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Octobre 1996
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Conseil Municipal
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63 - QOC 96-426 Question de M. Roger MADEC et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris au sujet de la révision de certains baux commerciaux dans le 19e arrondissement

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996


M. Paul AURELLI, adjoint, président. - La question suivante de M. Roger MADEC à M. le Maire de Paris est relative à la révision de certains baux commerciaux dans le 19e arrondissement.
En voici le texte :
"De plus en plus nombreux, des commerçants locataires de l'O.P.A.C. de la Ville de Paris ou de la R.I.V.P., situés dans des quartiers périphériques du 19e arrondissement, rencontrent d'énormes difficultés, notamment provoquées par le montant des loyers commerciaux pratiqués par ces bailleurs sociaux. Il est clair que la fermeture de ces commerces contribuerait à la désertification de ces quartiers et accentuerait la fracture sociale.
Le commerce de proximité dans certains quartiers de l'Est parisien joue un rôle social de premier ordre et sa préservation relève de l'intérêt général. En se référant aux récents propos de M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé du Commerce rapportés dans l'organe de presse de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, M. Roger MADEC et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent à M. le Maire de Paris d'intervenir auprès de ces bailleurs sociaux afin qu'une révision des baux intervienne en urgence."
Je vous communique les éléments de réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Il n'existe aucune convention spécifique en matière de locaux commerciaux entre la Ville de Paris et l'O.P.A.C. de Paris. L'O.P.A.C., en tant que propriétaire de ces locaux, est donc seul compétent en matière de fixation de loyers.
Il possède 3.000 locaux commerciaux et collectifs résidentiels pour une surface totale de 300.000 mètres carrés, soit 100 mètres carrés de surface moyenne. Le patrimoine est très varié selon les quartiers. Le contexte commercial peut évoluer très fortement.
Les baux commerciaux établis par l'O.P.A.C. sont régulièrement révisés, conformément à la loi, au moment du renouvellement du bail, c'est-à-dire après une période de 9 ans.
Les prix de location des locaux commerciaux du patrimoine de l'O.P.A.C. sont fixés au cas par cas, en fonction de plusieurs critères (emplacement, surface et configuration du local, vitrine, etc.), ils se situent en-dessous du marché privé, à comparaison de locaux identiques (façade, configuration, visibilité, emplacement, etc.). L'objectif prioritaire de l'O.P.A.C. est de maintenir - ou de créer dans les nouveaux immeubles - les commerces et activités qui participent à l'animation quotidienne de ces quartiers.
Il est indiqué que le chiffre d'affaires enregistré en 1995 pour les locaux commerciaux est inférieur à celui de 1994. Cette diminution est le résultat de la volonté de l'O.P.A.C. de soutenir les commerces en pied d'immeubles, par une politique modérée de réévaluation de loyers.
A cet égard, il est souligné que les baux conclus dans les années où les hausses de loyers furent importantes (1985-1990) font l'objet de renégociations.
Dans le même temps, pour faciliter les contacts entre les gestionnaires et les locataires, le Service des Affaires commerciales a été réorganisé, afin que chaque commerçant dispose toujours du même interlocuteur.
Cette politique de suivi au plus près, compte tenu de la conjoncture, des locaux, a permis d'augmenter le nombre des locaux reloués en 1995 (+ 25 %).
Pour ce qui concerne la R.I.V.P., elle ne procède pas au déplafonnement des loyers dans les quartiers de faible commercialité, mais traite au cas par cas les dossiers de locataires commerciaux en difficulté.
Ainsi, il peut être précisé, par exemple, que sur 34 commerces en activité boulevard Sérurier, seuls 2 commerçants font l'objet d'une procédure contentieuse, bien que leurs loyers se situent entre 400 et 500 F le mètre carré (soit en deçà de la valeur locative). Or, l'examen de leur dossier montre que leur situation est due au montant des emprunts contractés pour le paiement de leur fonds de commerce.
Pour conclure, il est indiqué aux auteurs de la question que les bailleurs sociaux liés à la Ville de Paris ont pour souci de maintenir les commerçants en activité dans leur parc, mais que le plus souvent ce ne sont pas les montants des loyers qui sont en cause mais un endettement excessif à fort taux d'intérêt lié à l'achat de leur fonds de commerce.