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Septembre 2015
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2015 DLH 163 - Fixation des montants de loyers plafonds pour le dispositif "Multiloc'".

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2015


 

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DLH 163 : fixation des montants de loyers plafonds pour "Multiloc'". La parole est à Mme Danielle SIMONNET, pour cinq minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - Sur ce dispositif "Multiloc'", ou plus précisément, sur le projet de délibération : le projet de délibération est lié à la fixation des montants de loyers plafonds applicables au dispositif. Et donc, on est dans un projet de délibération qui va permettre, en s?appuyant sur la loi en vigueur, la loi Duflot en vigueur sur l?encadrement des loyers, de définir des plafonds applicables au dispositif, qui, de fait, repose sur l?application préalable de l?expérimentation de l?encadrement des loyers à Paris, sur les locations vides et meublées prévues par la loi du 24 mars 2014. Bien. C?est une bonne chose. On ne peut pas voter contre cela. Les propriétaires vont donc s?engager à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché. Les loyers plafonds applicables aux dispositifs seront donc inférieurs de 20 % aux loyers de référence fixés par la Préfecture, par secteur géographique et par catégorie de logement. Néanmoins, cela doit être l?occasion de pouvoir exprimer un avis critique sur d?abord la loi ALUR, parce que la loi ALUR d?encadrement des loyers, de fait, avec ce système de majoration des loyers médians, hélas, ne va pas provoquer une véritable baisse des loyers à Paris et va provoquer une baisse des loyers pour les loyers qui sont très supérieurs, alors que l?on aurait dû avoir une loi beaucoup plus ambitieuse pour l?encadrement à la baisse des loyers, et surtout qui ne s?applique pas uniquement aux loyers lors d?un renouvellement de bail ou d?une mise en location, donc c?est vraiment? Quel dommage, de la part du Gouvernement, d?avoir raté une telle occasion de pouvoir lutter véritablement et efficacement contre la spéculation immobilière. Mais je voudrais aussi profiter de ce projet de délibération pour réaffirmer un certain nombre de désaccords avec le dispositif "Multiloc'" : quel regret, Monsieur BROSSAT, que la Ville ait fait le choix de passer par une entreprise privée pour gérer ce dispositif, que ce soit dans la prospection des logements vacants ou dans l?administration du dispositif, parce que franchement, l?administration est bien plus compétente pour faire la prospection des logements vacants, et surtout pour voir avec les propriétaires des logements vacants s?il faut les encourager à louer via "Multiloc'" ou bien plutôt via le dispositif "Louez solidaire" et les associations, ou bien carrément se positionner pour pouvoir racheter ces logements, les préempter ou les racheter, dans une négociation avec les propriétaires, afin de les transformer en logements sociaux. Aussi, ces loyers vont être soi-disant 20 % moins élevés que ce qui peut être pratiqué, bon, mais on est dans une logique où on sait que les publics qui vont y être accessibles vont être plutôt les couches moyennes, moyennes-élevées, du salariat parisien, alors que le dispositif "Louez solidaire" permet de vraiment répondre aux situations les plus urgentes dans l?accès au logement. Et il me semble plus important de privilégier à chaque fois que possible le dispositif "Louez solidaire" et de mettre le paquet financier sur le dispositif "Louez solidaire". Or, le paquet financier, il existe bien, mais il se traduit en primes aux propriétaires, en primes d?entrée aux agences, puisque vous savez que d?emblée, des propriétaires ou des agences, quand ils veulent rentrer dans le dispositif "Multiloc'", bénéficient de primes - cadeaux ! Ils bénéficient aussi d?aides en cas de travaux. Or, vous savez que n?importe quel appartement qui est mis en location, généralement, le mois d?avant, est vacant. Donc l?appartement qui est vacant, c?est rare que cela se fasse à chaque fois de manière directe entre deux locataires, la transmission, donc on sait que l?on va avoir beaucoup de propriétaires qui vont pouvoir avoir un effet d?aubaine et profiter du dispositif "Multiloc'" pour avoir accès aux primes leur permettant de cofinancer leurs travaux, cadeau par la Ville : voilà autant d?argent, je trouve, qui aurait été beaucoup mieux orienté et investi dans le dispositif "Louez solidaire" et évidemment, dans la politique globale en faveur du logement social. Je tenais à exprimer l?ensemble de ces réserves à l?occasion de ce projet de délibération. Je vous remercie.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Pour répondre, la parole est à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci, Danielle SIMONNET. Nous avons voté, vous le savez, en mars, la délibération de principe sur la création du dispositif "Multiloc'", puis adopté au mois de juin dernier la délibération précisant l?organisation concrète de ce dispositif qui fait partie des engagements de la Maire de Paris. Aujourd?hui, je suis très heureux de vous soumettre ce dernier projet de délibération qui permettra de lancer "Multiloc'" dès le mois d?octobre dans les agences immobilières parisiennes. Vous le savez, ce dispositif entend lutter à grande échelle contre la vacance dans le parc privé et participer à la modération plus globale des prix du logement à Paris. Il a ainsi pour but la remise sur le marché locatif des logements vacants, et ce, à un loyer inférieur d?au moins 20 % au loyer médian du quartier. En contrepartie de ce plafonnement du loyer, les propriétaires bénéficient de garanties accordées par notre Municipalité. Pour définir ce seuil de 20 %, la Ville devait donc disposer de l?arrêté préfectoral de la Région Ile-de-France fixant les loyers de référence à Paris. C?est chose faite puisque cet arrêté a été publié le 26 juin dernier. Nous pouvons désormais voter ce projet de délibération fixant les montants de loyer plafond. Ce dispositif viendra amplifier l?effet positif déjà observé de l?encadrement des loyers, comme l?a montré encore tout récemment une enquête réalisée par "meilleursagents.com". L?expérience montre en effet que depuis le mois d?août, même si évidemment nous manquons un peu de recul, les loyers baissent, notamment les loyers les plus exorbitants. Contrairement à un certain nombre de prédictions alarmistes qui avaient été faites, il n?y a pas, sous l?effet de l?encadrement des loyers, une diminution de l?offre locative à Paris. J?entends évidemment les arguments développés par Danielle SIMONNET. J?aurais moi-même souhaité que la loi puisse aller plus loin et je sais que nous partageons cette conviction. Il reste que l?encadrement des loyers, tel qu?il est prévu par la loi ALUR, produit un certain nombre d?effets. Il n?est pas exclu qu?à la lumière de l?expérimentation qui est réalisée, à la lumière des résultats qu?elle produira, nous puissions ajuster le dispositif. En tout cas, le dispositif produit déjà un certain nombre d?effets dont nous pouvons nous féliciter. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons sur "Multiloc'". Nous sommes, pour notre part, convaincus que si les expériences passées en matière de mobilisation du parc de logements vacants ont échoué, c?est précisément parce qu?elles ne reposaient pas suffisamment sur un partenariat avec les agences immobilières. Nous avons besoin de nous appuyer sur la force de frappe des agences immobilières qui existent aujourd?hui pour capter de nouveaux logements vacants et mettre en lien des locataires qui ont du mal aujourd?hui à se loger dans le parc privé et des propriétaires qui seraient susceptibles de remettre leurs biens en location. L?enjeu maintenant est de faire en sorte que "Multiloc'" fonctionne. En tout cas, nous sommes très déterminés, avec la Maire de Paris, à faciliter le logement des Parisiens grâce à la mise en place de ce dispositif. Je vous invite donc à voter ce projet de délibération.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Je vous remercie. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 163. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le projet de délibération est adopté. (2015, DLH 163).