à la S.I.E.M.P. permettrait, qui plus est, d'éviter la gabegie en évitant d'avoir le même diagnostic effectif par des structures différentes, la S.I.E.M.P. devant, quoiqu'il en soit, établir un diagnostic avant la réalisation de travaux et constituer obligatoirement une banque de données dans un souci d'efficacité opérationnelle (diagnostic, phasage, suivi, réception des travaux).
C'est pourquoi l'observatoire du saturnisme, de l'insalubrité et de l'habitat dégradé doit être confié à un opérateur spécialisé, la S.I.E.M.P., dans un souci de cohérence, de gain de temps, d'économie financière, bref d'efficacité.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
La parole est à M. RIOU.
M. Alain RIOU. - Madame la Maire, mes chers collègues, l'éradication de l'insalubrité et du saturnisme concerne sur Paris plusieurs dizaines d'hôtels meublés. Leur traitement n'est malheureusement évoqué que fort superficiellement par la Convention Ville-Etat.
L'intérêt de centraliser, de mettre en cohérence le traitement des hôtels meublés est évident. Mais, au-delà de leur traitement, ils peuvent constituer un des outils principaux du relogement provisoire sans lequel il sera impossible de progresser, compte tenu du nombre insuffisant de logements sociaux disponibles pour la mission d'éradication de l'habitat indigne.
On ne peut assécher l'ensemble de l'offre des logements sociaux sur Paris et les affecter au traitement de la mission, sauf à désespérer les demandeurs en augmentant encore le délai d'obtention d'un logement social à Paris.
Mais il est clair aussi que le problème du relogement risque d'être le goulot d'étranglement, la pierre d'achoppement qui risque de faire échouer cette mission.
Laissez la S.I.E.M.P., après avoir réhabilité les hôtels meublés insalubres qui est la première urgence, puiser provisoirement dans ce réservoir de logements disponibles immédiatement pendant trois à quatre ans, le temps que les premières opérations de réhabilitation ou de reconstruction soient livrées.
Soyons pragmatiques et non dogmatiques : à raison de 30 chambres par hôtel, et en traitant 20 hôtels par an, c'est une capacité de 200 équivalents logements, soit 1.000 logements en 5 ans qui pourraient être rendus disponibles à titre provisoire, pour reloger notamment les victimes du saturnisme.
Nous sommes conscients que la vocation d'un hôtel meublé n'est pas le relogement provisoire, mais aussi le suivi social et le relogement de personnes en difficulté.
Mais peut-on réellement penser que les victimes du saturnisme ne sont pas des personnes en grande difficulté ? Doit-on établir une échelle de priorités dans l'horreur ? Qui doit-on laisser sur le bord du chemin ?
Le traitement des hôtels meublés, c'est en quelque sorte une pompe d'amorçage rendant disponibles des lieux rénovés bénéficiant d'un statut non contraignant pour le bailleur et pour les occupants, réservant à ces derniers une certitude de relogement dans leur appartement ancien décontaminé.
Il existe plus de 700 hôtels meublés à Paris. L'A.P.U.R. en a repéré 160 en mauvais état. Après vérification sur le terrain par les services de la S.I.E.M.P., cette liste doit être ramenée à 75.
Plus le flux de relogement sera important, et ceci, dès l'origine, plus le débit de règlement des immeubles insalubres sera grand. Cette image que nous empruntons à la mécanique des fluides ne doit pas masquer le risque, si vous décidez d'atomiser une fois de plus la mission, de solidifier, de cristalliser pour longtemps encore la misère et les taudis à Paris.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - M. Jean-Yves MANO a la parole, pour les réponses de l'Exécutif, avant de passer au vote.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Un commentaire général : les uns et les autres ont mis l'accent sur tel ou tel point de la convention. Je voudrais insister sur le fait que la convention qui est proposée couvre la totalité du champ de l'habitat à Paris dont on peut éventuellement dire que ce n'est jamais assez. Pourquoi pas. Mais qui, évidemment, couvre à la fois la construction neuve de P.L.A., de P.L.U.S., de résidences sociales ou de logements consacrés aux plus démunis. Couvre également les logements d'urgence, foyers de travailleurs immigrés et le traitement du saturnisme.
Nous avons là un outil de travail pluriannuel avec un engagement financier des partenaires qui soutiennent l'action de la Ville au cours des cinq prochaines années.
Jusqu'à ce jour, nous avions un type de convention ou certes apparaissaient, de ci, de là, des chiffres en matière de production de logements sociaux, mais ces dites conventions se faisaient discrètes par rapport aux moyens financiers que la Ville et l'Etat mettaient à la réalisation de cet objectif.
C'est une novation que vous ne pourrez pas contester.
Sur les différentes interventions, je dirai que MM. BLET, DUTREY, FLORES et RIOU se sont concentrés sur un aspect des choses, il faudra bien reconnaître que ce n'est pas le seul aspect de la convention, sur le traitement de l'insalubrité. A la limite, Messieurs, j'espère que vous ne doutez pas un seul instant de la volonté de l'Exécutif municipal de traiter l'insalubrité comme facteur important et priorité pour la mandature.
Nous dégageons des moyens importants et vous avez eu l'amabilité de le reconnaître. 150 millions d'euros ont été investis dans le traitement de l'insalubrité. C'est un effort sans précédent qu'aucune autre collectivité locale n'a été à même, à ce jour, de mobiliser pour traiter ce fléau.
Nous avons ici et là quelques appréciations divergentes sur la façon d'utiliser les moyens mis en place et sur la formulation des moyens.
Soyons certains, les uns et les autres, que notre objectif commun consiste à éradiquer l'habitat insalubre dans des proportions maximum en fonction des capacités financières de la Ville et des possibilités de relogement que nous pouvons dégager.
J'aurai l'occasion, dans le débat sur les amendements, de revenir sur un certain nombre de précisions.
En ce qui concerne M. AZIÈRE, je crois rêver quand j'entends parler d'absence d'ambition.
Jamais, Monsieur AZIÈRE, la Ville de Paris n'a fait autant. Vous avez fait référence à certaines conventions passées, même historiques. Dois-je vous rappeler qu'en 1998, la Ville de Paris n'a été capable que de construire 700 logements sociaux à Paris, et qu'à la suite de ce piètre résultat, M. BESSON, Secrétaire d'Etat au Logement, a proposé à la Ville de Paris une convention qui déjà mettait un nouvel élan en la matière.
Vous nous attaquez régulièrement sur le fait que nous ne traitons pas les besoins de logements intermédiaires. Je vous répèterai inlassablement que la loi a évolué et je pense que vous devriez éventuellement prendre un petit cours de rattrapage en matière d'évolution du droit, en matière immobilière, mais je reconnais que cela va vite.
Les P.L.I. se sont transformés essentiellement en P.L.S. et le nouvel objectif, grâce à la production de logements intermédiaires, s'adresse également aux classes moyennes parisiennes.
A titre d'exemple, je vais vous donner un détail. Sur les 9.000 demandeurs habitant le 19e arrondissement, 1,5 % simplement des demandeurs éligibles au P.L.I. ne rentrent pas dans les catégories PLUS ou P.L.S.
Un autre détail complémentaire : vous le savez, une famille avec 2 enfants et deux salaires peut avoir un revenu égal à 44.000 F par mois et aura droit à un P.L.S.
Si cela, ce n'est pas s'attaquer à la production de logements intermédiaires en direction des familles, c'est quoi ? Il faudrait donc pouvoir évoluer...
Vous critiquez notre politique en matière d'acquisitions d'immeubles occupés et vous solliciterez un audit. Un audit, pourquoi pas ? Cela pourra se faire au moment opportun.
Aujourd'hui, par rapport à cette politique, nous rendons énormément de services à un grand nombre de personnes qui seront en situation de ne pas trouver un logement, notamment des familles que vous défendez dans un arrondissement du centre, pour leur fournir à long terme un logement social adapté.
Oui à une politique de développement, d'acquisitions d'immeubles, qui correspond à une politique immobilière à moyen terme, car le logement est avant tout un sujet à considérer sur le moyen terme.
Vous pensez que nous ignorons l'accession sociale à la propriété. Au contraire. Contrairement à ce que vous avez fait. Nous n'avons pas mis, dans nos objectifs de production de logements sociaux, l'accession sociale à la propriété sachant que l'Etat n'est pas lié à l'effort que nous faisons individuellement par rapport à cet objectif.
Nous réaffirmons le souhait de développer le logement, l'accession sociale à la propriété, oui. Mais sous des formes renouvelées dans les arrondissements de l'Est parisien et cet effort sera complémentaire par rapport à l'ambition qui est la nôtre. Au-delà donc des 3.500 logements sociaux.
Mme DOUVIN a voulu profiter de son intervention pour faire un petit procès de la commission d'attribution. Un préalable par rapport à cette intervention tout d'abord : je ne peux que réaffirmer mon soutien total au travail de l'administration et aux personnels de la Ville qui oeuvrent, semaine après semaine, à un travail extrêmement précis qu'ils font avec passion et détermination au service des Parisiens.
Je trouve regrettable que quelques propos aient pu mettre en doute l'honnêteté de ces personnes au service de la collectivité parisienne.
Je leur renouvelle mon appui.
En ce qui concerne le problème de mixité sociale, notre vocation et notre ambition consistent à rééquilibrer les choses par la production de logements sociaux dans le centre et l'ouest de Paris. Nous le ferons par de la préemption ciblée. Nous le ferons avec détermination et à la fois je voudrais rassurer un certain nombre de personnes sur les coûts d'acquisition.
Les exemples qui vous seront fournis ou qui auront déjà été fournis démontrent que ces coûts d'acquisitions se font à des coûts inférieurs à la réalisation de logements neufs même si, en comparaison avec l'Est parisien, oui, il y a des opportunités que nous devons saisir, que vous n'avez pas osé saisir les années précédentes pour développer de façon durable le parc de logements sociaux à Paris.
M. BULTÉ, ancien responsable de la politique du logement à Paris, est-il conscient des problèmes, de ces problèmes ?
Il doit reconnaître que notre objectif est ambitieux. J'ai cru noter aussi que les propositions qu'il a faites, il est allé les chercher dans mes propos des années précédentes, au niveau de la politique du logement social à Paris.
Eh bien oui, Monsieur BULTÉ, j'ai proposé au cours des dernières années une politique ambitieuse. Oui, Monsieur BULTÉ, aujourd'hui nous la mettons en pratique.
M. Michel BULTÉ. - Cela ne se voit pas !
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Mme BACHE est intervenue au nom du Mouvement des citoyens, tout comme M. GATIGNON et je les remercie de leur soutien.
Je leur dit clairement que nous continuerons à développer une structure de gestion au niveau des logements vacants en secteur diffus et j'aurai l'occasion de vous présenter ce point lors de notre Conseil des mois de mars ou avril.
M. DAGUENET fait apparaître des besoins complémentaires par rapport à l'objectif qui est le nôtre. Certes, mais reconnaissez, Monsieur DAGUENET, qu'il y a dans le financement du logement social la mobilisation de moyens importants qui font appel à des moyens de la Région et à des moyens de l'Etat en complément indispensable de ceux de la Ville.
Je crois que nous avons voté un budget qui faisait référence à un objectif de création de logements sociaux de 3.500.
Il ne serait pas responsable aujourd'hui, de notre part, de nous engager au-delà de cet objectif.
Toutefois, de façon complémentaire, Monsieur DAGUENET, je pense que nous pourrons développer le parc social à Paris, au-delà de ces 3.500, quand nous mobiliserons le parc laissé vacant en secteur diffus, de ce parc du domaine privé.
Je pense également que de nouvelles dispositions, prises dans les mois qui précèdent cette mobilisation d'opérateurs nouveaux en matière foncière permettront de dégager des moyens complémentaires en matière de création de logements sociaux et viendront compléter de façon autonome les objectifs qui sont les nôtres et qui, il faut le reconnaître, par rapport à l'immense demande qui est le fruit de l'histoire et à l'évidence des objectifs qui n'ont pas été assez ambitieux au cours des années précédentes, pèsent sur la demande des Parisiens aujourd'hui.
Une conclusion rapide : je pense que l'objectif qui est le nôtre est effectivement ambitieux et nécessite une mobilisation générale de l'ensemble des moyens fonciers et financiers de la Ville.
Je ne doute pas de la volonté et de l'objectif, réunir et unir, pour l'aboutissement de cet objectif ambitieux.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - M. David ASSOULINE a la parole pour un complément.
M. David ASSOULINE, adjoint. - Merci, Madame la Maire.
Un petit complément pour souligner, ce qui a été peu relevé, mais cela a frappé tout le monde, certainement, car dans cette convention, le fait d'avoir inscrit concrètement l'objectif que l'on s'était fixé en général, et qu'on avait annoncé dès les Etats généraux de la vie étudiante de 3.000 logements sociaux étudiant construit sur cette mandature, est une bonne chose. Ce n'est pas rien.
Quand la Ville prend un engagement il s'agit d'un financement conjoint avec l'Etat. Il fallait convaincre l'Etat de financer 1.000 logements de plus que ce qu'il avait signé dans le cadre de la convention U3M, signée précédemment.
Je signale pour que chacun apprécie l'effort sans précédent qui a été réalisé avec cette convention et ces 600 logements par an sur les 5 ans qui viennent, qu'aujourd'hui il existe, construits depuis tous les temps, 2.000 logements sociaux étudiants. Logements sociaux qui sont, en général, à 10 mètres carrés. Aujourd'hui, en 5 ans, nous allons multiplier par 1,5 ce qui a été fait depuis tous les temps. Aujourd'hui, le logement social étudiant, c'est un minimum de 17 mètres carrés avec kitchenette, etc.
Tout cela pour dire à M. DAGUENET qu'il ne doit pas oublier, je comprends qu'il veuille que nous construisions plus, mais le logement étudiant dont nous parlons est du logement social, il fait partie de la loi SRU, c'est-à-dire qu'il est comptabilisé dans les objectifs SRU ; c'est du financement plus. Il ne faut pas considérer que c'est une cerise sur le gâteau et que le vrai social serait autre chose.
Dans le cadre de notre politique de mixité sociale, cela fait partie de notre façon de voir les choses, c'est pour cela d'ailleurs que nous pouvons dégager autant de moyens. Si nous pensions que c'était un plus pour les nantis, ce ne serait pas une priorité de la Ville.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci. Il y a plusieurs amendements sur ce projet de délibération. Le premier amendement est déposé par le groupe Démocratie libérale et indépendants, il s'agit de l'amendement n° 3.
Je demande l'avis de l'Exécutif sur cet amendement.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - L'Exécutif est favorable à l'amendement n° 3.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 3 déposée par le groupe "Démocratie libérale et indépendants" tendant à ce que le Conseil de Paris soit tenu informé des travaux du Conseil départemental de l'habitat.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 3 est adoptée.
Nous passons à l'amendement n° 4 déposé par l'Exécutif.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - C'est simplement un amendement d'ajustement des chiffres entre la convention et le préambule, sur la production de logements étudiants portée à 600 logements par an. Evidemment, nous y sommes extrêmement favorables.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet d'amendement n° 4 déposé par l'Exécutif relatif au nombre de logements étudiants.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La projet d'amendement n° 4 est adopté.
Nous passons à l'examen d'un amendement nouvelle version d'un amendement déposé par le groupe "Les Verts", qui porte le n° 5 bis.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - C'est l'amendement concernant la démarche haute qualité environnementale. L'amendement a été modifié et la démarche H.Q.E. est appliquée aux constructions neuves et non pas aux réhabilitations, dans le cadre actuel des textes réglementaires.
Avis favorable de l'Exécutif.
M. Yves GALLAND. - Nous venons de recevoir, il y a 2 minutes 30, les amendements modifiés 5, 8 et 11.
(Mouvements divers dans l'hémicycle).
Je viens de recevoir, il y a 2 minutes 30, les amendements nouvelle version 5, 8 et 11 qui viennent d'être distribués !
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Votre conclusion ? Vous voulez savoir s'ils ont été diffusés avant ?
M. Yves GALLAND. - Ecoutez Madame, si l'on met en cause le fait que les amendements viennent de nous être distribués sur leur nouvelle version, alors je demande une suspension de séance pour que nous puissions vérifier si je dis n'importe quoi ou si cela correspond à une réalité !!! Je n'ai pas pour habitude...
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Vous n'avez pas besoin de vous énerver, Monsieur GALLAND.
M. Yves GALLAND. - Si, puisque l'on vient de contester le fait que les amendements viennent de nous être remis il y a 2 minutes 30 !
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - La suspension est accordée pour vérifier ce point et nous nous revoyons dans 5 minutes.
La séance est suspendue.