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Janvier 2000
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Conseil Municipal
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85 - QOC 2000-34 Question de MM. Bertrand DELANOE, Bernard DELEPLACE et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Préfet de police à propos du transfert du département universitaire de médecine légale, droit médical et déontologie au Centre universitaire des Saints-Pères

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2000


Libellé de la question :
"Contrairement à la pratique sur l'ensemble du territoire national, couronne parisienne comprise, les autopsies médico-légales à Paris sont effectuées par des experts rémunérés par la Préfecture de police.
Un certain contrôle était néanmoins assuré jusqu'à une date récente par la présence, au sein de l'Institut médico-légal du Département universitaire, de Médecine légale, Droit médical et Déontologie.
Ce département vient d'être transféré au Centre universitaire des Saints-Pères, suite à un accord passé entre le président de l'Université Paris V - René-Descartes et la Préfecture de police.
Le Département universitaire de médecine légale perd ainsi toute activité clinique. L'expertise ne perd-elle pas en même temps une partie de son indépendance ?
Sur quels principes s'appuient la Chancellerie, l'Education nationale, la Mairie de Paris et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour préconiser à Paris un fonctionnement de l'expertise médico-légale qui soit différent de ce qu'il est dans le reste du pays ?
Un transfert de l'ensemble des activités de l'Institut médico-légal sur le site rénové de l'Hôtel-Dieu n'aurait-il pas permis à la fois d'améliorer l'accueil des familles, la poursuite de l'enseignement clinique, la garantie de l'indépendance de l'expertise ?
MM. Bertrand DELANOË, Bernard DELEPLACE et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaitent connaître les mesures envisagées par les services de la Préfecture de police pour permettre une indépendance des autopsies médico-légales à Paris."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Concernant l'exercice de la médecine légale à Paris, je crois devoir apporter un certain nombre d'éclaircissements.
Tout d'abord, il n'existe aucune différence entre le mode de rémunération des experts en médecine légale chargés des autopsies à Paris et en dehors de Paris. Les experts sont missionnés par les magistrats et rémunérés, au titre des frais de justice, par le tribunal qui les a désignés.
La Préfecture ne joue donc aucun rôle à ce niveau, l'expertise médico-légale étant organisée sous la seule responsabilité des magistrats du siège ou du parquet.
Concernant plus précisément le département de médecine légale de l'université Paris V - René-Descartes, qui était installé dans des locaux de l'institut médico-légal de la Préfecture de police, je précise qu'il constituait une survivance de l'époque où n'existait qu'une faculté de médecine à Paris. Depuis 1968, douze facultés sont implantées dans la capitale, où chacune d'entre-elles assure l'enseignement de la médecine légale.
Le département de médecine légale de l'université Paris V - René-Descartes n'effectuait pas de contrôle de l'activité médico-légale mais se limitait à dispenser des enseignements destinés à l'obtention de diplômes universitaires qui peuvent désormais être assurés dans des locaux universitaires mieux adaptés.
La situation actuelle, sur laquelle certains membres de cette assemblée ont d'ailleurs appelé mon attention à plusieurs reprises, ne répond pas aux conditions normales de fonctionnement d'un dépôt municipal où séjournent, chaque année, environ 3.000 corps et à l'égard desquels se recueillent autant de familles.
J'ajoute que la libération de l'espace qu'occupait le département de médecine légale va permettre l'aménagement de locaux qui donneront à l'institut médico-légal une capacité et des conditions d'accueil des familles des défunts qui soient dignes de la Capitale."