Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2015
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

2015 DFA 43 G - Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au bénéfice des créations ou extensions d’établissement réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2015


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous examinons maintenant conjointement les projets de délibération DFA 107 et DFA 43 G relatifs à l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des créations ou extensions d?établissement réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Je donne la parole successivement à Jérôme GLEIZES et Didier LE RESTE, pour cinq minutes chacun. Monsieur Jérôme GLEIZES ?

M. Jérôme GLEIZES. - Merci, Monsieur le Maire. Nous sommes très heureux de ces deux projets de délibération. Pour rappel, la loi, initialement, prévoyait cette exonération pour les zones urbaines sensibles. Les changements législatifs intervenus et les nouveaux périmètres des quartiers "politique de la ville" auraient pu faire tomber ce dispositif. La Ville choisit de le poursuivre. C?est plutôt positif. Cela va aider les entreprises dans ces quartiers, on peut l?espérer, et encourager d?autres à s?y installer. Aujourd?hui, il est important donc, dans nos quartiers, surtout dans le 20e arrondissement, d?avoir ce type d?aide fiscale, qui permet aux entreprises de s?installer. Par contre, se pose toujours le problème sur l?harmonisation des taux de CFE, qui seront discutés au niveau de la Métropole de Paris. Et je rappellerai que notre groupe avait posé un v?u pour qu?il y ait une majoration de la CFE, et de toute façon, cela va être rediscuté, puisqu?avec la mise en place du Grand Paris, nous serons obligés d?avoir une discussion dans l?année sur les différents taux de CFE pour toute l?agglomération francilienne.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à M. Didier LE RESTE.

M. Didier LE RESTE. - Merci, Monsieur le Maire. Ces projets de délibération sont la conséquence de l'importante réforme de la politique de la Ville engagée depuis le début de l'année 2014. Le contrat de Ville que nous avons voté en mars dernier et les projets de territoires que nous voterons au prochain Conseil, définissent les objectifs et les priorités d'actions que nous nous fixons pour les quartiers populaires parisiens. Ces projets de délibération adaptent l'exonération aux nouvelles définitions de zonage pour tenir compte de la disparition des zones urbaines sensibles, les Z.U.S. Il s'agit donc ici de nous contenter de substituer les Z.U.S. par les nouveaux quartiers "politique de la ville". Cette politique visant à inciter à l'installation des entreprises dans des quartiers qui ont plus besoin que d'autres de vitalité économique, poursuit un but utile. Cependant, Paris est une ville au foncier particulièrement contraint et recherché par les entreprises, ce qui doit être pris en compte dans notre réflexion. Il nous semble, par ailleurs, que l'importante réforme de la politique de la Ville réalisée est l'occasion de remettre à plat un dispositif d?exonération fondé aujourd'hui exclusivement sur le zonage. Cette réflexion est d'autant plus nécessaire que les zones concernées par les quartiers "politique de la ville" sont plus importantes en taille que les anciennes Z.U.S. Aujourd'hui, une entreprise peut bénéficier d'une exonération, simplement parce qu'elle est d'un côté de la rue, indépendamment de l?intérêt de l'activité pour les habitants. Il nous semblerait utile de réfléchir à des critères justifiant l'exonération. Il s'agirait de conditionner ces exonérations au respect de normes sociales, notamment en matière d'insertion, afin de s'assurer que les exonérations réalisées permettent effectivement de créer de l'emploi et de l'activité économique au bénéfice des Parisiens, singulièrement de ceux qui habitent ces quartiers de la "politique de la ville". Nous pourrions également travailler à des exonérations qui viendraient soutenir des entreprises qui répondent aux besoins spécifiques d'un quartier, exprimé par exemple dans le cadre d'une démarche participative sur l'attribution de locaux. Afin de mettre en place cette conditionnalité de manière progressive, nous pourrions, dans un premier temps, envisager une charte à proposer aux entreprises pour engager un dialogue sur la question et, dans un deuxième temps, fixer les conditions autorisant les entreprises à bénéficier de ces exonérations. Il faut le dire : ces exonérations sont un manque à gagner pour la Ville. En tant qu?élus, nous sommes responsables à la fois des dépenses réalisées et de l?utilité des exonérations pour les Parisiens. C'est le sens de notre vote aujourd'hui. Convaincus de la possibilité d'améliorer ce dispositif à l'avenir et de la nécessité de ne pas faire de chèque en blanc sans contrepartie, nous nous abstiendrons sur ce projet de délibération.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Julien BARGETON pour vous répondre.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Je suis plutôt comme Jérôme GLEIZES, c'est-à-dire que je me réjouis de la poursuite de cette politique qui vise à aider les entreprises installées dans des quartiers difficiles. J'entends ce que dit Didier LE RESTE, mais le Code général des impôts est ainsi fait que les collectivités locales n'ont pas de pouvoir sur leurs bases. Elles ont le pouvoir d'appliquer des dispositions facultatives ou non. C'est ce que ce nous faisons là. En revanche, nous n'avons pas de pouvoir pour rajouter des critères. C'est d'ailleurs un débat parfois posé par certains élus locaux qui disent : "Après tout, il faudrait élargir un peu les conditions dans lesquelles les collectivités locales fixent l'impôt". Nous fixons les taux dans des fourchettes qui sont fixées par le législateur. En revanche, nous n'avons aucun pouvoir sur les bases. D'ailleurs, les revalorisations sont votées en projet de loi de finances. Le législateur a accordé un certain nombre de possibilités. Mais je ne peux pas rajouter des critères, les modifier, les amplifier, en retirer, en ajouter. Cela pourrait être effectivement l'objet d'un débat plus vaste dans le cadre de la décentralisation, qui consisterait à dire que des collectivités locales voulant aller plus loin pourraient aller plus loin dans ce qu'elles exonèrent, tout en fixant des critères sociaux ou environnementaux pour le faire, par exemple. A ce stade, je ne peux pas faire autre chose que vous renvoyer vers les parlementaires respectifs des groupes de cette Assemblée pour faire des propositions en la matière. Je pense que nous devons plutôt nous réjouir de l'effort que la Ville continue à faire en appliquant ces exonérations de CFE et de CVAE dans les quartiers concernés par la politique de la Ville.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 107. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2015, DFA 107). Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 43 G. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2015, DFA 43 G). 2015 SG 6 G - Communication de la Maire de Paris concernant le rapport d'observations définitives relatives à l'examen de la gestion du Département de Paris.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons maintenant à l'examen du dossier SG 6 G : il s'agit d'une communication de Mme la Maire de Paris concernant le rapport d'observations définitives relatives à l'examen de la gestion du Département de Paris. Je donnerai la parole successivement à MM. Eric AZIÈRE, Rémi FÉRAUD, David BELLIARD, Jean-François LEGARET, Mme Danielle SIMONNET, MM. Nicolas BONNET-OULALDJ et Jérôme DUBUS, pour cinq minutes chacun maximum. Monsieur Eric AZIÈRE ?

M. Eric AZIÈRE. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire.

Mme la Maire n'est pas là. C'est dommage pour un débat aussi important. Monsieur le Maire, mes chers collègues, sur l'évolution de la collectivité parisienne, sur son évolution dans son périmètre propre, son devenir institutionnel dans l'autre périmètre - la future Métropole de Paris - j'ai vraiment le sentiment depuis quelques mois de jouer un jeu de pistes pour comprendre les intentions de l'Exécutif, en particulier les intentions d'Anne HIDALGO. Un jeu de pistes parce qu?entre la réponse à ma question d'actualité de juin 2014, quand je dis à la Maire de Paris que le statut de Paris est obsolète, qu'une réforme est indispensable, d'autant plus que la loi MAPAM interroge forcément le devenir et l'évolution de Paris, impose la modernisation de son statut et provoque forcément un calendrier de cette réforme, elle me répond que ce n'est pas le moment de démanteler Paris - je cite - qu'elle voit au statut de Paris beaucoup de modernité, ainsi qu?à la loi PLM pour laquelle elle voit encore des marges d'évolution, y compris de déconcentration à destination des maires d'arrondissement. C'est la première étape. Quelques débats plus tard, c'est sur la proposition de créer une police de proximité municipale, après l'adoption au Sénat à l'initiative d'Yves POZZO di BORGO d'une proposition de loi, validée par la Commission des lois, adoptée par la majorité sénatoriale avec le soutien, d'ailleurs, d'un certain nombre de sénateurs du groupe Ecologiste de Paris, que vous refusez encore une fois d'admettre sur le sujet - cette fois particulier et majeur - de la sécurité des Parisiens, une reconquête des prérogatives de maire de droit commun des collectivités, une sortie du carcan institutionnel dans lequel est enfermée Paris depuis la Révolution française, hantée sans doute par les sections de Paris, la Commune et son histoire dans les relations entre Paris et l'Etat français. Puis, la semaine dernière, au hasard d'un article de presse, fuite réelle ou fuite organisée, voici qu'il est devenu de toute première urgence et de toute première nécessité de constater la disparition du Département de Paris, de redécouper au nom de l'équité démographique les arrondissements en secteurs. Il n'est plus question, cette fois, de déconcentration des équipes de voirie, des équipes de propreté, des équipes de sécurité vers les maires d'arrondissement, mais d'un regroupement par secteurs, comme à Marseille. Marseille est d'ailleurs le genre de référence que les Parisiens adorent. On se souvient que c'est par un découpage de même nature qu'en 1983, on a assisté à Marseille à la défaite d'un Jean-Claude GAUDIN, majoritaire en voix mais battu en sièges par Gaston Defferre. Inutile de vous dire que sur ce projet de redécoupage, nous nous posons des questions sur les arrière-pensées de l'Exécutif à partir du moment où l'on manie le ciseau à dentelle. Pour le groupe UDI-MODEM, favorable depuis toujours à une réforme du statut de Paris, nous souhaitons la réforme, rien que la réforme et toute la réforme. En proposant une remise en cause du fondement politique de l'arrondissement comme secteur électoral et en maniant le redécoupage, on entre dans des turbulences qui font que l'on ne sait pas exactement quelles seront les intonations du débat politique par rapport aux véritables enjeux qui sont ceux de l'évolution du statut de la Ville de Paris. C'est un sujet qui est trop important pour nous pour être discuté dans l'improvisation d'un Conseil de Paris. Il nécessite sans doute que les intentions de l'Exécutif soient claires sur les objectifs qu'il souhaite atteindre aux termes de la réforme. Il est important de savoir quel sera l'environnement politique et administratif de ce futur statut. Quand cet effort de clarté et de transparence aura été fait, nous voudrons bien nous prononcer sur cette réforme et sur les projets qui sont les vôtres. Avant cela, nous réclamons une véritable clarté sur les intentions de l'Exécutif. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, je ne connais pas de redécoupage qui ait abouti aux intentions de son auteur. La parole est à M. Rémi FÉRAUD.

M. Rémi FÉRAUD, maire du 10e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire, je n'ai pas à revenir sur le redécoupage de Paris. Je ne crois pas que cela soit le sujet précis d'ailleurs de ce moment du débat, mais nous débattons du rapport d'observation de la Chambre régionale des comptes, si j'ai bien compris, sur la gestion du Département de Paris et, en effet, ses conclusions reconnaissent à la fois un processus d'intégration croissant entre la Ville et le Département, et en même temps suggèrent leur fusion. Je crois que c'est là le sens de l'histoire et ce que nous propose la Maire de Paris plus globalement, c'est justement de nous inscrire dans ce sens de l'histoire pour le construire nous-mêmes. Car si Paris a pu, en effet, représenter une menace pour l'Etat, réelle ou fantasmée, cette époque est révolue, et je me réjouis, moi, que la Maire de Paris ait transmis des pistes de proposition au Gouvernement, qu'elle l?ait fait publiquement et que nous puissions aujourd'hui travailler ensemble dessus. Notre Ville a été soumise à des règles d'exception, et il convient aujourd'hui de faire évoluer celles-ci, par souci d'efficacité et d'économie, c'est d'ailleurs ce que nous recommande le rapport de la Chambre régionale des comptes. Notre Ville, notre collectivité, a déjà procédé à un certain nombre de rapprochements entre Ville et Département, récemment encore, lorsque nous avons fusionné, ici même au Conseil de Paris, l'examen des projets en Conseil municipal et en Conseil général, nous n'entendons plus tinter la cloche qui est sur le bureau de la Maire, mais nous sommes désormais arrivés au bout des évolutions légalement possibles et donc il faut réformer la loi qui régit notre statut. Car, comme l'indique la Chambre régionale des comptes, le Département de Paris n'a plus vraiment de réalité. Pour autant, et je la cite toujours, elle n'entend pas proposer un large mouvement de régularisation et de retour au régime originel qui serait, au demeurant, coûteux et difficile à mettre en ?uvre. C'est donc clairement un appel à imaginer une fusion comme suite logique d'un processus salué comme, je cite encore, "rationnel". C'est notamment le cas des textes budgétaires et financiers qui régissent le budget de la Ville de Paris. A aucun moment, la sincérité des comptes départementaux ou communaux n'a été remise en cause dans le rapport, mais c'est la complexe ventilation entre Département et Ville qui est interrogée, rejoignant notre souci de réforme du statut de la collectivité. Notre groupe soutient la démarche de clarification suggérée par la Chambre régionale des comptes, car nous sommes convaincus qu'il faut à la fois supprimer les dépenses inutiles, parfois dues au millefeuille, et rationaliser notre action, la rendre plus lisible aussi pour les Parisiens, penser - en lien, avec l'échelle de la Métropole et du Grand Paris - penser les entités administratives parisiennes à l'aune des futures entités métropolitaines. Alors j'entends les critiques de l'opposition, que M. AZIÈRE vient de faire, qui consistent d'ailleurs à dire : "Nous voulions en débattre et maintenant nous ne voulons plus vraiment en débattre." J'ai entendu la réaction de la présidente du groupe les Républicains la semaine dernière, qui ne parlaient que de tripatouillage électoral. Je pense que nous sommes loin de ces questions. Oublions les enjeux uniquement électoraux. Il s'agit de réfléchir aux compétences, à la gouvernance de notre Ville, c'est d'ailleurs bien ce que montre le rapport de la chambre régionale des comptes, et cherchons plutôt ensemble, et de manière constructive, à aller de l'avant, en comprenant et en anticipant les réformes nécessaires à notre Capitale.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je laisse le public se manifester. La parole est à M. David BELLIARD.

M. David BELLIARD. - Merci, Monsieur le Maire. Très court, le rapport de la Chambre régionale des Comptes d?Ile-de-France sur la gestion du Département de Paris ne présente, disons-le tout de suite, rien de sulfureux, sans surprise, le rapport décrit une gestion saine et sérieuse du département avec une intégration de plus en plus grande entre l'entité départementale et l'identité municipale, notamment en matière de gestion et de ressources humaines. En effet, si les compétences du Département sont la plupart du temps clairement identifiés, en termes de gestion ce n'est pas toujours le cas. La Chambre souligne d'ailleurs, dans la gestion, "de facto" une forme d'intégration, une forme poussée entre Ville et Département qui pourrait aboutir à une fusion des deux collectivités, ce dont le rapport se fait l'écho en le pointant comme une piste à envisager. D?ailleurs, comme nous le verrons demain, lors des discussions autour du v?u de l'Exécutif, la Maire de Paris a indiqué dans une note rendue publique sa volonté d'entamer une réflexion pour refondre le cadre institutionnel de Paris, en envisageant justement la fusion entre Département et Municipalité, mais aussi le redécoupage des arrondissement, pour réduire des écarts aujourd'hui très importants ou l'intégration d'un certain nombre de compétences, aujourd'hui assurées par l'État, qui pourraient être exercées directement par la Ville. Dans cette logique de penser la Ville comme une entité administrative répondant au droit commun, nous entamerions une nouvelle page de l'histoire de Paris et de ses rapports avec l'Etat centralisateur, et nous assurerions, sans aucun doute, une plus grande efficacité, une plus grande lisibilité de notre politique. Les écologistes ont d'ailleurs porté, depuis de nombreuses années, ces sujets, il nous semble donc, tout naturellement, sous réserve d'en débattre ensemble, que ces propositions vont dans le bon sens. Nous sommes encore très loin des prochaines échéances municipales, et c'est donc pour nous le bon moment pour réfléchir, sans arrière-pensée électorale, sereinement et ensemble, à toutes ces questions. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à M. Jean-François LEGARET.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Ecoutez, mes chers collègues, un petit moment de sérieux ! On va avoir demain un débat sur un v?u. On va nous demander, sur la base d'un v?u, de modifier, d'engager une modification profonde du statut de Paris. Il s'agit bien de cela. Pour l'instant, la Maire de Paris, s'est fondée sur un seul élément : le rapport de la Chambre régionale des comptes. Elle n'est même pas là en séance, au moment où nous en débattons. C'est le seul élément qui, pour l'instant, a été utilisé pour justifier la réforme qu'elle propose. Elle est absente. C'est un premier constat. Que nous dit la Chambre régionale des comptes en procédant à l'examen des exercices 2011 et suivants, du Département de Paris ? Elle nous dit que le Département de Paris est aujourd'hui une fiction institutionnelle. On s'en doutait un peu. Nous sommes bien placés pour savoir que c'est effectivement une fiction institutionnelle. Cela n'empêche pas, contrairement à ce qu'ont dit les précédents orateurs, les magistrats de la Chambre régionale, de relever un certain nombre d'anomalies, et même d'erreurs. On apprend ainsi que l?on rectifie une erreur, puisque 1.625 kilomètres de voirie départementale qui figurent dans les comptes sont en réalité inexistants. Excusez du peu ! On nous parle du versement de la subvention de la Ville au Département. On indique que ce versement se fait sans base légale, ou plutôt sur une référence légale qui est inexacte. On nous parle d'un sujet que je connais bien, et que nous connaissons bien avec Rémi FÉRAUD, puisque nous avons, si je puis dire, conduit ensemble une M.I.E. sur la stratégie immobilière. Il s'agit d'inventaires, la Chambre régionale relève une fois de plus qu'à l'heure actuelle le département ne dispose que d'un embryon d'inventaire et de l'état de l'actif. Là où les critiques sont beaucoup plus graves : qu?y a-t-il de plus grave, aux yeux des magistrats de l'ordre financier, que l'insincérité ? Or, ce mot insincérité figure à deux reprises dans le rapport de la Chambre régionale des comptes. Ce n'est pas moi qui l?ai écrit. Ce sont les magistrats de la Chambre régionale qui le disent, à la page 10 et à la page 12, ils disent que la présentation des comptes "altère fortement la sincérité de l'état de la dette". Quant au débat sur les orientations budgétaires, que nous aurons bientôt, ce n'est pas la première fois que la Chambre régionale des comptes nous le dit. Elle l?a répété déjà à trois reprises en donnant, en quelque sorte, instruction à la Maire de Paris, présidente du Conseil général, de présenter, lors du débat sur les orientations budgétaires, un programme pluriannuel des investissements. Jusqu'à ce jour, cela n'a encore jamais été fait. Non, Monsieur l'adjoint chargé des finances, et vous le savez pertinemment, puisque le programme d'investissement pluriannuel, l'année dernière, a été présenté lors du débat sur le budget primitif et non pas lors du débat sur les orientations budgétaires, en infraction, en contradiction complète avec les recommandations précises de la Chambre régionale des comptes qui se répètent aujourd?hui. Qui se répètent aujourd?hui ! Si vous considérez que tout cela est totalement insignifiant et anodin, je pense que vous vous trompez. Là où ce rapport se termine en queue de poisson, et d?une manière particulièrement originale, c?est que nous avons affaire à des magistrats de l?ordre financier qui relèvent un certain nombre d?anomalies et qui ne les sanctionnent pas. Et quelle est la conclusion de la Chambre régionale ? C?est que, dans le fond, tout cela n?est même pas grave et que le mieux serait de changer la loi. C?est très original ! J?oserais dire, me tournant vers M. BARGETON qui connaît ces magistrats, que s?il s?agissait de magistrats de l?ordre judiciaire, ces magistrats seraient coupables de déni de justice. Si, ils seraient coupables de déni de justice ! Et je dis sciemment ce terme. Un magistrat, qui refuse d?appliquer la loi, qui en quelque sorte se dissimule vers une évolution de la loi, ne remplit pas son rôle de magistrat. Voilà ce que je dis, je pèse mes mots, j?assume chacun de mes termes et je dis qu?effectivement ce rapport est fort original. Si c?est tout ce que l?on a à trouver pour justifier la grande réforme dont on débattra demain, je tiens à vous dire que c?est un peu maigre. En tout cas, je serai vigilant à la place de la Chambre régionale des comptes, puisqu?elle refuse de le faire, sur les anomalies qui sont relevées. Je serai vigilant, comptez sur moi ! Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous n?en avons jamais douté un seul instant. La parole est à Mme Danielle SIMONNET, pour 5 minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - Je considère que la Maire de Paris a tout à fait raison quand elle déclare dans la presse vouloir engager Paris dans la voie d?une reconquête démocratique. Maintenant, il n?est pas sûr que nous en ayons exactement la même définition. Mais oui, Paris doit reconquérir ses prérogatives municipales. Regardez le mépris démocratique de ce Gouvernement via les décrets d?application de la loi Macron, ni la Maire, ni le Conseil de Paris, encore moins les Parisiennes et les Parisiens, ni les salariés n?ont leur mot à dire sur les douze zones de tourisme international, où les gares ou les commerces vont pouvoir ouvrir tous les dimanches et toutes les nuits. Ce mépris démocratique, qui s?ajoute par ailleurs au passage en force de la loi par le 49-3, est totalement inadmissible. Mais, Madame la Maire et les élus, dans cette bataille face au Gouvernement, feraient bien de contribuer à impliquer bien plus d?ailleurs le peuple de Paris et d?aller jusqu?au bout de cette opposition de gauche au Gouvernement. Je pense aussi qu?il existe bien d?autres sujets pour lesquels la dépendance vis-à-vis de l'Etat n?a pas de sens, comme celui de la lutte contre la pollution. Oui, Paris devrait avoir enfin les coudées franches sur l?ensemble de la voirie parisienne, par exemple. La lutte contre l?habitat insalubre pourrait être menée de façon bien plus efficace si la Ville était en mesure d?instaurer elle-même les arrêtés d?évacuation. Evidemment, la Droite parisienne pourrait profiter d?ailleurs de ce débat pour revendiquer l?instauration d?une police municipale. Alors que, sur ce sujet par contre, je pense qu?il faut au contraire rester intransigeant, et l?attachement à la police républicaine nationale est essentiel pour le respect du droit à la sûreté et à la sécurité de tous les citoyens. Sur la réorganisation des arrondissements, notamment ceux du Centre de Paris, je pense qu?il serait de bon sens d?opérer des regroupements. La future carte devra néanmoins se faire de manière concertée avec les habitants. La Maire de Paris va-t-elle d?ailleurs profiter pour accroître les pouvoirs et les moyens en termes d?administration décentralisée pour les arrondissements ? Concernant par exemple la gestion des associations de quartier, des équipements de proximité, l?aménagement des espaces verts, pour beaucoup d?autres sujets comme ceux-là, je trouve que ce serait totalement pertinent. Par contre, attention, je pense que la Mairie centrale doit pouvoir garder toutes ses compétences en matière de logement social, face d?ailleurs à la Droite de cet hémicycle qui ne cesse de s?opposer aux préemptions pour construction de logements sociaux dans les arrondissements plutôt bourgeois de Paris.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - C?est faux ! Retirez vos propos, c?est faux !

Mme Danielle SIMONNET. - Non, je ne retire pas mon propos puisque vous nous en donnez la démonstration en séance en vous y opposant ! Par contre, si cette compétence parisienne venait à basculer sur la Métropole, je pense que ce serait une catastrophe, pour les mêmes raisons d?ailleurs. Sur la fusion entre le Département de Paris et la Commune de Paris, autant je suis farouchement opposée à la suppression des départements sur le territoire de la République et je pense que la réforme territoriale est extrêmement dangereuse - c?est un vrai processus de déconstruction de la République française -, autant je trouve que c?est pertinent à Paris : nous avons la même Assemblée du Conseil de Paris qui délibère, les mêmes territoires sont concernés, les deux entités distinctes appartiennent au passé. Cependant, les premières réorganisations de l?administration parisienne ont déjà eu pour impact une dégradation très forte des conditions de travail des fonctionnaires, du fait des opérations qui ont conduit à des réductions des effectifs. Et j?ai bien peur que la motivation centrale de cette fusion soit celle de la réduction des dépenses publiques pour faire face aux baisses des dotations de l?Etat. Et l?inquiétude est des plus vives et légitime quant au futur transfert si flou de certaines compétences vers la Métropole, non seulement des fonctionnaires de la Ville et de la petite couronne et des autres départements, mais aussi de bon nombre d?habitants. Globalement, je dois vous dire que, pour moi, le vrai sujet est plutôt celui de la métropolisation à venir. La Métropole aura-t-elle le monopole au mépris des solidarités et des coopérations entre les territoires ? Les logiques libérales au nom de la compétitivité, de l?attractivité, de l?innovation aggraveront plus encore le désaménagement du territoire francilien, avec ces logiques spéculatives de concentration, de spécialisation, réduisant les terres agricoles franciliennes avec, par exemple, les grands projets inutiles imposés comme le Triangle de Gonesse "Europa City". Toute cette logique allonge les distances domicile/travail, aggrave la pollution et renforce les inégalités entre territoires avec des territoires délaissés. Et sur tout cela, le peuple n?est jamais consulté, mais je pense que ce sera un des enjeux des élections régionales. Pour conclure, face à la menace d?une Métropole dirigée par la droite, la stratégie de l?Exécutif semble de vouloir renforcer et attraper tout ce qu?il pourrait comme compétence pour Paris et d?y faire contrepoids. Et face à une réforme territoriale antidémocratique, on risque, hélas, d?assister à une lutte entre barons, là où une bataille pour la reconquête de la souveraineté du peuple serait si nécessaire. Mais elle nécessiterait d?avoir une vision au-delà du périphérique et d?assumer nos oppositions frontales à la politique du Gouvernement, qui, en matière de Grand Paris, comme dans bien d?autres domaines hélas, poursuit bien trop celle de Nicolas SARKOZY.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nicolas BONNET-OULALDJ ?

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Monsieur le Président du Conseil départemental, mes chers collègues, nous sommes saisis d?un rapport de la Chambre régionale de la cour des comptes sur le Département, et avec finalement une conclusion qui serait la fusion de notre Commune avec le Département. Première interrogation pour moi, c?est le sens de cette fusion. Je ne partage pas les propos de mon collègue président du groupe Socialiste, qui a repris les arguments déjà entendus dans la bouche de certains élus de droite. Je me rappelle des propos de BALLADUR, quand il a fait son rapport, qui disait des territoires qu?il y avait trop de millefeuilles, voire trop de fonctionnaires, et qu?il y avait besoin de travailler à l?efficacité et que cela passait par des économies. Je suis désolé, mais s?il y avait un sujet sur lequel nous aurions dû nous pencher, c?est d?abord la dette de l?Etat vis-à-vis de notre Département quand il a transféré ses compétences notamment en matière sociale. Je vous rappelle que sous Bertrand DELANOË, chaque année, nous débattions de ce sujet. Aujourd?hui, si nous faisions le calcul, cette dette cumulée serait presque de 2 milliards. Je vous dis cela parce qu?avant de parler de l?avenir de la Ville de Paris et du Département, je pense que la première préoccupation, c?est les moyens de notre Département pour répondre au service public. Alors, la Maire de Paris affirmait récemment vouloir être traitée comme tous ses collègues et que notre Ville ne soit plus sous tutelle de l?Etat. Nous partageons ce point de vue. Cet archaïsme, cet héritage vient de la traditionnelle méfiance de l'Etat central face à sa capitale. Il faut dire que l?Histoire a souvent illustré cet esprit frondeur, de la Révolution française à la Commune de Paris, en passant par la Libération d?août 1945. Paris n?aime pas se faire dicter ses lois et, "Quand Paris se met en colère", dit la chanson, je vous laisse tout le soin de susurrer la suite. Nous sommes bien entendu d?accord avec les arguments de la Maire sur les périmètres de compétences que l?on voit revenir dans le giron de la commune. Que ce soit en matière d?urbanisme, de voirie, dans les aspects de la vie quotidienne comme les ouvertures de débits de boissons, il serait normal que la Maire de Paris et son Conseil soient traités comme tous les maires de France. La récente bataille que nous avons menée face au Gouvernement en est l?illustration flagrante. Le Premier Ministre et le Ministre de l?Economie se sont comportés avec Paris comme jadis l?Afrique du Sud sur un bantoustan. Paris, nous le savons, n?appartient qu?aux Parisiens, mais aussi à ses amoureux, mais laissons les salariés et les citoyens et leurs élus décider ce qui est bon pour la ville. Je voudrais bien sûr évoquer la question de la sécurité, puisque ces questions sont venues de suite dans les bouches de nos collègues de droite. Pas seulement en raison de la situation des risques d?attentat, mais nous pensons comme vous que la police nationale, qui fait bien son travail, ne doit pas être concurrencée par une police municipale qui coûterait fort cher aux Parisiens et Parisiennes et surtout qui permettrait à l'Etat de réduire ses effectifs comme cela s?est déjà passé partout où ces polices ont été créées. Je ne vais pas m?étendre sur le découpage des arrondissements. Nous pensons que les processus de démocratie participative, que nous avons amplifiés, ne peuvent ni ne doivent passer par le Net. L?échange direct avec les élus reste un moyen essentiel de réconcilier nos concitoyens avec une démocratie dont ils finissent par douter, tant les promesses sont éloignées des réalités qu?ils vivent. C?est bien sûr le maillage des services publics et des équipements publics qui doit nous préoccuper et les économies d?échelle ne doivent pas se faire au détriment de l?accueil des Parisiens et de la réponse aux besoins. Je voudrais revenir sur la question du Département. Je voudrais dire que nous pouvons concevoir que le travail fait depuis des années a rapproché les politiques des deux entités. Il reste bien quelques vestiges du passé, comme les documents budgétaires différenciés et un contrôle de légalité encore séparé. Mais derrière ce projet, je vois plusieurs difficultés. La première, et ce n?est pas la moindre, ce sont les personnels. Il convient, lors du débat, qu?ils soient associés à la réflexion. La seconde, c?est que Paris n?est pas seule et le travail engagé par Bertrand DELANOË et Pierre MANSAT a beaucoup rapproché Paris de sa banlieue. C?est une politique volontariste, désormais la loi de création des métropoles nous en oblige. Là, je dois avouer que je ne suis pas certain que l?annonce de la Maire ait fait plaisir au président des conseils départementaux qui nous entourent. Ils se sont battus pour le maintien des départements et leur spécificité en matière sociale et éducative, et ils ont finalement été entendus. Par cette proposition, nous les fragilisons et peut-être que les esprits malins de la droite en profiteraient pour redemander à terme la recréation de la Seine et Oise, voire leur absorption dans la Métropole. Ce à quoi Paris a pu échapper dans la loi portant réforme territoriale. Pour en finir, sur un point de méthode, nous sommes plus forts quand nous sommes unis et il aurait été de bon augure que vous associez les groupes de la majorité à cette démarche, ainsi l?Etat aurait compris que c?est fort du soutien affirmé de votre majorité que vous entendez cette démarche. J?ai eu l?occasion de le dire et je le redis : vous avez plus d'amis dans ce Conseil que vous en avez au Gouvernement. Sachez vous appuyer sur eux, pour les bons comme pour les mauvais jours.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Il m'était arrivé de citer Renaud dans cette enceinte. Je n?avais encore jamais entendu citer Mireille MATHIEU. Merci beaucoup. La parole est à M. Jérôme DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, ce rapport qui porte sur la gestion du Département, provenant de la Chambre régionale des comptes, ne manque pas d'intérêt. Premier intérêt, c?est de rappeler à cette majorité un certain nombre de vérités budgétaires. Le deuxième intérêt, c?est évidemment la possibilité d'intervenir enfin sur les questions institutionnelles puisque Mme HIDALGO a préféré la une d'un grand journal du soir au Conseil de Paris pour en traiter. Je constate d'ailleurs qu?elle n?est même pas là ce soir. C'est ce que disait Jean-François LEGARET. Sur les questions budgétaires, il y a ce qui est dit et ce qui n?est pas dit. Ce qui est dit, c?est d'abord la confirmation de l'augmentation de l'endettement. L'endettement est porté par la Commune de Paris, non pas par le Département. Néanmoins, les magistrats de la Cour, de la Chambre, le soulignent par un tableau extrêmement important. L'endettement a augmenté spectaculairement. L'encours de la dette est passé de 1,1 milliard en 2001 à 3,5 milliards en 2014, soit un triplement en 13 ans. Le rapport insiste assez longuement sur les subventions distribuées aux associations pour en dénoncer le caractère arbitraire, caractère que nous avons été amenés à dénoncer également à plusieurs reprises. Je cite le rapport : "Les critères d'attribution de la subvention par l'une ou l'autre des collectivités, communes ou départements, ne sont pas identifiables. Elles sont à la discrétion de la collectivité. Cette méthode ne facilite pas l'information des conseillers de Paris et des habitants sur l'aide qui est apportée au monde associatif". Fermez le banc. C'est exactement ce que nous demandons. Puis il y a ce qui n'est pas dit en matière budgétaire. La gestion du Département a subi les mêmes dérives que celles de la Ville : une dérive importante des charges de fonctionnement. D'abord, les charges de personnel. Pour 2.845 postes pourvus auxquels il faut ajouter les 238 postes de non-titulaires et le volume des heures de vacataires, le Département a subi une augmentation de 253 % en 12 ans. Entre 2007 et 2014, sous la mandature précédente, les effectifs titulaires du Département se sont accrus de 32 % et les effectifs non-titulaires ont été multipliés par 40 %. Belle performance ! Les charges à caractère général - le train de vie du Département - ont été multipliées par 5 en 14 ans. Tout ceci, évidemment, n'est rien à côté de ce qui nous permet d'aborder la question fondamentale, c'est-à-dire le débat institutionnel sur l'avenir du Département de Paris que l'on nous refuse depuis des années. Il aura fallu en effet ce projet de délibération sur un rapport extérieur pour enfin pouvoir aborder ce sujet dans l'hémicycle. Car Mme HIDALGO, comme son prédécesseur, s?y est toujours refusée. A plusieurs reprises, notre groupe a demandé que nous abordions ce débat sur l'avenir institutionnel de Paris, dans la Métropole et dans la Région. Refus systématique. La loi NOTRe est désormais votée, la Métropole du Grand Paris sera créée dans trois mois et, dans la précipitation la plus totale, vous nous annoncez votre volonté de supprimer le Département de Paris. Cette conversion à la simplification est curieuse, car le 16 mai 2014, Mme HIDALGO, dans cet hémicycle, nous avait déclaré la chose suivante : "Paris est à la fois Ville et Département. Au moment où est opérée la métropole, ce n'est pas le moment de démanteler Paris". Or, pendant les débats sur la loi NOTRe, aucun parlementaire socialiste parisien n'a proposé une telle mesure - celle de la suppression du Département - bien au contraire. La Métropole du Grand Paris va se superposer aux structures existantes, notamment les quatre départements centraux, dont l'existence n'est pas remise en cause. Cette superposition va entraîner de nouveaux coûts de fonctionnement chiffrés par Paris Métropole à 650 millions d'euros supplémentaires par an. Qui va payer ? Les ménages ? Les entreprises ? Les deux ? Nous ne savons pas. Bien sûr, l'effet Macron est passé par là. Au bout de 14 ans de mandat, vous avez enfin pris conscience brutalement que vous n'étiez pas en possession de la plénitude des pouvoirs municipaux. Réveil un peu tardif pour quelqu'un qui veut s'inscrire dans la modernité. La question est pourtant d?une importance essentielle et elle mérite donc un vrai débat dans cet hémicycle, et non pas par A.F.P. interposée. Les Parisiens veulent un débat. Ils veulent une ville plus efficace avec des structures simplifiées et lisibles, avec pour corollaire une fiscalité mesurée. Nous attendons qu'enfin vous leur donniez satisfaction et qu'enfin, nous puissions aborder ces questions institutionnelles qui, contrairement à ce que l'on croit souvent, ne sont pas si éloignées que cela de la vie quotidienne des Parisiens. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Pour vous répondre à tous, mais certainement pas clore ce débat, la parole est à M. Julien BARGETON.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Je vais m'en tenir à ce rapport sur la gestion du Département de la Chambre régionale des comptes. Ce rapport reconnaît le processus d'intégration croissant entre la Ville de Paris et son Département, conduisant à la disparition progressive de ce dernier qui est devenu une fiction. Il prend acte de l'intégration, qui ne date d'ailleurs pas d'hier, ni de 2001, mais avait commencé avant l'élection de Bertrand DELANOË en 2001. D'ailleurs, c'est dit dans le rapport. Cette fusion prend trois dimensions : l'exercice des compétences fortement imbriquées, source de cohérence et de lisibilité pour les citoyens, notamment en matière sociale, comme David BELLIARD en a parlé. Deuxième aspect : la gestion financière. La concentration sur le budget de la Ville de Paris, des dépenses de masse salariale et des mouvements financiers liés à la dette, génératrice de fortes économies en frais financiers. Monsieur DUBUS, je ne partage pas votre position de ce point de vue. Ce que dit la C.R.C., c'est bien que le fait d'avoir une seule dette gérée ensemble permet d'avoir des taux d'intérêts plus bas - c'est évident, nous n'avons pas à emprunter deux fois - par l'administration des ressources humaines, des règles de gestion unifiées, de la mutualisation complète des fonctions supports et des frais de siège. Nous estimons que le processus d'intégration doit aujourd'hui aller à son terme. La C.R.C. indique elle-même que : "Le Département de Paris n'a plus vraiment de réalité et que la Chambre n'entend pas proposer un large mouvement de régularisation et de retour au régime originel qui serait au demeurant coûteux et difficile à mettre en ?uvre". Rémi FÉRAUD l?a dit : c'est le sens de l'histoire. Le législateur est désormais saisi du sujet afin de tirer les conséquences juridiques de la réalité institutionnelle de la collectivité parisienne. Monsieur LEGARET, toutes les questions sur la dette, sur le versement des subventions de la Ville au Département, cela découle de cette spécificité. Ce ne sont pas des anomalies qui viendraient d'ailleurs. C'est exactement le même sujet. La fusion des deux collectivités permettra de rationaliser les processus administratifs redondants - par exemple le vote formel d'un budget pour les deux entités, la présentation double des projets de délibération s'appliquant aux deux collectivités - et sera ainsi source d'économies. J'ai une divergence d'appréciation avec M. BONNET-OULALDJ sur ce point. Je pense que c'est aussi le sens de l'histoire de pouvoir améliorer encore cela. Elle sera également source d'une plus grande lisibilité de l'action publique locale pour les citoyens. Oui, Monsieur DUBUS, notamment pour les associations. Je partage ce que vous avez dit : ce sera encore plus simple quand ce sera fusionné. On n'aura plus à se poser ces questions et on pourra aller plus vite. Nous avons besoin de la loi : c'est ce que dit la C.R.C. Nous pouvons prendre en compte un certain nombre de préconisations, notamment sur l'inventaire. Je ne répondrai pas à tout car un v?u sera déposé demain et il y aura un débat pour M. AZIÈRE, Mme SIMONNET. J'ai bien noté ce qui concerne la métropole, les arrondissements, les compétences. Je laisse ce débat se dérouler. Je voudrais juste donner mon sentiment : en intégrant encore davantage par la loi Département et Commune, on renforce Paris et on ne le démantèle pas, au contraire. Cela va exactement dans le sens de ce que disait Anne HIDALGO, c'est-à-dire que c'est aussi par ce texte que nous continuerons à renforcer Paris, et non pas à l'affaiblir. Je voudrais ajouter également un certain point parce que je ne vais pas parler de ce qui n'est pas dit dans un rapport de la C.R.C. Déjà, j'évoque ce qui a été dit. Nous prendrons en compte un certain nombre de préconisations, mais l'essentiel de ce que dit la Chambre régionale des comptes provient de cette fiction qui est maintenue. Elle dit elle-même : "Nous avons besoin d'un texte". Je ne partage pas l'appréciation de Jean-François LEGARET parce que, très souvent, les magistrats financiers proposent des évolutions. C'est même leur rôle. Parfois, c'est d'ailleurs critiqué : on critique les rapports de la Cour des comptes, on dit qu?elle fait des sacrées propositions, etc. Cela crée du débat politique, mais c'est le rôle des magistrats financiers - cela a toujours été - de proposer des solutions. C'est précisément le rôle d'une Chambre régionale des comptes de défendre un modèle qui a produit des économies. A l?inverse, Monsieur LEGARET, si l?on suivait votre raisonnement, cela voudrait dire que la Chambre régionale des comptes aurait dû proposer d'appliquer des solutions qui auraient engendré - elle le dit elle-même - davantage de coûts pour la collectivité. Or, là, franchement, elle sortirait de son rôle parce que ce qu'elle dit - et elle le dit à plusieurs reprises - c'est que l'intégration commencée il y a longtemps a produit des simplifications, a produit des économies, et qu'il ne faut pas revenir en arrière. Mais c'est vrai que maintenant nous nous heurtons à une difficulté, c'est que nous avons besoin d'un texte juridique, c'est précisément ce qu'a demandé la Maire, la C.R.C. dit : "vous êtes allés au maximum, cela pose un certain nombre de questions et celles-ci seront résolues par un texte juridique", dont l?une des questions posées, mais ce n'est pas la seule, est bien celle de la fusion de la Ville et du Département pour mettre un terme à cette fiction et aller jusqu'au bout des améliorations, des simplifications et des économies. Merci beaucoup.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Maire. Il s'agissait d'une communication, elle ne donne pas lieu à un vote. V?u déposé par le groupe Ecologiste de Paris relatif à la création d'un outil spécifique pour combattre la publicité illégale.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à l'examen de v?ux non rattachés ; le v?u référencé n° 33, déposé par le groupe Ecologiste de Paris, est relatif à la création d'un outil spécifique pour combattre la publicité illégale, et c'est Jacques BOUTAULT qui a la parole.

M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - Monsieur le Maire, ce v?u est très simple. La Ville a adopté son Règlement local de publicité en 2011, qui réduit la publicité d'environ 30 % en termes de densité sur le territoire parisien, mais aussi interdit certains dispositifs, notamment en raison de leur taille ou de la nature de la publicité, comme ce que l'on appelle la publicité intrusive, celle que l'on reçoit directement sur son téléphone, voire la publicité olfactive, et nous allons en débattre tout à l'heure, mais aussi des publicités sur les monuments historiques ou des publicités qui gênent particulièrement le paysage ou nuisent à l'esthétique d'un bâtiment ou encore des publicités "énergivores". Le délai pour la mise en conformité de ces publicités, pour que les annonceurs et les différents afficheurs mettent ces publicités aux normes du nouveau RLP, est écoulé depuis le 13 juillet 2015. Or, malheureusement, force est de constater que de nombreuses infractions demeurent. Donc, ce v?u a pour objectif de donner plus de moyens à la Ville pour contribuer à la mise en conformité de ces publicités, notamment par la mise en place d'un outil spécifique qui viendrait en aide aux agents verbalisateurs de la Ville de Paris, qui malheureusement ne sont pas suffisamment nombreux pour faire appliquer comme il se faudrait ce règlement attendu par les Parisiens, pour le bien-être de la Capitale et surtout son esthétique, ainsi que le bien-être des cerveaux des Parisiens qui ne sont pas que des consommateurs captifs. Merci pour votre attention.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci beaucoup. La parole est à M. Julien BARGETON.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Ce v?u nous rappelle le besoin de faire respecter le Règlement local de publicité et tout particulièrement depuis juillet, avec la nécessité de mettre en conformité les publicités et pré-enseignes mises en place avant l'entrée de ce règlement en 2011. Il propose de nous en donner les moyens ou plutôt d'en appeler à la participation citoyenne grâce à une application spécifique pour smartphone notamment. Je salue cette volonté de dynamiser ainsi le secteur de la téléphonie mobile, mais dans un souci de sobriété auquel je vous sais sensibles dans votre groupe, je vous propose d'adopter ce v?u en faisant plutôt référence au développement des applications déjà existantes telles que "Paris dans ma rue", qui doit très prochainement présenter une nouvelle version qui pourrait intégrer ce type de signalement. A cette modeste condition, je donne un avis favorable.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Monsieur BOUTAULT, "Paris dans ma rue" vous satisfait-il ?

M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - Julien BARGETON a fait appel à mon sens de la sobriété, je suis sensible à l'argument et l'amendement me convient.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Voilà donc un point commun que vous avez, la sobriété. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Ecologiste de Paris, amendée par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est adoptée. (2015, V. 288). V?u déposé par Mme SIMONNET relatif aux publicités olfactives.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 34, déposé par Mme SIMONNET, relatif aux publicités olfactives. La parole est donc à Mme Danielle SIMONNET, pour deux minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, le R.L.P. est très clair, et il interdit les publicités olfactives, je cite : "la publicité au sol, olfactive, sonore, par projection ou par l'installation d'objets sur l'espace public est interdite". Or, on a depuis un certain temps, vu que JCDecaux, sur les abribus, développait des dispositifs de publicités olfactives. Evidemment, c'est malin, ce n'est pas du parfum délivré en continu, il faut appuyer sur un petit bouton pour avoir une inhalation, mais cela n'empêche que l'on a quand même la possibilité de sentir le parfum, je tairai les différentes marques. Et donc, JCDecaux se "plante" en disant, comme ce n'est pas en continu, ce n'est pas une publicité olfactive, telle que précisée dans le R.L.P. Or, le R.L.P. cite : "la publicité au sol, olfactive, sonore, par projection ou par l?installation d?objets sur l?espace public est interdite". Donc, quand on lit bien ce texte, la publicité olfactive aujourd'hui des panneaux abribus de JCDecaux est donc interdite. Je demande donc que la Ville de Paris fasse appliquer le R.L.P., et signale à JCDecaux que ses panneaux qui ne respectent pas le cadre du R.L.P., cela suffit. C'est donc un v?u tout de même, ma foi, très court, qui devrait être unanime, mais hélas, on m'a expliqué qu?il ne serait pas accepté par l?Exécutif. Alors, j'attends vos arguments parce que visiblement ceux que l'on m'a tenus étaient ceux que j'ai pu voir sur Internet par le biais de l'argumentaire de JCDecaux. J'espère que l?Exécutif parisien ne va pas être la courroie de transmission des argumentaires de JCDecaux, alors que ces derniers temps, je trouve au contraire que Mao PENINOU nous a habitués à un Exécutif plutôt engagé et volontariste dans la lutte contre l'envahissement publicitaire. Mao PENINOU, tous mes espoirs sont dans vos propos.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Ce ne seront pas mes propos, mais ceux de Julien BARGETON. Je tiens à vous préciser que j?applique le règlement, mais j?adore la publicité personnellement. La parole est donc à M. Julien BARGETON.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Je vais essayer de garder mon sérieux. Mme SIMONNET nous rappelle au respect du Règlement local de publicité là aussi, objectif que nous partageons tous ici. Vous faites référence aux abris voyageurs et mobiliers urbains de la SAS "Sopac", qui a installé sur 5 sites pendant les 15 premiers jours de septembre, un dispositif à l?intérieur de panneaux destinés à recevoir l'affichage publicitaire comportant un clavier numérique et un réceptacle. Ainsi, les personnes intéressées devaient dans un premier temps, utiliser une application de leur téléphone, encore l'application, pour recevoir un code, puis le taper sur le clavier numérique et prendre un sachet comprenant un échantillon de parfum. Or, ce dispositif ne contrevient pas aux dispositions du R.L.P., notamment l'article P 1.3.5 auquel vous faites référence, car il n'émet aucune odeur, ni effluve dans l'air. Etant inséré dans l?affiche publicitaire incluse dans l'abri voyageurs, il n'y a pas installation d'objet spécifique sur l'espace public. Il en est de même pour le respect de l'article P.1 .4, les dispositifs publicitaires ne peuvent être équipés de systèmes de technologie sans fil ayant pour objet la diffusion sur l'espace public de publicités de services ou d'informations à caractère intrusif. Le caractère intrusif ne me semble pas caractériser un dispositif faisant appel à une démarche volontaire du passant, qui doit dans un premier temps utiliser son propre smartphone, puis saisir son code. En conclusion, aucune disposition du présent Règlement local de publicité ne permet d'interdire ce dispositif, et je donne en conséquence un avis défavorable à ce v?u.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Explication de vote du groupe Ecologiste par M. Jacques BOUTAULT.

M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - Le groupe Ecologiste votera favorablement ce v?u, parce que nous n'avons pas été convaincus par les arguments qui viennent d'être énoncés par Julien BARGETON. Le texte de l?article du RLP est très clair, il précise que la publicité olfactive est interdite par l'installation d'objets sur l'espace public, mais cela peut aussi rentrer dans le cadre de la publicité intrusive, et les deux articles pourraient être utilisés pour contester cette forme de publicité. Pour cette raison, nous soutiendrons le v?u de Danielle SIMONNET.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - J?imagine donc que vous demanderez aussi l?interdiction de l?ensemble des magazines dans lesquels il y a des "patchs" à enlever pour tester les parfums. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. 2015 DAJ 27 - Approbation du contrat de cession de la marque AVIONLIB'.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DAJ 27 relatif à l'approbation du contrat de cession de la marque "AVIONLIB?". La parole est à Mme Danielle SIMONNET, pour cinq minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - Je serai plus rapide. Le présent projet de délibération invite à céder la marque "AVIONLIB?" à la Fédération française d'aéronautique. Or, si on fait quelques recherches, on constate avec stupéfaction que ce projet d'AVIONLIB? s'inscrit dans le projet européen "Plane, Personal plane project ", qui a pour objectif de développer des avions personnels de 2 à 8 places en vue "de compléter le transport multimodal du futur par un maillon aérien". Cela s'inscrit hyper bien dans la logique COP 21. A quelques semaines, d'ailleurs, de la COP 21, ce projet va donc encourager le développement d?avions personnels et encourager ce type de déplacements. Il est certes prévu dans ce projet de développer des avions électriques, mais l?avion électrique n?est pas plus une solution que ne l?est d?ailleurs la voiture électrique, parce qu?il y a quand même l?utilisation de batteries au lithium et l?utilisation d?énergie nucléaire. L?avion électrique n?est pas un avion écolo dont rêvent certains. Et il n?y a qu?une solution dans ce domaine : il faut sortir au contraire de l?illusion du transport individuel, qu?il s?agisse du "tout voiture" ou du "tout avion individuel" pour les très riches, et développer bien plus les transports en commun. Alors, ce n'est vraiment pas en encourageant le développement et la multiplication des transports par avions personnels que l?on ira dans le sens de la transition énergétique, bien au contraire. Je pense que tout le monde dans cette Assemblée en conviendra. Bien. Comment imaginer par ailleurs que ces avions soient jamais accessibles à plus qu?une toute petite part infime de la population, quelques privilégiés qui auront les moyens de débourser des sommes folles pour aller plus vite dans leurs déplacements personnels ? Non, franchement, plutôt que de développer ce genre d?avions personnels, même soi-disant moins polluants que les avions actuels, la vraie solution écolo est vraiment de penser le réaménagement du territoire. Je ne vous referai pas tout l?argumentaire que vous connaissez sur ce sujet. Alors, certes, ce n?est pas le projet de la Ville, ce n?est pas la Ville, je vous rassure, qui porte le projet de développer Avionlib?, mais la Ville peut refuser de donner son accord à cette marque Avionlib?. On ne peut pas complètement s?opposer à ce que ce projet puisse émerger, mais on peut essayer de tout faire pour protester contre ce projet et donc, de refuser de céder la marque, qui s?inscrit dans un projet totalement anti-écologique. Donc je vous propose, au contraire, de voter contre ce projet de délibération, pour toutes ces raisons. Voilà, je vous invite à faire de même. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci beaucoup. C?était un bon moment. La parole est à M. Emmanuel GRÉGOIRE, pour vous répondre.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire. Madame SIMONNET, d?abord, je vous remercie de m?avoir éclairé sur Avionlib?, parce que j?ignorais totalement quel était le projet qui se cachait derrière ce dépôt de marque, et en fait, j?espère vous convaincre de voter le projet de délibération, parce que vous l?avez simplement lue dans le mauvais sens. Il ne s?agit pas de la cession de la Ville à la Fédération de la marque Avionlib?, mais l?inverse, c?est-à-dire que nous exigeons la restitution de la marque Avionlib?, pour la simple raison qu?en protection de nos marques, dans un cadre d?une surveillance mondiale, nous demandons la rétrocession gracieuse de l?ensemble des gens qui ont l?idée maline? Si vous déposiez "Danielle SIMONNETlib?", je serais contraint d?engager un contentieux contre vous et nous y serions extrêmement attentifs. Voilà, je vous rassure donc et je m?arrêterai là.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Et pour PSGlib?, ce sera une autre année. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAJ 27. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2015, DAJ 27). 2015 SG 60 - Communication de la Maire de Paris : Rapport d'observations définitives relatives à l?examen de la gestion de l?association pour la gestion des ?uvres sociales du personnel des administrations parisiennes (AGOSPAP).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du dossier SG 60, il s'agit d'une communication de Mme la Maire de Paris : rapport d'observations définitives relatives à l?examen de la gestion de l?association pour la gestion des ?uvres sociales du personnel des administrations parisiennes (A.G.O.S.P.A.P.). La parole est à Mme Raphaëlle PRIMET.

Mme Raphaëlle PRIMET. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je tenais à intervenir sur ce projet de délibération pour réagir aux préconisations émises par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de l?A.G.O.S.P.A.P. Ce rapport de la C.R.C. est, me semble-t-il, porteur d?une certaine ambiguïté. Le rapport souligne en effet que les instances paritaires penchent nettement du côté de la représentation des salariés. Les organisations syndicales bénéficieraient d?un nombre de sièges plus important que la Ville et l?A.P.-H.P. La C.R.C. préconise le rééquilibrage vers les administrations et plaide pour un rééquilibrage qui nous semble excessif en faveur des administrations. Nous interprétons certaines de ses préconisations comme une volonté de mettre l?A.G.O.S.P.A.P. sous tutelle des administrations de la Ville et de l?A.P.-H.P., et pour le dire franchement, les élus de notre groupe s?opposeront à toute tentative de reprise en main de cette association qui irait à l?encontre des principes du paritarisme. Il y a bien sûr des améliorations à apporter à la gestion de l?A.G.O.S.P.A.P. La remarque vaut d?ailleurs pour un bon nombre d?autres sujets, mais on ne peut accepter que les représentants du personnel ne soient consultés qu?à la marge, une fois les cadres budgétaires et politiques fixés par les administrations. Nous attendons que la Ville de Paris soutienne l?A.G.O.S.P.A.P. dans ses démarches d?amélioration de service, en gardant sans cesse à l?esprit la nécessité de préserver l?équilibre de la saine gestion paritaire de notre Comité d?entreprise. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Emmanuel GRÉGOIRE, pour vous répondre.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Madame PRIMET, merci beaucoup pour votre intervention sur ce rapport de la Chambre régionale des comptes sur l?A.G.O.S.P.A.P. D?abord, pour dire que le rapport souligne la bonne santé financière et la bonne gestion de l?A.G.O.S.P.A.P., l?occasion pour moi de remercier Alain GEISMAR, l?ancien président, et M. BURDET, le nouveau président. Simplement, la Chambre régionale des comptes formulait un certain nombre de recommandations dans ce rapport, et nous avions déjà eu l?occasion d?en parler lors du vote de la nouvelle convention avec l?A.G.O.S.P.A.P. lors du dernier Conseil. Nous avons d?ores et déjà intégré dans la nouvelle convention les recommandations qui avaient été formulées par la Chambre régionale des comptes. Et je souhaite à l?occasion vous rassurer : il n?a bien évidemment jamais été question de remettre en cause le principe du paritarisme pour la gouvernance de l?A.G.O.S.P.A.P. Simplement, la Chambre régionale des comptes nous rappelait à l?impérieuse nécessité pour les tutelles, en l?occurrence, la Ville de Paris et l?A.P.-H.P., de formuler des objectifs stratégiques précis, qui sont désormais précisément définis dans la convention et qui feront l?objet d?un suivi avec des indicateurs pour veiller à la bonne mise en ?uvre.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. C?est une communication. Il n?y a pas de vote. V?u déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif au devenir des agents des lavatories. V?u déposé par Mme SIMONNET relatif aux salariés des lavatories.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Et nous passons directement à l?examen de v?ux non rattachés. Les v?ux référencés n° 35 et n° 36, déposés par le groupe Communiste - Front de Gauche et Mme SIMONNET, sont tous les deux relatifs aux agents des lavatories. Je vais donner la parole successivement à Mme Danièle PREMEL, puis à Mme Danielle SIMONNET. Danièle PREMEL, pour deux minutes. Danièle, les lavatories, c?est toi ? Nicolas BONNET sur les lavatories et la défense des dames pipi.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Cela va être très court, puisque vous connaissez tous le sujet. C?est un sujet qui date de cet été. Et donc, nous considérons que la mission des 11 agents qui sont chargés d?assurer le fonctionnement et l?entretien des quatre toilettes publiques situées à proximité des grands monuments parisiens, qui s?est interrompue le 30 juin dernier en raison d?un changement de prestataire, considérant que la société néerlandaise - je ne sais pas si je la prononce bien - 2theloo a repris le contrat précédemment assuré par la STEM et a procédé à l?embauche de nouveaux agents en lieu et place des agents qui assuraient jusqu?alors la mission, considérant le mouvement social qui date du 20 juillet 2015 et considérant le jugement en attente, sur proposition du groupe Communiste, nous émettons le v?u qu?en cas de jugement n'obligeant pas la reprise du personnel, la Ville de Paris s?engage à intégrer ces agents dans ses effectifs.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, il faut que la loi soit appliquée. Et que dit la loi ? Elle dit qu?il y a obligation, pour le nouveau concessionnaire, de reprendre les personnels qui travaillaient avant dans le service public, même s?il est géré par une entreprise privée. Il faut donc que la société 2theloo, néerlandaise, applique la loi. En ce moment, il y a une démarche aux prud?hommes, qui va aboutir. Normalement, on aura le résultat demain. Bien. C?est-à-dire que les syndicats, eux, ont saisi les prud?hommes pour qu?il y ait le respect de la convention collective, alors que la société 2theloo prétend que comme elle va faire des toilettes de luxe pour touristes, elle peut se permettre de changer le personnel. C?est totalement scandaleux, la façon dont fonctionne cette entreprise. Et cette entreprise a déjà sévi, notamment sur les gares, et elle a perdu, heureusement, grâce à la bataille syndicale menée. Là, on espère que cette bataille menée par les organisations syndicales va aboutir, mais la Ville a son mot à dire. Alors, tant mieux si la Ville prend la responsabilité d?embaucher en son sein les personnels, mais la Ville doit arrêter ce marché avec des patrons voyous qui pensent qu?ils peuvent bafouer la loi et ne pas reprendre le personnel alors que la loi les y contraint. C?est pour cela que dans mon v?u, je demande que la Ville de Paris fasse appliquer par l?entreprise 2theloo l?article L 12.24.1 du Code du travail, qui lui impose de conserver l?ensemble du personnel sortant des lavatories, et à défaut, elle peut engager immédiatement la résiliation unilatérale du contrat pour les motifs que j?expose dans le v?u et pour lesquels je n?ai pas le temps de développer. Mais je peux vous dire que j?ai été conseillée juridiquement et qu?il est tout à fait possible pour la Ville, au nom de l?intérêt général et du non-respect des obligations de l?entreprise, de casser le marché. Et menacer de casser le marché, eh bien, oui, c?est un plan B pour faire respecter par cette entreprise le fait que les personnels soient repris. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Pour vous répondre à tous les deux, la parole est à M. Emmanuel GRÉGOIRE.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire.

Monsieur le Président BONNET et Madame SIMONNET, je ne peux évidemment que partager bon nombre des mots que vous avez prononcés. L?attitude de cette société est absolument insupportable, inqualifiable, c'est une faute morale qui, je l'espère, sera condamnée demain par la justice. C'est une faute morale et c'est probablement une faute technique en application de l'article L 12.24.1 comme vous l'avez évoqué.

Simplement, sur les deux v?ux qui sont proposés, Madame SIMONNET, je vous demanderai de retirer votre v?u pour deux raisons précises. La première est que juridiquement, il n'appartient pas à la Ville, elle n'a pas la compétence d'imposer à qui que ce soit l'application du 12.24.1, c?est une décision qui relève de la justice prud?homale, en l?occurrence la Ville ne peut pas le décider unilatéralement, elle n'en a pas les moyens juridiques. Deuxièmement, sur la question de la rupture, l'analyse juridique à laquelle nous avons fait procéder également, ne semble pas qualifier un manquement justifiant une rupture unilatérale du contrat, ce serait faire prendre à la Ville un risque contentieux lourd pour l'avenir. En revanche, effectivement, nous avons à l'endroit de ces 11 salariés une obligation morale, donc, nous espérons que demain, le tribunal des Prud'hommes, leur donnera raison et que si, par hasard, ce n'était pas le cas, et que l'on s'engageait alors sur une procédure de fond beaucoup plus longue, il est évident, et je serai mobilisé personnellement pour cela, que nous trouverons une solution pour ces 11 salariés. Je proposerai simplement une petite modification dans le v?u qui est proposé par Nicolas BONNET-OULALDJ et le groupe Communiste - Front de Gauche, qui est, je lis la formule, c'est un amendement oral : "Le Conseil de Paris émet le v?u que la Ville de Paris accompagne les 11 agents vers une solution professionnelle stable" notamment pour ne pas donner le sentiment à la société 2theloo - cela se dit, c'est aller aux "chiottes" - donc c?est clairement l'objet du contrat qui nous lie à cette société contrairement à ce qu'elle veut dire, y compris en poussant l'insulte jusqu'à dire à ses 11 agents qu'elle vendra des brosses pour les toilettes à 1.000 euros et que donc, elle ne peut pas reprendre ces 11 salariés, il faut avoir en tête les arguments absolument insupportables qui sont formulés par les conseils de cette entreprise. Proposons que ce soit formulé différemment, de façon à ne pas donner des arguments du type : puisque la Ville va les reprendre ne me contraignez pas à les reprendre. Avec cet amendement oral, j'émettrai un avis favorable.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Monsieur BONNET-OULALDJ, acceptez-vous l'amendement ? Oui. Je mets donc aux voix le v?u n° 35? On vous a demandé de le retirer, pardon. Le retirez-vous ?

Mme Danielle SIMONNET. - Non, parce que la Ville peut tout à fait saisir le juge administratif, et elle se doit de le faire.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste - Front de Gauche, amendée par l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u adoptée. (2015, V. 289).

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée.