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Janvier 2000
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23 - 1999, DRH 39 - Statut particulier, classement hiérarchique, échelonnement indiciaire et régime indemnitaire du corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2000


M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Nous passons, mes chers collègues, à l'examen du projet de délibération DRH 39 relatif au statut particulier, classement hiérarchique, échelonnement indiciaire et régime indemnitaire du corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme MOREAU en lieu et place de Mme CAPELLE.
Mme Soizik MOREAU. - Mes chers collègues, l'indépendance, l'autonomie des inspecteurs généraux de la Ville de Paris, quel beau programme, certes !
L'indépendance, difficile à concrétiser lorsque ces fonctionnaires ne dépendent que du Maire, rédigent des rapports à sa seule demande et ne les remettent qu'à lui seul sans que ceux-ci soient transmis aux élus.
L'autonomie est forcément, maintenant, dans ce contexte.
Tout ceci pour dire qu'avant de créer un corps de l'inspection, il faudrait réformer le mode de fonctionnement de ce corps de contrôle dont l'existence est justifiée à condition qu'il ne devienne pas pléthorique. De même que les rapports de la Chambre régionale des comptes nous sont communiqués, nous devrions avoir accès à ces rapports de l'inspection de la Ville, ce qui ne veut pas forcément dire qu'il doit y avoir débat.
Telles sont les raisons qui décident les élus du Mouvement des citoyens à s'abstenir de voter cette délibération tout en rappelant qu'ils sont favorables à la création d'un corps de l'inspection générale sous les conditions que je viens d'énoncer.
Je vous remercie.
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - L'orateur suivant est M. MORELL.
M. Alain MORELL. - Monsieur le Maire, merci.
Voici une délibération présentée en décembre assez précipitamment et à l'extrême limite des délais. Nous avions souhaité son retrait.
Compte tenu de l'importance et des particularités du sujet qui est le statut applicable aux membres du corps de l'Inspection générale de la Ville, il paraissait inacceptable de procéder comme il avait été fait en décembre. Ce dossier a donc été retiré et il nous est présenté à nouveau aujourd'hui dans des conditions plus convenables, mais à l'identique.
En 2e Commission, j'ai réclamé, au nom des élus socialistes et apparentés, que vous apportiez en séance un certain nombre d'engagements, des précisions qui nous paraissent absolument nécessaires par rapport à l'exposé des motifs tel qu'il était rédigé. Certes, selon cet exposé des motifs, il s'agit de donner, écrivez-vous, "toute l'indépendance, l'autonomie, l'autorité à ce corps". L'intention, a priori, paraît louable, même si elle est très tardive et présentée à la hâte.
Mais la délibération reste néanmoins muette à propos d'un certain nombre d'aspects essentiels compte tenu de sa nature : quant à son ampleur et son coût potentiel pour la collectivité ; quant aux garanties qui sont données pour la véritable indépendance et enfin quant à l'autonomie du corps de l'inspection lui-même. Rien n'est par exemple précisé pour le nombre prévisible de membres de ce corps ni pour le calendrier de recrutements et donc pour la charge budgétaire qui incombera à la Ville.
Par ailleurs, peu d'éléments sont donnés sur les garanties d'indépendance du corps. Après quels avis sera nommé le chef du corps ?
Quelle est la composition prévue du jury et des modalités de concours prévues aux articles 3 et 10 de la délibération ?
Enfin, quelles sont les modalités de saisine et d'auto-saisine, qui régiront le fonctionnement des membres de l'Inspection ?
On ne nous dit rien non plus quant aux modalités de communication des rapports ni sur la durée de fonction en poste des fonctionnaires affectés à l'Inspection, au moment de leur demande et leur durée de poste, au moment où ils feront la demande ou au moment de l'affectation.
Bien sûr, il y a un progrès, notamment en matière de statut pour les membres du corps et pour la référence qui est faite aux textes de la fonction publique qui correspondent.
Mais ceci nous paraît tout de même un peu insuffisant, a priori, pour ne pas refuser ce texte. Nous vous demandons donc davantage de précisions et des garanties.
D'abord, compte tenu des conditions dans lesquelles le projet a été déposé, il nous paraît indispensable d'apporter un gage concret qu'il ne s'agit pas d'un texte d'opportunité ou de commodité.
Pour cela, nous avons déposé un amendement qui prévoit une durée obligatoire de deux années en poste à la Ville au moment de la délibération et demande d'affectation à l'Inspection.
En commission, vous avez semblé souhaiter adopter cet amendement. Cela nous paraît indispensable.
Il est important que vous nous apportiez les précisions que j'évoquais plus haut :
Premièrement, quels avis le Maire entend prendre et quelle communication compte-t-il faire à ce Conseil avant de nommer le responsable de ce corps ?
Deuxième précision : quelle sera la composition précise du jury et quelles seront les modalités du concours qui sont prévues aux articles 3 et 10 ?
Nous vous demandons de nous préciser qu'il sera bien constitué sur le modèle de l'Inspection générale de l'administration, annexé en référence à la délibération.
Troisième série d'éléments indispensables : nous indiquer quelles seront les modalités de saisine et s'il y aura possibilité d'auto-saisine des membres de l'Inspection.
Egalement, à partir de là, quelles seront les modalités de communication des rapports de l'inspection, conformément aux préconisations de la Commission d'Accès aux Documents administratifs ?
Pour résumer, votre engagement formel sur ces aspects nous paraît indispensable, s'agissant d'un corps d'inspection qui doit être au service d'une indépendance réelle et de progrès pour une vraie culture républicaine de l'administration parisienne, et ceci est également indispensable comme garantie pour les hauts fonctionnaires eux-mêmes, notamment en cette période où l'on voit le plus haut fonctionnaire de la Ville de Paris prendre des positions qui paraissent assez loin de l'idéal de neutralité.
Enfin, il serait souhaitable que vous apportiez des précisions sur le champ d'investigation susceptible d'être couvert par ce corps au-delà du contrôle (qui est bien précisé dans la délibération) en matière d'évaluation des politiques publiques de la collectivité dans l'ensemble de son périmètre d'intervention possible.
Nous vous remercions d'apporter des réponses précises et engagements formels sans lesquels il nous paraîtrait nécessaire de nous opposer à ce texte. Nous donnerons des explications de vote en fonction de vos réponses.
Je vous remercie de votre attention.
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - La parole est à Mme SILHOUETTE.
Mme Cécile SILHOUETTE. - Monsieur le Maire, chers collègues, la Ville est effectivement dotée d'une Inspection générale, mais elle ne dispose pas d'un corps spécifique d'inspecteurs généraux.
Vous nous proposez de remédier à ce déficit afin d'assurer à cette Inspection générale l'indépendance, l'autonomie et l'autorité que requiert l'accomplissement de sa mission ; c'est ce qui est inscrit dans le projet de délibération, j'espère que c'était le cas jusqu'à présent.
C'est vrai que Paris est une ville exceptionnelle, où les conditions de fonctionnement de la Municipalité sont effectivement exceptionnelles.
Exceptionnelle d'abord, le nombre de chargés de mission au sein de votre Cabinet et des précédents.
Exceptionnel, ce décret BALLADUR promulgué en 1994 qui lève, pour Paris uniquement, toute obligation de limiter le nombre de collaborateurs du Maire de la Capitale.
Exceptionnelle aussi, cette agitation affectant les effectifs de vos chargés de mission en quête de directions plus discrète que votre Cabinet...
Exceptionnel, votre récent souci de réactiver une loi de 1984 qui permet la titularisation d'une partie de ces si nombreux chargés de mission de catégorie supérieure et moyenne.
D'exception également, la création de ce corps de contrôleurs généraux de la Ville de Paris qui aura, dites-vous, pour principal objectif l'indépendance...
Ce qui nous paraît particulièrement troublant dans votre projet, ce sont les dispositions particulières appelées "dispositions diverses et transitoires" des articles 10 et 11 du chapitre IV.
En fait, si nous comprenons bien, pourront être intégrés de plein droit dans ce corps tous les plus hauts fonctionnaires de la Ville en poste à la date de publication de cette délibération. Il s'agit donc des actuels inspecteurs et inspecteurs généraux, des directeurs et directeurs généraux, des délégués généraux, du Secrétaire général de la Ville de Paris - et qui en effet, comme l'a dit M. MORELL, de plus neutre par exemple que le Secrétaire général de la Ville de Paris ? - du Secrétaire général du Conseil de Paris, des secrétaires généraux adjoints du Conseil. Ils ont même trois ans pour y réfléchir et si leur décision d'intégration dans ce corps se confirme, ils y seront intégrés. Bref, ils ont le temps de "voir venir", comme on dit, d'attendre de connaître le résultat des prochaines municipales et, si celles-ci confirmaient le changement de majorité, de voir où se trouve leur intérêt...
M. Jean-Philippe HUBIN. - Faut pas rêver !
Mlle Cécile SILHOUETTE. - Tous ces postes de hauts fonctionnaires de la Ville sont laissés à votre discrétion, Monsieur le Maire. Il est donc bien naturel que certains s'émeuvent de leur sort probable en cas de changement de majorité. Vous leur proposez par conséquent une confortable garantie pour un avenir par ailleurs incertain.
Nous aimerions quand même que vous puissiez chiffrer les dépenses induites par la création de ce nouveau corps, sachant qu'il faudra sans doute conserver les postes qu'ils occupent actuellement.
Pouvez-vous nous indiquer le nombre actuel des personnes composant l'Inspection générale de la Ville ?
Votre délibération ne donne aucune indication sur le nombre nécessaire de postes à créer pour ce nouveau corps. Les missions de l'Inspection générale peuvent-elles être correctement assurées avec trop peu de personnes ? C'est une question. Mais peuvent-elles être assurées avec un nombre trop pléthorique de fonctionnaires ? C'est une autre question.
Au vu de la délibération, cette Inspection générale sera dotée de moyens humains extrêmement importants. Pourtant, vous ne donnez aucune indication sur le nombre de personnes potentiellement concernées.
Vous ne donnez non plus aucune information ni délai sur l'application de ces dispositions dites transitoires qui risquent d'embouteiller durablement les possibilités d'accès à ce corps. Sauf, bien sûr, si vous considérez que cette Inspection générale peut recruter autant que de besoin, ad vitam aeternam.
Est-ce raisonnable, alors que de nombreux services de la Ville souffrent de manque de personnel ? Est-ce raisonnable alors que la résorption de l'emploi précaire n'est pas, loin de là, terminée ? Est-ce raisonnable alors que les embauches et les créations d'emplois stagnent ?
Nous ne le pensons pas.
Nous avons même le sentiment d'assister à la formation d'une hydrocéphalie, sur le modèle de ce qui se passe à l'Assistance publique par exemple, où le nombre d'administratifs chargés de contrôler le personnel de santé finit par être plus important que ceux qui s'occupent des personnes en demande de soins !
Nous voterons contre cette délibération.
(M. Manuel DIAZ, adjoint, remplace M. Roger ROMANI, adjoint, au fauteuil de la présidence).
M. Manuel DIAZ, adjoint, président. - Merci, Madame.
Monsieur OGÉ, vous avez la parole.
M. Yves OGÉ. - Monsieur le Maire, la position du groupe "U.D.F. et Modérés" concernant ce projet de délibération est absolument identique à celle que nous avions exprimée avant la précédente séance de notre Conseil, où vous aviez sagement retiré la délibération de l'ordre du jour.
Vous souhaitez, Monsieur le Maire, procéder à la création d'un corps d'inspecteurs ou de contrôleurs de la Ville, à l'image de ce qui existait dans le passé lorsque la Ville était gérée par des Préfets, ou également à l'image des grands Ministères actuels.
Or, la Ville n'est plus gérée par un Préfet et la Ville n'est heureusement pas un Ministère.
Contrairement à ce que nous pouvons entendre, la Ville-Capitale n'a pas à calquer son organisation sur celle de l'Etat. En effet, à notre sens, la Ville de Paris devrait être plus proche d'une entreprise publique, avec ses obligations de service public, que d'un Ministère.
Nous voyons, en effet, trois inconvénients principaux à cette création, et ce dans le droit fil de l'audit demandé par vous, Monsieur le Maire, concernant l'administration parisienne :
- le premier est l'alourdissement de notre administration municipale, à laquelle nous rendons hommage à de nombreuses occasions et qui nous donne satisfaction telle qu'elle est. D'ailleurs, un certain nombre de hauts fonctionnaires de notre administration ne sont pas favorables à cette création ;
- le deuxième inconvénient - et vous retrouverez là la préoccupation des membres de notre groupe depuis de nombreuses années - c'est à terme une augmentation néfaste des charges de fonctionnement, c'est-à-dire des salaires ;
- enfin, le troisième, c'est que cette réforme qui touche à la haute administration parisienne arrive dans un temps de fin de mandature et que nous connaissons tous les dérives dans les compositions des Inspections générales de l'Etat à certaines périodes. Il n'est pas souhaitable que cette création, en ce début de l'an 2000, soit entachée de suspicion sur les raisons profondes invoquées pour sa création.
Nous vous confirmons que nous ne voterons pas ce projet de délibération.
M. Manuel DIAZ, adjoint, président.- Merci, Monsieur OGÉ.
Pour répondre aux intervenants, je donne la parole à Mme TISSOT.
Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je vais essayer de répondre le plus concrètement possible aux intervenants et je le ferai en deux parties :
- je voudrais d'abord revenir sur deux remarques d'ordre général, ce qui, comme vous le verrez, répondra aux inquiétudes des uns et des autres ; puis je donnerai trois précisions qui répondront très certainement aux interrogations que nous avons entendues.
Enfin, je terminerai par l'avis que je donne sur l'amendement proposé par M. MORELL.
Deux remarques d'ordre général.
- la première, c'est que le texte a été retiré lors de la dernière séance, soyons clairs, uniquement pour plus de concertation entre les uns et les autres et dans un souci exclusif d'essayer de donner plus de précisions aux élus qui souhaitaient en avoir avant de voter ce texte.
Le texte qui vous est donc aujourd'hui proposé est le fruit d'une longue maturation sur le rôle et la situation des fonctionnaires qui sont affectés aux missions d'inspection.
Si l'on fait un peu d'histoire, on sait qu'avant 1977 il existait un corps de l'Inspection générale dans les services de la Préfecture de Paris. Ce corps a été dissous au moment du changement de statut, lorsque la Préfecture de Paris est devenue une mairie.
C'est en 1979 que le service de l'Inspection de la Ville a donc été créé à nouveau, sans que les personnels qui exerçaient à l'époque puissent bénéficier d'un statut particulier.
C'est en 1987 que notre assemblée a créé les emplois d'inspecteur (niveau sous-directeur) et d'inspecteur général (niveau directeur), mais sans, pour autant, aligner le statut de ce personnel sur celui des grandes Inspections de l'Etat.
La délibération présentée aujourd'hui, après plus de dix ans d'expérience, vise à combler ce déséquilibre en prenant comme référence, je le souligne bien, l'Inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur.
- la deuxième remarque d'ordre général porte sur le fait que ce nouveau statut devrait permettre à l'Inspection générale de voir son rôle renforcé et ses missions élargies.
Je confirme, comme je viens de le dire, que cette Inspection dont les missions sont décrites de manière identique à celles de l'Inspection générale de l'administration, a vu récemment ses compétences accrues puisque le contrôle des organismes extérieurs à la ville et j'entends les société d'économie mixte, les associations, relèvent désormais exclusivement de sa compétence.
Je pense donc - et je vais confirmer le souhait de M. MORELL - que ce nouveau statut devra être aussi l'occasion d'une augmentation des missions de l'Inspection Générale notamment, comme il l'a souligné tout à l'heure vers l'évaluation de l'action administrative.
En ce qui concerne maintenant les précisions que je souhaitais apporter, d'abord sur le nombre de fonctionnaires, il est bien évident que le projet de délibération qui vous est soumis ce soir est un projet qui porte sur le statut exclusivement de l'Inspection générale.
Il reviendra au Conseil de Paris de délibérer ultérieurement sur chaque emploi créé, le dimensionnement du corps étant lié au plan de charge de la Direction de l'Inspection, lié aux emplois que le Conseil de Paris décidera d'allouer le moment venu.
En ce qui concerne le Directeur de l'Inspection, sa nomination ne peut qu'obéir aux règles de nomination de tous les directeurs. Il est évident que compte tenu du statut des membres du corps de l'Inspection générale et des missions qui devront être conduites, le choix de ce directeur mérite qu'on y prête une attention particulière bien sûr, en termes d'honorabilité, de référence et de compétence.
Enfin sur la composition même du jury, il sera composé pour 2/3 de ses membres dont le Président bien sûr, par des personnes extérieures aux administrations parisiennes, garantissant, si besoin était, indépendance et neutralité.
Là, je rassure M. MORELL dans ses inquiétudes.
Je terminerai simplement pour donner mon propre sentiment vis-à-vis de ce texte.
Je pense que le corps va permettre à la Ville de Paris d'assurer, à l'intérieur de l'administration parisienne des passerelles entre les fonctions de réflexion et d'experts, et celles dites opérationnelles.
C'est un des objectifs de ce texte.
Le deuxième, qui n'est pas moindre, c'est d'offrir des possibilités intéressantes d'accueil de hauts fonctionnaires de l'Etat de nature à accroître les capacités d'audit des services parisiens.
En ce qui concerne l'amendement de M. MORELL, je donne un avis favorable à cet amendement. Je considère - et nous en avons débattu en 2e Commission - que cela correspond à une amélioration du texte qui prévoit ainsi de n'ouvrir la possibilité d'intégration au corps de l'Inspection générale qu'à des personnes qui ont effectivement exercé des fonctions de Direction, pendant au moins deux ans. Là, quelque part, nous, nous continuerons à nous aligner sur le statut du Ministère de l'Intérieur.
Cette durée se trouve d'ailleurs dans un certain nombre de statuts des corps d'inspection à l'Etat et comme je viens de le dire, notamment celui du Ministère de l'Intérieur.
Avis favorable sur cet amendement, Monsieur le Maire.
Voilà ce que je souhaitais donner, comme précisions, à mes interlocuteurs sur ce texte qui, je le rappelle, a été adopté en SGAP.
M. Manuel DIAZ, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 5 déposée par le groupe socialiste, qui a reçu l'approbation de l'adjointe responsable.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est adoptée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 39 amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DRH 39).