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Mars 1998
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16- 1998, DFAECG 29 - Communication de M. le Maire de Paris concernant le rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière du Crédit municipal de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1998



1998, DFAECG 34 - Communication de M. le Maire de Paris relative au budget prévisionnel du Crédit municipal de Paris de 1998.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons aux projets de délibération référencés DFAECG 29 et DFAECG 34. Il s'agit, d'une part, de la communication de M. le Maire de Paris concernant le rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière du Crédit municipal de Paris et, d'autre part, de la communication de M. le Maire de Paris concernant le budget prévisionnel du Crédit municipal.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Parmi les diverses activités du Crédit municipal de Paris, le secteur des prêts sur gages s'est stabilisé cette année. Vous nous dites consentir de nouveaux efforts en 1998 en faveur de la clientèle modeste des prêts sur gages. Il serait vraiment temps de moderniser et d'harmoniser un système pour des particuliers n'ayant aucune formation juridique ou économique, qui sous-estiment, en confiant des biens en dépôt à moins de la moitié de leur valeur, le difficile engrenage des intérêts qui se mettent à courir.
Le Crédit municipal continue à laisser dormir les gens qui ne sont pas à jour jusqu'au moment où on leur annonce qu'ils n'ont pas acquitté les intérêts des sommes empruntées et qu'il faut vendre.
Le Conseil d'orientation et de surveillance, en revanche, a pris une bonne décision cette année en portant de 1.000 à 1.500 F le seuil en deçà duquel l'emprunteur est exonéré des frais de garde.
Toutefois, je m'inquiète de l'action menée par le Crédit municipal de Paris " pour réduire les impayés en augmentant le rythme des ventes aux enchères " ! Vous savez fort bien que les emprunteurs ne savent pas, à un mois près, quand leurs objets seront vendus. On ne les prévient qu'une fois, sans leur préciser la date de vente et quand bien même ils le voudraient, ces mêmes emprunteurs ne peuvent pas aller retirer leurs objets avant la vente, je suppose pour ne pas " casser " les ventes.
Multiplier le rythme des ventes pour réduire les impayés est un système scandaleux. La procédure normale à suivre serait d'examiner avec les emprunteurs s'ils ne peuvent vraiment pas payer au lieu de vendre immédiatement.
Autre mauvaise décision, porter de six mois à un an la durée des prêts pour, soi disant, assouplir les conditions d'octroi de ces crédits au bénéfice des emprunteurs.
Cette mesure, évidemment, a été bien accueillie parce que vous " anesthésiez " vos clients qui ne réalisent même pas que cela permet au Crédit municipal de prendre six mois de plus d'intérêts sur les prêts.
Quand le Crédit municipal aidera-t-il ces personnes à gérer leurs difficultés et surtout à établir avec elles un plan de remboursement ?
Quand le Crédit municipal acceptera-t-il de recevoir des règlements par chèque, sauf pour des personnes souhaitant conserver l'anonymat et qui ne peuvent alors verser que des espèces ?
Pour ceux qui voudraient payer par chèque, quand le Crédit municipal permettra-t-il une opération de paiement par chèque qui pourrait précéder le dépôt, disons dix jours avant la date du retrait du dépôt ?
Ce serait des changements importants à apporter à ce secteur. Tant que des modifications en ce sens ne seront pas prises, le Crédit municipal ne pourra pas remplir pour ce secteur sa mission de " prêt social ".
(M. le Maire de Paris reprend place au fauteuil de la présidence).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Madame CAPELLE, vous avez la parole.
Mme Liliane CAPELLE. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, les élus du groupe du Mouvement des citoyens constatent cette année avec satisfaction à la lecture du budget prévisionnel du Crédit municipal et du rapport annuel d'activité qu'une de leurs demandes de l'an passé a abouti.
Le Crédit municipal a enfin décidé d'octroyer des prêts aux associations. Nous nous réjouissons de cette initiative tout en incitant le Crédit municipal à aller plus loin en tirant partie des compétences qui pourraient être les siennes s'il utilisait mieux la loi du 15 juin 1992, lui permettant, entre autres, de participer au capital de sociétés ou agréer des associations, ce qui pourrait lui permettre d'aider les P.M.E. ainsi que le commerce et l'artisanat, bref, de jouer à plein son rôle d'agent actif du développement économique de la Capitale.
Deux autres motifs de satisfaction existent : le relèvement du seuil, à partir duquel sont demandés des frais de garde, est une bonne chose, l'augmentation des encours de prêts immobiliers également, même s'il nous manque encore un bilan détaillé de la distribution des prêts à taux zéro dont le dispositif a été reconduit, mais qui, à Paris, ne semble pas être un grand succès.
Pourtant, plusieurs questions ou motifs d'inquiétudes demeurent. Tout d'abord, comment voulez-vous que le Crédit municipal soit une entreprise performante alors que plusieurs agents qui le quittent ne seront pas remplacés ?
Ensuite, pouvez-vous nous éclairer sur la destination exacte des provisions qui, je vous cite : " Permettront d'absorber sans heurts les dépenses exceptionnelles occasionnées par le passage à l'Euro " ?
Enfin, comment le Crédit municipal compte-t-il optimiser les produits de son domaine et relouer les locaux devenus vacants ? Un nouveau locataire est-il en vue ?
En conclusion et comme l'an passé, nous considérons, sans remettre en cause la prudence qui préside à l'évaluation des recettes et la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement, que le Crédit municipal de Paris ne joue pas encore à plein sa vocation sociale ainsi que son rôle d'instrument de relance de la consommation et de l'investissement immobilier.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe du Mouvement des citoyens).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Madame FLAM, vous avez la parole.
Mme Mireille FLAM. - Le budget 1998 du Crédit municipal de Paris a été présenté au Conseil d'orientation et de surveillance de cet établissement, dont je suis l'un des membres, le 27 novembre 1997. Je n'ai pas approuvé ces propositions budgétaires et je voudrais, mes chers collègues, vous en donner brièvement les raisons.
La première concerne l'équilibre général du budget et la seconde se rapporte à la gestion des prêts sur gages.
Le budget proposé pour l'exercice 1998 est dans la continuité de ce qui a été proposé pour l'exercice 1997. Le budget du Crédit municipal n'est pas présenté équilibré en recettes et en dépenses. L'excédent des recettes sur les dépenses s'élève à 40 millions de francs et le bénéfice net ressort après impôts à 24 millions de francs. Il est en constante augmentation depuis 1995. Pourtant, il n'est pas dans la vocation du Crédit municipal de faire des bénéfices.
Le Crédit municipal est un établissement de crédit et d'aide sociale au service des Parisiens et, plus particulièrement, au service des Parisiens les plus défavorisés. Il serait normal que cet établissement équilibre son compte d'exploitation. Il n'est pas nécessaire qu'il dégage des excédents de recette.
Les activités du Crédit municipal sont diverses. Certaines rapportent de l'argent, d'autres pas. Les activités qui rapportent de l'argent devraient permettre de financer les activités à caractère social qui n'en rapportent pas.
C'est pourquoi nous avions déjà souhaité que le budget soit présenté en équilibre. L'excédent prévu pourrait être alors utilisé à réduire le montant des taux d'intérêt qui sont demandés aux Parisiens les plus défavorisés.
Cet équilibre budgétaire traduirait pour nous la volonté de rendre au Crédit municipal sa vocation sociale.
Le Crédit municipal intervient dans le domaine social, notamment en accordant des prêts sur gages. Ils sont accordés en échange du dépôt d'un objet de valeur, le plus souvent un bijou ou un objet d'art.
Le Crédit municipal accorde un prêt qui correspond à 40 % de la valeur marchande de l'objet au moment du dépôt. Ces prêts sont le plus souvent de faible montant : le montant moyen s'élève à 3.500 F, 20 % des prêts sont inférieurs à 1.000 F, 70 % sont des prêts inférieurs à 4.000 F.
Le taux effectif global des prêts compris entre 1.500 F et 4.000 F est très élevé puisque le taux d'intérêt en 1998 s'élève encore à 9,30 % auxquels s'ajoutent, pour une partie d'entre eux, des frais de garde qui correspondent à 10 % du montant du prêt.
J'avais déjà proposé que les excédents dégagés sur les années antérieures soient utilisés à réduire le taux d'intérêt de ces prêts. Le Conseil d'orientation et de surveillance du Crédit municipal a retenu cette proposition puisqu'il a décidé, en 1997, de supprimer les frais de garde pour les prêts d'un montant inférieur à 1.000 F et, sur l'exercice 1998 qui nous est communiqué aujourd'hui, le Conseil d'orientation et de surveillance a supprimé les frais de garde pour les prêts compris entre 1.000 et 1.500 F.
C'est une bonne décision qui aboutit à la baisse du taux effectif global et qui prend en compte le caractère social du prêt sur gages.
Mais je regrette cependant que cette mesure n'ait pas été étendue, comme je l'avais demandé, aux prêts inférieurs à 4.000 F.
Le compte d'exploitation du Crédit municipal présente pour l'exercice 1998 un excédent prévisionnel de 24 millions de francs, ce qui indique qu'il aurait été tout à fait possible de réduire dès cette année ses taux d'intérêt pour les prêts inférieurs à 4.000 F.
(M. Gérard LEBAN, adjoint, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).
Telles sont les raisons qui m'ont conduite, en tant que représentant du groupe socialiste et apparentés au Conseil d'orientation et de surveillance du Crédit municipal, à ne pas approuver le projet de budget du Crédit municipal de Paris pour l'exercice 1998.
Mes chers collègues, je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Madame.
Monsieur LEGARET, vous avez la parole.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, je répondrai à Mme SCHNEITER, à Mme CAPELLE et à Mme FLAM que, globalement, si j'ai bien compris, leurs interventions ont tout de même pour point commun de saluer l'essentiel des activités du Crédit municipal, qui est un établissement bancaire, mais qui a néanmoins une vocation sociale affirmée et qui permet de venir en aide à beaucoup de Parisiens qui souhaitent bénéficier tout simplement de l'accès à un certain nombre de crédits qui leur sont refusés le plus souvent par le secteur bancaire.
Mais pour autant, le Crédit municipal de Paris, Madame FLAM, n'est pas un établissement administratif, c'est un établissement bancaire, donc je ne crois pas que vous puissiez, une nouvelle fois d'ailleurs - parce que je crois que ce n'est pas la première fois que vous faites cette observation -, considérer qu'il est anormal qu'un établissement bancaire dégage des excédents qui sont d'ailleurs taxés au titre de l'impôt et qui dégagent en fin de parcours un bénéfice. Ce n'est pas un budget public équilibré en recettes et en dépenses, et je pense qu'un établissement bancaire, pour conserver un certain dynamisme, doit effectivement être géré selon les modalités de la gestion privée et dégager non seulement des excédents, mais des bénéfices.
Mme SCHNEITER s'est étonnée de l'allongement de la durée des prêts de six mois à un an. Je dirai que cet allongement peut aussi être considéré d'une autre manière que celle dont Mme SCHNEITER l'a exposé. On pourrait aussi considérer que l'allongement de six mois à un an de la durée des prêts permet à une certaine clientèle à laquelle les prêts bancaires classiques ne sont pas accordés de bénéficier d'un ballon d'oxygène qui leur est refusé dans le secteur bancaire.
Donc, vous voyez qu'il faut - et c'est dans la vocation du Crédit municipal - qu'un certain nombre de produits bancaires soient performants, qu'ils offrent une certaine souplesse et qu'ils soient accessibles à des clientèles qui sont, en général, des clientèles qui n'ont pas accès au secteur bancaire.
Je dirai à Mme CAPELLE qu'en ce qui concerne la poursuite et les efforts de l'activité du Crédit municipal en faveur précisément de la clientèle modeste, on constate que ce budget prévisionnel 1998, établi, comme vous le savez, dans un contexte de stabilité de l'activité, traduit tout de même une augmentation sensible de l'ensemble des prêts, puisque l'encours des crédits augmente de 7,2 %, passant de 1,43 milliard à 1,53 milliard, que les prêts immobiliers augmentent fortement en raison du doublement des prêts bonifiés consentis aux agents du Ministère de la Défense, et que, par ailleurs, les frais de garde pour les prêts inférieurs à 1.000 F ayant été supprimés, cette mesure concerne un quart des opérations réalisées annuellement. Au total, les prêts sociaux restent stables aux alentours de 31,7 millions de francs.
Je voudrais enfin noter que le Crédit municipal a obtenu pour cette année l'agrément pour consentir des prêts aux associations et que ce secteur d'activité est appelé à se développer dans les années à venir.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").