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Janvier 2000
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Conseil Municipal
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113 - QOC 2000-49 Question de Mme Benoîte TAFFIN et M. Alain DUMAIT, élus indépendants, à M. le Maire de Paris au sujet des immeubles réquisitionnés par l'Etat

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2000


Libellé de la question :
"Mme Benoîte TAFFIN et M. Alain DUMAIT interrogent M. le Maire de Paris sur les immeubles qui ont été réquisitionnés par l'Etat et cela pour une période de 5 ans, qui a débuté en janvier 1997.
Ils appellent plus particulièrement son attention sur l'immeuble sis 25, rue Beauregard (2e), qui appartient à une S.C.I. familiale. Cette situation engendre de très nombreuses difficultés pour les propriétaires de ce petit immeuble qui perçoivent une indemnité d'occupation fort réduite de la part, soit des bénéficiaires de la réquisition, soit de l'Etat, lorsque les appartements sont vacants ou lorsque leurs occupants sont défaillants.
Si l'on peut comprendre que les immeubles appartenant à des propriétaires institutionnels demeurent réquisitionnés, il semble que le maintien de cette procédure exceptionnelle soit beaucoup plus contestable pour des propriétaires particuliers, comme c'est le cas pour cet immeuble. Ces derniers ont sollicité l'aide de la Municipalité, par courriers demeurés, à ce jour, sans réponse.
Compte tenu du nombre d'immeubles dans cette situation dans le 2e arrondissement, du coût que le maintien de ces réquisitions engendre pour les finances publiques, des innombrables difficultés qu'elles suscitent, du caractère spoliateur des indemnités (26 F le mètre carré, desquels le propriétaire doit déduire la taxe foncière, les frais de gestion, les travaux d'entretien, les charges non récupérables sur les occupants, etc.), de la dimension réduite de cet immeuble (environ 400 mètres carrés) et du fait que certains immeubles réquisitionnés ont été rendus à leurs propriétaires alors même qu'il s'agissait de propriétaires institutionnels, la Municipalité n'envisage-t-elle pas d'intervenir auprès de la Préfecture de Paris afin de faire lever les arrêtés de réquisition, au fur et à mesure du départ des occupants ?"
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"Les questions relatives à la réquisition des immeubles privés ainsi qu'à la restitution des immeubles réquisitionnés à leurs propriétaires relèvent exclusivement de la compétence et de la décision du Préfet de Paris, représentant de l'Etat dans le Département.
Le Maire de Paris ne dispose d'aucune influence sur la décision préfectorale.
A la demande du Préfet de Paris, un certain nombre d'organismes bailleurs parisiens ont accepté d'étudier la possibilité de racheter et de réhabiliter un certain nombre d'immeubles précédemment réquisitionnés, ce qui permet d'en consolider le statut en tant que logement social.
La Ville de Paris a fait connaître son accord pour apporter sa participation (en termes de financement et de relogement) à de telles opérations, à la condition expresse toutefois que l'équilibre interne des opérations projetées soit conforme à ce qui est acceptable en matière de création de logements sociaux.
S'agissant de l'opportunité de maintenir les réquisitions actuelles, et a fortiori d'envisager de nouvelles réquisitions, il est évidemment souhaitable que l'Etat s'interroge prioritairement sur la mise en vain en valeur de son propre patrimoine immobilier parisien.
Il serait en effet paradoxal que l'Etat dépossède de leurs biens des propriétaires privés alors que dans le même temps des administrations d'Etat (comme l'imprimerie nationale) des établissements publics comme la S.N.C.F., ou des sociétés propriété de l'Etat à 100 % comme France Télécom vendent au prix du marché à des acheteurs privés (comme ce fut le cas au cours des derniers mois) des biens immobiliers dont ils sont propriétaires à Paris et qui représentent plusieurs centaines de milliers de mètres carrés, alors que ces emprises auraient pu être consacrées à la réalisation de logements de toutes catégories."