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Octobre 1995
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24 - 1995, D. 1404- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne une convention d'étude portant sur la comparaison des logements du parc locatif "P.L.I." parisien au parc locatif privé à loyer libre.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1995




M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur AUTEXIER, vous avez la parole sur le projet de délibération D. 1404 relatif à la comparaison des logements du parc locatif "P.L.I." parisien au parc locatif privé à loyer libre.

M. Jean-Yves AUTEXIER.- Monsieur le Maire, vous nous proposez de passer une convention avec l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour apprécier la place des logements P.L.I. dans l'ensemble du logement parisien compte tenu de la situation actuelle.
Les logements P.L.I. atteignent et quelquefois dépassent maintenant les 70 F le mètre carré en location, c'est-à-dire qu'ils sont le double du P.L.A. Ils sont naturellement dans une situation où ils sont trop chers pour les 60.000 familles qui demandent un logement et qui ne trouvent pas l'offre de loyer correspondant à leurs ressources. On me dit que plus de 1.000 logements P.L.I. seraient actuellement disponibles, vacants, ne trouvant pas preneurs. Ils ne trouvent pas preneurs parce qu'ils sont en concurrence avec le secteur privé et quand on atteint 70 F le mètre carré, en tout cas dans certains arrondissements de Paris, on est au niveau du secteur privé.
Vous nous demandez de passer convention avec l'Observatoire des loyers. Nous approuvons cette idée d'étude comparative, mais je voudrais dire quand même deux choses.
Premièrement, il y a une dérive du coût des P.L.I. qui fait que l'idée initiale d'offrir du logement intermédiaire pour les couches sociales excédant faiblement les plafonds H.L.M., est vidée de son contenu.
L'exigence de revenus quatre fois supérieurs au loyer fait qu'il faut des revenus de 25.000 F par mois pour accéder à ces P.L.I. et nous le voyons bien partout dans les permanences que nous tenons. Il y a des candidats pour des logements P.L.A. mais quand on leur offre les P.L.I., ils ne peuvent pas y accéder. Alors, je m'élève contre l'idée de comparaison, car comparer un P.L.I. avec le logement privé, c'est tout de même une démarche curieuse. Entre un P.L.I., où l'on aura massivement injecté de l'argent public, et un logement purement privé, c'est le jour et la nuit !
En arriver à comparer des logements qui sont construits avec un soutien massif de la collectivité parisienne, et des logements privés, c'est constater un naufrage de l'idée initiale des P.L.I.
Je vous mets en garde parce que la dérive des P.L.I. atteint un tel niveau que l'on va avoir un deuxième scandale comparable à celui des bureaux vides : celui des P.L.I. vides, parce que la construction ne correspond pas à la demande.
Naturellement, on approuve l'idée d'étude, parce qu'elle est nécessaire.
J'aimerais que dans cette étude soient inscrites la recherche du nombre exact de logements P.L.I. actuellement vides, vacants, et une analyse précise des loyers P.L.I. qui inclue toutes sortes d'éléments annexes à la surface purement habitable pour voir exactement de quoi il retourne. Mais encore une fois, et je voudrais conclure là-dessus, l'idée de comparer le P.L.I. au logement privé est un constat accablant de l'échec de cette démarche qui engloutit beaucoup de crédits publics pour arriver à des résultats comparables au privé, qui eux, ont tous les inconvénients du monde, sauf d'accaparer l'argent public.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Mouvement des citoyens).

M. LE MAIRE DE PARIS.- Mme MARCHIONI a la parole.

Mme Mireille MARCHIONI.- La délibération qui nous est proposée est l'éclatante et triste démonstration de l'échec de cette politique que nous dénonçions dans cette Assemblée.
En effet, le P.L.I., ce n'est pas du logement social. Nombre de ces logements ne trouvent pas preneur ou bien le turn over et les impayés de loyer sont très fréquents. La plupart des ménages des couches moyennes ne peuvent pas s'acquitter d'un loyer de 6.000 ou 7.000 F. On est placé devant un gâchis d'argent public d'autant plus indécent que des milliers de mal logés attendent un logement social depuis des années, souvent en vain.
Ce n'est pas un petit réaménagement du montant des loyers P.L.I. dont nous avons besoin pour satisfaire les besoins énormes en logement dans la Capitale. Il faut une réforme globale de toute la politique du logement sur laquelle nous aurons l'occasion de débattre lors du prochain Conseil de Paris.
En fait, avec la flambée des loyers du secteur privé, aggravée par la loi "MÉHAIGNERIE", ces logements P.L.I. répondent plus à la demande des ménages ayant des revenus proches du plafond de ressources exigées pour les P.L.I. Ceux qui dépassent juste les plafonds P.L.A. ne peuvent y avoir accès puisque leurs ressources ne couvrent pas trois à quatre fois le montant du loyer demandé.
Dans le même temps, les loyers des P.L.A. construits ces dernières années sont encore trop chers pour les revenus les plus modestes.
Dans l'immédiat, nous proposons de réorienter les programmes des Z.A.C. vers le véritable logement social et rééquilibrer le rapport entre P.L.I. et P.L.A. en ne construisant plus, dans la période à venir, que des P.L.A. dont on manque cruellement.
D'autre part, une baisse significative des loyers P.L.I. est attendue ainsi que l'arrêt des pratiques en cours de faire payer le loyer du parking par des locataires qui ne l'utilisent pas.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. LE MAIRE DE PARIS.- La parole est à Mme BILLARD.

Mme Martine BILLARD.- Monsieur le Maire, la situation du logement à Paris est connue. Il y a des milliers d'habitants ayant un dossier de demandes de logement social en attente depuis des années. Ces demandes concernent des logements de type P.L.A. et même de plus en plus les loyers des appartements P.L.A. sont trop élevés pour bon nombre de foyers de cette ville.
En revanche, plusieurs dizaines de logements P.L.I. ne trouvent pas preneur dans les quartiers de l'Est parisien. Les loyers sont trop élevés pour ceux qui y auraient droit ou leur localisation ne tente pas des familles qui, à un prix semblable, peuvent se loger dans le secteur privé, dans des quartiers considérés comme plus chics, si l'on peut dire. Malgré cela, la Ville continue à proposer la construction de logements P.L.I. au détriment de logements qui, par leur loyer, correspondraient aux réels besoins de la population de l'Est parisien, et les habitants continuent année après année à renouveler leur demande de logement.
Contrairement à ce qui est dit dans l'exposé des motifs, page 2, le montant du mètre carré habitable 1995 n'est pas de 57 F mais déjà de 59,82 F auxquels il faut ajouter les surfaces annexes, les parkings et les charges.
L'objectif proposé pour l'étude est d'apprécier l'intérêt du logement intermédiaire. Or, comme je viens de le dire, des logements P.L.I. sont vides faute de pouvoir les attribuer. On pourrait donc penser que si étude il doit y avoir, ce serait plutôt, soit pour revoir le montant des loyers afin de subventionner la construction de logements difficiles à louer quand tant de Parisiens sont à la rue, soit d'étudier le nombre nécessaire de logements à construire et leur type pour résorber le fichier des mal-logés.
Depuis des mois, des associations s'occupant des problèmes de logement demandent qu'une étude sérieuse soit faite sur le parc immobilier parisien afin de connaître exactement le nombre de logements vides dans Paris, leur localisation, leurs caractéristiques et les propriétaires.
En lieu et place, un arrêté en date du 5 octobre publié au Bulletin municipal officiel, prévoit une enquête avec un échantillon de 1.000 à 1.500 propriétaires ayant accepté de répondre au questionnaire prévu.
Pourquoi n'est-il pas prévu d'enquêter sur le terrain comme dans l'étude de comparaison sur les P.L.I. ? Si c'est un problème de moyens financiers, alors, au lieu de dépenser 500.000 F pour cette étude de comparaison, je vous propose de concentrer l'ensemble des moyens afin d'amplifier l'étude sur les logements vides.
Sur l'étude elle-même, elle doit être rendue le 15 novembre selon l'article 3. La première phase consiste en une compilation de données fournies par la Ville, la deuxième phase ne semble pas représenter énormément de travail puisque les données existent déjà. Quant à la troisième phase, nous verrons l'importance du travail fourni quand elle sera terminée.
Cette étude est prévue sur peu de temps puisque nous sommes déjà le 23 octobre, soit 18 jours ouvrables, et le montant demandé est de 500.000 F. Il me semble donc sans commune mesure avec l'objet qui ne me semble pas répondre à ce qui paraît nécessaire.
Je voterai donc contre cette délibération.

M. Jean-Yves MANO.- Monsieur le Maire, M. HUBERT devait intervenir. En son absence, je prends le relais...

M. LE MAIRE DE PARIS.- Je veux bien, mais à titre exceptionnel, si vous voulez me donner quelques points pour faire passer deux ou trois idées mais pas une intervention complète.

M. Jean-Yves MANO.- Absolument !
500.000 F de subvention, pourquoi pas s'il le faut, mais nous connaissons déjà les résultats de l'enquête parce que l'O.L.A.P. a déjà dans ses cartons, au jour le jour, les résultats d'une telle étude. Sachez que l'O.L.A.P. est capable de donner aujourd'hui à chaque citoyen parisien les loyers comparatifs de sa zone d'habitation dans le secteur privé, d'autre part c'est déjà la mission de l'O.L.A.P. de fournir des éléments de comparaison de façon générale sur Paris, ceci depuis plusieurs années. Si vous le voulez bien en avant première et gratuitement, je vais donc vous donner les résultats de l'enquête.

M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint.- Non !

M. Jean-Yves MANO.- Les loyers P.L.I. ont été en augmentation alors que les loyers libres ont baissé.
Le différentiel P.L.I. avec les loyers libres s'est donc affaissé. Par contre, le différentiel P.L.I.-P.L.A. a crû par la décision des constructeurs de viser la fourchette haute des loyers en P.L.I.
J'ai des exemples concrets à votre disposition. En tout état de cause, des loyers de 65 à 75 F le mètre carré hors charges sont inaccessibles par rapport à la population parisienne qui souhaite un appartement de qualité parce qu'elle ne possède pas les revenus nécessaires pour se loger dans de telles conditions.
Le nombre de P.L.I. vides est un constat d'échec.
En conséquence de quoi, sans attendre les résultats de l'étude, vous pourriez insister auprès des propriétaires pour baisser le prix des mètres carrés de loyers P.L.I. afin que les 1.000 logements vides aujourd'hui, ce qui est un véritable scandale, soient occupés dès demain par de nombreux candidats locataires parisiens.
Nous aurons l'occasion à nouveau d'étudier largement la position et la politique de l'urbanisme à Paris, du logement, mais il est clair qu'une nouvelle mesure que vient de prendre le Gouvernement, à savoir l'application du surloyer à partir du 1er janvier 1996, va avoir des conséquences notables sur la stratégie de loyer à Paris et sur le vrai logement social. En conséquence de quoi, le loyer P.L.I., si P.L.I. il doit y avoir, doit être revu à la baisse.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).

M. LE MAIRE DE PARIS.- En ce qui concerne l'Office d'H.L.M. des suppléments de loyer sont déjà pratiqués. Nous n'avons pas attendu cette mesure pour l'appliquer à Paris.

Mme Arlette BRAQUY.- Vous avez permis à l'opposition d'intervenir ! Je voulais simplement, Monsieur le Maire, faire remarquer que l'opposition estime que le logement P.L.I. n'est pas un logement social.
Je compte donc sur l'opposition pour faire comprendre à la presse la différence entre un occupant d'un logement P.L.A. de la Ville, de l'Office, de la S.A.G.I. ou de la R.I.V.P. et un occupant de logement P.L.I. parce que j'ai remarqué que vous étiez beaucoup moins ouverts pour une explication de texte et que la presse n'hésitait pas à provoquer un scandale pour un occupant de P.L.I. à 10.000 ou 15.000 F mais qu'on oubliait parfois de parler de certains qui occupent des P.L.A. à 2.000 ou 2.500 F qui n'ont effectivement rien de commun !
Vous auriez dû peut-être appeler l'attention de la presse sur toute cette différence...
Puisque je vous entends affirmer qu'un logement intermédiaire ou libre n'est ni plus ni moins pour vous, qu'un logement privé...

M. Bertrand BRET.- Vous intervenez alors que vous n'étiez pas inscrite !

M. Henri MALBERG.- Il ne faut pas de P.L.A. ?
Nous allons voter contre.

Mme Arlette BRAQUY.- Monsieur le Conseiller, le P.L.A. est nécessaire pour les petites familles, pas pour les gens qui gagnent 30 ou 35.000 F, excusez-moi !

M. LE MAIRE DE PARIS.- M. BULTÉ a la parole.

M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (O.L.A.P.), je le rappelle, est un organisme indépendant, fonctionnant auprès du Ministère du Logement et a été créé avec la loi "MÉHAIGNERIE", pour étudier scientifiquement et objectivement les variations de loyers surtout sortis de la loi de 1948.
Cet organisme dispose d'une énorme base de données informatiques sur les loyers privés et est donc apte à faire des études générales ou locales.
La Ville la pratique chaque année d'ailleurs parce qu'on commande des études à l'O.L.A.P. Le contrat 1995 n'est donc pas une nouveauté ni dans son principe ni dans son coût, ce problème du loyer P.L.I., c'est vrai, est en débat. Il est bon d'avoir une étude objective sur ce point en particulier en ce qui concerne les loyers dans l'Est parisien.
De deux choses l'une, ou bien les loyers P.L.I. sont aussi élevés, à surface, confort et qualité égales, que ceux du privé, ou bien ils sont moins élevés et c'est bien sûr du logement social pour les classes moyennes.
Au niveau de ce débat, je crois que Jean TIBÉRI l'a souligné tout à l'heure, le Maire de Paris souhaite que nous ayons le mois prochain un grand débat sur le logement en toute clarté et également en toute concertation.
Alors je ne souhaite pas ce soir ouvrir ce débat- j'évoquerai d'ailleurs également rapidement les logements vides tout à l'heure dans une question orale posée par M. SARRE- sur le logement P.L.I.
Je ferai tout simplement une petite remarque : quand les loyers P.L.I. ont été créés à l'époque du Gouvernement socialiste, le prix pratiqué était à 65 F le mètre carré. En revanche, la Ville de Paris a toujours appliqué les planchers les plus bas puisqu'elle était à 50 F à l'époque. Nous aurons l'occasion, Monsieur le Maire, mes chers collègues, d'en parler plus largement le mois prochain.
Voilà en ce qui concerne cette étude qui me paraît indispensable, et c'est pour cela qu'on a demandé des délais rapides, afin de l'avoir au 15 novembre prochain pour pouvoir vous communiquer les résultats et parler ensemble en toute clarté du problème du P.L.I.
Merci, mes chers collègues.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libertés" et "Rassemblement pour Paris").

M. LE MAIRE DE PARIS.- Merci, Monsieur BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, ce projet de délibération.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste, communiste et Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD et M. BLET ayant voté contre. (1995, D. 1404).

(M. Gérard LEBAN, adjoint, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).