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Janvier 2000
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Conseil Municipal
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110 - QOC 2000-28 Question de M. Jean-Pierre REVEAU, élu du Front National à M. le Maire de Paris relative à l'annulation du budget primitif de 1997

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2000


Libellé de la question :
"M. Jean-Pierre REVEAU demande à M. le Maire de Paris de lui indiquer les conséquences juridiques et financières de l'annulation du budget primitif pour 1997."
Réponse (M. Jean-François LEGARET, adjoint) :
"Par jugement rendu le 6 décembre 1999 et notifié le 31 décembre, le Tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations des budgets primitifs de fonctionnement et d'investissement de la Ville de Paris pour 1997, au motif que cette dernière n'avait pas mis en ?uvre l'instruction budgétaire et comptable M14 dès sa première année d'application.
Il a ainsi écarté l'argumentation de la Ville de Paris qui invoquait, en droit, l'absence des décrets d'application et, en fait, l'impossibilité matérielle de transcrire l'ensemble des écritures et mécanismes demandés par la M14, la taille et la complexité de la collectivité parisienne n'ayant pas été prises en compte lors de la confection de la norme comptable.
La Ville fait appel de ce jugement. Elle confirme, en effet, sa position sur l'impossibilité qui était sienne de respecter les formalités demandées et rappelle le principe selon lequel il ne saurait être reproché au destinataire de la règle, quand bien même ce destinataire serait une collectivité locale, d'avoir omis de prendre des mesures avant que le texte soit entré en vigueur.
Les conséquences juridiques et financières de cette décision peuvent susciter un débat.
On peut en effet considérer que les délibérations budgétaires intervenues depuis les délibérations attaquées ont eu pour effet de les remplacer intégralement par de nouveaux actes juridiques dotés d'une existence propre et devenus définitifs.
Au cours de la gestion 1997, l'intégralité des chapitres budgétaires avait été revotée à l'occasion du budget modificatif puis du collectif budgétaire, décisions devenues depuis définitives.
Une autre interprétation doctrinale pourrait conduire à considérer que, pour la bonne forme, une nouvelle adoption du budget primitif 1997 retranscrit en M14, est nécessaire.
Les services de la Ville sont aujourd'hui en relation avec ceux de l'Etat pour apprécier les modalités concrètes qu'il convient de retenir. En tout état de cause, il faut souligner que cette décision, intervenant près de trois ans après la clôture de l'exercice, ne doit pas avoir d'incidences concrètes."