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Juillet 1996
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Conseil Général
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11 - 1996, GM. 296 - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention relative à l'exercice des missions du service social polyvalent sur une partie du 20e arrondissement.

Débat/ Conseil général/ Juillet 1996





Mme Nicole CATALA, président. -Nous passons au dossier GM. 296 qui concerne l'autorisation sollicitée par M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général de signer avec le centre de l'action sociale de la Ville de Paris, une convention relative à l'exercice des missions du service social polyvalent sur une partie du 20e arrondissement.
Je donne la parole à l'orateur inscrit qui est Mme PIN.

Mme Malvina PIN. -Merci Madame le Président.
Madame le Président, mes chers collègues, ce jour vous nous présentez par le biais d'une convention le premier volet de la mise en place d'une polyvalence des services sociaux entre le Département et la Mairie de Paris.
Pour tenter cette expérience, vous nous informez que vous avez choisi le 20e arrondissement en raison des usagers souvent fortement précarisés de ce secteur.
L'action pourrait sembler louable à la première lecture, si nous ne savions que vous prévoyez d'étendre ce système à l'ensemble de Paris.
En effet, les usagers trop souvent sont ballottés d'un service à l'autre, et souhaitent ne connaître qu'un seul référent social dans un seul lieu d'accueil.
Aussi le projet que vous nous présentez aujourd'hui aurait cette finalité : le bien-être des usagers et la facilité pour eux de faire traiter leurs problèmes par un seul et même référent.
Aussi, pour cela vous prévoyez d'étendre le dispositif des secteurs géographiques, actuellement assurés par le Service social polyvalent, aux travailleurs sociaux du C.A.S. de la Ville de Paris. Il y aurait ainsi partage des secteurs géographiques entre le S.S.P. et le C.A.S.
Pour ce faire, les travailleurs sociaux du 20e arrondissement ont travaillé sur une charte, afin de définir le rôle de chacun, et vous-mêmes avez prévu la création d'une cellule d'encadrement technique, chargée d'assurer la cohérence de l'action sociale menée par les deux services.
Donc, tout devrait aller au mieux pour le bien de l'usager et les élus que nous sommes devrions tous être unanimes devant la simplification des démarches.
Mais, eh oui, il y a un mais, je relève quelques petits problèmes et je suis très étonnée de voir que vous ne les avez pas évoqués.
J'ai lu et j'ai relu votre proposition de convention, et à aucun moment je n'ai retrouvé la trace de la charte élaborée par les travailleurs sociaux du 20e arrondissement.
Par contre, j'ai trouvé du flou. Quel sera réellement le champ d'action de chacun ?
Vous nous signalez seulement que le secrétariat et la centralisation seront assurés par le délégué de coordination. Or, nous savons très bien que le travailleur social de la Dases n'est lié à aucun budget quand il s'agit de prendre en charge une famille ou une personne isolée. Ce n'est pas le cas du travailleur social du C.A.S. qui, lui, est soumis aux rigueurs budgétaires de sa section.
Le Délégué de coordination est lui-même un travailleur social, le Directeur d'une section du C.A.S. est un gestionnaire financier.
Nous pouvons nous demander si l'usager accédera aux mêmes prestations selon si le secteur, dont il dépend, a été confié au service social polyvalent ou au centre d'action sociale.
En effet, votre projet est flou, trop flou et manque de précisions nécessaires pour que nous puissions y apporter notre aval entier.
Nous nous souvenons que trop bien, le rêve de certains de votre majorité, de fondre en un seul et même service l'action sociale.
Nous nous souvenons trop bien qu'au lieu de créer un service social polyvalent de la D.A.S.E.S. dont les arrondissements en remplacement de la C.A.F. ou de la C.R.A.M.I.F. vous avez préféré confier au C.A.S. de la Ville de Paris ce service qui revenait de droit au Département.
Nous nous souvenons trop bien que certains administrateurs du C.A.S. de la Ville de Paris, appartenant aussi à votre majorité, ont voté contre cette convention, estimant cette dernière trop tiède et préférant quant à eux confier l'intégralité des services sociaux polyvalents aux 20 sections du Centre d'action sociale de Paris.
Nous nous souvenons trop bien que votre rêve est d'uniformiser l'action sociale en la confiant uniquement au Centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Paris est une Ville et aussi un Département. Ce n'est pas une raison pour que les services du Conseil municipal et du Conseil général soient uniques. Si un statut spécial, avec la loi P.L.M. s'applique à la Ville de Paris, il n'existe pas de statut particulier pour le Département de Paris.
Nous pourrions signaler aussi le fait que dans cette convention, vous n'évoquez même pas la formation du personnel aux actions de chacun des services.
Nous pourrions signaler aussi le fait que vous faites démarrer cette convention au 13 mai 1996, alors que nous sommes le 22 Juillet 1996, bafouant une fois de plus cet hémicycle qui devrait être l'organe de réflexion et de décision.
Nous pourrions signaler aussi qu'à nouveau c'est toute l'organisation du Conseil de Paris qui ne va pas et la conception que vous avez de la démocratie.
Vous bafouez cette démocratie en bafouant les élus en ne leur proposant que de ratifier des décisions que vous avez prises dans le secret de vos bureaux.
Cette politique nouvelle de l'action sociale n'a jamais été évoquée avec les représentants de mon groupe à la 5e Commission, alors que nous savons que vous suscitez auprès du personnel des services sociaux polyvalents et des sections du centre d'action sociale le regroupement, et je ne serais pas étonnée de voir fleurir d'autres conventions dans les mois à venir.
Nous ne sommes pas hostiles à l'échange fructueux, dans le bien de l'usager entre les deux services concernés, mais nous le répétons uniquement pour le bien de l'usager et non du gestionnaire.
Mais de grâce, Mesdames et Messieurs de la majorité, acceptez de revoir votre copie car nous ne pouvons admettre, entre autres que cette convention, signée pour un an, soit renouvelable par tacite reconduction, sans qu'un réel bilan ne soit conduit et que les résultats soient publiés.
Aussi, je vous propose au nom du groupe socialiste et apparentés, l'amendement suivant :
"Un comité de pilotage et de suivi de cette expérience sera créé dans lequel siégeront les élus du 20e arrondissement et les Conseillers de Paris de la 5e Commission ;
La formule de tacite reconduction est supprimée et remplacée par :
"La présente convention est conclue pour une durée d'un an et suivie par le bilan du Comité de pilotage.
Sa reconduction fera l'objet d'une nouvelle présentation au Conseil de Paris, siégeant en Conseil Général, en tenant compte des propositions du Comité. Elle sera soumise par délibération au vote du Conseil de Paris".
Si vous acceptez cet amendement, nous voterons pour cette expérience dans le 20e arrondissement. Dans le cas contraire, nous serons obligés de nous abstenir. Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).

Mme Nicole CATALA, président. -Pour vous répondre, je donne la parole à M. LAFAY.

M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. -Madame le Président, je vais donc pour la quatrième fois, puisque cette question a été abordée en 2e Commission de Bureau d'aide sociale, en Conseil d'administration du Bureau d'aide sociale, en 5e Commission vendredi dernier, et aujourd'hui en séance plénière, c'est la quatrième et dernière fois.
Je vais réexposer les avantages de cette mise en polyvalence des missions du Centre d'Action de la Ville et la D.A.S.E.S. sur le 20e.
Afin de simplifier et de clarifier l'organisation sociale sur le 20e arrondissement, le Centre d'Action sociale de la Ville et la D.A.S.E.S., en conjuguant leurs moyens, ont souhaité la mise en place d'une polyvalence globale des assistants sociaux où chaque assistant social du Centre d'Action de la Ville ou de la D.A.S.E.S., tout en conservant son propre statut, mettra en oeuvre, sur une zone géographique déterminée, l'ensemble des missions sociales relevant des deux institutions.
La population du 20e arrondissement devrait rapidement bénéficier des effets positifs de cette polyvalence en ayant plus désormais qu'un interlocuteur unique à même en particulier de lui proposer l'ensemble des dispositifs d'aide prévus tant par le règlement départemental d'aide sociale que le règlement municipal des prestations d'action sociale facultatives.
Le suivi et l'évaluation de cette nouvelle organisation seront l'objet de rencontres régulières d'un comité de pilotage administratif - et là j'ouvre une parenthèse : qui dit comité de pilotage administratif, dit absence d'élus, uniquement des fonctionnaires - composé du Directeur général et de la conseillère technique du Centre d'action sociale de la Ville, du Directeur général, du sous-Directeur de l'action sociale et de l'inspectrice technique de la D.A.S.E.S. et présidé par le délégué général aux affaires sanitaires et sociales.
C'est au regard des éléments du bilan, au terme d'un an de fonctionnement de la nouvelle organisation, délai minimum pour apprécier ses effets, qu'il sera proposé sa reconduction ou la prise en compte d'aménagements jugés nécessaires.
Un bilan de fonctionnement annuel sera établi et communiqué bien sûr à l'ensemble des élus concernés.
Je vous remercie Madame le Président.

Mme Nicole CATALA, président. -Merci mon cher collègue.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement présenté par Madame PIN.
Qui est pour ?
...
Qui est contre ?
...
Il n'est pas adopté.
Je mets aux voix la délibération GM. 296.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Abstention des élus socialistes et apparentés.
Elle est adoptée, les groupes socialiste et communiste s'étant abstenus. (1996, GM. 296).