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Janvier 2000
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Conseil Municipal
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82 - QOC 2000-62 Question de Mme Mireille MARCHIONI, MM. Michel VION, Michel TUROMAN, et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur la signature d'une convention entre la Préfecture de police et l'A.G.O.S.P.A.P

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2000


Libellé de la question :
"L'A.G.O.S.P.A.P. gère les oeuvres sociales des personnels des administrations parisiennes. Or, les personnels à statut communal affectés à la Préfecture de police, soit environ 5.000 agents, ne sont pas considérés comme des ouvrant droits et sont, de ce fait, écartés des prestations délivrées par cet organisme.
Tous ces agents, déjà défavorisés par rapport aux fonctionnaires de Police qui bénéficient, entre autres, des chèques-vacances, veulent bénéficier des mêmes prestations que leurs homologues de la Ville.
Pour faire cesser les disparités existantes, ils demandent qu'une convention soit signée entre la Préfecture de police et l'A.G.O.S.P.A.P. afin de rétablir l'égalité entre tous les agents relevant du statut des administrations parisiennes. Cette convention devrait permettre l'ouverture de toutes les prestations de l'A.G.O.S.P.A.P. à tous les personnels à statut communal de la Préfecture de police.
Aussi, Mme Mireille MARCHIONI, MM. Michel VION, Michel TUROMAN et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police les mesures qu'ils comptent prendre afin de répondre de manière positive à cette demande."
Réponse (Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint) :
"La Mairie de Paris a fait le choix de confier par convention la gestion d'une partie de ses ?uvres sociales en faveur de ses propres personnels à l'Association pour la gestion des oeuvres sociales du personnel des administrations parisiennes (A.G.O.S.P.A.P.) qui bénéficie à ce titre de subventions annuelles de fonctionnement (municipale de 19,7 millions de francs et départementale de 2,2 millions de francs en 2000).
Cette décision ne concerne que les salariés de la Mairie de Paris, dans la mesure où il s'agit d'avantages accordés par l'employeur qui ne sont pas liés au statut des agents. La Ville ne saurait octroyer une quelconque prestation à des agents qui ne se trouvent pas placés sous sa responsabilité et ne sont pas rémunérés par elle.
Une convention entre la Préfecture de police et l'A.G.O.S.P.A.P. est demandée par les élus signataires de cette question orale.
Il ne revient pas à la Ville de Paris de se prononcer sur cette demande qui est de la seule compétence de la Préfecture de police et des instances dirigeantes de l'Association."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Les personnels à statut communal affectés à la Préfecture de police n'ont effectivement pas accès aux prestations de l'Association pour la gestion des oeuvres sociales pour les personnels des administrations parisiennes (A.G.O.S.P.A.P.).
Ils bénéficient, en revanche, de celles offertes par la Fondation Louis-Lépine.
En ce qui concerne l'attribution des chèques-vacances, je puis vous indiquer qu'à ce jour la Ville de Paris, n'ayant pas passé de convention avec l'Agence nationale des chèques-vacances (A.N.C.V.), les fonctionnaires de statut communal en poste à la Préfecture de police ne peuvent bénéficier de cette prestation.
Aussi, en l'absence d'un tel accord, la Préfecture de police a-t-elle instauré, entre 1985 et 1989, par l'intermédiaire de la Fondation Louis-Lépine, un système de délivrance de chèques-vacances pour tous ses personnels, y compris les agents relevant de la Ville de Paris.
Toutefois, ce régime s'est révélé extrêmement coûteux et surtout peu équitable. En effet, en 1985, tous les fonds affectés à l'opération ont été utilisés en un mois et les demandes présentées ensuite n'ont pu être satisfaites.
Le conseil d'administration de cette fondation a donc été amené, en 1989, à substituer aux chèques-vacances une aide, d'un montant de 400 F par an et par enfant, attribuée aux fonctionnaires organisant leurs vacances par son intermédiaire.
Dans le contexte actuel, il apparaît que la Fondation Louis-Lépine ne peut financer ce dispositif au-delà de ce montant et qu'elle ne serait pas en mesure d'assumer la charge financière que représenterait l'adhésion au système des chèques-vacances pour les agents à statut communal de la Préfecture de police.
L'attention des services de la Ville de Paris vient à nouveau d'être appelée sur ce dossier par mes services.
Enfin, s'agissant de l'octroi d'une prime de déménagement, il y a lieu de préciser que les fonctionnaires de la Ville de Paris bénéficient effectivement, en cas de changement de résidence principale, d'une prime de déménagement d'un montant de 2.000 F à la condition d'avoir trois ans d'ancienneté et un indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice 1014. Cette allocation peut être perçue deux fois dans la carrière du fonctionnaire, un délai de cinq ans devant toutefois être respecté entre chaque perception de cette allocation.
La prime de déménagement est désormais gérée par l'Association pour la gestion des oeuvres sociales pour les personnels des administrations parisiennes, dite "A.G.O.S.P.A.P.".
Une extension de cette prestation sociale d'origine associative aux agents à statut municipal de la Préfecture de police est actuellement en cours d'examen dans mes services. Une fois cette étude achevée, notamment au plan de l'incidence financière de la mesure, mes services ne manqueront pas de saisir ceux de la mairie de Paris afin qu'ils examinent les conditions dans lesquelles une convention avec l'A.G.O.S.P.A.P. pourrait éventuellement être mise en oeuvre."