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Decembre 2015
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif à l'état d'urgence. Vœu déposé par Mme SIMONNET relatif à la modification de la Constitution. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2015


 

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Nous passons à l'examen des v?ux référencés nos 82, 83 et 83 bis relatifs à l'état d?urgence et à la modification de la Constitution. La parole est successivement à M. Nicolas BONNET-OULALDJ et à Mme Danielle SIMONNET. Pour l?instant, c?est Nicola BONNET, pour le groupe Communiste -Front de Gauche.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, après les attentats du 13 novembre, nous étions tous convaincus que des mesures exceptionnelles devaient être prises pour lutter contre le terrorisme et protéger les Parisiens.

Mais nous n'avons pas tous eu à gauche la même lecture et la même perception de l'état d'urgence. Nous, Communistes, aurions préféré que l'on n'aille pas jusqu'à 3 mois mais que l'on se réinterroge sur la pertinence du maintien d'un état d'exception toutes les deux semaines. Dans tous les cas, nous sommes contre le principe d'élever la loi de 1955 dans notre corpus constitutionnel. L'état d'urgence ne doit pas se prolonger car nous en voyons d?ores et déjà certaines dérives. Notre demande est que les élus de Paris soient informés des décisions et actions policières prises en lien avec l'état d'urgence sur le territoire de la capitale et la déclinaison locale de la décision qu'a prise le Gouvernement d'éclairer périodiquement la représentation nationale. L'interdiction de manifester et le maintien de tous les rassemblements festifs et commerciaux interrogent légitimement les syndicalistes. Nous demandons que l'on revienne rapidement au système de déclaration plutôt que d'autorisation préalable. Enfin, notre revendication dans ce v?u est grave et importante. Nous demandons que notre Conseil s'exprime sur le choix fait par le Gouvernement et le président de la République d'inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité pour les binationaux. Cette mesure est inutile, inefficace et elle divise. Je ne peux croire qu'elle soit dissuasive. Ces fanatiques n?ont peur de rien, ils agissent à visage découvert et vont jusqu'à se donner la mort pour tuer encore plus de nos concitoyens. Et puis certains d?entre eux sont de nationalité française et seulement ceux-là sont-ils moins coupables ? Ce qu?il faut, c?est que l?on puisse en arrêter le plus grand nombre pour qu?un procès les décrédibilise aux yeux de celles et ceux qui s?apprêtent à les suivre. Nous croyons à la pédagogie de l?exemple et la déchéance de nationalité n?aura pas d?effet. Elle rompt de plus en plus avec la tradition de notre République. Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Président. La parole est maintenant à Danielle SIMONNET, pour deux minutes également.

Mme Danielle SIMONNET. - D?abord je tiens à dire que je soutiendrai ce v?u extrêmement important, car on ne gagne pas plus de sécurité en reniant nos libertés, et en aucun cas il ne faut accepter qu?on instaure un état d?exception permanent que serait la constitutionnalisation de l?état d?urgence. Le v?u que je présente est complémentaire puisqu?il est contre l?instauration de la déchéance de la nationalité française, notamment aux binationaux, dans la Constitution telle que c?est prévu, hélas, par le Président de la République et le Gouvernement. Il est extrêmement important de prendre conscience qu?il n?y a d?abord strictement aucun lien entre ces lâches terroristes assassins et nos concitoyens binationaux. Aucun lien n?a pu être fait. Donc pourquoi instaurer la déchéance de la nationalité et notamment sa disposition à l?encontre des binationaux ? Il faut à tout prix lutter contre ces amalgames mortifères qui encouragent évidemment le développement de la haine raciste. Il faut savoir que cette mesure au point de départ est une mesure qui a été défendue à la fois par SARKOZY mais également et beaucoup par le Front national. Lorsque le Gouvernement finalement valide ce type de mesures, il valide la bataille culturelle menée par l?extrême-droite dans ce pays et c?est extrêmement grave. Par ailleurs, c?est une mesure totalement inefficace. Je n?imagine pas une seule seconde qu?un candidat à une action kamikaze y renoncerait en se disant : Ouh ! Je peux perdre ma nationalité. En plus, nous devons faire en sorte que ceux qui sont accusés de crimes terroristes purgent leur peine dans les prisons ici et non chercher à les expulser. Pour toutes ces raisons, il faut absolument s?opposer à la déchéance de la nationalité qui signerait sinon notre déchéance morale, la déchéance morale de nos fondamentaux républicains. J?espère que ce v?u sera adopté par l?écrasante majorité de cette Assemblée pour demander au Président de la République qu?on n?instaure par la déchéance de la nationalité dans la Constitution.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Madame SIMONNET. Quelques mots de Mme la représentante du Préfet de police qui souhaitait répondre à un certain nombre d?éléments.

Mme LA REPRÉSENTANTE DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire. Pour répondre à votre souhait de transparence, M. le Préfet de police s?est exprimé hier à ce sujet mais je redonnerai les chiffres. A ce jour, depuis l?instauration de l?état d?urgence, 48 perquisitions administratives ont été conduites. Comme l?a indiqué M. le Préfet de police hier, le choix des cibles est fait avec beaucoup de soin et j?en veux pour preuve les résultats de ces perquisitions, puisque de nombreux matériels de type cartouches, armes, produits stupéfiants, pistolets, argent sans justification de provenance des ressources ont pu être saisis à l?occasion de ces 48 perquisitions administratives. Il y a également 15 arrêtés d?assignation à résidence qui ont été pris depuis l?instauration de l?état d?urgence. Naturellement, il n?y aura pas de difficultés à ce que le représentant du Préfet de police ou le Préfet de police lui-même puisse rendre compte devant cette Assemblée de l?évolution des mesures prises qui sont, encore une fois, marquées du sceau et du souci de la proportionnalité. Par ailleurs, pour répondre à votre interrogation sur l?état du droit en matière de manifestations, je vous confirme que nous sommes aujourd?hui revenus à un cadre normal, à savoir que toutes les manifestations n?ont besoin que d?être déclarées, comme l?état du droit classique le prévoit. Il n?y a plus de restrictions aux manifestations, qu?elles soient revendicatives ou festives.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci beaucoup. La parole est à Mme Colombe BROSSEL.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe. - Merci beaucoup. Je vais vous proposer de retirer votre v?u et de voter, si vous en étiez d?accord, le v?u de l?Exécutif qui, je crois, reprend un certain nombre des préoccupations que vous avez exprimées, mais au-delà de ces préoccupations, il nous engage les uns et les autres, et notamment dans la poursuite des éléments d?information qui nous ont été donnés hier par M. le Préfet de police et sur lesquels sa représentante est revenue ce matin. Ils nous engagent sur la suite et pas uniquement sur ce Conseil. Le v?u de l?Exécutif reprend un certain nombre de sujets et a trois considérants. Le premier que M. le Préfet de police communique à chaque séance du Conseil, en période d?état d?urgence, les mesures prises en matière de perquisitions et d?assignations à résidence, qui peuvent être communiquées. Je crois, en effet, que c?est important. Le deuxième est que soient rappelés la liberté fondamentale de manifester sur la voie publique et l?attachement des élus parisiens au respect et au maintien de cette liberté. Vous venez de le préciser, nous sommes revenus dans un régime que j?allais qualifier de droit commun, mais il me semble important de rappeler que ce droit commun est pour nous le droit qui doit prévaloir en permanence en dehors de périodes exceptionnelles. Et enfin que soit rappelé au Gouvernement l?attachement du Conseil de Paris au refus de toutes formes de stigmatisation et de toutes remises en cause du droit du sol par la déchéance de nationalité et à la recherche de réponses adaptées et efficaces dans la lutte contre le terrorisme. Je crois que ce v?u pourra nous rassembler. Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci beaucoup, Madame BROSSEL. Il nous revient maintenant de voter et d?abord de savoir si les v?ux présentés sont maintenus ou retirés. Le v?u n° 82 est-il maintenu, Monsieur BONNET-OULALDJ ?

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Je remercie Mme la Représentante du Préfet de police et Colombe BROSSEL. Le v?u de l?Exécutif, bien sûr, nous rassemble mais il nous manque encore un point et je pense qu?on n?arrivera pas à se mettre d?accord sur l?écriture dans la Constitution de l?état d?urgence, qui était le premier point de mon v?u. Donc, je vous propose de garder les deux v?ux au vote. Bien sûr, nous voterons pleinement le v?u de l?Exécutif.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Monsieur BONNET-OULALDJ. Madame SIMONNET, votre v?u est-il maintenu ?

Mme Danielle SIMONNET. - Je voterai le v?u maintenu des communistes. Je retire le mien, puisque sur la question de la déchéance de la nationalité, l?Exécutif y répond et je salue vraiment cet engagement. Je pense que c?est un acte politique extrêmement fort que vous prenez en interpellant le Président de la République et le Gouvernement sur le fait qu?il ne faut pas instaurer cette déchéance de la nationalité. J?aurais aimé que le mot "dans la Constitution" en plus y apparaisse. Même si je ne me retrouve pas derrière vos considérants, je me retrouve sur la conclusion, donc, je le soutiens.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Madame SIMONNET. Je mets donc aux voix le v?u n° 82 déposé? Pardon ? Monsieur BELLIARD, pour une explication de vote ?

M. David BELLIARD. - Merci, Monsieur le Maire. Notre groupe votera les deux v?ux, à la fois le v?u proposé et présenté par le groupe Communiste - Front de Gauche et le v?u de l?Exécutif sur le point que nous partageons, le premier alinéa qui est de ne pas élever le principe d?état d?urgence au rang des normes constitutionnelles.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Monsieur BELLIARD. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 82, déposée par le groupe Communiste - Front de Gauche, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. Le v?u n° 83 a été retiré. Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u référencé n° 83 bis déposé par l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de v?u est adopté. (2015, V. 374).