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Octobre 1996
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12 - IV - Question d'actualité de M. Didier BARIANI, au nom du groupe "Paris-Libertés" à M. le Préfet de police relative aux moyens dont dispose actuellement la Préfecture de police sur le plan de la prévention et des sanctions qui peuvent être infligées aux détenteurs d'animaux dangereux (Pitbulls) sur la voie et dans les lieux publics

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous examinons à présent la question du groupe "Paris-Libertés", sur les pitbulls.
Monsieur BARIANI, vous avez la parole.
M. Didier BARIANI, adjoint. - Monsieur le Préfet de police, dans les phénomènes de société, bien sûr il y a lieu de faire attention à ce qui tient à l'émotion par rapport à ce qui tient à la réalité, mais disons que pour l'avoir constaté moi-même de visu dans une période marquée par des phénomènes de violence répétitifs, il y a indiscutablement un nombre grandissant de cette espèce de chien - car ce n'est pas une race - sur la voirie parisienne et dans certains logements.
Alors j'ai écrit par ailleurs à M. le Maire de Paris, qui verra ce qu'il peut faire, demandant que comme cela est fait d'ailleurs dans certaines municipalités, les Conseils d'administration des bailleurs de logements sociaux puissent interdire la possession de tels animaux dans leurs immeubles. Ce serait une interdiction qui serait conforme à la loi du 1er juillet 1990 qui précise que les animaux familiers sont autorisés dans un immeuble à condition qu'ils ne causent aucun dégât matériel ni de trouble pour les habitants, et tout contrevenant d'ailleurs pourrait s'exposer à la résiliation automatique de son bail. Cela est du domaine de la compétence des Conseils d'administration des bailleurs sociaux.
Je suis par ailleurs cosignataire d'une proposition de loi qui interdit l'importation, l'élevage et la reproduction de ces animaux, les propriétaires étant tenus de déclarer leur chien auprès de la mairie ou du commissariat et devant disposer d'une assurance civile, les chiens devant être vaccinés, stérilisés et tatoués, muselés et tenus en laisse sur la voie publique, tout combat de pitbull étant interdit, les organisateurs de telles manifestations s'exposant à des poursuites judiciaires, nous aurons au Parlement l'occasion de discuter de cette proposition de loi au moment où un texte - qui je l'espère - va vous aider dans votre tâche, qui est le projet de loi "VASSEUR", sur les animaux domestiques viendra au début 1997 à l'ordre du jour du Parlement et dans lequel nous introduirons des dispositions concernant la détention des animaux dits dangereux.
Ce que je voudrais savoir en l'état, M. le Préfet de police, c'est de quels moyens de droit dispose actuellement la Préfecture de police sur le plan de la prévention, bien sûr, mais également sur le plan des sanctions qui peuvent être infligées à des détenteurs d'animaux dangereux, en l'occurrence pitbulls et tous leurs dérivés, sur la voie et dans les lieux publics, et de quel usage il en est actuellement fait par les services placés sous votre autorité.
Je vous en remercie.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur BARIANI.
La parole est à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.
J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, devant vous, de présenter l'action ferme et résolue engagée par la Préfecture de police contre l'utilisation des chiens à des fins agressives. Comme vous le savez, vous le rappeliez à l'instant, Monsieur le Maire adjoint, le terme "pitbull" ne désigne pas une race mais une fonction, celle de chien de combat.
Au même titre que certaines races de chiens tels que les rottweilers ou les dogues argentins, ces animaux ne sont pas naturellement dangereux. Les chiens agressifs envers l'homme ont fait l'objet d'un dressage particulier, qui résulte d'un choix délibéré de leur maître.
Sur le plan judiciaire, le nouveau Code pénal prévoit des peines d'amende de 1.000 F pour divagation d'animaux et de 3.000 F pour excitation d'un chien. En outre, la loi du 22 juillet 1996 a permis de renforcer les moyens de la justice en prescrivant que l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme par destination, délit qui est assorti de peines qui vont jusqu'à cinq ans de prison et 500.000 F d'amende.
Indépendamment des poursuites diligentées par la police judiciaire à l'encontre des propriétaires de chiens ayant commis les infractions que je viens de rappeler, la Préfecture de police lutte avec énergie, depuis plusieurs mois, vous le savez, contre l'utilisation de chiens à des fins violentes.
Son action s'exerce dans deux directions.
La lutte contre le trafic de chiens d'abord. Des investigations menées par les services de la Préfecture de police ont déjà permis de faire condamner deux importateurs de pitbulls à trois mois de prison avec sursis et à 240 heures de travail d'intérêt général.
Deuxième direction : la capture de chiens utilisés par leurs maîtres de manière délibérée comme moyen d'intimidation et de menace. A ce jour, 13 arrêtés ont été pris par mes soins au titre des pouvoirs généraux de police, arrêtés qui se sont traduits par la capture de 11 animaux. Les opérations sont menées par la cellule de capture qui a été créée à cet effet au sein de l'Unité cynophile de la Préfecture de police.
Les chiens ainsi capturés sont placés à la fourrière interdépartementale de Gennevilliers et ils ne sont restitués à leurs propriétaires, après paiement des frais de garde, que si ces propriétaires apportent aux services de police les garanties suffisantes de ne plus troubler l'ordre public et, sous réserve, bien sûr, que des sanctions pénales auxquelles ils pourraient s'exposer, n'aient pas été prononcées.
L'annonce faite le 23 octobre dernier par M. le Ministre de l'Agriculture de l'insertion dans le projet de loi sur les animaux de compagnie de dispositions visant à responsabiliser davantage les propriétaires et à consacrer la possibilité donnée à l'autorité administrative de prescrire aux propriétaires d'animaux agressifs des mesures préventives sera, je le souligne, de nature à conforter l'action conduite à Paris dans ce domaine.
Enfin, s'agissant de la présence de pitbulls dans les ensembles immobiliers, la Préfecture de police ne peut qu'être favorable aux mesures de restriction susceptibles d'être prises par les organismes propriétaires. Les services de police sont, en effet, fréquemment confrontés aux troubles et aux nuisances provoqués par des propriétaires de chiens agressifs dans certaines cités.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur le Préfet de police.