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Mai 2016
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Vœu déposé par Mme SIMONNET relatif à l'utilisation du flash-ball dans les manifestations.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2016


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u référencé n° 50, déposé par Mme SIMONNET, est relatif à l?utilisation du flash-ball dans les manifestations. Madame SIMONNET, vous avez deux minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - Merci. Pour commencer, je n?approuve pas non plus la violence, d?où qu?elle vienne, et je souhaite que l?on ait bien conscience que si, hélas et c?est totalement regrettable, on compte 300 agents de police blessés depuis le début des mobilisations sociales et citoyennes contre la loi travail, selon le ministère de l?Intérieur, il n?y a aucun décompte qui n?a été effectué côté manifestants. A travers ce v?u, je voudrais rappeler qu?hélas un étudiant de Rennes, lors de la manifestation du 28 avril contre la loi El Khomri, a perdu un ?il suite au tir d?une arme LBD, dite intermédiaire. Ces armes ont fait en France, selon l?association des Chrétiens pour l?abolition de la torture, entre 2004 et 2015, 39 blessés graves et un mort. Après l?utilisation des grenades offensives par les forces de l?ordre, lors des mobilisations contre le barrage du Testet et qui avait entraîné la mort de Rémi Fraisse, en octobre dernier, le ministre de l?Intérieur avait pris acte de la dangerosité des grenades offensives et avait interdit leur utilisation dans les opérations de maintien de l?ordre. Je regrette qu?au moment où j?ai rédigé ce v?u, je n?ai abordé la question des grenades de désencerclement qui, depuis, ont aussi commis des dégâts catastrophiques et des blessures y compris graves. Je connais très bien quelqu?un qui a été hospitalisé la semaine dernière à cause de cela. Ces armes doivent être interdites. Je souhaite donc, à travers ce v?u, que nous fassions nôtre, la demande de la Ligue des droits de l?homme, d?une mise en place d?une Commission d?enquête parlementaire afin que toute la lumière soit faite sur ces événements, qu?il s?agisse des blessés côté policiers comme côté manifestants, et qui rappelle, aux responsables de police et aux fonctionnaires sur le terrain, le Code de la sécurité intérieure qui dispose que toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes, et préservée de toutes formes de violences et de tout traitement inhumain ou dégradant. Les policiers, je sais, souffrent et subissent des problèmes de sous-effectifs, avec évidemment cet état d?urgence qui devrait ne plus être et qui augmente les sollicitations. Je pense vraiment que l?amélioration du bon déroulement de leur mission dépend bien plus des effectifs, à la fois de la formation et de l?arrêt de ce dysfonctionnement en matière de commandement, que les syndicats déplorent, et non de l?usage d?armes dangereuses à l?encontre des manifestants. Je vous remercie.

(M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, remplace M. Mao PENINOU au fauteuil de la présidence).

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci, Madame SIMONNET. Pour vous répondre, la parole est à M. le Préfet de police.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - L?emploi du lanceur de balles de défense, Madame SIMONNET, ce que l?on appelle le "flash-ball" dans le langage courant, fait l?objet d?un cadre réglementaire très strict. Les consignes d?utilisation sont systématiquement rappelées aux effectifs de police avant chacune des manifestations. Le cadre, c?est celui de la non-utilisation de ce type d?arme dans le cadre du maintien de l?ordre. A Paris, je le redis, je l?évoquais tout à l?heure dans la réponse que j?ai donnée, j?ai veillé à ce que les forces mobiles évitent systématiquement toute utilisation de lanceur de balles de défense ou de flash-ball. Son usage n?est, en effet, envisagé - je vais vous préciser les choses - que dans le cas de violences urbaines ou si on a affaire par exemple pour des B.A.C. ou des compagnies d?intervention à une situation où des agents seraient mis en difficulté, et pour laquelle cet emploi serait nécessaire pour se dégager d'un péril grave. L?instruction gouvernementale, qui est une instruction du 2 septembre 2014 précise les règles d?utilisation de ce lanceur ; elle rappelle qu?il s?agit d?une arme de force intermédiaire, dont l?emploi constitue une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger, et non pas un emploi de gestion normale par les forces mobiles de manifestation et de situation de difficulté d?ordre public. Elle n?est légitime que lorsque l?emploi de la force s?avère nécessaire pour dissuader ou neutraliser une personne menaçante ou dangereuse pour elle-même ou pour autrui. Très précisément, cet emploi doit être proportionné et il est soumis au principe constitutionnel et jurisprudentiel de nécessité et de proportionnalité. Pour être très clair, la proportionnalité n?est possible que si les circonstances rendent absolument nécessaires l?usage du flash-ball, c?est-à-dire au titre de la riposte. A ce moment-là on est dans la légitime défense des personnes et des biens, au titre de l?état de nécessité et il faut pouvoir le justifier devant un juge, ou lors d?un attroupement, comme je l?évoquais tout à l?heure, si des violences ou des voies de fait sont commises à l?encontre des forces de l?ordre et si elles ne peuvent se défendre autrement qu?après avoir fait usage de sommations. Je vais prendre un exemple : si des cocktails Molotov sont jetés à la fin d?une manifestation dans une station de métro qui est destinée à permettre l?évacuation des manifestants - cela s?est produit récemment - et qu?il y a des policiers du service régional des transports, c?est-à-dire la Brigade francilienne des transports, qui contrôlent aux côtés de S.U.G.E. ou de la B.P.S.R. les transport en commun, qui sont en situation difficile, se sentent menacés parce qu?on jette dans les escaliers et qu?ils sont en bas des cocktails Molotov, ils peuvent exceptionnellement être amenés, au titre de la nécessité, à faire usage après sommation de flash-balls. Mais c?est quelque chose qui doit être strictement limité et qui normalement ne sert, comme les grenades de désencerclement, que pour se sortir d?une situation où les personnels sont eux-mêmes menacés dans leur intégrité physique. Je précise enfin que l?usage de flash-balls, comme de grenades de désencerclement, fait l?objet de comptes rendus systématiques et, au besoin, d?enquêtes. A chaque fois que j?ai connaissance de cet usage, je demande à avoir un rapport sur les raisons de son utilisation.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup, Monsieur le Préfet. Mme Colombe BROSSEL a la parole.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe. - Merci beaucoup. Merci, Monsieur le Préfet, d?avoir apporté ces éléments, éléments complémentaires de ceux qui avaient été apportés lors d?un précédent Conseil de Paris, notamment sur l?utilisation des flash-balls. Et vous avez de nouveau précisé la doctrine qui n?a d?ailleurs pas évolué depuis la dernière interpellation. Je dois avouer que ce v?u, au-delà de la question sur le fond, est étrange puisqu?il n?interpelle que la Ville de Paris sur des questions qui sont en lien avec la question de l?ordre public qui relève de la Préfecture de police. Merci donc, Monsieur le Préfet, d?avoir rappelé ces éléments que vous seul pouvez en effet apporter. Je redis à Danielle SIMONNET que pour la demande de soutien d?une création d?enquête parlementaire sur ce sujet, vous nous aviez déjà interpellés et l?Assemblée nationale a produit, en mai 2015, un rapport qui a été fait au nom de la Commission d?enquête chargée d?établir, je cite : "un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l?ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques du droit de manifestation, ainsi que de la protection des personnes et des biens." M. Noël MAMÈRE en était le président, M. Pascal POPELIN le rapporteur, les choses ont été produites et soumises à la représentation nationale. Je considère donc que cette nouvelle interpellation ne s?adresse qu?à la Ville de Paris sur des sujets qui sont déjà des sujets que nous avons eu l?occasion d?évoquer. Je me permets de préciser, et je reste encore dans mon temps de parole, que nous avons eu un débat que je considère comme important et que nous allons poursuivre. Dans votre v?u, Madame SIMONNET, vous faites état d?un certain nombre de difficultés, voire d?un certain nombre de situations graves parce qu?elles ont attenté à l?intégrité des personnes, aucune à Paris. Moi, je suis Conseillère de Paris, je représente l?Exécutif Parisien, Madame SIMONNET, et donc je suis ici pour m?exprimer et prendre position sur les faits qui interviennent à Paris et uniquement ceux-là, Madame SIMONNET. C?est la raison pour laquelle j?apporterai un avis négatif à votre v?u.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup, Madame BROSSEL. Je suis saisi de deux explications de vote. La parole est à M. Didier LE RESTE, pour le groupe Communiste - Front de Gauche.

M. Didier LE RESTE. - Merci, Monsieur le Maire. Mme Danielle SIMONNET a eu raison de rappeler que cet étudiant de Rennes, le 28 avril dernier, a perdu un ?il après avoir essuyé un tir de flash-ball. Ce n?est malheureusement pas la première fois. Pour ne citer qu?un exemple mais il y en a d?autres, en 2013, un jeune ouvrier de la métallurgie de 25 ans, John DAVID avait perdu un ?il lors d?une manifestation à Strasbourg. Combien de blessés faudra-t-il pour prendre conscience de la dangerosité de ce dispositif ? En 2012, déjà les élus communistes au Sénat ont déposé une proposition de loi demandant un moratoire sur l?utilisation de ces armes et l?interdiction de leur utilisation par la police contre des manifestations. Aujourd?hui, nombre d?opposants à la loi travail, et ils sont nombreux, je pense en particulier aux familles qui viennent manifester de façon pacifique, souvent avec leurs enfants, ou aux retraités, n?osent plus participer aux mobilisations. Alors qu?il y a à peine plus d'un an, des dizaines de chefs d'Etat et de gouvernement manifestaient à Paris pour défendre la liberté d'expression, la liberté de manifester dans des conditions de sécurité optimum doit être, elle aussi, pleinement assurée.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci, Monsieur LE RESTE. Une explication de vote de M. Philippe GOUJON.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - Monsieur le Maire, je reconnais que Mme BROSSEL a eu raison de rappeler cette commission d'enquête parlementaire. J?en faisais d'ailleurs partie. Elle a juste omis le fait que M. MAMÈRE en était le président et s'est prononcé contre le rapport ! Rapport très intéressant, même s'il n'a été pas appliqué de M. POPELIN, député socialiste, dont la proposition 18 consistait à restreindre l'usage du LBD 40/46 mm aux seules forces mobiles. Donc il n'y avait pas du tout une proposition de retrait de quoi que ce soit, mais d'usage par les seules forces mobiles et formées à son emploi, bien sûr. Mais, en contrepartie, le rapport proposait de développer de nouveaux moyens intermédiaires visant à disperser les foules, comme les canons à eau, ou encore une proposition très intéressante qui était la mise en ?uvre, par arrêté préfectoral, de mesures de police administratives portant interdiction individuelle de participer à une manifestation. Interdiction administrative en plus de l'interdiction judiciaire qui existe déjà et qui est appliquée dans l?état d?urgence, mais là, M. POPELIN proposait de l'étendre en permanence en dehors de l'état d'urgence. Bref, je ne vais pas développer les 25 propositions de ce rapport que j'ai acceptées, que notre groupe a votées, parce qu?elles auraient été effectivement très efficaces contre les casseurs.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup, Monsieur GOUJON. Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée. Je vous remercie. Merci beaucoup, Monsieur le Préfet.