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Juillet 2000
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4 - Proposition de voeu n° 3 de Mme Gisèle MOREAU et des membres du groupe communiste pour assurer le maintien dans leurs droits de tous les Parisiens qui bénéficient de la carte " Paris-Santé "

Débat/ Conseil général/ Juillet 2000


M. LE PRÉSIDENT. - Nous sommes saisis maintenant d'une proposition de voeu n° 3 de Mme Gisèle MOREAU et les membres du groupe communiste pour assurer le maintien dans leurs droits de tous les Parisiens qui bénéficient de la carte " Paris-Santé ".
La parole est à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission. - C'est un v?u déposé par Mme Gisèle MOREAU et les membres du groupe communiste pour assurer le maintien dans leurs droits de tous les Parisiens qui bénéficient actuellement de la carte "Paris-Santé". C'est un v?u fort intéressant puisque vous savez que la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2000 et que tous les Parisiens bénéficiaires de la carte "Paris-Santé" au 31 décembre 1999, soit 145.292, ont été admis de droit à la couverture maladie universelle avec un droit conservé jusqu'au 30 juin 2000. Puis, sur décision de la Caisse nationale d'assurance maladie, jusqu'au 31 octobre 2000.
Il faut bien constater, mes chers collègues, et je remercie Mme MOREAU de nous le faire constater une fois de plus, que la loi relative à la couverture maladie universelle constitue, en dépit de son objectif, un recul pour les bénéficiaires de la carte "Paris-Santé" avec un barème moins généreux que celui qui avait été prévu par la Ville de Paris.
En outre, pour financer cette fameuse C.M.U... Quand on vous dit des choses justes, vous prenez cela pour des choses désagréables, c'est assez curieux.
M. LE PRÉSIDENT. - Attendez ! M. LEGARET s'exprime. Vous le laissez parler, s'il vous plaît.
Mes chers collègues, à chaque fois que quelqu'un s'exprime, vous criez. Calmez-vous !
Mme Liliane CAPELLE. - C'est une inexactitude.
M. LE PRÉSIDENT. - Je le dis au groupe communiste, il y a bien un problème. Il y avait des gens qui bénéficiaient d'avantages légitimes avant et qui, du fait de la loi, n'en bénéficient plus. C'est une constatation. Donc, il y a une faiblesse.
M. LEGARET a la parole.
M. Jean-François LEGARET, rapporteur. - Je voudrais également rappeler que pour assurer le financement de la couverture maladie universelle, l'Etat a fortement ponctionné les budgets de la collectivité parisienne y compris sur les fonds engagés pour prendre en charge, au titre de la carte "Paris-Santé", les personnes dont les revenus se situaient entre 3.500 et 4.400 F.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que la collectivité parisienne, soucieuse de venir en aide aux personnes les plus vulnérables en matière d'accès aux soins, va mettre en place en faveur des Parisiens âgés ou handicapés, bénéficiaires de l'A.V.P.. un complément "Santé Paris" consistant en une aide de 3.000 F par an, destinée à leur permettre de verser une cotisation mutualiste.
Voyez que c'est un plus et nous sommes les premiers et les seuls en France à faire cette action en complément de la C.M.U.
Pour les personnes bénéficiant au 31 décembre dernier de la carte "Paris-Santé", qui se trouveraient exclus de la C.M.U., à compter du 1er novembre 2000, les services de la Ville mènent actuellement une réflexion sur la possibilité de mettre en place un dispositif subsidiaire qui mettrait fin à cette situation particulièrement pénalisante du fait de la volonté du législateur.
Pour toutes ces raisons, je propose aujourd'hui de ne pas adopter ce voeu.
M. LE PRÉSIDENT. - Je mets donc aux voix, à main levée, cette proposition de v?u.
Quels sont ceux qui sont pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est rejetée.