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Septembre 2015
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Vœu déposé par le groupe SOCA relatif à l'application des surloyers dans le parc social du 4ème. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2015


 

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Nous passons à l?examen de v?ux non rattachés. Les v?ux nos 112 et n° 112 bis ont trait à l?application des surloyers dans le parc social du 4e arrondissement. Je donne la parole à M. Christophe GIRARD pour 2 minutes maximum.

M. Christophe GIRARD, Maire du 4e arrondissement. - Madame la Maire, chers collègues, le v?u présenté vise à évoquer un dispositif qui est l'une des réponses concrètes à deux enjeux importants du 4e arrondissement : le manque de logements sociaux et l'accroissement de la mixité sociale. Dans le 4e arrondissement, l'absence de surfaces constructibles réduit les possibilités de création d'un nombre important de logements sociaux. Cette création passe donc essentiellement par trois leviers d'action : la préemption, la transformation de bureaux en logements et le conventionnement. L'application du supplément de loyer de solidarité, S.L.S., vise à la fois à inciter à la mutation les ménages en situation de sous-occupation et mettre en adéquation le montant des loyers et les niveaux des ressources des locataires, notamment pour ceux dont les revenus ont progressé au point de dépasser les plafonds d'éligibilité appliqués à leur logement social. Ce cas de figure se rencontre régulièrement dans le 4e arrondissement, notamment au sein des ensembles immobiliers à loyers libres appartenant aux bailleurs sociaux. Ainsi, le conventionnement de ce parc, doublé d'une application que je souhaite systématique pour mon arrondissement, le S.L.S., est une mesure de justice sociale. Je demande donc, en tant que Maire du 4e arrondissement, qu'une meilleure visibilité soit donnée à la Ville sur le nombre d'appartements du parc social dans notre arrondissement occupés par des habitants ne relevant pas des critères d'attribution. Que la Ville de Paris demande aux bailleurs sociaux d'appliquer les règles de surloyer à tous leurs logements de l'arrondissement, tel que le prévoit la loi, afin d'utiliser tous les outils qui sont les nôtres pour assurer une plus grande mixité dans nos quartiers et toujours mieux répondre à la demande en logements de nos habitants. Moins de 2 minutes !

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Merci beaucoup. Pour répondre, Ian BROSSAT. Il a deux minutes aussi.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Je vais essayer de faire aussi bien que Christophe GIRARD. Je partage d'ailleurs totalement la préoccupation qu'il a exprimée et qui vise à mieux contrôler l'occupation de notre parc de logements dans le 4e arrondissement, comme ailleurs. D'ailleurs, le conventionnement est évidemment un outil qui nous permet de mettre un terme à un certain nombre de situations anormales. Vous nous demandez d'appliquer de manière systématique les surloyers en cas de conventionnement dans le 4e arrondissement. Juridiquement, il n?est pas possible pour nous de nous cantonner au 4e arrondissement dans l'application des surloyers. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons un v?u de l'Exécutif qui va dans le même sens que vous, en tout cas qui poursuit le même objectif. Notre v?u poursuit quatre objectifs : le premier, c'est que la politique de conventionnement du parc privé soit amplifiée dans les années qui viennent ; deuxièmement, nous proposons de nous adresser au Gouvernement pour que le prochain projet de loi "égalité et citoyenneté" renforce l'obligation de réponse aux enquêtes sociales par les locataires. Nous souhaitons également intensifier les contrôles de l'occupation du parc social au moyen d?enquêtes systématiques des bailleurs sociaux portant notamment sur la compatibilité des ressources des ménages avec les plafonds sociaux. Enfin, nous souhaitons veiller à la bonne application des dispositions visant à fluidifier le parc social, notamment dans le 4e arrondissement, comme la loi le prescrit. Voilà le sens de ce v?u de l'Exécutif que je vous invité à voter.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Je vous remercie. J'imagine que le v?u n° 112 est retiré au profit du n° 112bis ?

M. Christophe GIRARD, Maire du 4e arrondissement. - Tout à fait. Je me réjouis de la réponse apportée par Ian BROSSAT, qui est claire et sans ambiguïté.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Merci beaucoup. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 112 bis de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le v?u est adopté. (2015, V. 323).