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Janvier 2000
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Conseil Municipal
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55 - QOC 2000-50 Question de M. Jean-Pierre BURRIEZ et des membres du groupe "Paris-Libertés" à M. le Maire de Paris sur les dispositions fiscales envisagées pour les commerçants pénalisés lors de travaux de ravalement d'immeubles mitoyens

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2000


Libellé de la question :
"M. Jean-Pierre BURRIEZ et les membres du groupe "Paris-Libertés" demandent à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur faire connaître quelles dispositions fiscales peuvent être envisagées pour les commerçants pénalisés lors des travaux de ravalement sur les immeubles mitoyens. Les échafaudages ne permettant pas l'utilisation des terrasses pour de longues périodes, les exploitants subissent un préjudice financier certain.
La Direction des Finances et des Affaires économiques, saisie de ce problème, a fourni une réponse négative aux demandes de dégrèvement sur les droits d'occupation au regard que ces travaux étaient d'ordre exclusivement privé."
Réponse (M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, adjoint) :
"Les autorisations municipales accordées par la Sous-Direction des Affaires économiques aux commerçants pour l'occupation privative du domaine public sont délivrées en application de l'arrêté municipal du 27 juin 1990, qui prévoit en son article 4, alinéa 1, la suspension des autorisations et le démontage éventuel des installations en cas de travaux d'intérêt général. Ce cas de figure se présente régulièrement et ce fut notamment le cas au cours de l'année 1999 pour les terrasses fermées de l'avenue d'Italie, dont plusieurs ont dû être démontées lors du réaménagement des trottoirs.
Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 2 susvisé, prévoit également que si les travaux d'intérêt général entraînent la suspension des étalages et terrasses pendant au moins quinze jours consécutifs, il sera accordé au redevable un dégrèvement des droits de voirie au prorata journalier.
Cependant, cette disposition ne s'appliquant qu'aux travaux effectués dans l'intérêt général, ce type de dégrèvement ne peut donc être accordé en cas de travaux privatifs effectués au droit de l'immeuble où le commerçant exerce son activité. Le dédommagement du préjudice commercial éventuel lié à un ravalement ou à tout autre type de travaux sur immeuble privé doit être réglé entre les parties concernées, sans intervention de la collectivité."