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Mai 2003
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14 - Vœu déposé par Mmes Nicole BORVO, Catherine GÉGOUT, M. Jean VUILLERMOZ et les membres du groupe communiste concernant la décentralisation de personnels de l'Education nationale

Débat/ Conseil général/ Mai 2003


M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 2 dans le fascicule, déposé par les élus du groupe communiste, concernant la décentralisation de personnels de l'Education nationale.
C'est Mme BORVO qui va le présenter. M. FERRAND pourra ensuite lui répondre.
Mme Nicole BORVO. - Merci, Monsieur le Président.
Comme chacun le sait aujourd'hui, le Gouvernement envisage des transferts aux Départements, aux Régions d'une partie des personnels non enseignants de l'Education nationale.
Je cite les personnels : assistantes sociales, conseillers d'orientation, personnels ouvriers et agents de service, etc.
Comme tout le monde le sait aussi, ces personnels manifestent, par le mouvement actuel, leur refus de ces transferts décidés sans concertation et alors qu'aucune réflexion préalable n'a été engagée sur l'évolution de leurs missions et celles de l'Etat.
Dans ces conditions, ils craignent légitimement, je le pense, en ce qui me concerne en tout cas, un démantèlement du service public de l'Education nationale.
J'ajoute que ces transferts seraient applicables d'après les projets gouvernementaux, dès le 1er juillet 2004, alors que le flou subsiste sur leurs financements et que de nombreux transferts de charges sont à craindre au détriment des collectivités territoriales et donc des départements, et donc de notre Département.
Aussi, par ce voeu, nous demandons à M. le Maire de Paris en qualité de Président du Conseil général, d'intervenir auprès du Gouvernement comme l'ont fait deux Présidents de Conseil général, en Ile-de-France, et peut-être d'autres en France, pour que celui-ci retire son projet de décentralisation des personnels non enseignants de l'Education nationale.
J'ajoute que quelle que soit l'opinion qu'on puisse avoir sur le fond, de ces transferts, nous avons pris la peine de dire qu'il y avait deux raisons de demander le retrait de ces projets :
- à la fois évidemment le fait qu'il n'y a eu aucune concertation et que les personnels s'y opposent ;
- mais aussi parce que d'un point de vue des ressources de la collectivité, il est impensable qu'elle soit mise en demeure de payer ce transfert l'année prochaine.
Merci.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame BORVO.
Vous allez avoir non pas une réponse mais deux, de M. FERRAND et de Mme POURTAUD.
M. Eric FERRAND. - Merci, Monsieur le Président.
En effet, pour répondre à Mme BORVO, je crois qu'il est impératif aujourd'hui de défendre de toutes nos forces l'école de la République. Derrière ce projet, dont d'ailleurs, on ne connaît pas le contenu mais dont on voit bien se dessiner les contours, il y a une volonté de démanteler pan par pan, ce qui fait aujourd'hui le champ régalien de l'Etat, c'est-à-dire l'Education nationale.
L'urgence, de mon point de vue, consiste à fortifier cette éducation nationale et non pas d'en transférer les carences.
Effectivement vous avez raison de dire qu'il y a des mots qui ne nous font pas peur, qui sont ceux de proximité et de décentralisation.
Mais il y a quand même une chose importante qu'il faut rappeler quand on parle de l'Education nationale et de l'école de la République : ce sont les valeurs de liberté, égalité, fraternité.
Egalité : rendez-vous compte : ne transférer qu'un certain nombre de compétences sans rien dire sur les moyens risque inévitablement de produire de l'inégalité, car, que ce soit les départements ou les régions, il doit y avoir la même éducation pour tous, sur tout le territoire, et les mêmes moyens.
De ce fait, je ne peux que donner un avis favorable au voeu présenté par Mme BORVO.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur FERRAND.
La parole est à Mme POURTAUD.
Mme Danièle POURTAUD. - Merci, Monsieur le Président.
Comme mon collègue Eric FERRAND, je voudrais remercier nos collègues du groupe communiste d'avoir attiré l'attention sur ce sujet qui, effectivement, est très inquiétant pour l'avenir de l'Education nationale.
Je voudrais signaler que nous avons voté, à l'unanimité, un voeu qui exprimait les mêmes inquiétudes au Conseil d'arrondissement du 14e. Ce projet de transfert des personnels non enseignants de l'Education nationale que le Gouvernement cherche à imposer sans concertation et par la force, est particulièrement dangereux !
En effet, il risque de mettre en péril la cohésion des équipes éducatives. Je rappelle que les assistantes sociales, comme les conseillers d'orientation, ont des missions pédagogiques, et participent pleinement à la réussite scolaire, tout particulièrement pour les jeunes les moins favorisés ou les plus en difficulté.
Je voudrais également dire que j'ai reçu récemment la directrice du C.I.O. enseignement supérieur. Ce centre a un rôle très étendu puisqu'il reçoit chaque année, 25.000 personnes. Il est à la fois C.I.O. pour tous les publics d'un niveau égal ou supérieur au bac, qu'il s'agisse d'étudiants français et étrangers, ou d'adultes en recherche de formation permanente.
Mais ce C.I.O. est aussi un centre de ressources pour tous les C.I.O. de France, les établissements secondaires, les enseignants de l'ensemble du territoire ou encore de l'étranger.
Ce serait, à mon avis, totalement dramatique de casser cet outil. C'est pourquoi non seulement je partage le souci exprimé par le voeu, mais je voudrais assurer nos collègues que je serai très attentive sur ce sujet, à la fois en tant qu'adjointe au Maire, mais aussi en tant que parlementaire.
Merci, Monsieur le Président.
M. Christian SAUTTER, président. - Vous souhaitez nous donner une explication de vote ? Monsieur GOUGON, vous avez la parole, elle est de droit, puis ce sera au tour de M. GALLAND.
M. Philippe GOUJON, vice-président. - Je voudrais rassurer M. FERRAND. Il fait de la désinformation. Nous sommes habitués à cela depuis quelques semaines.
L'école de la République n'est pas en danger. Au contraire, il s'agit bien, dans le projet du Gouvernement, d'améliorer sa cohérence et son efficacité.
Tel est d'ailleurs le sens des mesures de transfert de compétences qui visent à développer l'effort national en faveur de l'Education en y associant mieux les collectivités qui, comme l'Etat, sont porteuses de l'intérêt général.
Je vous rappelle que quand on a décentralisé, si les collectivités n'ont pas fait la même chose partout, partout elles ont fait mieux que l'Etat ne l'a fait quand il était en responsabilité !
Lors de notre séance du 20 janvier, le Maire nous avait présenté une communication exprimant les v?ux de la Ville en matière de poursuite de la décentralisation. Beaucoup de choses étaient réclamées à l'époque.
Le Gouvernement le permettra dans son projet. Comment le Conseil pourrait aujourd'hui se prononcer contre l'approfondissement de cette décentralisation dont la Commission, présidée par M. MAUROY, a démontré la nécessité - et Monsieur FERRAND, je vous citerai une phrase du rapport MAUROY, vous le connaissez sans doute mieux que moi puisqu'il a été remis en octobre 2000 au Premier Ministre de l'époque, M. JOSPIN - de faire quelque chose :
"La logique implique maintenant de dire que les 95.000 personnes affectées aux tâches d'entretien et de maintenance dans les établissements soient mises à la disposition des collectivités territoriales".
"La situation présente est incohérente."
Je ne fais que citer M. MAUROY. Il s'agit du prolongement de la décentralisation intervenue depuis le début des années 1980... Et je ne vois pas pourquoi vous en faites une affaire aussi politisée...
M. Eric FERRAND. - Cela n'a rien à voir !
M. Philippe GOUJON, vice-président. - Le débat a eu lieu pendant des mois, il aura lieu encore à l'Assemblée nationale et chacun aura la possibilité de s'exprimer ; tous les délais nécessaires permettant de garantir le transfert des missions et des moyens correspondants également seront préservés.
J'en terminerai par la Constitution...
M. Eric FERRAND. - Vous n'en savez rien !
M. Philippe GOUJON, vice-président. - ... qui a prévu la compensation, le financement de tout transfert de charge, donc il n'y a pas d'inquiétude financière à avoir.
M. Eric FERRAND. - Transferts des carences ! C'est faux.
M. Philippe GOUJON, vice-président. - De grâce, un peu de cohérence. Ne cédez pas au jeu de la politique politicienne, acceptez les évolutions, ne restez pas figés dans vos immobilismes...
M. Eric FERRAND. - Evolution, pas régression !
M. Philippe GOUJON, vice-président. - ... dans ce débat autour de la décentralisation que chacun dans cette Assemblée devrait appeler de ses v?ux.
M. Eric FERRAND. - C'est une gestion libérale, voilà ce que c'est !
M. Christian SAUTTER, président. - La parole est au Président GALLAND pour une explication de vote.
M. Yves GALLAND. - Monsieur le Président, c'est aberrant de constater en écoutant nos collègues de la majorité municipale comment un débat peut devenir très vite excessif et à la limite du caricatural.
Je crois, mes chers collègues, que vous pouvez parfaitement vous opposer de toutes vos forces et de toutes vos énergies...
M. Eric FERRAND. - Oui !
M. Yves GALLAND. - ... parce que c'est l'objet de vos convictions à un projet de loi, mais de là à dire que ceux qui sont à l'origine de cette volonté de décentralisation veulent démanteler l'école de la République, vous savez très bien que ce n'est pas leur volonté. Vous pouvez le considérer, mais ce n'est certainement pas leur volonté, ni de démanteler l'école de la République, ni de créer des inégalités qui n'existent pas, ni de créer des absences de financement.
Donc je trouve qu'il est regrettable...
Mme Michèle BLUMENTHAL. - Vous voilà bien optimiste !
M. Yves GALLAND. - ... sur le fond qu'un débat devienne vite caricatural.
Sur la forme...
M. Jacques DAGUENET. - Demandez cela au Gouvernement !
M. Yves GALLAND. - Je crois qu'il faut savoir qui fait quoi dans ce pays et cela fait des années que je pense que nous nous trompons dans cette enceinte quand nous voulons nous arroger des pouvoirs qui ne sont pas les nôtres.
Vous avez raison, ma chère collègue, vous êtes parlementaire et en tant que parlementaire vous avez pleinement vocation à participer à ces débats. Les syndicats, les Français, les collectivités locales en tant que telles peut-être, mais si c'est par le Conseil général, permettez-moi de penser, Monsieur le Président, qu'il faudrait que ce soit par l'Association des présidents de Conseils généraux et que les Conseils généraux en tant que tels ont peu d'efficacité et que nous risquons ce faisant...
Mme Nicole BORVO. - Bravo pour la démocratie !
M. Yves GALLAND. - ... de mettre le Maire en porte-à-faux alors qu'il a avec l'Etat beaucoup de dossiers à négocier dans des conditions qui correspondent à l'intérêt des Parisiens.
Mme Danièle POURTAUD. - Il a les épaules larges, vous savez.
M. Yves GALLAND. - C'est pour des raisons de fond, de forme et de compétence, telle que nous la concevons, de notre collectivité que nous voterons contre ce v?u.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur GALLAND.
Je trouve personnellement normal qu'une collectivité territoriale s'intéresse à certains aspects de la décentralisation.
M. Eric FERRAND. - Aujourd'hui les "toss", demain les enseignants, après la pédagogie !
M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe communiste, avec un avis favorable de l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est adoptée. (2003, V. 3 G).