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Octobre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. -Autorisation à M. le Maire de Paris de rétrocéder à leurs anciens propriétaires, ou à défaut, de vendre par voie d'adjudication publique le lot communal n° 17 dépendant de l'immeuble situé 18, passage de la Folie-Regnault (11e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1995 [1995 D. 1497.]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 17 dépendant de l'immeuble situé 18, passage de la Folie-Regnault (11e), lot acquis le 19 juin 1989, par voie de préemption dans le cadre du secteur d'étude "Daunay-Folie-Regnault" (11e) ;
Considérant que le D.P.U.R. sur ce secteur a été levé par la délibération D. 1240, en date du 10 juillet 1990, et que l'immeuble n'étant plus concerné par un quelconque projet édilitaire, la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine le seul lot qu'elle possède à l'adresse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 10 janvier 1995 fixant la valeur vénale de ce bien à 110.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 octobre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à rétrocéder à leurs anciens propriétaires, ou à défaut, à vendre par voie d'adjudication publique le lot communal n° 17 dépendant de l'immeuble situé 18, passage de la Folie-Regnault (11e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 12 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder à leurs anciens propriétaires le lot n° 17 dépendant de l'immeuble situé 18, passage de la Folie-Regnault (11e). La rétrocession sera proposée au prix de 110.000 F.
M. le Maire de Paris est autorisé, à toutes fins utiles, à ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de rétrocession si les titulaires du droit de rétrocession décidaient de racheter le bien en cause mais contestaient le prix demandé.
Art. 2.- Si les anciens propriétaires ne souhaitent pas utiliser leur droit de rétrocession, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente de ce lot par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 93.500 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où la vente deviendra définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession susvisée sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 360-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.