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Octobre 1996
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10 - II - Question d'actualité de M. BRET et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Préfet de police sur le fonctionnement de la Police judiciaire à Paris

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à la question du groupe socialiste sur le fonctionnement de la Police judiciaire à Paris.
La parole est à M. BRET dans les mêmes conditions de délai.
M. Bertrand BRET. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Préfet, mes chers collègues, à quatre mois d'intervalle deux faits sans précédent viennent de marquer le fonctionnement des services de la Direction de la Police judiciaire de la Préfecture de police.
Le premier de ces faits, c'est l'ordre donné par le directeur de la Police judiciaire à des fonctionnaires de police de ne pas assister un magistrat instructeur lors d'une perquisition effectuée à Paris le 27 juin 1996.
Le second, c'est l'arrêté et la sanction rendus le 21 octobre dernier à l'encontre de ce même directeur par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris.
Monsieur le Préfet, mes chers collègues, conformément à notre tradition républicaine, je n'entends pour ma part ni exploiter le premier événement, ni bien évidemment commenter le second ...
M. Philippe GOUJON, adjoint. - A peine !
M. Bertrand BRET. - En revanche, je souhaite vous interroger, Monsieur le Préfet, au nom de l'ensemble des élus socialistes et apparentés, sur les conséquences de ces deux événements et, notamment, de l'arrêt de la chambre d'accusation sur le fonctionnement de la Police judiciaire parisienne dans notre Ville, comme d'ailleurs dans l'ensemble de sa zone d'intervention.
Il me semble en effet important que les Parisiennes et les Parisiens puissent connaître dans quelles conditions va dorénavant s'effectuer le travail de la Police judiciaire et pour ceci, Monsieur le Préfet, je vais vous poser deux questions.
Dans son arrêté, la chambre d'accusation indique que l'ordre donné par le directeur de la Police judiciaire à ses fonctionnaires de ne pas assister la magistrat n'a (et je cite) "aucune justification légale". Ainsi est donc clairement rappelé que les officiers de Police judiciaire, quel que soit leur rang, sont des mandataires de justice qui doivent prêter leur concours, dès lors qu'il est requis bien évidemment, aux magistrats instructeurs.
D'où ma première question : conformément au code de procédure pénale, les magistrats instructeurs devant intervenir à Paris pourront-ils bien désormais, Monsieur le Préfet, bénéficier en toutes circonstances du concours de vos services et notamment de ceux de la D.P.J. ?
Deuxièmement, le procureur général de la Cour d'appel de Paris vient de vous faire savoir qu'il s'interrogeait sur les problèmes de procédure que pourrait susciter le maintien du directeur de la Police judiciaire de Paris alors que son habilitation d'O.P.J. lui a été retirée pour six mois.
En clair, ce sont les moyens d'action juridique, judiciaire et policière à Paris, ce qu'on appelle les commissions rogatoires, qui risqueraient ainsi, oui qui pourraient risquer ainsi de se trouver entachés de nullité. La police et la justice ne pourraient donc plus travailler sur les affaires judiciaires en cours ou à venir. L'enjeu est donc de taille.
Quelle réponse, Monsieur le Préfet, pouvez-vous nous apporter à cette légitime inquiétude ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.
La parole est à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Monsieur le Conseiller Bertrand BRET, vous comprendrez que je m'abstienne, tout comme vous-même, de commenter l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris. M. FOLL ayant formé un pourvoi en cassation contre cette décision, celle-ci n'est pas encore définitive.
Par lettre du 24 octobre, M. le Procureur général près la Cour d'appel de Paris a envisagé l'hypothèse dans laquelle il pourrait exister une incertitude sur l'effet suspensif du pourvoi. Cette question de droit ne relève bien évidemment pas de ma compétence et je ne puis que m'en remettre aux instances judiciaires pour apporter aux questions de procédure qui se poseraient les réponses qu'elles jugeraient appropriées.
M. FOLL demeure en tout état de cause directeur de la Police judiciaire.
Je rappelle, en effet, qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs qui est l'un des fondements essentiels de notre démocratie, la nomination des directeurs d'administration relève de la seule compétence de l'exécutif.
Il convient, par ailleurs, d'indiquer que plusieurs des directeurs de services de police, dont les collaborateurs, officiers de Police judiciaire, exécutent les commissions rogatoires qui leur sont délivrées et agissent en qualité de délégués du juge d'instruction, plusieurs directeurs de services de police disais-je, ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une habilitation d'officier de Police judiciaire. Il en est ainsi, par exemple, du directeur de la Surveillance du territoire, du directeur central des Renseignements généraux et, à la Préfecture de police, du directeur de la Sécurité publique et du directeur des Renseignements généraux. En effet, un directeur ne fait pas les enquêtes et les actes de procédure judiciaire, il a, avant tout, une fonction d'animation, d'organisation et de gestion des services qui sont placés sous son autorité.
Sans préjudice des indications que l'autorité judiciaire sera en mesure d'apporter sur le caractère suspensif du pourvoi formé par M. FOLL, les commissions rogatoires délivrées aux officiers de Police judiciaire de la Direction de la Police judiciaire continueront donc d'être exécutées normalement, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Telles sont les précisions que je suis en mesure de vous apporter à ce sujet.
Par ailleurs, la question qui m'est posée m'offre l'opportunité de rappeler, dans le cadre des responsabilités qui sont les miennes dans le domaine de la sécurité des Parisiennes et des Parisiens, le sens élevé du devoir et l'exceptionnel dévouement des policiers de la Capitale dont on ne soulignera peut-être jamais assez les risques qu'ils prennent chaque jour pour combattre l'insécurité et la délinquance.
Ainsi que M. Jean-Louis DEBRÉ, Ministre de l'Intérieur, l'a indiqué au Sénat le 24 octobre dernier, les crimes et délits constatés à Paris, sur les neuf premiers mois de 1996, ont reculé de 8,3 % par rapport à la même période de l'année précédente, qui avait pourtant déjà connu une baisse importante de la délinquance, le Ministre avait tenu à rendre hommage à l'action des services de police. Pour ma part, je tiens ici une nouvelle fois à souligner le professionnalisme et le dévouement exemplaires des policiers parisiens et à leur renouveler, ainsi qu'à leurs chefs, l'expression de ma confiance et de mon soutien.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur le Préfet de police.