Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2016
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

QE 2016-17 Question de M. Yves CONTASSOT et des éluEs du groupe Ecologiste de Paris à Mme la Maire de Paris relative à la tarification de la CPCU.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2016


 

Libellé de la question : "Considérant le plan climat pour Paris voté à l?unanimité en octobre 2007, prévoyant une évolution du mix énergétique de la C.P.C.U. afin de dépasser 50 % d?énergie renouvelable et de récupération (EnR&R) ; Considérant que le taux de 50 % d?EnR&R dans le mix énergétique a été atteint grâce au projet de "co-combustion" à la centrale de Saint-Ouen de la C.P.C.U., qui n?est plus alimentée exclusivement par du charbon, mais à 50 % par de la biomasse constituée de granulés de bois ; Considérant que le dépassement du taux de 50 % d?EnR&R se traduit par un abaissement du taux de T.V.A. sur la part consommations de 20 % à 5,5 % en application de l?article 73 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Considérant que l?augmentation des tarifs hors T.V.A. de la C.P.C.U. au 1er janvier 2016 semble plus importante que prévue, conduisant à une baisse moins importante des tarifs T.T.C. pour les clients finaux que la baisse intégrale des 15 points de T.V.A. ; Considérant les rapports de la Chambre régionale des comptes de 2008 et 2013 ; En 2008, la C.R.C. déplore notamment, p. 10 : "La Ville n?a jamais contrôlé sur place la véracité des informations communiquées dans les rapports du délégataire par la C.P.C.U. Elle n?a jamais fait appel à des cabinets extérieurs pour l?aider dans ses tâches de contrôle." Dans sa réponse, le Maire de Paris annonce un "audit comptable, technique et financier lancé en 2008". En 2013, la C.R.C. constate : "L?audit financier annoncé par la Ville n?a pas été réalisé et aucun représentant de la collectivité ne s?est déplacé dans les locaux de son délégataire pour vérifier les données financières transmises chaque année par celui-ci. Faute de contrôle sur place des éléments financiers, la Ville ne peut avoir la certitude que les comptes transmis par son délégataire sont fiables." La Ville répond alors qu?elle "va programmer en 2015 un audit comptable et financier de la concession de chauffage urbain. Cet examen permettra de vérifier - de façon plus exhaustive que lors du contrôle annuel - la fiabilité des comptes transmis par le délégataire. Il constituera en outre une référence pour l?étude de la fixation des tarifs dans la convention." La Ville annonce en effet que l?audit "devra notamment vérifier les charges et prix de revient du concessionnaire" et que l?étude à engager "sera assortie de propositions visant à intégrer la fixation des tarifs dans le contrat et en préserver la sécurité juridique". En 2013, la C.R.C. constate également que "les dispositions précisant les conditions d'évolution du T.M.A. (tarif maximum autorisé) sont telles qu'il est impossible, à la lecture de la convention modifiée, de calculer leur évolution dans le temps" ; Considérant la nécessité pour le Conseil de Paris de disposer d?informations fiables sur l?évolution du prix ainsi que la part relative des énergies composant le mix énergétique de la C.P.C.U. ; Aussi, M. Yves CONTASSOT et les éluEs du groupe Ecologiste de Paris vous demandent : - de leur faire connaître l?évolution du mix énergétique de la C.P.C.U. au cours des 10 dernières années ; - de leur communiquer l?évolution du prix de marché de chaque énergie rentrant dans la composition de ce mix énergétique au cours de la même période ; - de leur communiquer l?évolution de décembre 2011 à avril 2016 de l?ensemble des paramètres d?indexation du T.M.A. prévus à l?article 13 de la convention de concession, la progression des deux termes R1 et R2 censée en résulter aux termes du même article, ainsi que la hausse entre les mêmes dates des tarifs H.T. réellement pratiqués par la C.P.C.U. ; - de leur indiquer la nature des contrats éventuels de couverture dont dispose la C.P.C.U. pour l?achat des énergies fossiles ; - de leur indiquer les justifications économiques fournies par la C.P.C.U. aux hausses des tarifs H.T. réellement intervenues entre 2011 et 2016 ; - et de leur faire savoir l?interprétation à donner de l?article 13 bis de la convention qui stipule que le concessionnaire, quand le seuil de 50 % d?EnR&R est atteint dans son bouquet énergétique, "s'?engage à faire bénéficier l?usager de 100 % du gain fiscal résultant de l?écart entre le taux de T.V.A. en vigueur et le taux réduit de T.V.A.".

Réponse non parvenue.

III - Question d?un Conseiller de Paris