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Janvier 2000
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Conseil Municipal
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14 - II - Question d'actualité du groupe communiste à M. le Maire de Paris concernant la construction de logements sociaux à Paris

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons à la question d'actualité des élus communistes concernant la construction de logements sociaux à Paris.
La parole est à M. MALBERG.
M. Henri MALBERG. - Merci. Une nouvelle fois, je veux, au nom des élus communistes, intervenir sur la question du logement social et la nécessaire relance de sa construction sur l'ensemble du territoire parisien.
Je veux vous faire remarquer d'emblée, Monsieur le Maire, qu'il y a du nouveau dans cette affaire et qu'il faut en tenir compte.
Malgré les satisfecit que vous vous décernez régulièrement, la situation du logement social à Paris se dégrade et la récente étude d'impact de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du Ministère de l'Equipement vient de montrer clairement que les 184.000 logements sociaux P.LA., P.L.I. et diverses formes de logement social confondues, ne représentent que 14 % du parc immobilier de la Capitale. Cette information de caractère officiel dément de façon nette les affirmations de M. LEGARET, lors de la dernière séance du Conseil de Paris, qui avançait, quant à lui, le chiffre de 20 %.
Après la mise en oeuvre à Paris de la taxe sur les logements vacants, et les prises de position de M. EMMANUELLI, Président du Haut Comité pour le logement des personnes les plus défavorisées, cette étude montre que le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, en particulier pour les plus démunis, ne cesse de se creuser. Il s'agit de faits indiscutables. C'est le fruit de la politique que vous mettez en oeuvre depuis des années et cette situation est, à notre avis, inadmissible. Elle risque d'hypothéquer gravement l'avenir et cela nous inquiète au plus haut point.
Vous n'êtes pas sans savoir, Monsieur le Maire, que le Gouvernement examine actuellement une réforme de la loi d'orientation sur la Ville. D'ailleurs, un projet de loi devrait être soumis au Parlement dans le courant du mois de mars. Ce texte propose, à juste titre, de réparer les graves déséquilibres existant entre les communes françaises. Il souhaite inciter plus fortement qu'aujourd'hui les maires de communes ne disposant pas d'au moins 20 % de vrais logements sociaux sur leur territoire, à faire un réel effort de construction dans ce domaine.
En attendant ce rattrapage, les communes, donc Paris, se verraient dans l'obligation de payer 1.000 F par an et par logement manquant. Si donc la Ville ne s'engage pas dans la mise en oeuvre d'un plan d'urgence de construction de logements sociaux, les Parisiens risquent à terme de devoir doublement supporter les conséquences de l'inertie de la Ville.
C'est pourquoi, Monsieur le Maire, au nom des élus communistes, je vous demande deux choses :
- Nous donner un bilan détaillé, portant sur l'ensemble des aspects des actions entreprises au titre de la convention Etat/Ville pour les logements, signée il y a maintenant un an.
Ce matin, M. TIBERI s'est félicité de l'état d'avancement de la convention mais comme la convention comporte plusieurs tiroirs, nous souhaiterions que le bilan ne soit fait pas seulement sur une dimension, mais sur l'ensemble. Si je ne me trompe, il manquerait, sur les 2.000 logements de tous ordres, 1.000 logements, l'année dernière.
- Deuxièmement, d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil de Paris un débat sur la politique de la Ville en matière de logement.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. Michel BULTÉ pour répondre à M. MALBERG.
M. Michel BULTÉ, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.
Je rappelle que, dès 1995, le Maire de Paris, Jean TIBERI, a affirmé sa volonté de poursuivre l'effort de production de logements sociaux à Paris à l'occasion de la communication sur le logement.
J'avais souhaité que les objectifs quantitatifs susceptibles d'être retenus par la Ville soient compatibles avec les nouvelles règles d'urbanisme affirmées par la communication et que les opérations puissent s'insérer de manière harmonieuse dans le tissu urbain parisien, en privilégiant, je le rappelle, notamment la réhabilitation plutôt que la construction neuve et en réduisant sensiblement l'échelle des programmes.
Les résultats ont été très positifs puisque 12.290 logements, dont 1.549 P.L.A. très sociaux, ont été financés entre 1995 et 1998, Monsieur MALBERG.
Le bien-fondé de cette politique a été confirmé par le souhait exprimé par l'Etat de contractualiser l'effort de production dans le cadre d'un engagement pluriannuel, tenant compte du contexte renouvelé de l'urbanisme parisien. C'est ainsi qu'à l'issue des discussions avec les services de M. BESSON, Secrétaire d'Etat au Logement, le Maire de Paris a signé, le 15 mars 1999, une convention-cadre sur le logement, fixant les engagements de la Ville et de l'Etat.
Ce protocole comporte un certain nombre de thèmes, notamment l'aide en faveur de la propriété, la résorption de l'habitat insalubre, la lutte contre le saturnisme.
Je rappellerai à M. MALBERG d'ailleurs que M. BESSON lui-même, la semaine dernière, a fait état d'un communiqué, se félicitant de la politique exemplaire de la Ville de Paris dans le domaine du logement social.
M. Henri MALBERG. - Il a eu tort.
M. Michel BULTÉ, adjoint. - Il a peut-être eu tort, Monsieur MALBERG, mais il s'en est félicité et a cité la Ville de Paris en exemple, au plan national, notamment pour les grandes villes en France, pour la production de logements sociaux.
S'agissant de la production de logements, l'effort a été, je le rappelle, Monsieur MALBERG, amplifié, la Ville s'engageant à faire construire par les bailleurs qui lui sont liés un minimum, vous le rappeliez, de 1.000 logements P.L.A. et de 1.000 P.L.I. et accessions à la propriété, l'Etat devant faire réaliser, avec l'aide financière de la Ville, 700 P.L.A. et 300 P.L.A.-intégration.
Pour 1999, les résultats font apparaître 1.596 logements P.L.A. agréés par la Préfecture, dont 1.106 exactement, Monsieur MALBERG, par les bailleurs liés à la Ville, le Conseil de Paris ayant, pour sa part, délibéré le financement de 1.027 P.L.I. et 122 accessions à la propriété.
Là, je vous invite donc à vérifier à nouveau vos chiffres. Je pense que vous avez été mal informé dans ce domaine.
Dans ce contexte, le Gouvernement s'apprête à examiner un projet de loi, comme vous le rappeliez tout à l'heure, portant sur l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. Ce projet traite, en particulier, de la production de logements sociaux sur le territoire des communes, avec l'ambition d'accroître les contraintes qui pèsent sur ces collectivités en modifiant les dispositions de la loi d'orientation sur la ville, la loi Lov de 1991 et la loi Carrez de 1995.
Les communes se verraient imposer un pourcentage, vous le rappeliez, de 20 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales et devraient acquitter une contribution proportionnelle au nombre de logements manquants.
La définition d'un logement social, Monsieur MALBERG, adoptée par le projet de loi est extraordinairement restrictive et conduirait à la mise à l'écart d'un nombre considérable de logements à loyers modérés, en particulier à nos yeux le P.L.I. à 50 F le mètre carré dont le rôle est décisif dans la mixité sociale, permettant de pratiquer des loyers sensiblement inférieurs à ceux du parc privé ; les I.L.M. 28, dont je rappelle que toute l'évolution de la réglementation notamment l'amendement dit "Charzat", a conduit à l'assimiler à du logement conventionné ; le parc non réglementé des S.E.M. immobilières de la Ville représentant près de 38.000 logements à des loyers tout à fait comparables à ceux des H.L.M.
L'approche qui est aujourd'hui celle du Ministère de l'Equipement est dépassée dans la mesure où elle tend à imposer de nouvelles contraintes bureaucratiques à des collectivités locales comme Paris qui ont démontré, depuis vingt ans, leur volontarisme en matière de production de logements sociaux.
Paris, en effet, investit massivement, et vous le savez bien, Monsieur MALBERG, dans ce domaine tant par son action foncière que par la participation au montage financier de chaque opération. Ce sont plus de 66.600 logements qui ont été ainsi construits avec les aides financières de la Ville depuis 1983.
Alors que la Ville et l'Etat se sont engagés sur un ambitieux programme pour les trois ans à venir, les dispositions contraignantes du projet de loi apparaissent totalement inadaptées à la situation parisienne.
J'appelle donc l'ensemble des élus parisiens à faire prévaloir ce point de vue à l'occasion du débat prochain devant notre Assemblée qu'a souhaité de tout son c?ur M. MALBERG tout à l'heure.
Merci, Monsieur le Maire.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. BULTÉ.