Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2016
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

QE 2016-10 Question de M. Jean-Pierre LECOQ et des élus du groupe les Républicains à Mme la Maire de Paris relative au contrôle des locations touristiques.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2016


 

Libellé de la question : "En mai 2015, Mme la Maire de Paris a lancé une opération de contrôle des locations d?appartements meublés dans le Marais. A cette occasion, la Mairie a affiché sa volonté de renouveler cette opération dans d?autres arrondissements, ce qu?elle a fait en janvier 2016 dans les 1er et 6e arrondissements. Ces contrôles ont révélé un grand nombre de situations illégales qui portent gravement atteinte à de nombreux intérêts publics et privés, et notamment au maintien de l?habitat résidentiel. Pour y remédier, Mme la Maire de Paris détient, de par le Code de la construction et de l?habitation, des pouvoirs permanents d?investigation (articles L. 631-7 et suivants) et de mise en jeu de sanctions pécuniaires lourdes (article L. 651-2) dont le produit est intégralement reversé à la Commune. Aussi Jean-Pierre LECOQ et les membres du groupe les Républicains demandent à Mme la Maire de Paris les suites données aux infractions relevées à l?occasion des contrôles effectués en mai 2015 et en janvier 2016, et si Mme la Maire de Paris a saisi la juridiction judiciaire et entend poursuivre, et dans quelles conditions, les contrôles à Paris."

Réponse non parvenue.