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Mars 2007
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Conseil Général
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2007, DLH 4 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant n° 5 à la convention conclue le 20 avril 2005 avec l’Etat, relative à la délégation de compétences au Département de Paris en matière d’aides au logement.

Débat/ Conseil général/ Mars 2007


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons à l?examen du projet de délibération DLH 4 G, sur lequel le groupe ?Les Verts? a déposé un amendement qui porte le n° 8 G et le groupe communiste un amendement n° 9 G. Il s?agit d?un avenant n° 5 à la convention conclue le 20 avril 2005 avec l?Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d?aides au logement.

J?espère que les orateurs expliqueront exactement ce dont il s?agit pour ceux qui nous regardent à la télévision.

C?est M. Jacques DAGUENET qui intervient le premier, au nom du groupe communiste.

M. Jacques DAGUENET. - Merci.

Comment ne pas dire un mot suite aux différents événements ayant mis en exergue la gravité de la crise du logement ces dernières années, plus particulièrement encore ces derniers mois ?

Personne n?est épargné. Les pratiques spéculatives, comme les ventes à la découpe, participent à l?augmentation très forte et généralisée des loyers. Même le parc social de fait tend à disparaître. La hausse des loyers est telle qu?elle rend inaccessibles les logements pour un très grand nombre de ménages parisiens. Pour décrocher un appartement aujourd?hui de 50 mètres carrés, il faut débourser en moyenne plus de 1.200 euros par mois et avoir des revenus minimaux de 3.600 à 4.800 euros.

Le ?D.A.L.?, ?M.A.C.A.Q? ou ?Jeudi Noir? ont largement dénoncé cette bulle spéculative en créant le Ministère de la Crise du logement. Les Enfants de Don Quichotte ont, quant à eux, montré au grand jour quelle était l?issue de cette crise.

Faute d?investissements dans le logement, d?encadrement des loyers, de structures d?accueil et d?accompagnement social, les personnes les plus fragiles, souvent même des travailleurs, sont à la rue.

On le voit, toute la chaîne du logement est concernée. Or, pendant ces temps de grave crise du logement, l?Etat, chacun le sait, se désengage de ses missions en soutenant davantage l?investissement privé que la construction de logements sociaux.

Le Gouvernement a beau faire voter une loi pour l?instauration d?un droit au logement opposable, réclamé depuis des années par les associations et les forces politiques, comme les communistes, aucun programme de financement pour le logement public n?est prévu à la hauteur des enjeux. Qui plus est, les expulsions locatives, avec le recours de la force publique, ont repris depuis le 15 mars. Quelle contradiction avec les discours !

Ces choix de la droite au niveau national, nous les retrouvons dans la Capitale. Refusant de produire du logement social, notamment dans le Centre et l?Ouest de Paris, la droite est logique avec elle-même. Or, ce n?est pas avec cette volonté d?entre-soi que pourra se concrétiser le droit au logement.

La mise en place d?un service public national et décentralisé du logement et de l?habitat est nécessaire, imposant la création de logements sociaux en nombre suffisant, et ce, quel que soit le secteur géographique.

Face à cette situation critique, la Municipalité a mobilisé tous les moyens pour financer plus de 18.600 logements sociaux. Si nous considérons que cela est encore insuffisant, nous notons que, d?année en année, la production a été accrue, dépassant ainsi en 2006 de 30 % les objectifs de la convention conclue avec l?Etat.

A côté de ces efforts en faveur du logement social, des moyens importants ont aussi été apportés par la Municipalité pour améliorer l?habitat privé et produire une offre de logements à loyers maîtrisés.

Nous nous félicitons que le Département ait demandé un abondement des crédits permettant de financer 6.000 logements en 2007. C?est là une demande que nous formulons depuis 2001. Nous dénonçons le refus de l?Etat de répondre favorablement à cette demande. Le Gouvernement doit mettre en adéquation ses discours avec ses actes : un effort supplémentaire en faveur du logement social est urgent pour répondre à la demande qui est massive.

Rappelons que le nombre de demandeurs est de plus de 110.000.

Il est notamment indispensable de développer l?offre de logements très sociaux de type PLUS, P.L.A.-I., qui restent en nombre insuffisant à Paris.

Nous l?avons affirmé lors de l?élaboration du budget 2007 de la Ville, la production de logements sociaux doit être démultipliée pour, d?une part, compenser la disparition du parc social de fait, compte tenu de la spéculation immobilière, et, d?autre part, rééquilibrer les quartiers ne comportant qu?une part encore trop insuffisante de logements sociaux.

Ces orientations sont d?ailleurs portées au niveau régional.

M. Christian SAUTTER, président. - Il vous reste 30 secondes, Monsieur DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Le S.D.R.I.F., en cours de révision, prévoit de porter la part du logement social à Paris à un niveau de 30 % d?ici 2030.

Pour tenir ces objectifs, le nombre de logements sociaux à financer à Paris devra, non pas se situer autour de 6.000, mais dépasser les 7.000 par an. Nous partageons pleinement cet objectif qui reste indispensable pour permettre aux ménages modestes mais aussi aux classes moyennes de se loger dans la Capitale.

Je souhaiterais, pour finir, développer un point sur les mécanismes d?utilisation par la Ville des aides au logement de l?Etat.

M. Christian SAUTTER, président. - Pas trop longuement.

M. Jacques DAGUENET. - Encore 2 minutes.

Nous souhaiterions que, dans le cadre de sa délégation de compétence?

M. Christian SAUTTER, président. - Non, non ! Vous avez franchi les 5 minutes imparties.

M. Jacques DAGUENET. - Je termine.

Le Conseil de Paris doit davantage informer en amont des décisions de la Ville en matière d?utilisation des crédits dédiés au logement social.

C?est l?objet du v?u que nous présentons.

Si nous avons connaissance de l?enveloppe globale allouée au logement social sur une année et du bilan global de réalisations dans le cadre du ?bleu logement?, nous ne disposons pas, en revanche, d?informations en amont quant au type de logements sociaux financés, adresse par adresse.

C?est pourquoi nous proposons que cette question soit soumise en 8e Commission, afin que l?on puisse faire un travail réellement en amont, et de faire le point régulièrement.

Merci, Monsieur le Président.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DAGUENET.

Je donne maintenant la parole à M. Jean-François BLET du groupe ?Les Verts?.

M. Jean-François BLET. - Merci, Monsieur le Président.

Le logement est, avec le travail rémunéré, le fondement de l?intégration sociale. Aussi est-il temps, grand temps de s?attaquer à la crise du logement, exceptionnelle par son ampleur, sa durée et sa gravité.

A Paris, compte tenu de la rareté du foncier et de la spéculation exacerbée, cette crise atteint un paroxysme. Dernier pic ce mois-ci pour un appartement vendu dans le 16e : 27.000 euros le mètre carré ! 27.000 !

Compte tenu de la hausse pharamineuse des loyers, qui atteignent en moyenne 19 euros le mètre carré, compte tenu de la disparition à vitesse vertigineuse du logement social de fait, avoir un emploi à Paris n?y garantit pas un logement. Pour ceux qui n?ont pas d?emploi ou pour ceux qui ont une famille, c?est l?exode.

Leur seul recours, c?est le logement social. Or, le parc de logement social, qui représente 14,6 % du parc parisien, est très insuffisant face au besoin par suite de l?insuffisance de la production de logements sociaux sous les précédentes mandatures et d?une politique d?urbanisme qui a détruit l?habitat populaire parisien, c?est-à-dire les quartiers faubouriens, notamment du Nord-est.

Depuis 2001, les objectifs de production ont été augmentés, passant de 3.500 à 4.000.

Aujourd?hui, avec cet avenant, vous affichez un objectif de 6.000 logements sociaux financés pour 2007. C?est bien, mais cela restera encore insuffisant !

Les objectifs du S.D.R.I.F. vont bien au-delà. Ils sont fixés à 30 % de logements sociaux en 2030. Il faut ainsi doubler le nombre de logements sociaux en 23 ans, en réalisant environ 7.250 logements par an.

Qui plus est, l?enjeu n?est pas seulement quantitatif, il est catégoriel. Si l?on veut s?attaquer véritablement à la crise du logement, il est impératif de mettre en adéquation l?offre sociale avec la demande parisienne.

Près des trois quarts des demandeurs de logements sociaux sont en effet éligibles au P.L.A.-I. et la part des demandeurs de logements sociaux situés sous les plafonds P.L.A.-I. ne cesse d?augmenter. En 2005, elle atteignait 73,1 %, contre 70,6 % un an plus tôt. 93,25 % des demandeurs étaient en 2005 situés sous les plafonds PLUS. Seuls 5,2 % des demandeurs étaient éligibles au P.L.S. et 2,5 % avaient des revenus supérieurs au P.L.S.

Or, il y a une distorsion très forte entre cette demande, la production actuelle et l?offre existante de logement social.

Les logements P.L.S. pour classes moyennes ont ainsi représenté 31 % des logements financés de 2001 à 2005, contre 19 % pour les P.L.A.-I. Et encore, ce pourcentage est lié à un doublement de la production de P.L.A.-I. en 2005 par rapport à 2004, suite à nos interventions !

Les logements PLUS représentent, quant à eux, 49,9 % des logements produits.

Face à ce constat, que nous est-il rétorqué ? Que Paris fait beaucoup plus que le reste de la France.

Or, que nous disent les chiffres ? Si l?on prend la production totale de logement social, Paris a représenté 5,7 % de la production nationale de logements sociaux S.R.U. de 2001 à 2005 alors qu?elle ne représente que 3,5 % de la population métropolitaine. Paris étant la ville où le marché est le plus tendu et où le déficit en logement social est plus important, Lyon a, par exemple 17,7 % de logements sociaux, Marseille 15,8 %, Paris beaucoup moins, la part de Paris dans la production nationale est tout à fait normale.

Par ailleurs, concernant la répartition par catégorie, Paris a représenté 12,04 % de la production nationale de P.L.A.-I. dans un contexte où la production de logements très sociaux est anémiée, mais à peine 4,2 % de la production nationale de PLUS. Paris a, en revanche, représenté 7,6 % de la production nationale de P.L.S. Ainsi, si Paris a produit plus de P.L.A.-I. par rapport à la moyenne française, elle a également produit beaucoup plus de P.L.S. pour classe moyenne, 31 % à Paris, contre 23,3 % au niveau national et ce, au détriment des logements sociaux PLUS.

De 2001 à 2005, en France, les logements véritablement sociaux PLUS et P.L.A.-I. ont représenté 76,7 % des logements S.R.U. financés. Or, à Paris, les véritables logements sociaux ne représentaient qu?à peine plus 2/3 des logements sociaux produits avec 68,9 %. En fait, Paris a ainsi financé en moyenne 7,8 % de véritables logements sociaux en moins par rapport à la moyenne française.

Il est donc faux d?affirmer que Paris fait plus pour le logement social que le reste de la France. Paris est bel et bien encore à la traîne. Certes, entre le parc privé à 19 euros le mètre carré et le logement PLUS a 5,9 euros, une offre intermédiaire est nécessaire, mais cette offre existe déjà.

Pourquoi ? 14.519 P.L.A.-I. avaient été financés par la droite quand nous sommes arrivés en 2001 et ont été ajoutés, de 2001 à 2005, 5.789 P.L.S. Il y a ainsi 20.308 logements intermédiaires ou P.L.S à Paris. S?y ajoutent les logements libres des bailleurs sociaux, jusqu?à 35.000 logements. Le total nous donne 55.000 logements. Les 2/3 des logements mis à disposition par la Ville annuellement sont des logements intermédiaires.

A Paris, comme partout en France, la dimension véritablement sociale du logement?

M. Christian SAUTTER, président. - Il vous reste 30 secondes !

M. Jean-François BLET. - Je terminerai plus brièvement que le précédent orateur, rassurez-vous. J?ai presque fini.

? est négligée au profit du logement P.L.S. pour classes moyennes. Sans réel changement de cap, on tient à accompagner la crise du logement pour tenter de la rendre plus supportable pour les classes moyennes, l?exclusion par le logement, elle, se perpétue. C?est ce que dénonce, rapport après rapport, la Fondation Abbé Pierre mais également ce que vient de dénoncer la Cour des comptes, vous le savez, dans un rapport publié le mois dernier sur les personnes sans-abri.

Elle a conclu, je cite ?en l?absence d?une programmation rigoureuse des prêts les plus sociaux, les P.L.A.-I., il n?existe aucune garantie que l?accroissement de l?offre bénéficie aux population les plus défavorisées. Les P.L.A.-I. doivent être programmés en nombre accru. Il faut accorder une véritable priorité au logement très social, complétée si nécessaire par un accompagnement adapté aux besoins individuels, en particulier réaffirmer la dimension très sociale des logements sociaux en leur fixant un objectif chiffré dans les aides à la pierre?. C?est ce que nous disons depuis le début de la mandature et ce que nous répétons aujourd?hui.

C?est pourquoi nous déposons une proposition d?amende-ment. Elle respecte les conclusions du rapport de la Cour des comptes. Elle demande que la part des véritables logements sociaux soit en adéquation avec la demande, c?est-à-dire pour 2007 que 91 % des 6.000 logements sociaux minimum produits soient des logements PLUS ou P.L.A.-I. Si on veut casser l?exclusion sociale par le logement, si l?on veut enrayer la mutation sociologique de Paris, c?est en effet la seule solution.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur BLET.

Je donne la parole à M. Jean-Yves MANO pour vous répondre et aussi pour donner le sentiment de l?Exécutif sur les deux amendements n° 8 G et n° 9 G.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Merci, Monsieur le Président.

Après ces deux interventions fournies, celle de M. BLET n?est pas nouvelle, elle est répétitive. De séance en séance, le pourcentage de logements P.L.A.-I. et PLUS ne fait qu?augmenter puisque nous en sommes à 91 %. Il est vrai que nous avons peut-être une divergence de fond sur la composition d?une ville de la taille comme Paris en matière de diversité sociologique.

Je crois qu?une ville est équilibrée si chacun trouve sa place et je pense que la politique que nous avons menée depuis 2001 est la démonstration du respect des uns et des autres sur le territoire parisien et ceci sur l?ensemble des arrondissements.

Il est vrai qu?une concentration existait. Les pauvres et les plus pauvres à l?Est et, à l?Ouest, quelques logements de ci, de là pour ceux qui, éventuellement m?a t-on dit, avaient des revers de fortune. Nous avons une autre conception de la répartition de la solidarité territoriale par l?application du logement social dans leur diversité sur tout le territoire parisien.

Je ne fais pas, pour ma part, un amalgame avec les couches moyennes qui n?auraient pas leur place à Paris. Une étude récente que vous avez eue, je pense, ou que nous vous enverrons si vous ne l?avez pas eue, démontre que 50 % des Parisiens appartiennent à cette catégorie. Nous considérons que ces 50 % ont autant de difficultés que la classe plus populaire à se loger à Paris. Dans les chiffres par rapport à nos objectifs, nous démontrons nos vraies priorités.

Nous avons fait 1.200 logements P.L.S., où je rajoute les logements étudiants parce qu?ils sont pour partie financés par ceux-la. Ce n?est pas nous qui l?avons décidé. C?est bien le Gouvernement. Oui, nous avons besoin de logements étudiants financés par le P.L.S. Oui, nous avons besoin de logements sociaux pour les couches moyennes financés par le P.L.S, mais les 3/4 de notre production vont vers les familles en PLUS et P.L.A.-I. avec des efforts notables vers le logement P.L.A.-I. puisque nous faisons, nous Paris, plus de 16 % de l?effort national, vous le savez en la matière.

Nous continuerons ces efforts dont je pense qu?ils constituent une politique équilibrée. C?est ce que nous faisons. C?est pourquoi je rejetterai le v?u ou l?amendement qui nous est proposé.

De la même façon, M. DAGUENET s?est lancé dans une étude que je partage pour l?essentiel de la situation du logement. Néanmoins, il tire des conclusions quant à l?association de la 8e Commission à la programmation. Nous avons, de façon suffisamment transparente, donné tous les éléments de notre programmation, que ce soit au niveau des arrondissements.

Je rappelle, Monsieur DAGUENET, que votre groupe a des élus dans l?essentiel des arrondissements de cette ville et ils peuvent donc suivre au fur et à mesure la programmation réelle sans pour autant mêler la 8e Commission à la détermination de la programmation.

Néanmoins, reconnaissez-le, pas un projet qui vous est présenté au nom de la programmation n?est un projet mixte associant du P.L.A.-I., du PLUS et du P.L.S. en fonction de la taille de ce programme. Vos v?ux sont exaucés dans les faits depuis plusieurs mois. C?est pourquoi je ne saurais répondre favorablement au v?u que vous nous proposez.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur MANO.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d?amendement n° 8 G déposée par le groupe ?Les Verts? assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

La proposition d?amendement n° 8 G est rejetée.

Monsieur DAGUENET, vous maintenez votre proposition d?amendement n° 9 G ou vous acceptez de la retirer ?

M. Jacques DAGUENET. - Peut-être un commentaire...

M. Christian SAUTTER, président. - Non, vous avez déjà largement débordé. Vous maintenez votre proposition ?

M. Jacques DAGUENET. - Oui.

M. Christian SAUTTER, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition d?amendement n° 9 G assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

La proposition d?amendement n° 9 G est rejetée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 4 G.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, DLH 4 G).