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Juillet 1996
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7 - 1996, GM. 301 - Approbation de la dissolution de la Société d'économie mixte parisienne de prestations.

Débat/ Conseil général/ Juillet 1996





Mme Nicole CATALA, président. -Nous passons au projet de délibération GM. 301 relatif à l'approbation de la dissolution de la Société d'économie mixte parisienne de prestations.
Je donne tout d'abord la parole à l'adjoint compétent, Monsieur GIANSILY.

M. Jean-Antoine GIANSILY. -Madame le Président, mes chers collègues, dans un climat économique difficile, la gestion financière de la Ville de Paris doit être particulièrement serrée ; et c'est dans cet esprit que le Maire de Paris, Monsieur TIBERI, a instauré une délégation pour un adjoint chargé du contrôle des Sociétés d'économie mixte et me l'a confiée.
Ce rôle ne peut se concevoir que dans la transparence, la rigueur budgétaire et le respect de l'ensemble des dispositifs réglementaires qui ont été notablement augmentés par les lois de 1983 et 1992.

Mme Nicole CATALA, président - S'il vous plaît, mes chers collègues, un peu de silence...

M. Jean-Antoine GIANSILY. -Aussi, dès cette année, seront mises en oeuvre toutes les informations juridiques pour le Conseil de Paris sur l'activité des S.E.M., à l'automne, lorsque j'aurai reçu les rapports des mandataires pour 1995.
Aujourd'hui, je suis amené à vous demander votre approbation pour dissoudre la Société d'économie mixte parisienne de prestations, la S.E.M.P.A.P. Tout de suite, j'indique que cette dissolution requiert également l'approbation du Conseil de Paris en formation de Conseil municipal.
En effet, le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, puis en formation de Conseil municipal, avait décidé la création de la S.E.M.P.A.P. avec un capital social de 250.000 F répartis entre la Ville de Paris qui détenait 60 , le Département de Paris 20 , la SOGARIS 10 , RIVP 3,33 , la S.E.M.E.A. XV 3,33 , et une personne privée à hauteur de 0,01 .
Cette S.E.M. avait été constituée pour assurer des prestations de service au bénéfice de l'administration parisienne dans le domaine de l'impression. Je ne reviendrai pas sur la décision retenue en 1985 de privatiser l'imprimerie municipale et d'adopter le principe de l'économie mixte pour bénéficier d'une impression des documents administratifs de la Ville et du Département de Paris moins chère.
Toujours est-il qu'il convient de se montrer vigilant s'agissant du bon usage de cet instrument souple, mais non sans risque, qu'est une Société d'économie mixte. En effet, bien que présentant la particularité de rassembler les capitaux publics apportés par la Ville et le Département de Paris, la S.E.M. étant une Société anonyme relève du droit privé et en subit les contraintes.
Si les résultats de l'exercice 1994 révélaient un bénéfice de 32.445 F, pour l'année 1995, la S.E.M.P.A.P. était confrontée à de sérieuses difficultés financières, une perte de 2.041.009 francs constatée en résultats de l'exercice.
La Direction de ladite Société a commis une erreur de gestion impardonnable en mettant la trésorerie en difficulté par un achat inconsidéré d'actions Eurotunnel et spéculé sur la hausse possible de ces actions qui baissaient inexorablement ; c'est véritablement une faute de gestion. Et je ne peux que regretter que le prédécesseur de M. RIVRON, qui ne préside que depuis le 21 février 1996 ladite Société, n'ait pas réagi lors de l'achat de ces titres. Et qu'on ne vienne pas déclarer ici ou là que la situation financière de cette S.E.M. aurait pu être évitée si, dans le Conseil d'Administration de la S.E.M.P.A.P., il y avait eu des conseillers de l'opposition.
Il s'agit d'une relation de travail entre le Président de la société et son Directeur général. Selon l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le Directeur général est une personne physique chargé d'assister le Président. A l'égard des tiers, il dispose des mêmes pouvoirs que le Président. La loi ne fixe aucune limitation à l'étendue du pouvoir du Directeur général, et on peut donc lui donner les mêmes pouvoirs qu'au Président.
Il n'est pas prescrit que le Président laisse libre son Directeur général de faire n'importe quoi.
Une gestion de bon père de famille implique une diversification des risques, et dans notre affaire, ne pas intervenir dans la gestion interne de la trésorerie est également pour le Président d'une S.E.M. une erreur certaine. En tout état de cause, ce n'est pas aux membres du Conseil d'administration de gérer la trésorerie. Il s'agit véritablement de l'exercice normal du Président et du Directeur général.
Certes les pouvoirs de l'administration de la société sont fixés par le Conseil d'administration en accord avec le Président ; qu'un ou des élus de l'opposition figurent comme administrateurs au Conseil d'administration n'aurait rien changé dans notre affaire.
Il s'agit d'une faute de gestion d'un Directeur et d'un défaut de surveillance du Président. Le Conseil d'administration ne peut qu'enregistrer les pertes intervenues.
Il en résulte que le 31 décembre 1995, les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social.
Pour éviter une dissolution, il faudrait reconstituer les capitaux propres de la société à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Or la S.E.M.P.A.P. ne peut dégager un report suffisant pour reconstituer la part manquante de capitaux propres, le seul moyen pour reconstituer ces fonds propres eut été de faire appel aux actionnaires, donc à la Ville pour 1,06 millions de francs, et au Département pour 350.000F.
Dans le contexte actuel, où il ne peut être dérogé à la rigueur budgétaire, ni la Ville, ni le département ne peuvent faire cet effort.
En conséquence l'Assemblée générale des actionnaires déterminée a décidé la dissolution anticipée de la S.E.M.P.A.P. Aussi vous est-il proposé d'approuver cette dissolution et de mandater les représentants de la Ville et du département pour la voter.
Au nom de la Municipalité, je vous invite à suivre ces conclusions. Il est bien certain que trancher dans le vif ne se fait pas de gaieté de coeur, mais cette décision est nécessaire et rigoureuse. On ne peut spéculer sur l'avenir financier de la S.E.M.P.A.P., les activités précédemment assurées par la dite société, seront continuées en employant le système de la Régie directe mise en oeuvre par les services municipaux.
Au sein des travaux réalisés, trois natures d'opérations sont à distinguer. Il s'agit d'abord des besoins spécifiques des Directions, cela concerne des opérations liées aux actions de communication propres à ces Directions. Un budget sera alloué à chacune d'entre elles afin de leur permettre de gérer directement ces besoins.
Il appartiendra aux Directions de passer des commandes au travers de marchés publics et dans le respect de crédits alloués.
S'agissant du Bulletin municipal officiel, son impression sera traitée dans le cadre d'un marché public lancé à cet effet, avec un appel d'offres ouvert, et géré par le bureau des achats de la Direction de l'Administration générale. La prise en charge par la Direction de l'administration générale de l'Edition s'accompagne naturellement de la gestion des abonnements des annonces légales et de la promotion du bulletin.
Quant aux besoins liés au fonctionnement courant des Directions, c'est-à-dire les imprimés nécessaires à la gestion des affaires courantes spécifiques à chaque structure et produit banalisé c'est-à-dire les enveloppes, têtes de lettres, cartes de visites et autres.
La prise en charge des opérations sera assurée par le bureau des achats de la Direction de l'Administration générale, selon une procédure similaire à celles mises en oeuvre pour les fournitures de bureau.
La gestion des marchés lancée sur appel d'offres ouvert incombera à la Direction de l'Administration générale, conception, attribution et règlement des marchés. Toutefois la passation des commandes et notamment la signature des bons à tirer des imprimés de gestion relèvera directement des Directions dans le cadre budgétaire imparti.
Pour conclure, mes chers collègues, je crois que nous devons être conscients que depuis plusieurs années, la Ville poursuit une action tendant à réduire le nombre des sociétés d'économie mixte.
Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en parler à l'automne en ce qui concerne la politique générale de ces sociétés.
La S.E.M.P.A.P. avait déjà fait l'objet d'une réflexion au terme de laquelle il apparaissait que si cette structure avait bien assumé en son temps la phase de transition qui avait justifié sa création, la nécessité de son intervention avait, au fil du temps, perdu beaucoup de son acuité, et par conséquent à terme, plus ou moins rapproché, sa mission aurait dû être remise en cause.
L'accident de parcours de 1995 ne fait, à mes yeux, que précipiter une évolution qui se serait immanquablement produite un jour ou l'autre.
Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris Libertés").

Mme Nicole CATALA, président. -Merci mon cher collègue.
Je donne maintenant la parole au premier orateur inscrit qui est M. DREYFUS.

M. Tony DREYFUS. -Madame le Président, mes chers collègues, je dois tout d'abord vous donner lecture d'un voeu, bref, qui est présenté par les élus socialistes et apparentés, Communistes, du Mouvement des citoyens et de "Paris-Ecologie, solidarité, citoyenneté" et qui propose la création d'une Commission d'Enquête de 12 membres composée à la proportionnelle du Conseil de Paris et dont la mission devrait être :
- tout d'abord, d'établir un audit des activités de la S.E.M.P.A.P. depuis sa création.
- de réaliser un rapport sur l'utilisation des fonds transitant par cette S.E.M.
- de fournir une liste des marchés passés par cette S.E.M.
- enfin de communiquer l'organigramme ainsi que la rémunération des personnels.
Madame le Président, mes chers collègues, j'ai bien entendu M. GIANSILY, et tout péché avoué devrait être à demi-pardonné, mais je suis resté un peu sur ma faim.
Je suis resté un peu sur ma faim tout à l'heure, M. CABANA faisait reproche à Jacques BRAVO d'être un nouvel élu, je n'ai pas cette juvénilité dans votre Assemblée, je suis élu depuis 1989. Ce dont je me souviens c'est que les élus figurant sur ces bancs de cette Assemblée, et qui sont quelquefois les prédécesseurs ou les mêmes que les signataires du voeu avaient tenté de s'opposer à la création de cette société d'économie mixte, à cette privatisation de tel ou tel service public. Ils étaient sceptiques sur la possibilité de réduire le coût pour la collectivité, en confiant un certain nombre de tâches notamment d'imprimerie à une société tiers.
Il semble que mes prédécesseurs, que nos prédécesseurs ne se soient pas révélés des Cassandres, mais eurent la vue juste.
Alors, aujourd'hui qu'est-ce qui se passe et qu'est-ce que nous constatons ?
Je voudrais vous dire que je ne souhaite faire le procès de personne, mais je souhaiterais, dans l'intérêt de cette Assemblée, éviter qu'un journal satirique publié le mercredi, ou bien un quotidien du soir, ne constituent un supplément régulier au B.M.O. ! C'est préférable !

M. CHÉRIOUX, vice-président. -Franchement !

M. Tony DREYFUS. -Monsieur CHÉRIOUX, écoutez-moi !

M. CHÉRIOUX, vice-président. -Vous avez la mémoire courte !

M. Camille CABANA. -Et certains plus que d'autres !

M. Tony DREYFUS. -Nous avons tous la mémoire courte, nous devrions améliorer nos mémoires respectives et nous entraîner dans ce sens.
Ce que je voudrais vous rappeler très gentiment et brièvement c'est que c'est quand même assez étonnant, comme le faisait remarquer un de mes collègues, que cette société d'économie mixte, alors qu'elle avait un salarié réalisait un chiffre d'affaires de 65 millions de francs, et quand elle en a eu 9 son chiffre d'affaires a été diminué et était simplement de 48 ou 49 millions.
A l'évidence, c'était une productivité décroissante chez ces salariés !
Deuxièmement, quand j'ai découvert en lisant cette presse qui n'a pas été remise en cause, que les prestataires de services étaient multiples, et qu'il y avait une cascade de sociétés qui ne faisaient en fait que renchérir le coût du produit définitif, je me suis inquiété. Quand j'ai lu qu'en outre il était évident que le salarié initial, le seul salarié, le directeur Général le mandataire apparent, comme M. GIANSILY le rappelait, qui pouvait engager valablement la société, il a parfaitement raison, était un peu partie prenante dans ces sociétés en aval, j'ai cru comprendre que la transparence n'avait pas été parfaite et que tous les membres de cette Assemblée n'avait pu qu'être abusés.
Alors, aujourd'hui, ce que je viens demander à votre Assemblée, c'est le sens de ce voeu, mais je vous assure que nous ne le considérons pas comme polémique, ce serait une ceinture de chasteté que nous devrions tous adopter !
Mais oui, on revient aux vieilles traditions !

(rires et brouhaha).
Si vous le permettez, je crois qu'il ne serait pas inutile que nous nous considérions comme insuffisamment informés de ce qui a pu se passer au sein de cette société, et puisqu'au sein de cette société, comme l'a dit M. GIANSILY, s'il y avait eu des membres de l'opposition au sein du Conseil d'Administration, il y aurait eu nécessairement les mêmes erreurs, mais c'est croire et préjuger du fait, Monsieur GIANSILY, que tous les administrateurs sont les muets du sérail, et qu'ils auraient d'un commun accord engager la société dans un placement à Eurotunnel dont ont déjà été victimes 750.000 personnes physiques dans ce pays.
C'est possible, mais personnellement je fais partie de ceux qui croient qu'un représentant au Conseil d'administration peut toujours être utile. C'est ce qu'a rappelé, et je le dirai à M. GIANSILY, aux membres de cette Assemblée, je crois assez récemment le Président de la République quand il a évoqué la responsabilité d'un certain nombre de très hauts fonctionnaires qui siégeaient dans les conseils d'administration d'instances d'entreprises publiques et dont la responsabilité ne pouvait qu'être mise en cause. J'entends une responsabilité personnelle, morale, pas davantage, je n'envisage pas autre chose.
Ce que je demande, et ce qui est l'expression de ce voeu, Madame le Président, c'est de donner la possibilité à tous les membres de cette Assemblée, plus précisément aux groupes ici représentés, de savoir ce qui s'est passé. Si ce n'est qu'un placement malheureux, eh bien je suis sûr que nous suivrons M. GIANSILY pour écarter à titre définitif pour des gestions ultérieures et prochaines, ceux qui ont pu se livrer à ces placements.
Mais si, par hasard, on découvrait autre chose, et vous savez par les temps qui courent, nous ne sommes pas tellement pudiques, il ne s'agit pas d'emplois fictifs ou autres, mais si par hasard en raison des sommes manipulées - il s'agit quand même de 600 millions de francs dit le projet de délibération - il s'avérait qu'il y a eu des écarts et non plus que des décalages, des placements, mais de véritables écarts, il serait quand même bon que les membres de cette Assemblée en soient informés. Et comment en être mieux informés qu'en constituant une commission d'enquête à la proportionnelle des groupes ici représentés ?
Je voudrais, pour conclure, vous dire, Madame le Président, que ces sociétés d'économie mixte ont pesé des problèmes à tous les courants politiques de ce pays. Elles ont été utilisées à tort et à travers. Aujourd'hui, nous ne pouvons que nous féliciter de la décision de principe de suppression, mais à partir du moment où nous n'avons pas été associés à la gestion, soyons au moins associés à la mise en bière !
Et pour finir, à défaut, vous comprendrez que personne ne comprendrait que cette Assemblée comme l'a laissé entendre M. GIANSILY, ne recherche une transparence totale, nous la recherchons dans l'intérêt de tous, et m'exprimant sur un poste périphérique récemment je me permettais de dire qu'il n'y aura pas de transparence au sein du Conseil de Paris, et pas davantage au sein du Conseil général, tant que les sociétés d'économie mixte ne seront pas soumises à la vigilance de tous les groupes représentés dans cette Assemblée, et c'est en recherchant cet objectif, Madame le Président, et je me répète, nous n'avons pas été associés à la gestation, pas davantage à la naissance, je vous demande que nous soyons associés à la mise en bière. Ne l'oubliez pas, si une telle décision n'était pas adoptée, vous savez parfaitement que le contribuable parisien est parfaitement recevable à engager personnellement ou à prendre une initiative qui consisterait à faire la lumière.

Mme Nicole CATALA, président. -Monsieur DREYFUS, voulez-vous conclure. Votre temps de parole est passé.

M. Tony DREYFUS. -Je préfère que cette Assemblée prenne collectivement cette décision plutôt que de laisser un citoyen qui sera qualifié de responsable nous substituer. Merci.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).

Mme Nicole CATALA, président. -Mes chers collègues, nous reviendrons dans quelques instants sur la proposition présentée par Monsieur DREYFUS à laquelle répondra Monsieur GIANSILY.
Auparavant, je voudrais donner la parole aux autres orateurs inscrits. D'abord à Monsieur AUTEXIER.

M. Jean-Yves AUTEXIER. -Madame le Président, le Mouvement des citoyens s'associe pleinement à la demande de commission d'enquête présentée par M. DREYFUS parce que, même si Monsieur l'adjoint chargé des sociétés d'économie mixte a bien voulu faire preuve d'une grande franchise dans son exposé des motifs, il reste beaucoup de choses à éclaircir.
La gestion précédente, placée sous la responsabilité du Président M. Claude MARTIN est tout à fait confuse car ce n'est pas de 1995 que datent les premiers errements. Nous nous sommes fait communiquer les comptes, ce fut difficile, des exercices 1993 et 1994. Il a fallu, pour obtenir un très léger excédent comptable, une vente de valeurs mobilières de 810.000 francs puis 610.000 francs. Le compte 1995 ne nous a toujours pas été communiqué.
Je trouve curieux que l'opposition n'ait pas encore eu communication de ces comptes adoptés le 13 juin dernier.
Il faut donc préciser les raisons pour lesquelles, depuis 1993 et 1994, l'équilibre n'était acquis qu'au prix de ventes de valeurs mobilières dont vous nous avez dit en partie la nature. Et en tout état de cause, en 1995, le déséquilibre qui aurait dû être, s'il avait suivi la pente, de 500 à 800.000 francs, passe d'un coup à 2,1 millions ! Il y a là véritablement une éclaircie à faire.
Pourquoi la ville a-t-elle jugé bon de confier à l'époque à une société d'économie mixte les travaux d'imprimerie municipale ?
On se souvient tous de cela. C'était la frénésie du tout libéral des années 1980. Ce qui allait être fait à Paris serait fait pour la France. 1986, la préparation de cette campagne, chacun se souvient de cela...

M. Roger ROMANI, vice-président. -C'était le syndicat du livre, et 147 employés.

M. Jean-Yves AUTEXIER. -J'y reviendrai, si vous le voulez bien, Monsieur le Questeur !
... une immense campagne où on expliquait qu'il fallait tout privatiser. L'imprimerie par un statut super privilégié faisait d'un petit groupe d'imprimeurs municipaux doués d'une conscience professionnelle exceptionnelle, des super nantis du système municipal !

M. CHÉRIOUX, vice-président. -C'est vrai.

M. Jean-Yves AUTEXIER. -Maintenant, le résultat est là. Nous avons eu le repentir du libéral. C'est dire qu'au lieu de privatiser, on a créé une société d'économie mixte qui ne satisfait ni le libéral qu'est Monsieur l'adjoint chargé des sociétés d'économie mixte, ni l'attaché au service public que je suis.
Aujourd'hui, le résultat est lamentable. Le résultat est véritablement inquiétant.
Je crois qu'il faut faire le bilan de tout cela. On nous dit aujourd'hui : retour à la régie directe. Peut-être aurait-il fallu ne pas la quitter.
Quand un service public fonctionne mal...

M. CHÉRIOUX, vice-président. -C'était le cas !

M. Jean-Yves AUTEXIER.- ... on peut le réformer. Il faut le réformer, il faut avoir le courage de la réforme. C'est un courage, c'est vrai, d'autres l'ont dit, et plus éminents que moi. Il faut avoir le courage de la réforme du service public, mais pas forcément jeter le bébé avec l'eau du bain.
Ce que je voudrais dire, c'est que la présence de l'opposition dans le Conseil d'administration aurait pu être un élément de pluralité, de transparence. Dans d'autres cas, cela fut confirmé. Je regrette que ce ne soit pas la situation actuelle.
On nous propose aujourd'hui que le délégué aux assemblées générales, et porteur de parts du Conseil de Paris, soit désigné pour se prononcer en faveur de la dissolution. J'estime qu'à la fois il faudrait vraiment permettre un contrôle pluraliste sur ce qui s'est passé depuis au moins 1993 dans cette société d'économie mixte et instituer cette commission d'enquête, faute de quoi, naturellement, nous ne soutiendrons pas la proposition de délibération qui nous est soumise.

(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens et socialiste).

Mme Nicole CATALA, président. -Mes chers collègues, avant de donner la parole à Mme MARCHIONI, je voudrais vous indiquer qu'à l'initiative de M. Hervé MÉCHERI, président de l'association pour la promotion des actions en faveur de la jeunesse, 25 jeunes gens de la ville d'Agadir, au Maroc, ont été invités à se rendre à Paris, du 21 juillet au 3 août, à la suite d'ailleurs d'un séjour effectué à Agadir par 25 jeunes Parisiens. Ils sont actuellement dans l'une de nos tribunes, je vous invite à les saluer.
(Applaudissements sur tous les bancs de l'Assemblée).
Je donne à présent la parole à Mme MARCHIONI.

M. Michel ROUSSIN. -J'ai aussi 37 Roumains dans mon salon. Ils ne sont pas là mais on va applaudir les Roumains de Constanza.

(Applaudissements).

Mme Nicole CATALA, président. -Cela ne figurait pas à l'ordre du jour, cher monsieur, mais vous avez été entendu.
Mme MARCHIONI et elle seule a la parole.

Mme Mireille MARCHIONI. -Merci. Mesdames, messieurs, nous nous réjouissons de ce projet qui va permettre le retour dans l'administration parisienne en régie directe par les services municipaux de l'activité d'imprimerie.
Depuis des années, vous vous acharnez à présenter la privatisation comme la panacée, les emplois municipaux étant présentés comme des emplois dépassés, coûteux, non performants.
Or, on constate à travers cet exemple l'échec de vos choix de privatisation des activités de service public.
Cette décision pourrait être alors le prélude au retour au sein de notre collectivité d'autres activités publiques qui ont été offertes au service privé.
Il en est ainsi, notamment, du service du nettoiement ou d'une activité moins connue, celle de la reliure des livres de bibliothèques où la Municipalité passe des marchés avec des entreprises étrangères alors que de jeunes relieurs diplômés de notre pays ne trouvent pas d'emploi.
Cependant, ce projet, que nous approuvons, pose la question préoccupante de l'utilisation des fonds publics et de leur gâchis. Dans la présentation, vous venez de faire la démonstration en indiquant que l'entreprise spéculait, mais ce n'est certainement pas tout.
Nous demandons donc que soient prises des dispositions, comme le propose le voeu des groupes de l'opposition, pour que toute la clarté soit faite sur l'utilisation des fonds versés à cette S.E.M.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

Mme Nicole CATALA, président. -Je donne la parole à M. GIANSILY pour répondre aux différents intervenants.

M. Jean-Antoine GIANSILY. -Madame le président, mes chers collègues, si je comprends bien, le voeu de nos collègues socialistes s'appuie sur un article publié dans un journal satirique qui paraît le mercredi.
Notre collègue DREYFUS souhaite retenir le mot "journal". Moi, j'aurais plutôt tendance à retenir le mot "satirique" car les textes ressemblent à leurs dessins, ils sont plus ou moins ressemblants et je crois que, dans ce cas-là, ils ne ressemblent pas du tout.
J'en viens au voeu proposé par nos collègues socialistes. Je voudrais attirer votre attention sur le caractère grave d'un tel voeu, qui ne peut pas être retenu tout simplement parce que les commissaires aux comptes, s'agissant d'une société d'économie mixte, et les experts comptables ont approuvé ces comptes en les certifiant, en les justifiant et en expliquant qu'au regard de la loi il n'y avait pas le moindre reproche à leur faire.
Si vous considérez que cette décision de la majorité municipale, qui est une décision sage, doit devenir un objet de polémique, naturellement rien ne vous en empêche mais rien ne vous y oblige non plus.
Lorsque vous dites "réaliser un rapport sur l'utilisation des fonds transitant par cette S.E.M.", cela veut dire qu'en réalité vous refusez d'admettre que l'expertise des commissaires aux comptes des années précédentes était certifiée sincère.
Lorsque vous dites "établir un audit des activités de la S.E.M. depuis sa création", cela veut dire que vous refusez également d'accepter des décisions de gestion qui ont été prises par son conseil d'administration, dans une période où les comptes étaient équilibrés.
Si nous décidons aujourd'hui d'approuver la dissolution, c'est tout simplement parce que la gestion de cette société d'économie mixte est aujourd'hui déficitaire et qu'il ne nous paraît pas possible de demander au contribuable parisien de combler le déficit.
Lorsque M. Jean-Yves AUTEXIER trouve que c'est un peu inquiétant pour le libéral que je suis de trouver des arguments contre une société qui est censée être libérale, je voudrais quand même lui faire observer qu'il est assis juste au dessous du nom de Raymond POINCARÉ qui, en 1927, créait la loi sur les sociétés d'économie mixte pour permettre aux collectivités de prendre des participations minoritaires dans des entreprises privées et que la loi de 1983 de M. Gaston DEFERRE a totalement renversé le principe en faisant que toutes les sociétés d'économie qui sont créées depuis doivent avoir dans leur capital une participation des collectivités qui soit supérieure à 50 .
Alors c'est de la société d'économie mixte, certes, mais cela ressemble, avec les textes réglementaires qui sont venus s'y ajouter, beaucoup plus à des organismes étatiques du type établissement public qu'à des sociétés d'économie mixte.
En ce qui concerne celle-ci, d'ailleurs, les parts du privé étaient largement minoritaires, comme vous avez pu le constater.
Pour répondre à Mme MARCHIONI, qui voudrait profiter de l'occasion pour qu'un certain nombre d'opérations faites ces dernières années soient remises en cause et qu'on revienne au principe de régie, je crains de la décevoir en lui disant qu'il n'y a aucun retour à la régie, mais une organisation des commandes par l'administration qui gèrera les besoins.
Je crois par conséquent, madame le président, qu'il convient tout d'abord de rejeter le voeu de nos collègues socialistes et ensuite de voter le projet de délibération. Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

Mme Nicole CATALA, président. -Je remercie M. GIANSILY.
Avant de mettre aux voix le voeu de M. DREYFUS, je voudrais indiquer que notre règlement prévoit la constitution de commission spéciale mais pas de commission d'enquête.
J'ai été saisie d'une demande de commission d'enquête et je tiens à relever le fait que la constitution d'une telle commission n'est pas mentionnée par notre règlement.

M. Bertrand DELANOË. -Un mot pour qu'il n'y ait pas d'ambigüité. Ce voeu est déposé par 62 élus mais je crois pouvoir dire que, si vous voulez que ce soit une commission spéciale, il n'y a pas de problème. Si c'est la seule réserve que vous avez pour que vous puissiez le voter, commission spéciale !

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).

Mme Nicole CATALA, président. -Je tenais en tout cas à formuler cette précision car elle n'est pas, me semble-t-il, sans importance.
Je mets aux voix le voeu présenté par les élus socialistes et apparentés, groupe communiste, Mouvement des citoyens, Paris-Écologie.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le voeu n'est pas adopté, les groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés"ayant voté contre.
Je mets maintenant aux voix le projet de délibération GM. 301.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et Mme BILLARD ayant voté contre, Mme SCHNEITER n'ayant pas participé au vote. (1996, GM. 301).


Mme Nicole CATALA, président. -Nous passons au dossier suivant qui porte le numéro GM. 289 et qui est relatif à l'autorisation sollicitée par M. le président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général de défendre à l'instance engagée par M. DUMAIT devant le tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la délibération GR. 10 en date du 25 juin 1995 relative à la désignation des membres de la commission du règlement du Conseil de Paris.
Je donne la parole à l'orateur inscrit, M. DUMAIT.

M. Alain DUMAIT. -Madame le président, mon intervention vaut pour ce projet de délibération et également...

Mme Nicole CATALA, président. -Mes chers collègues, un peu de silence !

M. Alain DUMAIT. -Mon intervention vaut pour ce projet de délibération comme pour celui, d'ailleurs identique, qui figure à l'ordre du jour du Conseil municipal.
Etant personnellement concerné par ce projet de délibération et étant nommé par ce projet de délibération, je crois qu'il est normal que j'éclaire en une minute le Conseil sur les raisons de cette action contentieuse.
Lors de notre séance du 25 juin 1995, nous avons en effet désigné les membres de la commission du règlement. Ce jour là, c'était d'ailleurs notre première séance publique, les groupes politiques n'étaient pas constitués, ils ne pouvaient pas l'être, et ils ont été constitués sous la forme d'une publication au bulletin municipal officiel qui est parue le 1er août 1995.
C'est donc parce que les groupes politiques n'étaient pas constitués que pour respecter le principe de la représentation proportionnelle, il eût fallu que le président de séance mette aux voix ma candidature à la commission du règlement, et c'est parce que le président de séance n'a pas ainsi procédé que j'ai été amené à déposer cette requête en annulation.
Je précise pour terminer que compte tenu de la nature de cette affaire, je ne participerai pas au vote de cette Assemblée sur ce projet de délibération.

Mme Nicole CATALA, président. -Je vous en donne acte, Monsieur DUMAIT, et pour vous répondre, je donne la parole à M. DESTREM.

M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission. -Madame le Président, même si nous nous devons d'être très prudents lorsqu'il y a des procédures en cours, je voudrais donner à notre Assemblée quelques éléments pour l'éclairer sur à la fois la procédure et les arguments utilisés actuellement par M. DUMAIT.
Sur la procédure, je rappellerais que M. DUMAIT a introduit le 7 juillet 1995 trois requêtes en sursis à exécution, suspension et annulation contre deux délibérations en date du 25 juin 1995 par lesquelles le Conseil de Paris, qui siégeait respectivement en formation de conseil municipal et de conseil général, a désigné les membres de la commission du règlement.
Par ordonnance en date du 4 septembre 1995, le président du tribunal administratif de Paris a d'ores et déjà rejeté les recours visant au sursis à l'exécution et à la suspension des délibérations attaquées, l'exécution de cette délibération n'entraînant en effet aucune conséquence difficilement réparable pour M. DUMAIT.
La requête au fond tendant à l'annulation des délibérations du 25 juin reste aujourd'hui seule à juger par le tribunal.
Le moyen actuellement invoqué par M. DUMAIT devant le tribunal administratif est que sa candidature personnelle non retenue par le Conseil de Paris aurait dû être formellement mise en concurrence sous forme d'une liste incomplète avec une autre liste qu'aurait constitué l'ensemble des membres de la commission finalement élue.
Il fait par ailleurs valoir aujourd'hui - j'indique, d'ailleurs, que cet élément est pour nous nouveau puisqu'il est absent de son mémoire contentieux - que la répartition des conseillers généraux de Paris en différents groupes ne pouvait pas être prise en compte, la composition de ces groupes n'ayant été publiée que le 1er août 1995 au bulletin municipal officiel.
Sur ce dernier point, il convient de relever que l'ancien règlement du Conseil de Paris sous le régime duquel ce Conseil a fonctionné jusqu'au 25 novembre 1995 ne repoussait pas la prise d'effet de la constitution des groupes jusqu'à la publication de leur composition au B.M.O. Cette règle n'a été introduite que par le nouveau règlement intérieur.
En tout état de cause, un conseil municipal et un conseil général disposent de la plus grande liberté de procédure pour déterminer la composition des commissions créées en leur sein dans le respect du principe de représentation proportionnelle prescrit par la loi afin de permettre l'expression pluraliste des élus. C'est l'article L 21-21-22 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi les juridictions administratives ont déjà eu l'occasion de juger que la formation de commissions n'est soumise à aucune formalité, en particulier en ce qui concerne le mode de scrutin. On peut se référer à ce sujet au jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg le 10 mai 1983, relatif à l'élection du maire et des adjoints d'Arneville.
C'est donc au conseil municipal ou au conseil général qu'il appartient de rechercher la pondération politique qui respecte le plus fidèlement la composition de l'Assemblée délibérante, sans que lui soit imposée une méthode précise de répartition des sièges.
La circulaire du 31 mars 1992 commentant la loi d'orientation de février 1992 relative à l'administration territoriale de la République souligne ce point à propos duquel le ministre de l'Intérieur a rappelé que le calcul de proportionnalité devait se faire suivant la répartition des sièges au sein du conseil municipal, afin de permettre une représentation des groupes minoritaires. (Réponse ministérielle à l'Assemblée Nationale du 18 septembre 1995).
La composition des commission du règlement fixée par les deux délibérations du 25 juin 1995 est pleinement conforme, d'après moi, à ces règles de représentativité. Elle ne pouvait donc inclure un membre qui n'aurait représenté que lui-même et non une tendance identifiable et suffisamment nombreuse de l'Assemblée.
Voilà, Madame le président, ce que je tenais à apporter comme informations en réponse à M. DUMAIT.

Mme Nicole CATALA, président. -Merci, mon cher collègue.
Je mets aux voix le projet de délibération GM. 289.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Il est adopté à la majorité, le groupe socialiste, Mme TAFFIN et M. DUMAIT n'ayant pas participé au vote. (1996, GM. 289).