Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2016
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

2016 DVD 1 G - PAM 75 Transport de personnes à mobilité réduite et contrôle d’exécution - Marchés de services - Détermination par arrêtés des conditions d’accès et d’exploitation du service.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2016


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons à présent à l'examen du projet de délibération DVD 1 G. Il s'agit des PAM 75. Je vais donner la parole à Karen TAÏEB, Aurélie SOLANS et Danielle SIMONNET. Karen TAÏEB ?

Mme Karen TAÏEB. - Merci, Monsieur le Maire et mes chers collègues. Les véhicules PAM pour aider à la mobilité, ces véhicules mis à la disposition des personnes handicapées ou âgées en difficulté de mobilité ont, de toute évidence, changé la vie de nos concitoyens. Les PAM, c'est plus de 300.000 courses effectuées chaque année et environ 6.000 Parisiens transportés annuellement, car la mobilité est un droit. PAM 75 permet ainsi de faciliter les déplacements des personnes handicapées sur Paris et l'Ile-de-France, 7 jours sur 7, de 6 heures à minuit et jusqu'à 2 heures du matin le vendredi et le samedi, pour se rendre au travail ou chez le médecin mais aussi pour rendre visite à des amis, aller au restaurant ou au cinéma. Il faut pour cela habiter Paris et être titulaire d'une carte d'invalidité supérieure ou égale à 80 %. PAM 75 est également ouvert aux bénéficiaires de l?Allocation personnalisée d'autonomie pour les GIR 1 à 4. Les visiteurs handicapés venant de province ou de l'étranger peuvent également faire appel à PAM 75 pour organiser leurs déplacements lors d'un séjour à Paris. Les conventions entre le S.T.I.F., la Région Ile-de-France et le Département de Paris s?achevant en 2016, de nouvelles conventions pour la période 2016-2022 feront l'objet d'un projet de délibération distinct à venir. Pour organiser et réaliser cette prestation de transport collectif à la demande aux personnes, le Département a confié cette mission à la société S.O.M.A.P. dans le cadre d?un marché public qui s?achèvera en 2016. En parallèle, un marché de prestation de contrôle a été attribué à la société "Services Publics Lab?", qui a pour mission d'analyser mensuellement la base de données des transports et de réaliser un audit et un contrôle des transports ainsi que des enquêtes de satisfaction auprès de 200 usagers afin de s?assurer que le service rendu répond au plus près des attentes d'un public en difficulté. Il faut espérer que cela permettra de donner la réponse la plus appropriée et d'améliorer si cela est nécessaire le service rendu aux Parisiens à mobilité réduite. Ce marché s'achèvera en avril 2017 et aura une durée de 6 ans. Compte tenu de la durée courante d?amortissement du matériel roulant spécialement pour le transport des fauteuils roulants, il ne sera pas reconductible. Nous pouvons noter que le futur marché prescrit la sortie du diesel dans un délai de deux ans maximum suivant la notification du contrat, échéance à laquelle l'ensemble du parc devra au moins être de motorisation essence norme Euro 5 sans plus un seul véhicule diesel, et avec une incitation à des motorisations propres alternatives et moins polluantes que l?essence, donc électriques ou GNV. Cela va dans le sens de notre lutte contre la pollution et nous pouvons nous en féliciter. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Aurélie SOLANS.

Mme Aurélie SOLANS. - Merci. Monsieur le Maire, mes chers collègues, cela a déjà été dit, nous renouvelons le marché de transport de personnes à mobilité réduite PAM 75 qui arrivera à échéance en automne prochain. Le PAM, pour aider à la mobilité, qui est le fruit d'un partenariat S.T.I.F., Région Ile-de-France et Département, met à disposition des personnes à mobilité très réduite un service de transport spécialisé. C'est, à ce jour, plus de 300.000 courses effectuées chaque année par environ 6.000 Parisiens qui sont transportés annuellement. Le service répond à un vrai besoin des Parisiennes et des Parisiens pour qui les transports en commun ne sont ou n'ont pas pu être adaptés. Nous notons positivement que ce marché exclut toute présence de véhicules diesel et incite fortement à une évolution vers des motorisations propres alternatives à l'essence, électriques par exemple. Nous sommes là en conformité avec nos engagements du Plan antipollution. Ce dispositif sera, par ce marché, légèrement amélioré avec des attentes supplémentaires, par exemple pour les réservations de dernière minute. Il sera maintenu pour s'aligner avec les horaires des transports en commun les vendredis et samedis soir, jusqu'à 2 heures du matin. Petit détail d'importance pour une ville qui tend à une accessibilité universelle. Nous souhaitons sur ce dispositif faire deux remarques aujourd'hui. Première remarque, sur le lien avec le déplacement des touristes en situation de handicap dans notre ville. Nous pourrions nous pencher sur cet enjeu dans l'accessibilité de Paris et dans le développement d'un tourisme adapté. En effet, nombre de touristes n'envisagent pas de visiter notre ville faute d'information sur le dispositif facilitant leur mobilité. Il existe pourtant une offre en expansion. Le réseau de la R.A.T.P. s?est considérablement amélioré depuis 10 ans et des acteurs privés lancent de nouvelles solutions. Le PAM, par sa connaissance des publics handicapés et son expérience réussie, pourrait créer un réseau de transport accessible en s?associant lors d'occasions ponctuelles, par exemple à des compagnies de taxis ou à des entreprises de mutualisation de véhicules adaptés, etc., et la Ville en partenariat avec l'Office du tourisme devrait communiquer sur cette offre multiple. Ma deuxième et dernière remarque porte paradoxalement sur ce que ne propose pas le PAM : un accompagnement individuel ou à plusieurs non véhiculé. Car finalement, avec un handicap reconnu à plus de 80 % par la M.D.P.H., on a le droit au PAM. Mais il ne s'agit pas forcément d'un handicap ne permettant pas les déplacements à pied ou en transport. Dans bien des cas - je pense aux plus jeunes - c'est surtout une nécessité d'un transport adapté, faute d'autonomie. Je me fais là le relais de réflexions et de demandes portées par les familles et les associations d'usagers. Imaginez en complément du PAM un dispositif adapté d?accompagnement des personnes compétentes à pied ou en transport en commun en direction de personnes handicapées pour leurs déplacements quotidiens ou occasionnels. Nous élargirions là notre palette dans l?accessibilité de notre ville et dans la bienveillance à l?égard des besoins de chacune et chacun. Nous aurions là un dispositif écologique, économique et favorisant la socialisation et la prise d'autonomie pour les bénéficiaires. Sur ces deux points, nous regarderons avec vigilance et intérêt l'évolution de ce dispositif. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Oui, c'est un dispositif important et conséquent. En même temps, on a quand même énormément de retard. Evidemment, c'est d'abord un dispositif qui est là pour pallier les situations de handicap des transports en commun. Il faut d'abord avoir conscience et comprendre que dans la question du handicap, ce n'est pas la personne qui est porteuse de handicap mais bien notre société qui crée des situations de handicap. C'est important de le prendre sous cet angle-là, parce lorsque nous sommes tous attachés à une question d'accessibilité universelle, notre objectif doit être de faire en sorte de réduire au maximum les situations de handicap. Forcément, sur le transport, c'est compliqué. On sait que, néanmoins, le développement des bus, le développement du tramway ont permis de réduire fortement ces situations de handicap pour les situations de handicap moteur. Beaucoup de Parisiennes et de Parisiens ont pu nous témoigner que dorénavant ils pouvaient se déplacer grâce à ces transports en commun. Ce n'est pas toujours simple mais c?est un progrès extrêmement important. PAM est donc là pour compléter les situations qui font que pour le métro vous ne pouvez rien. En effet, ce sera très long avant de réussir à faire en sorte que le métro soit transformé pour qu?il ne crée plus ces situations de handicap. J'ai cherché des témoignages de personnes qui utilisent PAM et j'ai des témoignages différents. J'ai le témoignage notamment d'une agent de la Ville qui travaille, qui est reconnue personne en situations de handicap. Elle a un salaire et fait partie des 6 % d'agents de la Ville, Ville qui assume ses responsabilités, ses devoirs et permet aux personnes en situation de handicap de travailler, mais PAM cela lui coûte très cher. Avec ses problèmes de sclérose en plaque, elle ne peut pas se déplacer tout le temps dans les transports en commun ; elle a affaire à PAM alors qu?elle a par ailleurs son "pass" Navigo. Son handicap n?est pas permanent, constant, elle n?est pas toujours dans la même situation. Cela va lui coûter en heures creuses 4,50 euros la course. Cela veut donc dire grosso modo environ 10 euros l'aller-retour. Si jamais au niveau de l'évolution de sa maladie, elle continue néanmoins à pouvoir travailler mais qu?elle doit se déplacer tous les jours, elle va devoir dépenser plus de 160 euros par mois et là, elle n'a aucune aide. Je souhaite vraiment que l'on réfléchisse à cette situation. Les personnes à 80 % qui ne travaillent pas, qui sont par ailleurs dans une très grande précarité peuvent bénéficier de certaines aides. Mais j?aimerais que vous me précisiez à combien cela leur revient. On me dit qu?il faut juste compléter par un ticket de métro. Précisez-moi si c'est pour tous les déplacements. J'aimerais bien comprendre parce que sur le site PAM il n'est pas toujours simple d'avoir ces précisions et je reconnais ne pas être une spécialiste. Mais pour reprendre ce fil de la question de l'accessibilité universelle et du droit à la mobilité, qui dans l'absolu - même si cela va rester très théorique pendant encore assez longtemps - devrait être le même pour pallier justement aux situations de handicap, quelle que soit la situation que nous vivons, on devrait permettre aux personnes en situation de handicap avec un "pass" Navigo de pouvoir utiliser PAM et se déplacer librement. Notre objectif devrait être celui-là. Je ne dis pas qu'il est atteignable en une mandature car vous ne pourrez jamais vous déplacer aussi facilement avec PAM au gré de vos envies, de vos désirs, comme vous pouvez aujourd'hui vagabonder dans Paris, prendre le métro, le bus, le tramway ou les taxis. D?ailleurs les taxis m?ont dit qu?ils travaillaient beaucoup avec les personnes en situation de handicap. J'aimerais vraiment que l'on réfléchisse à cette logique. Ce n?est pas une réflexion que la Ville seule peut porter. C'est une réflexion à avoir avec le S.T.I.F., la Région Ile-de-France parce que vraiment comprenez que 160 euros par mois, ce n?est juste pas possible et encore là, je vous parle des heures creuses parce que, hors heures creuses, pour une course inférieure à 15 kilomètres, c?est tout de suite 7,80 euros, c?est tout de suite des montants extrêmement conséquents. Or, je pense qu?il est vraiment essentiel que, dans notre aspiration à proposer une ville qui garantisse l?accessibilité universelle, elle doit être universelle pour pallier les situations du handicap moteur, d?un point de vue matériel, mais aussi social. Et vous savez très bien que sur la question du handicap, les deux se conjuguent terriblement ensemble. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Mes chers collègues, avant de donner la parole à Bernard JOMIER pour vous répondre, je vous rappelle que nous sommes toujours en séance, que nous continuons à suivre les dossiers. Merci. Bernard JOMIER.

M. Bernard JOMIER, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire et merci à mes trois collègues, Mesdames, de vos interventions sur le PAM. Vous avez rappelé le contexte, plus de 6.000 Parisiens qui font appel au service du PAM, 300.000 courses annuelles environ, 98,7 % des demandes qui sont satisfaites, donc un taux de refus ou d?impossibilité d?assurer le transport qui est extrêmement faible. Avec une année 2015 qui aura été marquée par des évolutions importantes sur le système d?information des voyageurs, avec la mise en place d?outils d?information par SMS, par mail, par messages vocaux, et qui permettent une gestion beaucoup plus fluide et beaucoup plus en réponse aux attentes des voyageurs qui demandent des transports du PAM. C?est une évolution sur le parc de véhicules. Il a été rappelé que, dans la prochaine convention, elle sera accentuée, mais c?est l?apparition des premiers véhicules à essence et électrique dans le parc du PAM. Et deux ans après la mise en ?uvre de la nouvelle convention, il n?y aura plus de véhicules diesel du tout. Je rappelle que le PAM, c?est une compétence qui est exercée par le Département par délégation du S.T.I.F. D?ailleurs, nous choisissons de poursuivre cette délégation, alors que d?autres départements franciliens ont décidé de se désengager et c?est tout à fait regrettable. Le PAM, c?est un service qui vient en complément d?autres services de transports, et notamment qui vient en complément de la politique d?accessibilité des transports en commun, parce que cette politique d?accessibilité des transports en commun reste fondamentale. Le PAM est un service qui est individuel et qui est adapté, soit à des personnes qui sont en situation de handicap et ne peuvent prendre les transports en commun, soit qui ont des besoins de déplacement auxquels les transports en commun ne peuvent pas répondre, soit pour contraintes de temps ou de trajet. Il ne faut pas oublier que beaucoup de trajets du PAM sont effectués pour des raisons professionnelles. Cette accessibilité des transports en commun, en lien avec le PAM, doit évidemment être développée. Le PAM aussi est en développement, puisque son activité est en hausse année après année. C?est un service qui a un coût mais il y a un plafond tout de même. Il y a un plafond qui s?applique aux personnes qui sont titulaires d?un taux d?invalidité supérieur à 80 % et ce plafond est de 84 euros par mois. Mais effectivement il ne s?applique pas à l?ensemble des usagers du PAM, puisqu?il est possible, pour une personne âgée qui n?a pas nécessairement un taux de 80 %, d?accéder au service du PAM et, dans ce cas, le bénéfice du plafond ne s?applique pas. Donc il peut y avoir effectivement, vous avez raison, des situations qui méritent d?être regardées de plus près et, si nécessaire, une évolution de la réglementation qui est appliquée actuellement. Des modes alternatifs d?accompagnement, comme Aurélie SOLANS le suggère, peuvent être intéressants. J?entends tout à fait la demande que vous exprimez et que certaines associations expriment. Une réflexion s?ouvre sur cette question de l?accompagnement à pied, c?est-à-dire sans nécessairement utiliser de véhicules, mais je ne suis pas certain que l?on intègre cette réflexion dans le prochain marché du PAM qui reste un programme d?accompagnement par véhicule des personnes en situation de handicap. En tout état de cause, le marché actuel arrive à échéance bientôt. Nous entamons donc la définition du nouveau marché par ce projet de délibération, qui sera soumis évidemment au Conseil de Paris en temps utile. C?est avec cette volonté toujours réaffirmée, à la fois d?avoir des réponses d?ensemble pour que les personnes en situation de handicap accèdent à la mobilité dans les mêmes conditions que l?ensemble des citoyens. C?est toute la difficulté du handicap d?ailleurs : en même temps, de tenir compte de l?hétérogénéité des situations individuelles, qui est extrêmement importante et qui peut amener à des réponses qui sont en fait très personnalisées. Vous voyez tout l?enjeu d?arriver à articuler à la fois une réponse personnalisée et la prise en compte de l?ensemble des situations de handicap. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DVD 1 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2016, DVD 1 G). Compte rendu de la 5e Commission.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons maintenant aux travaux de la 5e Commission. Je donne la parole à sa présidente, Galla BRIDIER.

Mme Galla BRIDIER. - Merci, Monsieur le Maire. Je voulais vous dire que, lors de cette première séance de 5e Commission en 2016, j?étais très heureuse de voir que nous étions beaucoup plus nombreux et nombreuses qu?à notre habitude. Cela nous a permis d?avoir enfin, si je puis dire, des échanges très intéressants, d?autant plus que nous avions à l?ordre du jour la présentation du bilan après un an de sa mise en place de la cotation de la demande de logement social et cela nous a valu une discussion très intéressante. J?émets vraiment le souhait que notre Commission puisse continuer à avoir de tels débats et que nous continuions à être de plus en plus nombreux, ce qui n?est pas le cas ici, aujourd?hui, à cette heure, et c?est bien dommage pour l?examen de l?ensemble de ces projets de délibération de la 5e Commission et des dix v?ux non rattachés.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, Madame la Présidente. Parfois un simple changement du Règlement intérieur? 2016 DLH 15 - Subvention (752.000 euros) et convention annuelle avec l?Association départementale d?information sur le logement de Paris (ADIL 75) (14e).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous allons entamer cette 5e Commission par le projet de délibération DLH 15. Il s?agit d?une convention annuelle avec l?ADIL 75. Jérôme GLEIZES pour 5 minutes maximum.

M. Jérôme GLEIZES. - Merci, Monsieur le Maire. Ce projet de délibération concerne la subvention à l?ADIL 75 pour 2016. Cette subvention reste inchangée par rapport aux années précédentes et je voudrais commencer par m?en féliciter au nom de mon groupe. En effet, l?Association départementale d?information sur le logement assure une mission de service public d?importance auprès des Parisiennes et des Parisiens. Ce sont plus de 25 juristes spécialisés en droit du logement et de l?immobilier qui répondent gratuitement et de façon très professionnelle à tous les Parisiennes et les Parisiens qui ont besoin d?être accompagnés dans leur rapport locatif ou encore en leur qualité de propriétaire, sans pour autant avoir les moyens de se payer des avocats. En 2014, ce sont près de 50.000 consultations réalisées dans les mairies d?arrondissement ou au téléphone. En 2015, l?ADIL a mis en place un service dédié à l?information relative à l?encadrement des loyers à Paris, devenant ainsi l?unique opérateur d?information en la matière. Depuis août 2015, ce sont plus de 3.000 consultations et 5.000 consultations de la carte interactive des niveaux de loyer de référence. Autant vous dire que les besoins sont là. Les préoccupations des Parisiennes et des Parisiens, quant à leur situation de logement, sont grandes. C?est bien pourquoi nous avons fait du logement une grande priorité et l?ADIL, à la place qui est la sienne, contribue à cette grande politique publique. S?il en était besoin, je voudrais aussi souligner l?action de l?ADIL en matière de prévention des expulsions, avec sa ligne téléphonique dédiée qui sert autant aux particuliers qu?aux travailleurs sociaux qui la consultent pour se retrouver dans les méandres de tous les dispositifs sociaux et dispositions légales qui existent pour venir en aide aux plus démunis. Pour terminer, la situation financière de l?ADIL reste fragile suite au désengagement financier de plusieurs acteurs, comme "Action Logement" par exemple. Il est donc important que la Ville de Paris continue son soutien pour ne pas voir disparaître cette mission d?intérêt général. Bien sûr l?association devra s?adapter et je crois savoir déjà que son conseil d?administration a engagé une réflexion stratégique, soutenue d?ailleurs par la Ville. Mon groupe sera assurément attentif à ces évolutions, afin que le service rendu ne se dégrade pas en qualité et en quantité. Je vous remercie et je vous invite à voter favorablement cette subvention.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci à Jérôme GLEIZES de rappeler le rôle de l?ADIL, l?Association départementale d?information sur le logement à Paris. Pour toutes les raisons exposées par Jérôme GLEIZES, je vous invite à voter ce projet de délibération et cette convention pluriannuelle. L?ADIL joue effectivement un rôle très important, notamment pour informer les Parisiennes et Parisiens sur le dispositif d?encadrement des loyers qui a encore besoin d?être mieux connu. J?en profite également pour saluer l?ensemble des équipes de l?ADIL et notamment sa présidente, Galla BRIDIER. Bref, je vous invite à voter ce projet de délibération.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 15. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2016, DLH 15). 2016 DLH 23 - Location de l?immeuble 105, avenue de Clichy (17e) à la société "Immobilière 3F" - Bail emphytéotique. V?u déposé par le groupe les Républicains relatif à la création d'un établissement d'accueil de petite enfance.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DLH 23 et le v?u n° 49 qui est rattaché. Il s?agit de la location de l?immeuble du 105, avenue de Clichy dans le 17e arrondissement à la société "I3F". Jérôme DUBUS pour 3 minutes.

M. Jérôme DUBUS. - Rapidement, c?est un terrain qui est au 105, avenue de Clichy, qui sera préempté par la Ville pour faire du logement social. On est dans une zone qui n?est pas en déficit de logement social puisque l'avenue de Clichy, comme chacun sait, est largement au-dessus du pourcentage requis. Deuxièmement, c'est un projet qui ne prévoit absolument pas de places d'accueil pour la petite enfance. Or, nous sommes là dans un secteur en grave déficit sur les accueils possibles de la petite enfance. Nous voulons bien voter ce projet de délibération, mais nous demandons qu'il soit corrigé par la création d'une crèche ou, en tout cas, d'un établissement permettant l'accueil de la petite enfance sur ce terrain.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Monsieur le Maire, cher Jérôme DUBUS, merci d'attirer notre attention sur cette préemption du 105, avenue de Clichy. Ce v?u demande que la préemption réalisée donne lieu à un projet de crèche. S'il est exact que des besoins en équipement public d'accueil pour la petite enfance existent dans le secteur concerné, la parcelle préemptée ne correspond pas à ce type de projet. En effet, elle ne fait que 270 mètres carrés et est très étroite : 7,50 mètres de large et 34 de long. Pour réaliser une crèche, il faudrait donc y consacrer plusieurs niveaux, ce qui rendrait totalement caduc le projet de logements sociaux. Il est donc possible de faire une crèche dans le quartier, mais pas à cet emplacement-là, malheureusement, cette idée ne peut pas être retenue. Je vous invite donc à voter ce projet de délibération et à ne pas retenir le projet que vous proposez.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u est maintenu, Monsieur DUBUS, j'imagine. Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 49 avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le v?u est rejeté. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 23. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le projet de délibération est adopté. (2016, DLH 23). 2016 DLH 26 - Location de l'immeuble 45, rue de Miromesnil (8e) à la R.I.V.P. - Bail emphytéotique.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le projet de délibération DLH 26 concerne la location de l'immeuble situé 45, rue de Miromesnil, dans le 8e arrondissement, à la R.I.V.P. La parole est à Catherine LECUYER pour cinq minutes maximum.

Mme Catherine LECUYER. - Madame la Maire, mes chers collègues, se loger à Paris demeure une priorité des Parisiens, de tous les Parisiens. Or, ce projet de délibération est porteur de certaines contradictions inhérentes à votre politique. En effet, cette opération, qui consiste à faire préempter par la Ville de Paris puis à conclure, après transfert de propriété, un bail emphytéotique avec la R.I.V.P. pour y réaliser un programme de logements sociaux, reflète à nouveau une politique de production qui fait du chiffre, au détriment d'une politique de l'offre. La demande très insatisfaite à Paris, tant dans le parc social que privé, est là pour en attester. En outre, cela représente un coût considérable pour les finances de la Ville grâce aux impôts des contribuables parisiens qui se voient ainsi infliger une double peine, subissant à la fois un matraquage fiscal, direct et indirect, une politique d'éviction systématique des classes moyennes sans inflexion pour le logement intermédiaire, vérifiable également dans les conventionnements à marche forcée du parc libre des bailleurs sociaux. Mais que les choses soient claires, Monsieur le Maire. Je vous redis que nous ne sommes pas opposés à la réalisation de logements sociaux dans l?arrondissement. En revanche, nous contestons ce type d'opération, particulièrement déséquilibrée, toujours au détriment du logement intermédiaire. L'immeuble en question que vous avez préempté pour plus de 5 millions d'euros, ne comprend que 12 logements, dont 2 commerces, mais aucune précision ne figure dans le projet de délibération quant à la superficie des appartements et à la future répartition des catégories de logement - P.L.A.-I., PLUS et P.L.S. - ni quant aux travaux envisagés par le bailleur qui va devoir ainsi assumer sur ses fonds propres l'ensemble de l'entretien et des grosses réparations. Bien sûr, d'emblée, nous comprenons que le logement intermédiaire est exclu d'office de cette programmation. On ne peut que regretter à ce stade du montage juridique et financier de l'opération - et c'est une constante dans l'ensemble des projets de délibération liés au logement - que vous soyez aussi imprécis sur la répartition exacte des logements dans leur catégorie sociale et sur le coût réel des travaux. J?ajoute qu?il serait pour le moins utile et plus respectueux des habitants et des élus d?arrondissement que vous indiquiez l'ensemble de ces éléments. Cela permettrait de recueillir un avis motivé des élus concernés. Dans cet esprit, je vous repose la question : quelle sera la programmation de logements sociaux dont la part relevant du P.L.S., destiné davantage aux classes moyennes, et quels projets d'implantation de services ou de commerces sont-ils prévus pour les deux locaux d'activité ? Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, Madame LECUYER. Ian BROSSAT pour vous répondre.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci à Mme LECUYER pour cette intervention subtile et modérée. Ce projet de délibération - je voudrais tout de même le dire - a été soutenu par la Maire du 8e arrondissement, Jeanne d'HAUTESERRE, qui a dit à quel point elle était favorable à ce projet, à cette préemption qui nous permettra de réaliser 12 logements sociaux supplémentaires dans le 8e arrondissement. Vous l?avez dit : 12 logements sociaux dans le 8e arrondissement, c'est peu, mais on part de très loin, puisque le 8e arrondissement compte aujourd'hui 3 % de logements sociaux. C'est l'un des arrondissements qui est encore lanterne rouge en matière de logement social. C'est dire à quel point cette préemption correspond à notre volonté de rééquilibrer le logement social et de produire du logement social dans ces arrondissements du Centre parisien, de l?Ouest parisien qui, trop souvent, n'ont pas contribué à notre production globale de logements sociaux à Paris. Nous sommes profondément attachés à cette politique de mixité sociale et nous l?assumons parfaitement. Vous avez évoqué beaucoup de questions. Je voudrais souligner que le coût net pour la Ville est de 5.300 euros du mètre carré, ce qui, pour le quartier, reste relativement modeste si on le compare à ce qui se vend partout ailleurs dans cette zone. Je voudrais signaler également que cet immeuble est très largement vide puisqu'il comporte 12 logements, mais que 6 sont libres et 3 sont en cours de libération. C?est dire que ce sont de nouvelles familles qui pourront s?installer, des familles modestes, des familles populaires qui ont de petits revenus et pourront se loger dans le 8e arrondissement. Je crois que tout le monde devrait s'en réjouir et je me réjouis que la Maire du 8e arrondissement partage nos objectifs dans ce domaine. Cela avait d'ailleurs été le cas également sur le projet relatif à la rue de Saint-Pétersbourg qui nous permettra, là aussi, dans le 8e arrondissement, de faire du logement social. Voilà autant de raisons de voter ce projet de délibération avec beaucoup d'enthousiasme.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Donc je mets aux voix, à main levée, avec enthousiasme le projet de délibération DLH 26. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le projet de délibération est "enthousiasmement" adopté. (2016, DLH 26). 2016 DLH 59 - Modification du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d?usage de locaux d?habitation ainsi que les principes déterminant les compensations. V?u déposé par le groupe les Républicains relatif à un double permis de construire bureau-logement. 2016 DFA 32 - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux à usage d?habitation affectés à l?habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux. 2016 DFA 14 G - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux à usage d?habitation affectés à l?habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous examinons maintenant conjointement les projets de délibération DLH 59, DFA 32, DFA 14 G, l'amendement n° 50 et le v?u n° 51 qui y sont rattachés. Il s'agit de la modification du Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d?usage de locaux d'habitation. Je donne donc la parole successivement à Sandrine CHARNOZ, Eric AZIÈRE, Galla BRIDIER, Danielle SIMONNET, Jean-François LEGARET et Jérôme DUBUS. Sandrine CHARNOZ.

Mme Sandrine CHARNOZ.- Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous avons fait du logement notre priorité de la mandature. Ce projet de délibération vient à nouveau confirmer cet engagement. Après avoir proposé à notre Assemblée lors de la séance du mois de novembre 2014 d'adopter un nouveau Règlement municipal pour les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation, vous nous offrez d'aller encore plus loin aujourd'hui. Avec le projet de délibération DLH 59, vous nous proposez de compléter ce règlement en introduisant le dispositif de changement d'usage temporaire de locaux à un autre usage, par exemple, de bureaux en habitations. Cette proposition émane du constat que les opérations de transformation de bureaux en logements trouvent parfois difficilement leur équilibre économique en raison du coût des travaux. Cette réflexion, mes chers collègues, est aussi le fruit du travail mené lors du Pacte priorité logement où de nombreux ateliers se sont tenus au second semestre 2014 et ont débouché sur la remise d'un rapport à la Maire de Paris en concertation avec les professionnels. La transformation de bureaux en logements a fait partie des axes de travail prioritaires. En 2015, la Ville de Paris a relevé son objectif de mandature de 200.000 à 250.000 mètres carrés de logements produits par la transformation de bureaux. Je félicite ce volontarisme. La Ville de Paris souhaitant tout mettre en ?uvre pour faciliter ces opérations, il est donc proposé d'introduire, pour encourager les investisseurs, la possibilité de revenir à un usage de bureau pendant une durée de 15 ans sans autorisation spécifique. Ce dispositif favorise donc la réversibilité de l'usage en dérogeant à la procédure d'autorisation de changement d'usage avec compensation, qui peut s?avérer complexe et coûteuse. Cette mesure, mes chers collègues, constitue donc un levier incitatif fort pour les propriétaires à créer du logement par transformation de locaux de bureaux vacants ou obsolètes. J'ajoute que, si dans un délai de 15 ans, le propriétaire ne déclare pas le retour à l'usage initial, le local concerné perdra définitivement son usage initial et devra être maintenu à usage d'habitation, sauf à obtenir une autorisation délivrée dans les conditions fixées par le Règlement municipal. Cette mesure se complète par la proposition d'exonération de taxe foncière pour des logements issus de ce type d'opération, qui fait également l'objet d'un projet de délibération présenté à cette séance. Le Gouvernement a accepté cette disposition qui nécessitait une modification législative. Le nouveau cas d'exonération en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties a été introduit par la loi de finances initiale pour 2016. L'exonération étant facultative, l'effort financier consenti par la collectivité parisienne, Commune et Département, est estimé à près de 2 millions d'euros sur la durée de la mandature. Cette exonération sera limitée à cinq ans à compter du 1er janvier 2017. Ces deux mesures nécessitaient des modifications législatives, que Madame la Maire a obtenues du Gouvernement, qui les a acceptées. Il appartient donc désormais à notre Conseil de suivre cette voie et de les rendre applicables à Paris. Mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter de ce projet de délibération, qui favorise encore une fois le développement du logement à Paris. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. Eric AZIÈRE.

M. Eric AZIÈRE. - Merci, Monsieur le Maire. Ce dispositif favorise donc la réversibilité d?usage sur une durée de 15 ans en dérogeant à la procédure d?autorisation de changement d?usage avec compensation, qui peut souvent, malheureusement, s?avérer à la fois complexe et coûteuse. Au fond, si l?on devait qualifier ce nouveau dispositif, c?est une simplification, c?est une souplesse, c?est une réversibilité. En quelque sorte, ce sont aujourd?hui les trois mamelles du changement d?usage de l?immobilier. Et lors de la modification du P.L.H. en février 2015, la Mairie avait relevé 200.000 à 250.000 mètres carrés de surface de bureau à convertir en logements, tout en négociant avec le Gouvernement des conditions rendant plus attractive la conversion de bureaux en logements, c?est-à-dire, l?exonération de la taxe foncière et la réversibilité des usages. J?ai plaisir à constater, sur ce sujet en particulier, que le groupe UDI-MODEM avait déposé, exactement il y a un an, en février 2015, un v?u prévoyant un accord tacite de la Mairie afin de favoriser la transformation de bureaux en logements, à peu près du même esprit que celui que nous examinons aujourd?hui. C?est donc une satisfaction si ce v?u a pu faire école. Un an après, et après modifications législatives, le règlement municipal peut donc être changé pour favoriser la transformation. C?est une bonne nouvelle. Nous l?accueillons favorablement. Nous la soutenons. Cette conversion immobilière était jusque-là, je l?ai dit, complexe et coûteuse. Les compensations étaient exorbitantes. Cette nouvelle mesure encourage cette conversion de façon beaucoup plus souple, financièrement plus supportable pour les promoteurs, pour les foncières, pour les bailleurs sociaux. Je retiens d?ailleurs la part du privé dans cette volonté d?offrir de nouveaux mètres carrés de logements sur des surfaces de bureaux. Et si je m?en tiens aux études de l?APUR, il y a 20 % des métamorphoses de ce type qui sont l??uvre de particuliers, 53 % des mutations de bureaux-logements sont par ailleurs opérées par des promoteurs privés et 27 % par les bailleurs sociaux. Je note qu?encore une fois, c?est le secteur privé qui se révèle un des gisements de la mise sur le marché de nouveaux mètres carrés de logement et qui mobilise son énergie pour fournir les trois-quarts de ces mètres carrés de bureaux métamorphosés en logements. A chaque fois que la Ville de Paris s?appuiera sur un partenariat souvent naturel en matière de logement avec le secteur privé, on sera dans l?efficacité et le volontarisme. Puisse la politique du logement de la Ville de Paris continuer dans ce sens. Malheureusement, j?ai peur que ce soit limité. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Ne soyez pas pessimiste comme cela ! La parole est à Mme Galla BRIDIER.

Mme Galla BRIDIER. - J?interviendrai conjointement sur ce projet de délibération et le DFA 32, qui concernent tous les deux les opérations de transformation de bureaux en logements. En effet, ils s?inscrivent dans la même volonté d?inciter les propriétaires de locaux d?activités obsolètes à réaliser des travaux pour qu?ils deviennent des lieux d?habitation. La transformation de bureaux en logements est un des leviers essentiels pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de création de logements. Cela a été dit. C?est d?ailleurs grâce à un amendement de mon groupe lors de nos débats sur le programme local de l?habitat que notre ambition a été réévaluée, portant à 250.000 le nombre de mètres carrés de bureaux transformés en logements à réaliser au cours de notre mandature. Nous sommes donc satisfaits que nous soient proposés ces deux projets de délibération qui visent à faciliter ces travaux, même si nous nous permettons de douter de leur caractère réellement incitatif. Je rappelle qu?il y a près d?un million de mètres carrés de bureaux vides en Ile-de-France et à Paris, et que si ces dispositions suffisaient, nous aurions pu alors inscrire au P.L.H. des objectifs de transformation encore plus ambitieux. Nous demandions d?ailleurs à l?époque plutôt 500.000 mètres carrés de bureaux transformés en logements sur la mandature. Le premier projet de délibération modifie une nouvelle fois le règlement municipal des autorisations de changement d?usage, que nous avions déjà fait évoluer l?année dernière afin d?encadrer davantage la location de meublés touristiques. Il vise à faciliter les travaux de mise aux normes en exonérant des règles de compensation les propriétaires de locaux d?activité qui souhaiteraient transformer leur local en habitation, puis les retransformer en bureaux dans une durée de 15 ans. C?est la traduction concrète d?une disposition proposée par les professionnels de l?immobilier dans le cadre des ateliers "priorité logement", qui se sont tenus au cours de notre première année de mandat. Nous voterons favorablement ce projet de délibération, avec une alerte sur deux points qui me semblent importants du point de vue de la situation des locataires. Tout d?abord, il faudra s?assurer que les locaux transformés en habitations soient effectivement salubres par des contrôles systématiques sur place et sur pièces par des agents de la Ville de Paris. D?autre part, la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques permet de considérer que la volonté du bailleur de transformer à nouveau son local en local d?activité constitue un motif légitime et sérieux pour le propriétaire de donner congé à son locataire. Cette disposition donne un préavis de six mois au locataire pour quitter les lieux. Je suis bien consciente qu?il s?agit d?un article de loi et qu?il ne nous appartient pas, au sein de ce Conseil, de le modifier. Cependant, j?espère que nous resterons collectivement attentifs à la sécurisation des locataires qui iraient dans de tels appartements. Le deuxième projet de délibération permet d?exonérer de la T.F.P.B. pour une durée de cinq ans les propriétaires de locaux d?activité transformés en habitations. Cette disposition incitative est certainement intéressante pour le propriétaire, mais pourra coûter jusqu?à 2 millions d?euros à notre collectivité. Nous voterons ce projet de délibération, mais comme je l?ai annoncé en 5e Commission, je souhaite que l?on puisse réaliser dans un an un bilan de cette disposition afin de vérifier son efficacité. Je crains également qu?il ne bénéficie qu?à de gros promoteurs, principalement, qui réalisent la plupart des opérations de transformation de bureaux en logements, et qu?il ne soit donc pas forcément très incitatif, en espérant que ces nouvelles modalités participeront à faire levier pour cette politique ambitieuse du logement que nous soutenons pour l?amélioration de la qualité de vie des Parisiennes et des Parisiens. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à Mme SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, le présent projet de délibération propose, comme cela a été dit, une modification du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d?usage de locaux d?habitations, ainsi que les principes déterminant les compensations. L?objectif est totalement louable, et j?y adhère. Il s?agit en effet d?accélérer la transformation de bureaux en locaux d?habitation. De telles mutations sont nécessaires pour résorber la pénurie de logements de la Ville de Paris. Elle l?est d?autant plus du point de vue de l?objectif de construire une métropole équilibrée, où les zones d?activité et d?habitation sont mieux réparties, parce que l?on sait que l?on a des zones où il y a un déséquilibre entre l?offre de logements et l?offre de bureaux et d?activité. Un tel rééquilibrage est donc nécessaire pour améliorer les conditions de vie des habitants et nécessite en effet que notre Ville favorise la production d?une offre nouvelle de logements plutôt que de bureaux. Bien. Cependant, on peut s?interroger sur la méthode choisie ici pour atteindre ces objectifs. Cette méthode se base sur la croyance que la principale raison pour laquelle on voit trop peu de transformations de bureaux en logements est un excès de fiscalité et de réglementation sur les propriétaires. Ainsi, alors que dans un autre projet de délibération, l?Exécutif propose que les propriétaires qui changent leurs bureaux en locaux d?habitation soient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans, ce projet de délibération veut autoriser, dans un délai de 15 ans, à revenir à un usage économique pour leurs locaux, et ceci sans autorisation préalable. Cette possibilité ouverte par la loi Macron ouvre la possibilité d?un double avantage pour les propriétaires : ils bénéficient d?une part d?un effort important de la collectivité pendant cinq ans au travers de l?exonération de taxe foncière, et ils peuvent revenir à leur guise sur ce pour quoi ils ont reçu ce cadeau. Encore une fois, alors que la plupart de nos concitoyens subissent les effets de l?austérité budgétaire, on donne de l?argent public sous forme de réductions d?impôts à des personnes qui ne sont pas les plus en difficulté ; pour dire les choses autrement, sans aucune contrepartie, parce que cette clause de réversibilité accordée aux propriétaires sans condition peut se révéler dangereuse pour l?avenir de Paris. En effet, elle ouvre la porte à une offre très volatile, qui changera au gré des mouvements financiers, qui décideront que détenir des bureaux est plus rentable que détenir des logements, ou inversement. Etant donné l?extrême volatilité des marchés financiarisés et leur déconnexion avec les besoins réels constatés ces dernières années, cette modification du règlement risque de mettre en péril la stabilité et la pérennité d'une offre de logement suffisante pour les Parisiens. Cette voie choisie pour accélérer la transformation de bureaux en logements ressemble beaucoup trop aux cadeaux fiscaux et au désengagement réglementaire que l'on consent à faire aux patrons dans l'espoir, toujours déçu, qu'ils créent de l'emploi. J'espère que ce ne sera pas là l'espoir toujours déçu que le propriétaire de son bureau le transforme en logement. Je salue néanmoins l'objectif de M. Ian BROSSAT parce qu'il n'est pas au Gouvernement et que le premier problème, c'est celui du Gouvernement qui ne crée pas suffisamment de possibilités pour que la collectivité bénéficie d'autres leviers pour agir et notamment pour que s'applique la réquisition des bureaux - et la réquisition d'emblée pour les transformer en logement. Néanmoins, vous pourrez comprendre les réserves que j'émets sur ces dispositions qui vont conduire à grever le budget alors que l'Exécutif n'arrête pas de nous expliquer qu'il faut faire des économies pour pallier les baisses de dotations de l'Etat. Vu les débats que nous avons eus précédemment, notamment sur les mineurs isolés étrangers à la rue, sur un certain nombre d'urgences sociales catastrophiques, je ne suis pas complètement convaincue qu'à travers ces incitations et ces aides fiscales à ceux qui ont moins besoin d'aides, on arrive concrètement à transformer cela en une offre de logements qui réponde aux plus démunis. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à Jean-François LEGARET, pour trois minutes.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je voulais présenter l'amendement n° 50 en intervenant à la place de Delphine BÜRKLI qui considère que la modification apportée au règlement municipal sur les changements d'usage est tout à fait acceptable. Il s'agit en effet, grâce à la loi Macron, de mettre de la flexibilité dans ce document en autorisant les propriétaires à transformer des bureaux en logements sans faire de demande d'autorisation de changement d'usage. Au moment de l'adoption de ce règlement municipal en novembre 2014, Delphine BÜRKLI avait exprimé ses doutes sur un texte trop contraignant qui lui semblait être de nature à décourager la transformation de bureaux en logements. La nouvelle disposition va donc dans le bon sens, mais elle voudrait profiter de cette modification pour proposer une autre modification en faveur de l'installation des professionnels de santé. Vous savez - et ce diagnostic a déjà été fait lors d'un débat dans notre Assemblée -, que certains arrondissements de Paris sont concernés par une pénurie de médecins, en particulier en secteur 1. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de renforcer l'offre de soins, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. Un dispositif pour aider les médecins à s'installer a été porté par Bernard JOMIER et a été adopté par notre Conseil. L'amendement que Delphine BÜRKLI dépose aujourd'hui, avec Jean-Baptiste de FROMENT, Gypsie BLOCH et des élus de notre groupe, a pour objet de lever l'obstacle qui demeure, c'est-à-dire l'autorisation de changement d'usage avec compensation. Dans les quartiers où une prédominance de bureaux a été constatée, les personnes qui exercent une profession médicale ou paramédicale ne peuvent avoir une autorisation de changement d'usage à titre personnel sans compensation. Pourtant, ces quartiers peuvent aussi être concernés par la pénurie de médecins comme le montre la cartographie des quartiers d'intervention prioritaire qui a été mise au point par l'A.R.S. Dans le 9e arrondissement, c'est le cas pour le quartier Faubourg-Montmartre, un quartier dans lequel il y a prédominance de bureaux, mais également pénurie de médecins. Pourtant, le règlement municipal est ainsi fait qu'il est quasiment impossible pour un médecin de s'y installer. Vous l'avez donc compris, cet amendement a pour objet d'autoriser les personnes qui exercent une profession médicale ou paramédicale à bénéficier d'une autorisation de changement d'usage à titre personnel sans compensation dans les quartiers à prédominance de bureaux qui ont une pénurie de médecins. Par ailleurs, à bientôt un an du vote du dispositif "Paris Med'", il semblerait utile qu'un bilan puisse en être fait au prochain Conseil de Paris. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Enfin, Jérôme DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Rapidement, il s'agit de présenter le v?u n° 51 qui va plus loin que ces deux projets de délibération dont chacun revendique la paternité. J'ai entendu avec plaisir que c'était grâce à Mme HIDALGO. Ensuite, j'ai entendu avec plaisir que c'était grâce au groupe Verts. Enfin, j'ai entendu avec plaisir, avec encore plus de plaisir, que c'était grâce aux centristes. Nous n'avons peut-être pas la paternité de ces projets de délibération, mais nous souhaitons aller plus loin. Aller plus loin, c'est permettre dès la délivrance du permis de construire d'avoir un double permis de construire. Ce serait une innovation très forte pour la métropole parisienne, qui pourrait d'ailleurs faire école dans les autres métropoles parce que toutes les autres métropoles françaises sont à peu près concernées par ce sujet. Il s'agirait, dès la délivrance du permis de construire, de pouvoir délivrer un double permis, un permis qui soit à la fois pour des bureaux et un permis qui soit à la fois pour du logement. Cela permettrait, très rapidement et de manière assez pérenne, de transformer les bureaux en logements puisque le permis de construire aurait été délivré pour les deux destinations. C'est donc une nouveauté que nous vous proposons. Evidemment, on pourrait la tester. Il faut modifier, bien évidemment, le Code de l'urbanisme. Il faut donc une modification législative. Toutefois, Paris pourrait être pilote dans ce domaine. Voilà la proposition que nous vous faisons à travers ce v?u.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à Ian BROSSAT pour vous répondre à tous.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci à l'ensemble des collègues qui sont intervenus sur ce projet de délibération : Sandrine CHARNOZ, Eric AZIÈRE, Galla BRIDIER, Danielle SIMONNET, Jean-François LEGARET et Jérôme DUBUS. D'abord, je voudrais me réjouir que l'objectif poursuivi par ces deux projets de délibération soit un objectif manifestement partagé de manière unanime sur tous les bancs de cette Assemblée. Notre objectif est effectivement de développer la transformation de bureaux en logements car nous sommes tous convaincus qu'il s'agit d'un gisement extrêmement important pour mieux répondre aux besoins de logements des Parisiennes et des Parisiens et notamment de produire du logement dans les zones qui sont en manque. Je pense en particulier aux arrondissements du Centre et de l'Ouest parisien. Nous avons pour cela, vous le savez, dès le début de la mandature, travaillé main dans la main avec les professionnels de l'immobilier, en écoutant leurs propositions et leurs suggestions visant à faire en sorte que la transformation de bureaux en logements s'accélère à Paris. Ils nous ont fait, lors de ce travail de concertation que nous avons appelé "Les Ateliers Priorité Logement", deux suggestions. Une première suggestion est une suggestion fiscale afin de favoriser ce type de montage. Ils nous ont proposé que soit étudiée l'exonération de taxe foncière pendant les cinq ans qui suivent la transformation d'un immeuble de bureaux en logements. Cette incitation fiscale, nous l'avons retenue et c'est l'objet du projet de délibération DFA 32 que vous avez sous les yeux et que nous étudions en ce moment. D'ailleurs, je voudrais en profiter pour répondre à l'intervention de Danielle SIMONNET. Ce projet de délibération, il faut l'entendre avec à l'esprit également un autre projet de délibération que nous avions adopté qui était la taxe sur les friches commerciales que nous avons décidé d'activer. Autrement dit, nous disons que c'est la carotte et le bâton. Pour ceux qui font le choix de transformer un immeuble de bureaux en logements, il y a une incitation fiscale, c'est l'exonération de T.F.P.B. pendant les cinq ans qui suivent la transformation. En revanche, pour ceux qui choisissent de maintenir un immeuble de bureaux vide pendant des années, une taxe s'applique et vise à dissuader ces propriétaires de maintenir leurs immeubles vacants et donc, à les inciter à les transformer en logements. C'est donc une logique bonus-malus que nous avons souhaité mettre en ?uvre. Ces deux projets de délibération s'entendent l'un avec l'autre. La deuxième suggestion des professionnels de l'immobilier est de travailler à cette question de la réversibilité, de la souplesse. C'est l'objet de ce projet de délibération DLH 59 qui vise à ce que, dans la période de 15 ans qui suit la transformation d'un immeuble de bureaux en logements, le propriétaire ait la possibilité de rebasculer en bureaux sans faire l'objet d'une demande d'autorisation liée à un changement d'usage. Il s'agit ainsi de rendre les règles plus souples et d'inciter ainsi à la transformation d'immeubles de bureaux en logements. Tout cela pour dire que, avec ces deux projets de délibération, nous nous donnons les moyens d'accélérer encore ce processus de transformation, en sachant que nous nous sommes fixés un objectif élevé dans notre programme local de l'habitat. C'est un objectif de 250.000 mètres carrés de bureaux transformés en logements d'ici 2020. J'ajoute que nous sommes aujourd'hui sur un bon rythme puisque, en gros, en 2014 comme en 2015, ce sont 40.000 mètres carrés de bureaux qui ont été transformés en logements. Si j'ai bien compris, ces deux projets de délibération seront très largement approuvés par cette Assemblée. Je m'en réjouis. Permettez-moi maintenant de répondre rapidement à l'amendement et au v?u déposés qui y sont rattachés. Le premier amendement est un amendement du groupe LR qui nous demande d'exonérer les personnes exerçant une profession médicale de compensation en cas de changement d'usage dans les quartiers où a été constatée une prédominance des bureaux par rapport aux logements. J?insiste sur le fait qu?il s?agit seulement de 19 quartiers sur 80 dans l?ensemble de Paris, qui sont des quartiers où les surfaces de logement sont particulièrement protégées car grignotées par les bureaux, ce qui dévitalise les quartiers passée une certaine heure. Nous ne sommes pas favorables par conséquent à cet amendement qui entraînerait encore plus une rétraction des surfaces de logement. Deuxième suggestion du groupe les Républicains, à laquelle je ne suis pas favorable non plus, c?est la demande de modifier le Code de l?urbanisme pour permettre des permis de construire qui ne distingueraient pas la destination bureau ou logement. Cela renverrait de fait à une libéralisation totale du secteur et à ce que l?on ne fasse plus aucune distinction entre bureaux et logements. Nous ne sommes pas favorables à cette logique et j?émets donc un avis défavorable à ce v?u.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets donc aux voix, à main levée, l?amendement n° 50, avec un avis défavorable de l?Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? L'amendement est rejeté. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 51 avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est rejeté. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 59. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2016, DLH 59). Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 32. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2016, DFA 32). Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 14 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2016, DFA 14 G). V?u déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif à l'application de la loi de réquisition.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Mes chers collègues, il nous reste une douzaine de v?ux pour terminer la 5e Commission. J?invite donc l?ensemble des orateurs, ceux qui défendent leurs v?ux comme ceux qui répondent, à la concision pour la bonne santé de chacun. Le v?u n° 52 est relatif à l?application de la loi de réquisition. La parole est à Didier LE RESTE, pour 2 minutes.

M. Didier LE RESTE. - Merci, Monsieur le Maire. Paris est une ville dense, une ville dont le moindre mètre carré est prisé, une ville contrainte en permanence dans ses ambitions en matière de service public, je pense notamment aux crèches et au logement social par manque d?espaces adaptés, mais également pour le développement d?entreprises et d?espaces verts. C?est pourquoi il est incompréhensible, autant pour les élus que nous sommes que pour les Parisiens, de constater que certains bâtiments restent des années durant inutilisés. Le Conseil du 10e arrondissement a en ce sens adopté un v?u, le 1er février 2016, concernant l?immeuble situé au 191 quai de Valmy. Cet immeuble pourtant idéalement situé au bord du canal Saint-Martin est vide depuis plus de dix ans. Cette situation n?est malheureusement pas inédite, et d?autres bâtiments à travers Paris demeurent trop longtemps désespérément vides. Face à cela, nous sommes confrontés à une saturation des dispositifs d?hébergement d?urgence pour pouvoir répondre aux besoins en matière d?accueil, notamment des réfugiés et des demandeurs d?asile. Malgré le travail déjà réalisé par la Municipalité dans le cadre du plan "Mobilisation de la communauté de Paris pour l?accueil des réfugiés", de nombreuses familles continuent de dormir à la rue et nous devons amplifier les efforts pour dépasser cette crise sociale et humanitaire. C?est pourquoi nous proposons que la Ville de Paris puisse réaliser un recensement des immeubles vides et ce, afin de proposer à l?Etat l?application de la loi de réquisition à Paris, pour faire face au mal logement, compte tenu de la saturation des dispositifs d?hébergement d?urgence. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci à Didier LE RESTE et au Conseil du 10e arrondissement pour ce v?u, auquel j?émets un avis tout à fait favorable. Personne ne peut comprendre que, dans une période où beaucoup d?hommes et de femmes dorment dehors faute de logement, on laisse des immeubles de bureaux vides. Donc, je suis tout à fait favorable à ce v?u.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 52 avec un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est adopté. (2016, V. 19). V?u déposé par les groupes Communiste - Front de Gauche et Ecologiste de Paris relatif à la grève des salariés d'OMS-Synergie. V?u déposé par Mme SIMONNET relatif aux salariés de Paris Habitat et de la sous-traitance. V?u déposé par l'Exécutif.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Les v?ux nos 53, 54 et 54 bis ont trait à la grève des salariés d'OMS-Synergie ainsi qu?aux salariés de Paris Habitat et à la sous-traitance. La parole est à Raphaëlle PRIMET, pour 2 minutes, puis Danielle SIMONNET.

Mme Raphaëlle PRIMET. - Chers collègues, je vous ai déjà parlé de la grève exemplaire qu?ont menée les 41 salariés de la société de nettoyage OMS-Synergie. Cette lutte a obtenu déjà certains acquis dans le cadre de l?accord signé récemment avec OMS, mais on est encore très loin du compte. Les grévistes sont toujours engagés dans des procédures aux Prud?hommes contre "Paris Habitat" et contre l'OMS. Le rôle de "Paris Habitat" est particulièrement à questionner. Comment le plus grand bailleur de la Ville a pu laisser pourrir ce conflit ? C?est non seulement les grévistes qui ont été traités avec mépris mais, à travers eux, aussi tous les habitants de ces quartiers populaires. Le comportement de la direction de "Paris Habitat" a été pour nous indigne d?un bailleur social responsable. Malgré les interventions de Mme la Maire et de Ian BROSSAT, notre camarade adjoint au logement, nous attendons toujours que "Paris Habitat" engage une négociation avec ces grévistes. C?est le sens de notre v?u qui a été adopté à l?unanimité du Conseil du 20e arrondissement et je tiens d?ailleurs à remercier tous les élus qui se sont exprimés à cette occasion. Chers collègues, il n?est que temps que "Paris Habitat" assume ses responsabilités. Votons ce v?u qui fera honneur à notre Assemblée.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Danielle SIMONNET, deux minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, je me suis déjà exprimée aujourd?hui sur cette grève, à l?occasion d?un autre projet de délibération. Il faut comprendre que la grève des salariés d?OMS a donc révélé, pour celles et ceux qui l?ignoraient, tout le scandale qu?il y a dans la sous-traitance, parce que fondamentalement un bailleur social comme "Paris Habitat" ne devrait pas avoir recours à la sous-traitance. Il est tout à fait en capacité de faire en sorte que le nettoyage soit effectué par des agents en interne à sa structure. Il y a donc une vraie bataille centrale qui est celle de l?internationalisation et la remunicipalisation de ces tâches de ménage. Je sais que cette hypothèse est étudiée. D?ores et déjà, dans un précédent Conseil de Paris, j?avais fait adopter un v?u qui émettait l?étude de l?opportunité de garder ou pas cette sous-traitance externe. Je sais également que, lors du précédent Conseil de Paris, l?Exécutif a affirmé son engagement en faveur d?une mission de l?Inspection sur les conditions de la sous-traitance. Tout cela est une bonne chose. A travers ce v?u, de manière complémentaire, je demande que l?on respecte et que l?on s?engage en faveur de l?application d?une clause sociale permettant d?assurer l?égalité de traitement entre les salariés de "Paris Habitat" et ceux de la sous-traitance. Cette clause sociale d?égalité de traitement est la garantie absolue que l?on n?ait pas recours à la sous-traitance pour moins bien payer des femmes et des hommes qui effectuent déjà un travail extrêmement pénible, qui n?est de toute façon déjà pas en soi énormément rémunéré. Donc cette clause sociale serait la démonstration que nous sommes bien dans une logique de respect des travailleuses et des travailleurs. Cela me semble d?autant plus important sur la fonction du nettoyage qui souffre déjà tant d?inconsidération. J?espère que ce v?u sera adopté. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à Ian BROSSAT pour vous répondre.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci à Raphaëlle PRIMET et à Danielle SIMONNET. Le v?u que vous déposez les uns et les autres porte sur les suites du conflit social dans la société OMS, entreprise de nettoyage sous-traitante de "Paris Habitat". En premier lieu, je tiens à saluer le travail collectif réalisé avec les élus du 20e arrondissement, les conseillers de Paris pour réussir après un trop long conflit de quatre mois - quatre mois quand même ! - qui a rendu possible la signature d?un protocole entre OMS et les grévistes permettant la reprise du travail. Ce conflit a mis en lumière les problèmes majeurs rencontrés par des salariés de sociétés sous-traitantes. Aujourd?hui, si le travail a repris, et vous l?avez, l?une comme l?autre, souligné, une procédure se poursuit au conseil des prudhommes à l?encontre de la société OMS. Le v?u relatif à la grève à l'OMS proposé par Raphaëlle PRIMET, Jérôme GLEIZES et Nicolas BONNET-OULALDJ, adopté par le Conseil du 20e arrondissement à l?unanimité, propose que s?ouvre une négociation entre les grévistes, leur syndicat et "Paris Habitat", afin de trouver une solution négociée sur les différends qui les opposent. Cette négociation permettrait de mettre un terme aux tensions et démontrerait notre attachement à des politiques exemplaires de nos bailleurs sociaux vis-à-vis des salariés de société sous-traitantes. Le v?u en faveur d?une clause sociale, proposé cette fois-ci par Danielle SIMONNET, prolonge le v?u de l?Exécutif adopté au dernier Conseil de Paris qui demandait le lancement d?une mission sur la sous-traitance de nos bailleurs sociaux. Cette mission doit en particulier aborder la question des salaires des travailleurs de la sous-traitance qui conduisent à des situations de précarité ou des difficultés sociales. Nous avons, pour répondre à ces deux v?ux, déposé un v?u de l?Exécutif que nous vous présentons ici et qui permet de reprendre l?ensemble de ces éléments. Je profite d?ailleurs de l?occasion pour vous dire que la mission sur les entreprises sous-traitantes et les clauses sociales que nous pouvons y introduire est sur le point d?être lancée et nous attendrons ses conclusions avec le plus grand intérêt, tant ces questions sont à nos yeux cruciales parce que nous attendons évidemment des bailleurs sociaux qu?en matière sociale ils soient exemplaires. Je vous invite donc à voter ce v?u de l?Exécutif qui se substituerait aux deux v?ux initialement présentés.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Madame PRIMET, maintenez-vous votre v?u ?

Mme Raphaëlle PRIMET. - Non.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Madame SIMONNET ?

Mme Danielle SIMONNET. - Je voterai le v?u de l?Exécutif mais je maintiens le mien, car la question de l?égalité au niveau de la clause sociale est essentielle pour moi.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Explication de vote du groupe Ecologiste de Paris, Jérôme GLEIZES.

M. Jérôme GLEIZES. - Merci, Monsieur le Maire. Comme cela a été rappelé, ce v?u a été voté à l?unanimité du Conseil du 20e arrondissement, y compris M. PÉRIFAN présent ici, pour féliciter le succès de la lutte de quatre mois des salariés de l?OMS contre leur employeur. Ce dernier a dû céder suite à l?intervention de Mme HIDALGO. Il n?était plus possible que la Ville de Paris accepte le patron voyou faisant des fausses feuilles de paie. Cependant, pourquoi avoir attendu aussi longtemps ? Pourquoi le donneur d?ordre, le bailleur social "Paris Habitat" n?a pas agi en temps et en heure pour mettre fin à cette situation honteuse. Ce v?u vise à mettre fin au conflit entre les salariés et "Paris Habitat", et précise ce qui a été voté en arrondissement. Nous appelons donc à le voter à l'unanimité comme en Conseil d'arrondissement. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Donc, le v?u n° 53 est retiré. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 54, avec un avis défavorable de l?Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est rejeté. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 54 bis de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est adopté. (2016, V. 20). Abstention, 1 contre. Merci. V?u déposé par le groupe les Républicains relatif à l'information sur la présence d'amiante.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 55 est relatif à l'information sur la présence d'amiante. Mme Valérie MONTANDON, 2 minutes maximum.

Mme Valérie MONTANDON. - Merci, Monsieur le Maire. "Paris Habitat" a lancé des travaux de rénovation de l'ensemble Erard-Charenton, financés à hauteur de 40 % par la Ville de Paris. De l'amiante a été découvert sur l'ensemble des revêtements extérieurs. Est-il nécessaire de rappeler dans cet hémicycle la dangerosité de l'amiante pour la santé humaine ainsi que le nombre de victimes et de scandales de santé publique qui s'y réfèrent ? Le groupe de locataires Erard-Charenton, qui regroupe 519 appartements, s?est très vite mobilisé pour demander à "Paris Habitat" d'appliquer les mesures de sécurité obligatoire envers les résidents, les usagers des établissements publics voisins, à savoir une crèche, un collège et le C.R.P.H., mais aussi pour garantir la sécurité des ouvriers du chantier. Au Conseil du 12e arrondissement, le 1er février, j'ai défendu ce v?u qui demande à "Paris Habitat" ainsi qu?à la Maire de Paris d?informer l?ensemble des locataires de la présence d'amiante en transmettant et rendant public les rapports de pré-désamiantage du groupe d'immeubles et de publier les recommandations concernant les mesures d?empoussièrement et leur suivi obligatoire. Lors du Conseil d'arrondissement, j'attire votre attention sur le fait que l'on m'a répondu que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, mais je crois que vous sous-estimez profondément ce dossier. La transmission d'informations de la présence de l'amiante et la préconisation des mesures à prendre pour les résidents et les ouvriers sont obligatoires. Ne pas voter ce v?u consiste à ne pas reconnaître cette obligation légale de transmission d'informations sur un sujet aussi sensible que l'amiante. "Paris Habitat" ne peut s'affranchir de rendre ces documents publics et de les porter à la connaissance des locataires concernés. A l'heure où est révélé par "Le Parisien - Aujourd?hui en France" le scandale du train de vie des cadres supérieurs de "Paris Habitat", voilà que ce nouveau dossier n'inspire pas confiance. Si bien que, Monsieur le Maire, j'espère que cette fois-ci cette question grave qui touche la santé publique sera prise avec le plus grand sérieux et que les réponses qui me seront apportées ce soir seront beaucoup plus fondées que celles qui ont été apportées en Conseil du 12e arrondissement. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Ce v?u concerne le site Erard-Charenton, géré par "Paris Habitat" et en particulier la question de l?amiante et de l'information transmise aux locataires. Ce site fait l'objet d'une réhabilitation pour améliorer la qualité de vie et la performance thermique du bâtiment. Les habitants du site Erard-Charenton ont été informés de la présence d'amiante lors de réunions publiques. De plus, tous les locataires ont été destinataires d'un livret de visite donné par l?entreprise, où figure la liste des interventions dont le désamiantage des façades, la surface de façade à désamianter, la méthodologie des désamiantage des façades. Ce désamiantage sera terminé en mars 2016. Concernant le diagnostic amiante, il a été réalisé par un organisme agréé le 15 octobre 2010 conformément à la réglementation en vigueur. Cette recherche a fait apparaître la présence d'amiante sur des éléments en façade des bâtiments. Un diagnostic amiante a également été réalisé dans les logements en 2013. En revanche, aucune trace d'amiante n?a été relevée sur les éléments concernés par les travaux. A partir de ces éléments, un plan de retrait contenant l'analyse des risques, le déroulement du chantier, la gestion des déchets et l'ensemble des dispositifs de sécurité à appliquer pour la protection des travailleurs comme du public a été constitué en 2014. Ce plan a été validé conformément aux procédures par la maîtrise d??uvre, le coordinateur de sécurité, l'Inspection du travail et la C.R.A.M.I.F. Les matériaux contenant de l?amiante sont enfouis dans des sacs et enlevés en décharges agréées. Le chantier fait l'objet d'un suivi régulier pour s'assurer de la sécurité des habitants et des ouvriers. Toutes ces mesures ont été consignées, elles ont été toutes conformes à la réglementation. Les habitants ont été informés de ces différentes étapes. C'est pourquoi je suis défavorable à ce v?u qui sous-entend que les travaux ont été menés sans informer les locataires des différentes étapes et des contrôles réguliers et que, plus grave encore, le désamiantage aurait été réalisé à la légère. Avis défavorable, donc.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 55 avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u est rejeté. V?u déposé par le groupe les Républicains relatif aux travailleurs détachés sur les chantiers d'entreprises.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 56 est relatif aux travailleurs détachés sur les chantiers d?entreprises mandatées par la Ville de Paris. Valérie MONTANDON.

Mme Valérie MONTANDON. - Merci, Monsieur le Maire. Lors du recours à des salariés détachés sur le sol français, leur employeur s'acquitte des charges sociales du pays d?origine, ce qui engendre une concurrence déloyale avec les salariés français. De plus, de nombreux abus ont été constatés ces dernières années et se traduisent par des conditions de travail précaires et des logements insalubres pour ces travailleurs détachés. La France et l'Allemagne vont d'ailleurs porter ensemble une demande de révision ciblée de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés afin de durcir la législation actuelle. Sur le chantier que nous venons d'évoquer précédemment, le chantier de l'ensemble Erard-Charenton, de nombreux locataires ont témoigné de la présence significative d'ouvriers en provenance de l'Europe de l'Est mais également d'Inde, de Pakistan et d'Egypte. Le recours important à des travailleurs détachés pose un double problème. Tout d?abord en termes de sécurité, notamment sur des chantiers de désamiantage car ces derniers ne doivent jamais être effectués par des salariés ni en CDD ni par des travailleurs détachés. En termes également de volonté politique afin de lutter contre le chômage dont les chiffres dans notre pays explosent. Ainsi, pour toutes ces raisons, nous demandons à la Maire de Paris de communiquer aux Conseillers de Paris les pourcentages de présence des travailleurs détachés des entreprises mandatées par les bailleurs sociaux pour effectuer des travaux de réhabilitation et de construction dans les ensembles sociaux de la Ville de Paris, et aussi de communiquer un état des lieux de la situation des ouvriers détachés sur des chantiers comportant de l'amiante, afin de s'assurer qu'ils soient formés par un organisme ou un centre de formation certifié pour réaliser ces opérations qui mettent en jeu leur santé. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Monsieur le Maire, chers collègues, chère Valérie MONTANDON, le v?u que vous proposez porte sur la présence de travailleurs détachés sur les chantiers d'entreprises sous-traitantes des bailleurs sociaux parisiens. C'est effectivement un sujet important. La mise en concurrence des salariés français et étrangers fragilise à la fois les salariés concernés mais aussi l'emploi dans le secteur du bâtiment et je partage naturellement l'inquiétude exprimée par ce v?u. Nous sommes donc à même de donner un avis favorable à ce v?u s'il est toutefois amendé sur les points suivants. D'abord, nous souhaitons introduire la référence au décret du 30 mars 2015 qui précise l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants, tant en matière de conditions de travail que de sécurité. Nous souhaitons aussi la suppression du septième considérant qui évoque la langue parlée par les salariés, ce qui peut paraître discriminatoire. Enfin, vous évoquez dans votre v?u, le cas Erard-Charenton sur lequel j'ai apporté un certain nombre de précisions et je souhaiterais par conséquent que vous puissiez retirer l'évocation de ce cas qui ne me paraît pas ici introduit de manière légitime. Si ces modifications sont introduites dans votre v?u, nous y émettrons un avis favorable témoignant ainsi de notre mobilisation commune sur cette question.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Madame MONTANDON, amendez-vous ?

Mme Valérie MONTANDON. - Je me réjouis que vous preniez part justement à cette préoccupation et j'accepte d'amender le v?u avec le changement de considérant. En revanche, je vous demande, au niveau du v?u, sur les propositions finales, de bien vouloir faire apparaître aussi bien mon nom que celui du groupe puisqu'ils ont été complètement "zappés". Je voulais quand même que vous ayez l'honnêteté intellectuelle, puisque le v?u est repris dans sa globalité, sauf un considérant, de bien vouloir noter que c'était le groupe des Républicains, sur ma proposition?

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - C'est un amendement, ce n?est pas un v?u de l?Exécutif. C?est votre v?u amendé.

Mme Valérie MONTANDON. - Non, parce qu?il est indiqué : "Sur proposition de la Maire de Paris, le Conseil de Paris émet?"

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Non, je vous assure. C?est votre v?u amendé, il n?y aura donc pas de problème sur ce point. M. LE RESTE, pour une explication du vote du groupe Communiste - Front de Gauche.

M. Didier LE RESTE. - Merci, Monsieur le Maire. On ne peut que souscrire à la volonté exprimée de mettre fin à cette concurrence libre et complètement faussée. Quand j'entends la droite aujourd'hui intervenir sur cette question, et notamment au sujet de la directive BOLKENSTEIN de 1996, quand cette droite, avec le Parti Populaire Européen, n'a eu de cesse de militer pour faire passer cette directive et s'est opposée au mouvement syndical européen quand lui s'est mobilisé pour la faire modifier, je vois qu'il y a du chemin de parcouru.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Et vous vous en félicitez. Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 56 ainsi amendé, avec un avis favorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstentions ? Le v?u amendé est adopté. (2016, V. 21). S'il vous plaît ! Il ne nous reste plus beaucoup de temps, les débats sociaux ont lieu en dehors de l'hémicycle. V?u déposé par le groupe les Républicains relatif à l'immeuble situé au croisement des rues de la Gaîté, du Maine et Jolivet. V?u déposé par l'Exécutif.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Les v?ux nos 57 et 57 bis ont trait à l'immeuble situé au croisement des rues de la Gaîté, du Maine et Jolivet. Jean-François LEGARET, pour 2 minutes.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Oui, je vous remercie. Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET a affectivement déposé ce v?u, qui concerne un immeuble en très mauvais état, situé au croisement des rues de la Gaîté, du Maine et de la rue Jolivet, à proximité du square Gaston-Baty ; c'est un immeuble qui n'a fait l'objet d'aucun travail de reconstruction ou d'entretien depuis 1976, date de sa construction. Au point qu'il constitue un danger pour la sécurité des habitants, et d'ailleurs, un arrêté de péril a été pris le 21 mai 2013 par la Préfecture de police. Circonstance aggravante, une palissade est tombée, un dispositif de grand poids est tombé sur la chaussée, heureusement sans faire de victime. C'est la raison pour laquelle Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET avec l'ensemble des élus du 14e arrondissement qui ont voté le v?u à l'unanimité, demandent une mobilisation d'urgence des services de la Mairie de Paris afin de trouver une solution pérenne qui ne mette plus en danger la sécurité des riverains et des passants. Je précise qu'un v?u bis a été présenté et que nous proposons également de l'adopter. Nous maintiendrons notre v?u initial et nous proposerons d'adopter le v?u bis. Il y a un amendement qui propose d'aller encore plus loin. J'ai peu d'informations sur cet amendement, mais j'espère que l'adjoint pourra y répondre.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - C'est lui qui va vous présenter tout cela. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci à Jean-François LEGARET d'évoquer cet immeuble au croisement des rues de la Gaîté, du Maine et Jolivet. Ce v?u me donne l'occasion de souligner à nouveau la ferme volonté de l'Exécutif de lutter contre l'habitat insalubre à Paris qui touche tout particulièrement les ménages modestes et vulnérables. La volonté de résorber l?habitat dégradé a été affirmée dès 2001. Paris est devenue d'ailleurs une ville modèle en France en matière de lutte contre l?habitat indigne, ce qui ne veut pas dire que ce travail soit derrière nous. Il est encore nécessaire de se mobiliser pour lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne à Paris. Concernant l'immeuble situé au croisement des rues de la Gaîté, du Maine et Jolivet, ce bâtiment est suivi depuis longtemps, à la fois par les services de la Ville et par la Préfecture de police. Un arrêté de péril prescrivant la démolition du bâtiment a ainsi été pris par le Préfet de police en mai 2013. Depuis, les contentieux engagés devant les tribunaux n'ont pas permis à la Préfecture de détruire le bâtiment. Cependant, la Ville est extrêmement vigilante concernant l?évolution de l?état de cet immeuble et échange à ce propos régulièrement avec la Préfecture. Cet immeuble fait en effet l'objet d'un suivi formel dans le cadre de réunions trimestrielles tenues à la Direction du Logement et de l?Habitat, et d'échanges entre les équipes de la Ville et le Service technique de l'habitat entre ces temps de réunions. Vous le voyez, je crois que l'on ne peut pas dire que cet immeuble soit totalement ignoré par les services de la Ville et par les services de l'Etat. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter ce v?u de l'Exécutif qui rappelle les étapes de suivi attentif de cet immeuble et qui préconise la poursuite de la surveillance rapprochée et de nouvelles mesures pour établir un périmètre de sécurité si les architectes de la Préfecture de police constataient une dégradation dangereuse pour les passants.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 57 du groupe les Républicains avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u est rejeté. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 57 bis de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u est adopté. (2016, V. 22). V?u déposé par le groupe les Républicains relatif à un audit de la DLH.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 58 est relatif à un audit de la Direction du Logement et de l'Habitat. Christian HONORÉ pour deux minutes.

M. Christian HONORÉ. - Monsieur le Maire, nous demandons à la Maire de Paris de réaliser un audit général de la Direction du Logement et de l'Habitat portant sur cinq années d'exercice, 2010-2015, par un organisme indépendant dont le rapport fera l?objet d?une communication en Conseil de Paris pour les raisons suivantes. Le logement demeure une priorité pour les Parisiens, mais le parcours résidentiel reste bloqué, entraînant l'exode des classes moyennes, faute de logements accessibles à leurs ressources. Le nombre des demandeurs de logements sociaux est en constante augmentation pour dépasser les 200.000 fin novembre 2015. Il a été réaffirmé par l'Exécutif, dans la présentation du budget primitif 2016, que le logement constituait la priorité de la mandature. Des recettes dites exceptionnelles ont été inscrites au budget de fonctionnement à hauteur de 361 millions issus des opérations de conventionnement menées à marche forcée du parc libre et intermédiaire des bailleurs sociaux. Il est indiqué que ces recettes provenant des loyers capitalisés versés par les bailleurs sociaux à la Ville, contribueront à maintenir un haut niveau d'autofinancement des investissements en 2016. Il apparaît donc que ces recettes considérables ne serviront donc pas à la construction d'un nouveau logement, ni à la réhabilitation du parc existant. De plus, on ne peut que constater l'absence de politiques d'évaluation et du refus de la part de la Mairie de Paris de faire réaliser des audits. C'est donc l'objet de ce v?u. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci à Christian HONORÉ de me donner l'occasion de saluer à nouveau l'excellent travail réalisé par les agents de la Direction du Logement et de l'Habitat qui sont d'ailleurs représentés ici par leur directrice, Caroline GRANDJEAN, qui n'est pas là depuis très longtemps, mais qui a déjà eu l'occasion de faire beaucoup de choses au sein de cette très belle direction. S'il y a bien une chose qui m'a frappé en devenant adjoint à la Maire de Paris en charge du logement et de l?hébergement d?urgence, c'est l'extraordinaire dévouement, l'extraordinaire professionnalisme de ces agents du service public qui, tous les jours, dans des secteurs très différents, sur des métiers très différents, font un travail absolument extraordinaire. Je ne laisserai personne remettre en cause le professionnalisme de ces agents, leur attachement au service public et leur volonté de faire avancer la Ville de Paris sur le chemin des objectifs que nous nous sommes fixés. Vous avez évidemment le droit de contester notre politique, mais ce sont des choix politiques. S'il y a bien des gens qui, à ce moment-là, doivent être mis en cause, ce sont les élus et c'est la politique que nous avons choisie de mettre en ?uvre. Il reste que les Parisiennes et les Parisiens l'ont choisie et nous ont ainsi donné une légitimité. Mais je ne permettrai pas que l'on s'attaque ainsi aux agents en laissant entendre qu'au fond, ils n'auraient pas réalisé la mission pour laquelle ils sont là. C'est tout le contraire et je le constate tous les jours. Par conséquent, je ne peux qu'émettre un avis défavorable à ce v?u.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 58 avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u est rejeté. V?u déposé par le groupe les Républicains relatif aux espaces verts dans les ensembles immobiliers sociaux.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u n° 59 est relatif aux espaces verts dans les ensembles immobiliers sociaux. La parole est à Jérôme DUBUS, passionné des ensembles immobiliers sociaux.

M. Jérôme DUBUS. - Oui, mais, en l'occurrence, vous allez être surpris. Car nous avons constaté, depuis que M. BROSSAT est dans sa délégation, qu'il voulait grignoter Mme KOMITÈS. Eh bien, nous sommes absolument contre et nous allons défendre Mme KOMITÈS. A plusieurs reprises, nous avons constaté que, lors de la construction ou dans les permis de construire de logements sociaux, il y a un certain nombre d'espaces verts qui disparaissent. C?est le cas à deux reprises dans le 17e arrondissement. C?est le cas au 98, rue des Dames où le bailleur social "Elogie", qui est un bailleur social de la Ville, est en train de faire disparaître un jardin de l'hôtel particulier qui est en fond de parcelle. C?est le cas au 230-232, rue de Courcelles qui est fortement menacé par un projet de construction de 2 bâtiments d'un total de 12 logements sociaux. Il y a une incompréhension de ce savoir-faire qui est contre la politique que vous avez menée en reconquête des espaces verts. De deux choses l'une : ou bien vous protégez ces espaces verts, vous ne les faites pas disparaître et vous trouvez d'autres modes de construction - et je suis persuadé que l?on peut le faire - ou bien vous considérez que votre politique de reconquête des espaces verts, avec la création de 30 hectares, ne sera pas réalisée. Car si vous détruisez les espaces verts déjà existants, vous n'arriverez pas à votre objectif. Il y a quelque chose qui ne va pas de ce point de vue-là. Je vous demande une extrême vigilance sur ces sujets. On vous demande de protéger avant tout les espaces verts lorsqu'ils existent. On peut avoir des modes opératoires de construction. On l'a regardé sur ces deux adresses. C'est tout à fait possible. Donc nous vous demandons d'être très vigilants sur ce sujet.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci à Jérôme DUBUS. Je vais vous décevoir, mais vous ne m'avez pas surpris. Vous me surprendrez le jour où vous voterez un projet de délibération en faveur du logement social. Avec ce v?u, la mairie du 17e arrondissement continue sa politique d'opposition à toute nouvelle implantation de logement social. Tout à l'heure, c'était pour y mettre une crèche. Cette fois-ci, c'est pour un espace vert. Bref, il y a toujours pour vous un prétexte visant à s'opposer au logement social. Vous évoquez deux opérations. La première concerne Courcelles. J?insiste sur le fait que le projet recrée une surface quasiment équivalente sur le toit, une surface d'espace vert. Le deuxième sujet que vous abordez est la rue des Dames. Contrairement à l'existant, aujourd'hui, c'est un jardin privatif à l'usage exclusif du propriétaire du pavillon. Le propriétaire ouvre le jardin sur l'ensemble des logements, permettant ainsi une appropriation de cet espace vert à l'ensemble des futurs résidents. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable à ce v?u, tout en vous disant qu'effectivement, la question du développement des espaces verts, la question de notre vigilance sur la préservation de ces espaces est évidemment fondamentale pour nous, mais elle ne saurait être mise en concurrence, d'une certaine manière, avec l'objectif de production de logements sociaux. Avis défavorable donc.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Sur l'appropriation collective des jardins municipaux, Joëlle MOREL.

Mme Joëlle MOREL. - Merci, Monsieur le Maire. Le groupe Ecologiste souhaite réaffirmer sa vigilance concernant le risque de destruction d?espaces verts à Paris. Toutefois nous ne nous associerons pas à ce v?u, qui utilise la protection des espaces verts pour refuser la construction de logements sociaux. L?ensemble des arrondissements parisiens doivent pouvoir accueillir des logements sociaux. Le groupe Ecologiste est à la fois attaché à développer la nature en ville, mais aussi très attaché à la bonne répartition des logements sociaux, équitablement sur le territoire parisien. C?est la raison pour laquelle le groupe Ecologiste s?abstient.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Oui, parce que pour avoir nature en ville, il faut qu?il y ait ville. Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 59, avec un avis défavorable de l?Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u est rejeté.