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Decembre 2015
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Conseil Municipal
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2015 DLH 5 G - Avenant n° 11 à la convention conclue le 23 mai 2011 avec l’Etat relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d’aides au logement.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2015


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le projet de délibération DLH 5 G est un avenant à la convention conclue le 23 mai 2011 avec l'État relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d?aides au logement. La parole est à Jérôme DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Monsieur le Maire. Sur ce projet de délibération, il y a beaucoup à dire. D'abord, vous avez fait des promesses, cette majorité, l'année dernière, lors de l'élection municipale, de réaliser, je dis bien de réaliser et non pas de financer ou d'agréer, 10.000 logements par an. Eh bien, dans ce 11e avenant à la convention de délégation signée entre la Ville et l'État, il y a évidemment beaucoup à dire sur la réalisation de ces 10.000 logements. D'abord, du côté de l'État, puisque du côté de l'État on nous avait promis, en tout cas pas le président mais le candidat HOLLANDE, la réalisation de 150.000 logements sociaux par an et de 500.000 toutes catégories confondues. Or depuis trois ans, il a créé, en tant que président, un marasme immobilier tout à fait inédit. Je rappelle que ce sont seulement 106.000 logements sociaux qui ont été financés en 2014, et l'estimation de 2015 n'est guère meilleure, nous sommes à 108.000. Nous sommes donc à 40.000 logements en moins par rapport à la promesse de 2012. De l'autre, la majorité municipale s'engage à marche forcée en faveur du parc social en hypothéquant un soutien renforcé du Gouvernement, alors que ce dernier réduit ses aides. Au final, ces crédits délégués qui sont en très nette diminution, il faut bien le dire, obligent la Municipalité à financer son programme par d'autres moyens, notamment par la générosité forcée des contribuables et sans se demander d'ailleurs si au-delà des dépenses, l'efficacité est au rendez-vous. Quand en 2011, le Gouvernement précédent allouait un peu plus de 100 millions d'euros à Paris, que n'avions-nous entendu dans cette enceinte sur le prétendu déclin du budget national pour le logement. C'était d'ailleurs M. BROSSAT qui évoquait ces termes. Avec 60 millions d'euros en 2015, c'est l'agonie, et la majorité municipale s'y résout sans trop de pleurs, je n'ai jamais entendu aucun membre de la majorité municipale critiquer ce niveau. Il est d'ailleurs très surprenant que contre toute attente, la Ville inscrive une prévision de 70 millions d?euros de crédits délégués pour 2016 et un engagement la concernant de près de 436 millions d'euros. Gageons que ces niveaux, déjà bouleversés en 2015, seront revus respectivement à la baisse et à la hausse ; à la baisse pour l'État, à la hausse pour la Ville. Car, qui peut croire à une participation accrue du Gouvernement, alors que la question de son maintien dans le financement du logement social est posée ? L'annonce unilatérale, sans concertation du milieu HLM, de la création d'un fonds national d'aide à la pierre en fait douter, et ce n'est pas le propos flottant du Président de la République au congrès de l?Union des HLM qui peut rassurer. Quelle sera la hauteur de la contribution de l'État ? 100 millions d'euros, 250 millions d'euros à parité sur 500 millions d'euros ? Personne ne le sait. La seule certitude, c'est que cet outil censé sécuriser les bailleurs sociaux dans leur effort de construction risque surtout de siphonner leurs caisses, portant ainsi atteinte à l'autofinancement, à l'entretien des bâtiments et à la qualité des services attendus par les locataires. Cette nouvelle ponction s'ajoute d'ailleurs à des charges et obligations financières qui pèsent sur l'équilibre économique des organismes bailleurs, à l'instar du coup des réalisations des conventions immobilières les liant à la Ville. Je l'ai dénoncé hier, les bailleurs sont ponctionnés par le Gouvernement, ils sont aussi ponctionnés par votre Exécutif, car les reconventionnements apportent de l'argent à la Ville qui permet évidemment de combler le trou dont nous avons tant parlé. Il s'agit d'un véritable hold-up sur les bailleurs sociaux qui dépendent de la Ville, Paris Habitat, Elogie, la S.I.E.M.P. Bref, dans un temps où pour le Gouvernement, les annonces sans lendemain tiennent lieu d'actions politiques, on finirait presque par passer sur les subterfuges de la Municipalité. Ce qui compte pour vous, ce ne sont pas les dépenses, c'est le chiffre, peu importe les modalités, peu importe l'offre réelle créée, peu importe la demande, pourvu qu'il y ait l'ivresse du nombre. Et si l?on croit le bleu budgétaire, 7.396 logements seront financés en 2015. Pas mal ! Sauf que cela est grandement artificiel. Je n'aurai pas l'outrecuidance de rappeler à Ian BROSSAT ce qu?il disait en 2012 quand il était président du groupe Communiste, sur la "comptabilisation de 1.600 logements provenant de l'ex-parc privé de la R.I.V.P. qualifiée de pur affichage". Nous en jugions comme lui et depuis longtemps, mais la constance est de notre côté car l'affichage se poursuit à travers des opérations de conventionnement. En revanche, et parce qu'il est inscrit dans le marc de la convention de délégation mais aussi du P.L.H., on aimerait savoir ce que devient l?engagement de flécher 60 % des financements vers la construction neuve, où sont passés les 4.500 logements neufs annuels préconisés par le SDRIF ? Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous nous abstiendrons sur cet avenant à la convention. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, Monsieur DUBUS. La parole est à Galla BRIDIER.

Mme Galla BRIDIER. - Mes chers collègues, Monsieur le Maire, ce Conseil de décembre est l'occasion de disposer d'une vision globale de la production de logements sociaux dans notre ville qui en a tant besoin. Le plan budgétaire logement, à disposition de l'ensemble des conseillers de Paris, est ainsi très instructif et montre que notre majorité tient les engagements pris durant la campagne municipale de 2014 en matière de logement. 7.396 logements sociaux ont ainsi été financés en 2015, dont 89 % de logements familiaux qui manquent encore plus cruellement à Paris. Même si, comme nous l'avons exprimé à plusieurs reprises, mon groupe et moi-même nous aurions souhaité un véritable rééquilibrage vers la construction de logements très sociaux, leur production atteint 31 % de la production totale, soit un peu plus que l'objectif fixé dans le programme local de l'habitat. Nous pouvons donc globalement nous féliciter de l'effort, y compris budgétaire de notre Ville, pour aider chacune et chacun à se loger à Paris en fonction de ses besoins et de ses moyens, bien que beaucoup reste à faire et que nous devons rester mobilisés. C'est donc d'autant plus étonnant que les crédits délégués de l'Etat vers notre collectivité soient chaque année réduits de manière drastique. En 2010, le Département de Paris bénéficiait de 127 millions d?euros de la part de l'Etat pour soutenir la politique ambitieuse menée pour la production de logements sociaux. En 2015, l'Etat ne devrait nous verser plus que 60 millions d'euros, soit une baisse de 15 % par rapport à ce qui était prévu en début d'exercice et plus de 50 % par rapport à 2010, alors même que nos objectifs sont plus importants et que nous devons atteindre 25 % de logements sociaux en 2025. C'est totalement incompréhensible. Le Président de la République s'était engagé à produire 500.000 logements par an jusqu'en 2017. Pour se faire, il réduit les engagements propres de l'Etat et laisse les communes seules, conduisant à des déséquilibres géographiques encore plus importants entre les communes volontaristes et les villes récalcitrantes. Si nous comprenons bien qu?il faille néanmoins voter cet avenant, nous vous appelons à la plus grande vigilance pour que les engagements pris par l'Etat, qui promet d'abonder à hauteur de 250 millions d?euros un fonds national des aides à la pierre qui - je le dis en passant - est également financé par les locataires eux-mêmes avec les bailleurs, soient respectés et que nous soyons accompagnés à la hauteur de nos ambitions dans notre politique du logement. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Pour vous répondre, Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci, chère Galla BRIDIER, cher Jérôme DUBUS. Je me réjouis qu?un relatif consensus émerge sur le sujet des aides à la pierre. En effet, deux groupes, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, par leurs interventions, s'inquiètent de cette baisse des aides à la pierre indispensables pour produire du logement social dans notre ville. Je vous rappelle qu'Anne HIDALGO, Maire de Paris, avait, dès cet été, pris la tête des maires alertant sur la baisse de cette enveloppe. En 2014, 80 millions d'euros avaient été débloqués. En 2015, le montant prévisionnel des droits à engagement était de 70 millions d'euros inscrits dans l'avenant n° 9 que nous avions approuvé lors du Conseil de Paris d'avril. Finalement, et c'est l'objet de ce projet de délibération, l'Etat n'apporte comme contribution que 60 millions d'euros pour 2015, ce qui est, certes plus que les 50 millions d'euros qui avaient été indiqués à l'été à nos services, mais reste largement insuffisant et ne correspond pas par ailleurs aux engagements que l?Etat avait pris vis-à-vis de nous. Je veux vous le dire très clairement : nous sommes déterminés à nous faire entendre par l?Etat sur cette question des aides à la pierre. D?abord parce que, et cela a été dit, il s?agit d?un engagement pris par le Président de la République lorsqu?il était candidat en 2012. A l?époque, il avait demandé, enfin, il s?était engagé à un doublement des aides à la pierre. Ensuite parce que cela s?inscrit malheureusement dans un contexte global de baisse des dotations de l?Etat aux collectivités et parce qu?enfin, si nous voulons soutenir le secteur du B.T.P., qui est un secteur économique stratégique, il faut permettre aux collectivités locales de faire du logement social.

Et pour leur permettre de faire du logement social, il faut qu?à côté des fonds qu?elle mobilise elle-même, à côté des fonds mobilisés par les bailleurs, il y ait le soutien, l?accompagnement de l?Etat dans cette politique, et c?est la raison pour laquelle nous ne cesserons pas de dire à l?Etat que nous avons besoin qu?il nous accompagne dans notre politique de développement du logement social. Et la Maire de Paris a déjà rappelé ses obligations à l?Etat et fait la demande que les crédits soient au minimum stabilisés dans la loi de Finances 2016.

Voilà les éléments que je voulais vous apporter. Par ailleurs, sur la question plus globale évoquée par Jérôme DUBUS, qui concerne notre politique du logement social, je veux vous redire ici que nous sommes très fiers d?avoir réalisé cette année 7.396 logements sociaux. C?est une année record pour nous à Paris : c?est davantage qu?en 2014, c?est davantage qu?en 2013, c?est davantage que ce qu?il n?y a jamais eu à Paris, puisque je vous rappelle quand même qu?avant 2001, le rythme de production de logements sociaux était en moyenne de 1.500, et nous sommes actuellement à 7.396. Enfin, concernant la question de la construction neuve, vous redire ici que l?immobilier se porte bien à Paris, à la fois en matière de logement social, mais aussi en matière de logement privé. Cela fait trois fois que je le répète depuis deux jours, mais comme manifestement, le message n?est pas passé, je le répète : 3.200 logements privés nouveaux en 2015 sur la base des permis de construire accordés, c?est un record absolu, davantage qu?en 2014, trois fois plus, voire quatre fois plus qu?en 2013. Bref, nous sommes bien décidés à continuer sur cette dynamique et je veux redire que nous le devons très largement à l?ensemble des acteurs : évidemment, les bailleurs publics, évidemment, les bailleurs sociaux, mais aussi les acteurs privés qui participent de cette dynamique et sur lesquels nous comptons beaucoup pour poursuivre sur la dynamique que nous avons engagée.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, Ian BROSSAT. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 5 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le projet de délibération est adopté. (2015, DLH 5 G).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Et c?est donc sur ce très beau record de constructions de logements que nous achevons la séance de cette matinée. Nous reprendrons à 14 heures 30, avec l?examen des v?ux non rattachés. Bon appétit !