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Juin 2010
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2010, Vœu déposé par MM. LHOSTIS et GIRARD relatif à l'Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2010


 

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du v?u référencé n° 124 dans le fascicule, déposé par MM. Alain LHOSTIS et Christophe GIRARD, relatif à l'Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police.

La parole est à M. Alain LHOSTIS pour une minute, si possible.

M. Alain LHOSTIS. - Monsieur le Maire, le 28 février 1872, le Préfet de police de Paris crée l'Infirmerie spéciale près de la Préfecture de police.

Aujourd'hui, nous parlons d'un établissement qui devrait être un établissement public de santé mais qui au fond est un service sous autorité de police.

Il s'agit d'une structure unique en France, c'est une survivance d?une conception sécuritaire de la maladie mentale qui assimile les malades mentaux à des délinquants potentiels.

Il s'agit d?une exception parisienne, survivance du passé, à la différence des régions où les patients font l'objet, si nécessaire, d?une hospitalisation d?office provisoire dans les 24 premières heures et non pas d'une rétention administrative dans un service de police.

A cet égard, nous pouvons noter qu'en Europe, notre pays est l'un des rares dans lequel l?autorité administrative a le pouvoir d'internement psychiatrique alors que ce pouvoir est exercé ailleurs le plus souvent par un magistrat.

Dans ces conditions, je pense qu'il faut considérer qu'il est peu acceptable qu'en 2010 on soutienne l?idée d?une rétention administrative comme préalable à une évaluation médicale, que l?I3P, comme on dit, est une exception au droit commun et que son mode de fonctionnement ne s'applique nulle part ailleurs sur notre territoire, et qu'à ce titre le respect des droits de la personne est difficilement vérifiable. A Paris, notamment, avec l'Assistance publique, les services d'accueil d'urgence (S.A.U.), qui ont des psychiatres 24 heures sur 24 pouvant accueillir des malades et les orienter, et le fait qu'il existe à l?hôpital Guiraud de Villejuif, une unité pour malades difficiles, la suppression de l'I3P ne pose pas de problème insurmontable.

Dans ces conditions, je propose au Conseil de Paris d'adopter le v?u, que le Maire de Paris saisisse la Ministre de la Santé pour que l'on puisse débattre de cette question et mettre un terme à ce dispositif d?exception qui date du XIXe siècle, en inscrivant notamment la suppression de l?Institut psychiatrique de la Préfecture de police dans l'actuel projet de loi sur la psychiatrie, qui sera prochainement débattu au Parlement, et de définir un nouveau dispositif qui garantirait en même temps que le respect de la sécurité publique, celui des droits fondamentaux de la personne pour gérer des situations qui devraient relever de la seule prise en charge médicale.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Communiste et élus du Parti de Gauche, socialiste, radical de gauche et apparentés et "Les Verts").

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Merci.

Pour vous répondre, la parole est à M. Georges SARRE.

M. Georges SARRE, adjoint. - Monsieur le Maire, chers collègues.

Ce v?u pose une question qui mérite d'être abordée tant il est vrai que l?Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police interroge directement l'enjeu majeur qu'est celui de la liberté individuelle.

Je regrette que ce v?u n'ait pas été précédé par un travail exploratoire commun entre les élus signataires, connaisseurs de l'enjeu, mon équipe, celle de notre collègue Jean-Marie LE GUEN, l'A.P.-H.P. et la Préfecture de police.

Ce travail nous aurait peut-être permis d'éviter des approximations et des erreurs.

L'Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police est une institution dont la légalité a été confirmée à plusieurs reprises par le juge administratif.

Par ailleurs, la qualité des soins qui y sont prodigués, sous le contrôle de l'Agence régionale de la Santé, semble reconnue par tous, et je rends hommage au personnel de cette infirmerie qui fait un travail particulièrement difficile.

Les conditions d'accueil ne sont pas indignes, comme ont pu le constater les conseillers de Paris de la 5e Commission, qui ont récemment visité les locaux.

Cependant, il n'est pas illégitime, comme le font les dépositaires du v?u, de s'interroger sur la pertinence du statut particulier de Paris, où, non seulement cette infirmerie est placée sous le contrôle du Préfet de police, institution unique sur le territoire national, mais où, de surcroît le Maire de Paris n'a pas le pouvoir comme ailleurs en France de prononcer des hospitalisations d'office.

L'Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police mérite une attention renouvelée, de surcroît avec le projet de loi relatif aux soins sans consentement, qui prévoit de conserver en observation une personne 3 jours, sans son consentement, avant même que ne soit prononcée une mesure de placement.

Je ne suis pas favorable à ce que l'on prétende apporter une réponse lapidaire et caricaturale à un enjeu complexe et important qui tient à la sécurité et à la liberté des uns et des autres.

Je suggère que nous sollicitions ensemble, M. LHOSTIS, M. GIRARD, M. LE GUEN et moi-même, une audience de M. le Préfet de police et qu?en bonne intelligence avec lui, nous puissions nous instruire aussi des avis des personnels de l'Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police, de l'analyse des professionnels parisiens de la psychiatrie, ainsi que de celle des représentants d'usagers, afin de nous forger ensemble un point de vue précis, dépassionné, constructif sur une situation dont je ne dis pas qu'elle ne doit pas évoluer, mais qui ne peut pas se traiter sur le coin d'un pupitre en quelques minutes.

Je vous remercierais donc, si cette méthode vous agrée, de retirer votre v?u en vous remerciant d'avoir suscité un premier débat aujourd'hui, qui a vocation à être approfondi et non pas à être évacué.

Je vous remercie.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Merci.

La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Ministre, Monsieur le Conseiller, nous avions déjà eu l?occasion à plusieurs reprises ces dernières années d'évoquer ce sujet. Il est toujours important de dissiper certains malentendus.

L?IPPP n'est pas un service de police mais un service médicolégal, j'insiste sur ce point, rattaché à la Préfecture de police, et les personnes qui y sont admises bénéficient du même régime de droits fondamentaux que les patients dans un établissement de soins. Le fonctionnement de l'institution, bien évidemment, respecte le Code de la santé publique et permet de faire face dans l'urgence à une situation importante à Paris, qui est une capitale qui accueille beaucoup de personnes, y compris de passage, à la situation de personnes qui sont en crise aiguë et qui présentent des troubles mentaux manifestes et un danger imminent souvent pour la santé d'elles-mêmes et d'autrui.

L'Infirmerie psychiatrique respecte strictement un délai de 24 heures renouvelable une seule fois, pendant lequel elle offre la garantie d'une prise en charge strictement médicale et un examen approfondi par des spécialistes reconnus.

Ils apprécient, ces spécialistes médicaux, l?opportunité de procéder ou non à une hospitalisation d'office et la période d'observation permet de garantir à Paris un taux d?hospitalisations d?office bien inférieur à ce qu?il est au reste du niveau national : 42 % à Paris contre 68 % en province en 2007.

C'est là un exemple et une dimension à méditer.

D'autre part, je tiens à rappeler l?indépendance médicale absolue de l?IPPP. Elle est dirigée par un médecin et aucun fonctionnaire de police n?y travaille. Le rôle des policiers s?arrête à l?entrée de l?établissement où ils conduisent la personne concernée.

Lorsqu'il y a une mesure de garde à vue, elle est suspendue le temps de l'hébergement à l?IPPP.

Ce dispositif nous permet donc de réguler les dangers et les situations d'urgence.

Je voudrais préciser qu'en 2009, moins de 1 % des arrêtés d?hospitalisation d?office pris par le Préfet de police ont fait l'objet d?une demande d?abrogation dans les 24 heures et qu'aucune, je dis bien aucune, mesure prise par un médecin de l?IPPP en 2008 et en 2009 n?a fait l?objet d?un recours ou d?un avis différent, plus exactement d'un médecin d'un établissement hospitalier tiers.

Dès lors, l'infirmerie psychiatrique n'est pas un lieu fermé sans contrôle. L'accès des familles est garanti. Les patients peuvent également demander l?assistance de leur avocat ou prendre conseil du médecin de leur choix, y compris dans les locaux de l?IPPP. L?établissement est soumis aux mêmes contrôles que les établissements de soins psychiatriques : commission départementale des hospitalisations psychiatriques, contrôleur général des lieux de privation de liberté, Parquet, médiateur de la République, ils se sont tous, chacun, rendus sur place.

Enfin, pour conclure, je voudrais souligner les services que rend l?infirmerie psychiatrique à Paris, tout à fait complémentaires des services d?accueil d?urgence des hôpitaux qui auraient dû accueillir, en l'absence de l?IPPP, 2.000 à 2.500 personnes supplémentaires et rappeler cette prise en charge adaptée.

Des élus, dont Mme DUBARRY qui a bien voulu reconnaître la qualité et le sérieux du fonctionnement de cet établissement, ont visité récemment l?IPPP.

Pour conclure, de ce point de vue, le caractère médical continuera d?être affirmé et, bien évidemment, le dialogue peut tout à fait continuer avec le Préfet de police et les autorités qui le souhaitent.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Merci.

Si j'ai bien compris, Monsieur SARRE appelait à un retrait du v?u ? C?est bien cela ?

M. Georges SARRE, adjoint. - C'est tout à fait cela.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Quelle est la décision du groupe communiste et de M. LHOSTIS ?

M. Alain LHOSTIS. - C'est-à-dire que ce v?u, je ne l?ai pas déposé au nom de mon groupe mais en mon nom et en celui d'un autre élu, Christophe GIRARD, mais qui m'accompagne plutôt amicalement.

Je voulais dire simplement que, pour pouvoir dialoguer, d'abord, il faut éviter d'insulter les gens. Je ne savais pas que Georges SARRE s'occupait des questions de santé comme moi j'ai pu m'en occuper ces dernières années, qu'il a commencé par dire "information fausse", etc. Je trouve cela ridicule. Moi, je crois que, quand on s?occupe de la sécurité, il est déjà symptomatique que l?on intervienne sur une question de santé et que ce n'est pas l'adjoint à la santé qui me réponde...

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Monsieur LHOSTIS, je me permets de vous interrompre ! La seule question que je vous pose, c'est : maintenez-vous votre v?u ou le retirez-vous ?

M. Alain LHOSTIS. - Vous me coupez la parole, alors, Monsieur GAUDILLIÈRE, vous m'empêchez de parler !

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. Maintenez-le vous ou le retirez-vous ?

M. Alain LHOSTIS. - Vous m'empêchez de parler ! C?est cela ?

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Vous le Maintenez ou vous le retirez ?

M. Alain LHOSTIS. - Je vous demande si vous m?empêchez de parler pour répondre à des attaques personnelles de la part de l'adjoint à la sécurité.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Je n?ai pas entendu d?attaques personnelles.

M. Alain LHOSTIS. - Si, ce sont des attaques personnelles.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Je n?ai pas entendu d?attaques personnelles.

M. Alain LHOSTIS. - On peut réécouter ce qui a été dit, que je ne connaissais pas le sujet, que cette question méritait d'être réfléchie par des personnes qui la maîtrisent? D?abord, M. SARRE n'a cité aucune erreur dans ce que j?ai dit et je le mets au défi d'en trouver une parce que je vous signale quand même que ce texte a été soumis à des personnes dont c'est effectivement la mission de prendre en charge des personnes en situation de détresse psychiatrique.

Je rappelle aussi que, dans la mandature précédente, en 2006, j'ai déjà posé la même question et je l?ai à l'époque retirée avec la promesse que nous en discuterions.

Donc, je maintiens mon v?u, clairement, et chacun aura le droit de le voter ou de ne pas le voter, mais je met au défi qui que ce soit de mettre en cause ce que j'ai écrit dans ce texte et je n'ai mis en cause ni la qualité des psychiatres ni éventuellement les conditions d?accueil, j'ai mis en cause le fait que la rétention dans ce lieu est une rétention sous l?autorité de la police, ce qui est inique en France et unique et inique en Europe.

Chacun fait ce qu?il veut maintenant.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par MM. LHOSTIS et GIRARD, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.