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Octobre 1996
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45 - 1996, D. 1512 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 5, boulevard Saint-Denis et 4, rue Sainte-Apolline (3e). - Réalisation à l'adresse par la R.I.V.P. d'un programme de réhabilitation comprenant 21 logements locatifs aidés et des commerces. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et octroi de sa garantie pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par la R.I.V.P. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec ladite société la convention spécifique à ce programme

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons au projet de délibération D. 1512.
La parole est à Mme PIN et M. BULTÉ répondra.
Mme Malvina PIN. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce projet concernant un programme de réhabilitation de 21 logements locatifs aidés et de commerces situés 5, boulevard Saint-Denis et 4, rue Sainte-Appolline, Paris 3e arrondissement, comporte plusieurs projets de délibération.
Les deux premiers et le quatrième sont des projets de principe et ils n'appellent pas de remarques particulières.
Par contre, le troisième relatif aux conditions de financement de l'opération est plus problématique, au regard de la situation locale dans le 3e arrondissement du parc locatif social.
Je vous signale que 1.300 demandes de logements sociaux sont en cours dans l'arrondissement.
En effet, les 21 logements du programme de réhabilitation se subdivisent de la manière suivante :
- 5 logements au titre des collecteurs du 1 % titulaires d'un droit de désignation d'une durée de trente ans ;
- 6 logements affectés au contingent de la Préfecture de Paris ;
- 10 logements attribués à la Ville de Paris (6 FI, 2 F2, 1 F3, 1 F4).
Or, il doit être précisé que sur ces 10 logements, 5 sont déjà occupés.
En réalité, les logements mis à la disposition de la Mairie du 3e arrondissement sont réduits à 3.
En conséquence, cette opération de réhabilitation, compte tenu de son mode de financement, ne peut participer au règlement de la question du logement dans le 3e arrondissement. Cela d'autant plus que depuis le ler août 1995, d'une part, 5 P.L.A. ont été proposés par le Maire d'arrondissement aux habitants du 3e, et d'autre part, les P.L.A. relevant des autres attributaires, dont la Mairie de Paris, ont été affectés à des personnes ou des familles ne résidant pas dans l'arrondissement.
Aussi, en cohérence avec le v?u émis par le Conseil du 3e arrondissement en sa séance du 15 octobre, il vous est proposé d'amender les conditions de financement de l'opération. Ainsi, la Ville de Paris manifestera concrètement sa volonté d'engager avec vigueur une politique du logement nouvelle, fondée sur le principe de la mixité sociale et sur la prise en considération prioritaire des demandes de proximité.
Je vous demande donc de substituer à la participation des collecteurs du 1 % une participation exclusive de la Ville par une augmentation de la subvention de 1.098.000 F, initialement prévue, à 2.598.000 F.
En contrepartie, le contingent d'appartements de la Ville passerait de 10 à 15. Un nombre dont la dimension requalifierait tant l'action de la Ville de Paris que celle de l'arrondissement.
Je vous propose donc cet amendement qui nous permettra de voter ce projet dans son ensemble.
Si vous ne deviez pas accepter cette contribution, le groupe socialiste et apparentés voterait contre la troisième délibération.
Je vous donne lecture de cette proposition d'amendement :
"A l'article 6 du Titre II de la convention entre la Mairie de Paris et la R.I.V.P., remplacer le montant de la subvention foncière de la Ville par " 2.598.000 F" et supprimer l'alinéa suivant "un prêt employeur de 1.500.000 F".
Le motif : permettre à la Municipalité d'augmenter sa capacité de réservation de logements sociaux de type P.L.A. (passant ainsi de 10 à 15) au bénéfice des habitants de l'arrondissement".
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. BULTÉ.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Mme PIN nous propose des solutions extraordinaires. On veut du P.L.A. dans le 3e. Le Maire s'engage à la mixité sociale. On réalise des logements P.L.A. dans le 3e. Et vous voulez que la Ville mette encore un peu plus d'argent. Vous ne votez pas le budget, on crée des logements sociaux, mais vous voulez encore pénaliser les Parisiens ! Je trouve cela assez étonnant.
Je rappellerai bien entendu que le Conseil du 3e arrondissement a émis un avis défavorable au plan de financement du programme de 21 logements P.L.A. boulevard Saint-Denis et rue Sainte-Appolline. Il souhaiterait que la participation employeur de 1,5 million soit remplacée par une subvention de la Ville du même montant, 1,5 million à prendre en plus dans la poche des Parisiens et ce afin d'augmenter les droits de réservation de la Ville.
Il est à noter qu'il n'est pas d'usage de consentir aux opérations des S.E.M. des subventions à l'exclusion de la subvention pour surcharge foncière définie dans le cadre de la réglementation. Cette subvention est égale à 20 % du montant du dépassement du montant de la charge foncière de référence, soit, dans le cas d'espèce, 1.098.000 F.
Il est d'usage de faire appel au financement des collecteurs employeurs afin d'alléger le plan de financement. Bien entendu la Ville, dans ce cadre, est obligée, c'est nécessaire, de laisser une partie des attributions aux collecteurs du 1 %, pour permettre aux entreprises cotisantes tout simplement de loger leurs salariés, y compris dans le 3e arrondissement.
Donc je crois que c'est un bon projet, c'est un projet social exemplaire en la matière, à la fois au niveau de son économie et au niveau de sa présentation. Bien entendu je souhaite que l'on vote ce projet de délibération et je propose de rejeter la proposition d'amendement de Mme PIN.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par Mme PIN, au nom du groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est rejetée à la majorité, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus, les groupes communiste, "Rassemblement pour Paris", "Paris-Libertés", MM. DUMAIT et MESMIN ayant voté contre.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1512-1°
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe communiste ayant voté contre, MM. DUMAIT, MESMIN et REVEAU s'étant abstenus. (1996, D. 1512-1°).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1512-2°.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe communiste ayant voté contre, MM. DUMAIT, MESMIN et REVEAU s'étant abstenus. (1996, D. 1512-2°).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1512-3°.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés et communiste ayant voté contre, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD, MM. BLET, DUMAIT, MESMIN et REVEAU s'étant abstenus. (1996, D. 1512-3°).
Je mets enfin aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1512-4°.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe communiste ayant voté contre, MM. DUMAIT, MESMIN et REVEAU s'étant abstenus. (1996, D. 1512-4°).