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Juillet 2003
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13 - 2003, DVD 284 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention de délégation de service public relatif à la mise en place d'un service de transport collectif, à la demande, de personnes handicapées. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France et le Conseil régional d'Ile-de-France pour le financement du service

Débat/ Conseil général/ Juillet 2003


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération DVD 284 G concernant la signature d'une convention de délégation de service public relatif à la mise en place d'un service de transport collectif, à la demande, de personnes handicapées.
Mme Sophie MEYNAUD est inscrite. Je vous donne la parole et ensuite ce sera au tour de Mme CHABAUD.
Mme Sophie MEYNAUD. - Merci, Madame la Présidente.
Mme KOMITÈS en parlait à l'instant, ce projet de délibération très important vise à la mise en place, par la collectivité publique, d'un nouveau service élargi de transport à la demande, destiné aux personnes handicapées, notamment celles souffrant d'un handicap lourd.
Nous avions déjà délibéré de cette question en novembre dernier pour définir les contours et les bases de la consultation qui a eu lieu pour mettre en place une délégation de service public.
Après la consultation, c'est l'offre de la société "Kéolis" qui a été retenue comme celle répondant le mieux à l'attente du Département, y compris pour intégrer les transporteurs associatifs qui assurent actuellement ce service.
"Kéolis" est détenu à 48 % par la "BNP PARIBAS", à 43,53 % par la S.N.C.F. et à 7,2 % par "VIVENDI Universal".
"Kéolis" est un des gros opérateurs privés de transports publics de voyageurs en France. La composition même de cette société montre que le secteur marchand a senti la bonne affaire dans le dossier que nous traitons aujourd'hui.
Le bénéficiaire, dès la création, va en effet percevoir une aide publique conséquente portant sur la réalisation, dans un premier temps, de 450.000 déplacements et une subvention pour l'achat de véhicules.
Nous pouvons regretter mais là, le Département n'y est pour rien, que les deux entreprises publiques, la S.N.C.F. et la R.A.T.P., n'aient pas su ou voulu associer leur savoir-faire pour aboutir à un projet commun. Malheureusement les critères de gestion qui président dans ces entreprises freinent à l'évidence leur dynamisme propre et les opportunités de coopération.
Quoi qu'il en soit, nous avions souhaité au mois de novembre 2002 qu'une attention particulière soit accordée aux associations qui ont été en charge du transport des personnes handicapées notamment à Paris, pour qu'elles puissent être toutes, je dis bien toutes, intégrées à ce service.
J'aimerais, à ce sujet avoir toutes les garanties d'une bonne prise en compte de ces associations, car il s'avère que, par exemple, l'association "GIPH" était associée au projet qui n'a pas été retenu.
J'ai cependant bien noté que des pistes d'intégration des moyens matériels et humains sont lancées pour la plupart des associations dans le projet de délibération qui nous est soumis.
Je souhaite que nous y soyons tout à fait attentifs. Il y a là un capital d'expérience important et des situations humaines qu'il ne s'agirait pas de cacher ou d'oublier.
Je souhaite également m'assurer de l'implication dans ce projet de la Région et du S.T.I.F. qui devraient partager une participation à parité de 5,4 millions d'euros, qui s'ajoutera à celle de notre Département, prévue à hauteur de 2,7 millions d'euros.
Néanmoins, je me dois de souligner tout de même que la part des usagers devrait atteindre quasiment 30 % du coût du transport, ce qui est loin d'être négligeable, alors qu'elle est fixée de manière forfaitaire par le Département. Cette participation me semble plus que substantielle, et ne prend pas en compte les revenus des personnes ce qui, de fait, peut limiter socialement la portée de ces nouveaux services.
Nous manquons de détail sur cet aspect particulier de la question.
La recherche de financements complémentaires se pose donc pour donner un contenu plus marqué au droit aux transports des personnes handicapées et pour que son implication puisse être effective en faveur de tous ceux qui en ont besoin, y compris les plus modestes.
Nous avions indiqué des pistes dès le mois de novembre 2002. Les entreprises pourraient apporter une aide spécifique complémentaire aux handicapés salariés par exemple. Ou bien encore, la sécurité sociale pourrait réfléchir à une prestation pour aider les personnes handicapées à gagner encore plus d'autonomie. Nous lancions à cette occasion un appel aux parlementaires présents dans notre Assemblée pour qu'ils prolongent ce débat à l'Assemblée nationale.
Madame la Présidente, je compte sur l'?il attentif que vous aurez sur ces questions et j'aimerais savoir où nous en sommes aujourd'hui avec un peu plus de précisions.
Je vous remercie.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.
Mme Jeanne CHABAUD a la parole.
Mme Jeanne CHABAUD. - Merci, Madame.
La nécessité de mettre en place un service de transports adaptés destiné aux personnes lourdement handicapées n'est plus à démontrer. Nous ne pouvons que nous féliciter de voir ces besoins pris en compte.
Le projet de délibération qui nous est présenté aujourd'hui appelle cependant un certain nombre d'observations. Pour tenter d'apprécier l'efficacité du service proposé par "Kéolis", notre analyse portera sur la seconde année de fonctionnement et ce, afin de neutraliser les aléas de la montée en puissance du système durant les cinq premiers mois.
Premièrement, en hypothèse basse, "Kéolis" estime le nombre des courses réalisées par les 115 véhicules prévus à 298.200.
Le délégataire nous indique que la nature des courses est répartie en trois zones, soit en hypothèse basse, 208.740 courses en zone 1, 74.550 courses en zone 2, 14.910 en zone 3.
En appliquant la formule contenue page 10 pour le calcul du montant annuel maximum de la compensation tarifaire versée par le délégant au délégataire et après restitution du prix T.T.C. du coût réel de la course, nous obtenons une compensation de 8.100.007 euros.
Ce qui paraît inquiétant, c'est que dès la deuxième année de fonctionnement, et en nous ne basant que sur l'hypothèse basse, le montant annuel maximal de la compensation tarifaire, soit 8.100.000 euros toutes taxes comprises est atteint, ce qui ne laisse aucune marge vers une évolution quantitative.
Il convient également de noter que les chiffres ci-dessus ne tiennent compte qu'à hauteur d'environ 25 % des frais d'acquisition, d'équipement et de renouvellement des véhicules, investissements pour lesquels sont pressenties des subventions du Conseil général (50 % plafonné à 44.620 euros par véhicule) et de l'AGEFIPH (25 %) et ils n'incluent pas les frais indispensables de repérage et de suivi du trafic évalué à 4.500 euros H.T. par véhicule et financés par le S.T.I.F. et le C.R.I.F.
En plus de la compensation tarifaire, nous nous acheminons à terme vers un investissement minimum de 2.565.600 euros pour le C.R.I.F., 517.500 euros pour le C.R.I.F. et le S.T.I.F. et ce pour un rendement moyen par véhicule de 7 à 8 courses par jour sur une amplitude horaire quotidienne de 18 heures.
Deuxièmement, la participation des usagers s'élève, quant à elle, à 2.147.040 euros ce qui, compte tenu de la prise en charge 1/3 Paris, 1/3 Région, 1/3 S.T.I.F., représente plus du quart de la dépense globale de fonctionnement, c'est-à-dire 26,5 % très exactement, et ceci parait excessif si on compare ce prix de course à celui du ticket de métro/bus en zone 1, soit 6 euros contre 0,96 euros.
Or, on peut curieusement constater que le montant de la course supportée par l'usager ne varie pas contrairement à celui du coût réel qui baisse quant à lui au fur et à mesure de la montée en puissance du service.
On peut d'ailleurs s'interroger sur la nature du groupement créé entre "Kéolis" et l'A.M.A.P.H., dans lequel le statut associatif semble disparaître. Les utilisateurs, faut-il le rappeler, financent à plus de 25 % le fonctionnement de l'entreprise. Ils paient les courses d'avance, mais n'ayant plus la qualité d'adhérents, ils n'ont plus voix au chapitre pour exprimer leurs éventuelles observations et faire évoluer le système, notamment en matière d'organisation et de tarification.
Troisièmement, le service exclut d'emblée toute personne ne résidant pas à Paris et toute possibilité pour une famille ou un groupe comportant une ou deux personnes handicapées d'être transportés ensemble puisque seul un accompagnateur est admis.
Quatrièmement l'examen des pièces annexes, et notamment des conditions d'accès, traduit une approche surprenante de l'aspect humain du problème.
On relève notamment :
- au premier contact téléphonique, un questionnaire oral sera "administré" par l'opérateur ;
- le questionnaire permet de "détecter" les personnes... dont l'inscription est motivée par une recherche de "confort" ;
- après ce questionnaire oral, un questionnaire écrit est adressé dont "près de la moitié ne sont pas renvoyés, beaucoup de demandeurs se rendant compte alors que leur handicap n'est pas suffisamment lourd pour relever du service spécialisé" ;
- on "filtre", et on "vérifie" les demandes en rencontrant éventuellement à son domicile le nouvel inscrit.
La personne handicapée doit décliner la nature de son déplacement, une vérification pouvant intervenir a posteriori.
Les courses sont prépayées, mais leur prise en compte n'est garantie qu'à J+2, dans la limite des plages horaires de fonctionnement de la centrale de réservation.
Enfin, des renseignements très personnels sont exigés : nature du handicap, évolution éventuelle, pièce d'identité, carte COTOREP, n° de carte bancaire... motif du déplacement... toutes indiscrétions graves qu'aucune personne valide n'accepterait de donner à un conducteur de bus, à un chauffeur de taxi, ni même à un ambulancier...
C'est en collaboration avec Monique ERBER, adjoint au Maire du 15e arrondissement, chargée des handicapés que mon intervention a été mise au point. De tout ceci, j'attire votre attention sur la portée de notre décision...
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Vous avez consommé les 5 minutes imparties.
Mme Jeanne CHABAUD. - Nous n'avons pas le droit à l'erreur, car la mise en place de ce service condamne inexorablement le système actuel qui, s'il est loin d'être parfait, a le mérite d'exister.
Nous devons donc nous assurer :
- de la qualité et de la pérennité du service ;
- de la fiabilité des estimations financières, celles-ci pouvant être remises en cause à tout moment par le non-versement de la subvention d'un des partenaires ;
- du suivi des résultats semestre par semestre ;
- du bien-fondé de la montée en charge du service et de l'évolution des tarifications.
Nous devons par ailleurs exiger la mise en place d'un organisme de contrôle, selon les modalités à définir.
En conclusion, la convention de délégation de service public et la convention de financement avec le S.T.I.F. et le C.R.I.F. me paraissent devoir être réexaminées.
Je demande l'ajournement à 6 mois de la présente délibération, ce délai étant mis à profit pour plus ample information de nos Assemblées et notamment pour lever de nombreuses contradictions que nous n'avons pas le temps d'analyser ici.
Merci, Madame le Maire.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Mme Pénélope KOMITÈS a la parole pour répondre aux deux oratrices.
Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission. - Je suis surprise que l'on demande de retarder un dispositif que tout le monde demande depuis des années et faisant passer le nombre de voyages de 50.000 à 450.000 ou 500.000 par an, ce qui semble une amélioration importante.
Retarder de 6 mois, cela veut dire que le service ne verra pas le jour avant 2005, ce qui est exclu.
Concernant la question de Mme Sophie MEYNAUD et le G.I.H.P., nous n'avons pas souhaité jusqu'à ce jour entamer de discussions propres avec le G.I.H.P. tant que le Conseil de Paris n'avait pas voté sur la délégation de service public. Ceci étant dit, nous rencontrons la totalité des associations avec les services de la Voirie et de l'Action sociale mercredi matin, pour effectivement, comme nous l'avons toujours dit, envisager comment le G.I.H.P. va pouvoir s'intégrer dans ce système, de manière à ce que ces véhicules et les chauffeurs et tout le personnel qui travaille avec le G.I.H.P. puissent s'inclure et donc puissent travailler pour le nouveau délégataire, ce qui aurait été exactement le même cas si l'A.M.A.P.H. qui avait traité avec "Kéolis" avait été dans la même situation.
Nous sommes extrêmement vigilants. Cela fait partie notamment de tous les cahiers des charges et d'appel d'offres et des discussions que nous avions eues avec le délégataire qui, bien évidemment, est prêt à envisager cette solution.
Concernant les autres questions, je rappelle que ce service est un service qui n'est pas mis en place uniquement par le Département de Paris, mais qui est aussi un service financé par la Région, le S.T.I.F. et dont le cahier des charges et tarifs est validé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. C'est un service qui va se mettre progressivement en place pour la totalité de la Région Ile-de-France - je sais que le Val-de-Marne, aujourd'hui, s'est lancé dans sa délégation. Si, effectivement, ce service est réservé aux Parisiens 80 % Cotorep dans les mois qui viennent, les autres Franciliens auront accès à ce service. Il n'y aura plus de rupture de charge ; aujourd'hui, quand vous voulez aller de Paris jusqu'au fin fond de la Seine-et-Marne, c'est extrêmement compliqué, mais le fait que tous les départements aient les mêmes systèmes et soient connectés à la centrale de réservation va faciliter le transport de ces personnes.
Concernant des personnes qui ne seraient pas parisiennes ou pas franciliennes, nous avons travaillé avec la Région Ile-de-France à la mise en accessibilité d'un certain nombre de taxis.
La délibération sera présentée au Conseil de Paris au mois de septembre, ce qui devrait permettre de lever l'ambiguïté sur le fait que des non-Parisiens n'auraient pas accès à ce service.
Vous nous signalez un certain nombre de contraintes par rapport à la prise de renseignements ; ces renseignements seront pris une fois, mais ce service est pour l'instant dédié aux personnes qui sont handicapées 80 % Cotorep qui ont donc un handicap lourd.
Compte tenu du nombre de courses effectuées, il est bien évident que l'on est obligé de vérifier que les personnes qui vont utiliser ce service sont titulaires de la bonne carte pour pouvoir y avoir accès.
Vous parlez également d'une réservation à J + 2 ; c'est un service qui va commencer à se mettre en place. Il est bien évident que nous souhaitons que dans les mois qui viennent, que dans l'année qui va voir sa mise en place, on puisse réduire les délais de réservation à des délais de réservation classiques correspondant à des systèmes classiques existant sur Paris.
Je crois que ce système va permettre une augmentation extrêmement importante du nombre de voyages.
Les coûts qui ont été fixés par le S.T.I.F., à savoir 6,9 et 15 euros, sont des tarifs qui ne sont pas encore aujourd'hui proches des tarifs des transports en commun ; ils sont toutefois très inférieurs aux tarifs pratiqués aujourd'hui.
Nous lançons cette opération, nous allons voir comment elle va monter en charge en puissance. Le S.T.I.F. et la Région Ile-de-France sont tout à fait prêts à examiner de manière annuelle l'évolution de ce système et voir comment nous allons pouvoir l'améliorer, bien évidemment, notamment au regard des montants financiers à charge des adhérents.
En tout état de cause, il est totalement exclu que nous différions la mise en place de ce service.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DVD 284 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DVD 284 G).