Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

12 - 2003, DRH 18 G - Approbation du protocole pour l'emploi des travailleurs handicapés à la Ville de Paris

Débat/ Conseil général/ Juillet 2003


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DRH 18 G. Il s'agit de l'approbation du protocole pour l'emploi des travailleurs handicapés à la Ville de Paris.
Mme Catherine GÉGOUT a tout d'abord la parole.
Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Madame la Présidente.
Il s'agit du protocole pour l'emploi des travailleurs handicapés à la Ville et au Département.
La mise en place d'un programme triennal de mesures destinées à favoriser le recrutement et l'insertion des travailleurs handicapés au sein des personnels de la Commune et du Département de Paris est vraiment une excellente chose.
Le constat qui est posé par le projet de délibération en montre bien la nécessité : le taux d'emploi global sur les deux collectivités parisiennes n'est que de 4,16 % alors que la loi du 10 juillet 1987 préconise d'aller vers un taux de 6 %. Ces emplois sont concentrés dans seulement quatre directions. Il s'agit essentiellement d'agents de catégorie C et la moitié de ces emplois sont occupés par des "agents reclassés ou travaillant avec aménagement".
Evidemment je ne vais pas faire l'inventaire de tout ce qu'il y a dans ce protocole qui est riche. Nous devons faire un effort évident pour que le taux d'emploi aille vers celui proposé par la loi de 1987, pour que toutes les directions participent à l'intégration de travailleurs handicapés, pour que des agents handicapés puissent participer à l'encadrement (catégories B et A) et enfin que lors des recrutements opérés par la Ville une attention particulière soit portée aux candidats aux concours porteurs de handicaps.
Je voudrais remercier Pénélope KOMITÈS qui a pris la peine d'exposer, le mois dernier, les grandes lignes du protocole à la 6e Commission. Vraiment, il y a un travail tout à fait remarquable qui est fait et que je tiens à saluer.
Pour l'essentiel des points que j'ai soulevés, c'est dans ce sens que le protocole propose que la Ville et le Département fassent un effort. Je voudrais cependant faire deux remarques.
La première concerne le taux d'emploi des travailleurs handicapés par la collectivité parisienne. C'est l'explication de l'amendement qu'on a déposé. Si le préambule du protocole fixe bien comme objectif, je cite : "d'engager une politique volontariste en faisant un effort sur le moyen terme afin de répondre à la législation nationale et, par voie de conséquence, la réglementation européenne", il n'est à aucun moment fait explicitement référence au taux des 6 %, ni au chemin à parcourir pour l'atteindre. On aurait bien aimé que le protocole qui est, je le rappelle, triennal, présente un objectif d'effort progressif sur les trois ans.
La seconde remarque concerne le comité directeur et le suivi des actions entreprises, c'est l'article 11. Le comité directeur est mis en place pour coordonner toutes les mesures prises en faveur des personnels handicapés. Il est composé pour l'essentiel d'adjoints, du Secrétariat général et de la DRH. Des représentants des directions pourront être conviés si nécessaire. Des groupes de travail paritaires pourront être mis en place pour traiter des questions spécifiques.
Les conclusions du comité directeur seront communiquées au C.T.P. central réuni en séance spécifique. Si l'on peut comprendre qu'un comité restreint peut être choisi pour son efficacité, il nous semble qu'une déclinaison du suivi par direction pourrait relayer ce souci d'efficacité.
De même, les représentants des personnels ne sont sollicités que pour des questions spécifiques ou au moment d'un constat fait par le comité directeur. Dans la mesure où la démarche du protocole devrait toucher les personnels, avoir l'appui de leurs représentants serait une bonne chose. Je pense qu'on peut trouver sans doute des moyens de les intégrer.
Je vous en remercie.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci, Madame GÉGOUT.
La parole est à Mme Liliane CAPELLE, puis à M. PAGÈS.
Mme Liliane CAPELLE. - Madame la Présidente, mes chers collègues, je serai très brève puisque je dirai : enfin un protocole qui cadre bien les choses ! Je voudrais remercier également Mme Pénélope KOMITÈS d'avoir mené à bien ce travail.
Le taux d'emploi global de 4,16 % n'est pas satisfaisant, même s'il tourne autour de la moyenne nationale, et il faut tendre évidemment vers les 6 %.
Je souhaiterais simplement soulever un problème qui est souvent apparu pour des personnes qui, bien que postulant pour un emploi réservé, ont des difficultés d'accéder à ce recrutement parce que les conditions, non pas de concours, mais d'admission sont un peu difficiles.
Je comprends bien qu'il faille l'égalité de traitement, mais quelquefois on pourrait être un peu plus souple dans le rapport qui est demandé à ces personnes face à l'administration.
C'est ma seule observation, et en tout cas merci pour ce projet de délibération que naturellement notre groupe votera.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.
Monsieur PAGÈS, vous avez la parole.
M. Olivier PAGÈS. - Merci, Madame la Présidente.
Durant cette année européenne des personnes handicapées, un grand nombre d'actions ont été programmées pour "sensibiliser les Parisiens aux droits des personnes handicapées, à la protection contre la discrimination et au bon exercice de leurs droits dans l'égalité".
Ces actions ponctuelles, et je n'emploie pas ce terme d'une façon péjorative, ont le mérite de rappeler aux valides que les handicapés existent et qu'ils ont leur place pleine et entière dans notre cité.
De telles actions ne dédouanent pas la Ville de Paris de mener des actions de fond, moins visibles mais autrement plus efficaces pour le quotidien de ces personnes.
Le protocole pour l'emploi des travailleurs handicapés à la Commune et au Département de Paris que vous nous proposez d'approuver fait partie de ces actions de fond qui participent durablement à l'intégration sociale des personnes handicapées. Volontariste, ce protocole favorise un recrutement équilibré des travailleurs handicapés et améliore leurs conditions de travail (accessibilité au poste, sensibilisation de l'environnement professionnel, formation continue...). Et nous savons que, dans une société comme la nôtre, une inscription positive dans le milieu professionnel fait partie des clefs d'une intégration sociale réussie. Peut-être arriverons-nous enfin à atteindre le taux légal des 6 % dont nous sommes encore loin aujourd'hui ?
L'intégration sociale, heureusement, ne se fait pas uniquement par le travail, elle se fait également par la culture, par le sport, par l'école pour les enfants, et par la participation active à la vie de la Commune. La Ville doit orienter plus largement son action dans cette voie. Elle doit, en premier lieu, s'employer à ce que les espaces dédiés à ces différentes activités soient accessibles aux personnes handicapées, ensuite faire en sorte que le contenu, les supports, les équipements correspondants soient adaptés aux différents handicaps.
Plusieurs projets de délibération présentés aujourd'hui témoignent des efforts constants fournis par la Ville en ce sens : le projet de délibération DPA 186 portant sur la mise en ?uvre d'un ascenseur accessible aux personnes handicapées dans le centre sportif Georges-Rigal dans le 11e, ou encore le DVD 284 G qui propose la mise en place d'un service de transports collectifs, à la demande des personnes handicapées.
J'invite la Ville de Paris à poursuivre sur sa lancée pour rattraper le retard pris par rapport aux autres grandes villes et affiner par la suite ces actions pour répondre au mieux aux besoins des personnes handicapées, et favoriser, de ce fait, leur autonomie, comme pour les personnes âgées. Pour exemple, il faudrait mettre en place un dispositif de transport individuel, à la demande, des personnes handicapées pour qu'elles puissent se déplacer autrement que collectivement, il faudrait également encourager la multiplication des films en version française sous titrés, etc.
J'aurais beaucoup d'autres exemples à vous donner.
Pour conclure, je tiens à réinsister sur le problème de l'autonomie, c'est ce que souhaitent les personnes handicapées. Ce qu'elles demandent, c'est de vivre en citoyens à part entière.
Je vous remercie.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Deux membres de l'Exécutif sont concernés : François DAGNAUD et Pénélope KOMITÈS. Je vous en prie, vous avez la parole, Madame KOMITÈS.
Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission. - Merci.
Concernant votre remarque, Madame GÉGOUT, effectivement, je crois qu'à force de relire ce texte, qu'on n'avait même pas noté qu'on avait écrit "explicitement 6 %".
Nous acceptons votre amendement mais je vous propose un article préliminaire qui serait libellé comme suit : "la Commune et le Département de Paris s'engagent dans une politique volontariste afin de répondre progressivement à la législation nationale et de faire passer le taux global des personnes handicapées de 4,16 % actuellement constatés aux 6 % inscrits dans la loi".
Concernant votre demande, le comité directeur qui va se mettre en place a effectivement pour mission de suivre l'application de ce protocole et de veiller à sa bonne application et surtout de pouvoir analyser les objectifs tout en ayant une étude pour savoir ce qui se passe.
Tout cela sera suivi de la mise en place d'un C.T.P. thématique. Parallèlement, les différentes directions de la Ville se saisiront également de ce sujet, de manière à ce que dans chaque direction et dans chaque C.T.P., ces problèmes soient abordés afin que chaque direction se sente vraiment motivée en vue d'atteindre les objectifs qui leur seront fixés.
Concernant la remarque de Mme CAPELLE, nous avons effectivement veillé et avons été attentifs aux aménagements de concours pour les différents handicaps que peuvent présenter les personnes, mais également nous avons été sensibles au fait que par exemple, dans le contexte de ce travail, certaines personnes avaient besoin de ne pas se sentir isolées, de pouvoir travailler avec d'autres personnes notamment pour les personnes sourdes.
C'est la raison pour laquelle il y a un certain nombre d'objectifs qui sont déclinés dans ce protocole qui permet une meilleure intégration dans les postes de travail.
Voilà ce que je voulais dire.
A l'attention de M. PAGÈS, je vous signale qu'effectivement, figure à l'ordre du jour de notre Conseil, la refonte des transports spécialisés de la Ville et du Département, notamment avec l'attribution du délégataire. Si cette refonte voit le jour à l'automne 2003, elle verra passer le nombre de transports d'à peu près 80.000 à 490.000, sur simple appel téléphonique et à la demande des personnes handicapées, ce qui est un grand pas en avant par rapport à ce qui existait auparavant.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement répertoriée n° 8 dans le fascicule, sous-amendée par l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 8 ainsi modifiée est adoptée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 8 G ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DRH 8 G).