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Janvier 2000
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Conseil Municipal
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102 - QOC 2000-20 Question de Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts", à M. le Maire de Paris sur la convention Ville de Paris - E.D.F. concernant l'éclairage public

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2000


Libellé de la question :
"Une convention a été signée en 1989 entre la Ville de Paris et Electricité de France pour assurer l'ensemble des prestations nécessaires au fonctionnement des installations d'éclairage, d'illuminations et de signalisations de la Ville de Paris.
Un avenant au contrat d'origine a permis à E.D.F. de créer 2 G.I.E. : Eurec et Cecir avec une participation de capitaux privés à hauteur de 50 % pour chacun d'eux.
En réalité, aujourd'hui, E.D.F. s'est peu à peu désengagée de ses obligations contractuelles par la création d'une filiale de droit privé, "CITELUM", ce qui n'était pas prévu par aucun des avenants signés entre la Ville de Paris et E.D.F.
Il semble donc que la convention signée prévoyant la délégation par la Ville de Paris à E.D.F. de l'ensemble des prestations d'éclairage, d'illuminations et de signalisations soit détournée de son objectif premier, puisque E.D.F. n'intervient plus que de façon extrêmement minoritaire.
De plus, l'immeuble "Bourdelle" mis à disposition d'E.D.F. par la Ville de Paris dans le cadre de la convention est utilisé en partie par la société "CITELUM", ce qui n'est nullement prévu au contrat.
Mme Martine BILLARD demande à M. le Maire de Paris s'il a connaissance de l'évolution actuelle de cette convention et, dans l'affirmative, quelle est la position de la Mairie de Paris sur la substitution opérée entre E.D.F. et "CITELUM" au profit de cette dernière."
Réponse (M. Pierre GABORIAU, adjoint) :
"Une convention conclue le 22 décembre 1989 entre la Ville de Paris et Électricité de France charge ce dernier établissement des installations d'éclairage public de l'illumination, et de la signalisation lumineuse de la Capitale. Cette convention a été soumise au Conseil de Paris exactement un siècle après la première dévolution de l'électrification de la Capitale à des sociétés privées. Le Conseil a eu l'occasion de se prononcer depuis à sept reprises sur des avenants destinés à maintenir en permanence l'adéquation des prestations fournies à la nécessaire modernisation de l'éclairage parisien.
L'article 6 de cette convention autorise E.D.F. à faire appel à des partenaires pour l'exécution de ces missions, tout en gardant naturellement l'entière responsabilité de l'exécution du contrat, y compris les prestations effectuées par ses partenaires. Dans ce cadre contractuel, E.D.F. a proposé à la Ville de Paris le groupement d'intérêt économique EUREC qui a été accepté par la collectivité publique.
L'avenant n° 2 du 30 décembre 1991 a autorisé, toujours dans le cadre de l'article 6, EDF à s'adjoindre le concours du GIE GECIR.
La société Citelum, filiale d'E.D.F., fait partie du GIE EUREC, dûment habilité par la Ville à apporter son concours à E.D.F. qui conserve, conformément aux dispositions de la convention, une responsabilité entière pour les activités de ses partenaires.
C'est la raison pour laquelle des agents d'EUREC ou de GECIR, participant à la demande d'E.D.F. aux prestations d'assistance de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'?uvre, occupent quelques bureaux de l'immeuble Antoine-Bourdelle."