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Janvier 2000
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Conseil Municipal
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80 - QOC 2000-60 Question de M. Henri MALBERG, Mme Martine DURLACH, MM. Jean WLOS, Michel TUROMAN, et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris concernant la convention signée en 1989 entre E.D.F. et la Ville de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2000


Libellé de la question :
"Une convention a été signée en 1999 entre la Ville de Paris et E.D.F. pour assurer le fonctionnement, le maintien et le développement des installations d'éclairage public, signalisations et illuminations dans la Capitale.
Cette convention a été reconduite jusqu'en 2009 et E.D.F. continue d'être ainsi associée grâce à la qualité de ses prestations et au savoir-faire de ses agents, au renom de Paris comme ville-lumière. C'est bien pour la Ville et c'est bien pour le service public.
Dans ce cadre, E.D.F., concessionnaire de cette mission de service public, est tenue d'assurer elle-même les objectifs et les travaux d'exécution liés à la signature de cette convention. Or, E.D.F. est en train de transférer ces activités à sa filiale "CITELUM" dont le statut est celui d'une entreprise de droit privé.
Cette situation inquiète les agents d'E.D.F. et leurs syndicats. Elle pose, au regard de la convention signée entre la Ville de Paris et E.D.F., la question du bien-fondé de ce transfert, de sa légalité, de son objectif et de ses conséquences sur l'emploi statutaire alors que déjà les effectifs des services de l'éclairage public ont subi des coupes sombres depuis plusieurs années.
Rien ne doit être fait qui puisse aboutir à diminuer les capacités d'interventions du service public dont les Parisiens ont besoin. La Ville se doit d'y être attentive.
M. Henri MALBERG, Mme Martine DURLACH, MM. Jean WLOS, Michel TUROMAN, Pierre MANSAT et les membres du groupe communiste demandent à M. le Maire de Paris d'intervenir auprès d'E.D.F. afin que tous les éléments du dossier leur soient communiqués et de leur donner la position de la Ville de Paris."
Réponse (M. Pierre GABORIAU, adjoint) :
"Une nouvelle convention conclue le 22 décembre 1989 entre la Ville de Paris et Électricité de France charge ce dernier établissement des installations d'éclairage public de l'illumination et de la signalisation lumineuse de la Capitale. Cette convention a été soumise au Conseil de Paris exactement un siècle après la première dévolution de l'électrification de la capitale à des sociétés privées. Le Conseil a eu l'occasion de se prononcer depuis à plusieurs reprises sur des avenants destinés à toujours maintenir l'adéquation des prestations fournies à la nécessaire modernisation de l'éclairage parisien, l'éclairage public devant, à la suite de l'arrêt du Conseil d'État "Commune de Pellerin", être considéré comme une activité de service public local.
Or, l' article 6 de cette convention autorise E.D.F. à faire appel à des partenaires pour l'exécution de ces missions, tout en gardant naturellement l'entière responsabilité de l'exécution du contrat, y compris les prestations effectuées par ses partenaires. Dans ce cadre contractuel, E.D.F. a proposé à la Ville de Paris le groupement d'intérêt économique EUREC qui a été accepté par la collectivité publique.
La possibilité laissée à E.D.F. de s'adjoindre les concours de partenaires ne peut naturellement se concevoir que dans l'intérêt du service public local de l'éclairage public afin de disposer des meilleures prestations pour les usagers. Cela explique la rigueur du régime d'autorisation de ces partenaires, soumis nécessairement à un avenant.
L'avenant n° 2 du 30 décembre 1991 a ainsi autorisé, toujours dans le cadre de l'article 6, E.D.F. à s'adjoindre le concours du GIE GECIR.
La société Citelum, filiale d'E.D.F., fait partie du GIE EUREC, dûment habilité par la Ville à apporter son concours à E.D.F. C'est cette entreprise qui conserve donc, conformément aux dispositions de la convention, une responsabilité entière pour les activités de ses partenaires."