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Octobre 1996
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43 - 1996, D. 1479 - Réalisation du programme municipal de logements d'urgence pour personnes défavorisées. - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris en vue de la réalisation d'un programme de réhabilitation de 14 logements locatifs aidés d'insertion (P.L.A.T.S.) et de locaux commerciaux situé 43-45, rue Ramponeau dans le secteur "Ramponeau-Belleville" (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons au projet de délibération D. 1479 : réalisation du programme municipal de logements d'urgence pour personnes défavorisées.
La parole est à Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD. - Monsieur le Maire, je poserai trois questions sur ce projet de délibération.
Une première parce qu'elle n'a pas été posée en Commission : il s'agit de l'explication sur la différence entre le prix de vente, 5,65 millions de francs des terrains concernés et la charge financière telle qu'elle apparaît dans ce projet, 6,240 millions de francs.
La deuxième question concerne le suivi de la sécurité sur le chantier de réhabilitation, étant donnée la possibilité de présence de plomb et donc les mesures à prendre sur le chantier.
La troisième question porte sur l'attribution des logements qui seront attribués.
L'exposé des motifs indique que "les locataires et occupants de bonne foi des immeubles qui devaient être évacués ou détruits et qui seront désignés au titre du P.O.P.S. et du Plan départemental pour le logement des plus défavorisés seront prioritaires".
Or, la convention signée entre la Ville et l'Etat prévoit l'attribution des logements très sociaux non seulement sur la base des revenus comme le dit la loi, mais aussi en fonction d'autres critères, notamment que les familles soient engagées dans un processus d'insertion.
Cette convention, si elle est appliquée telle quelle, va exclure du relogement sur place la majorité des familles du Bas Belleville.
En effet, sur la base de leurs revenus, 75 % des familles peuvent prétendre au relogement dans le cadre du P.L.A.-T.S.
Or, avoir de faibles revenus ne signifient pas pour autant être en situation d'exclusion.
L'exemple donné par l'association "La Bellevilleuse" est celui d'une famille dont la mère est femme de ménages, qui devait être logée mais dont les revenus sont faibles, ce qui ne veut pas dire quelle est en état d'exclusion.
Il faudrait donc que la Ville assouplisse les critères retenus pour l'accession au P.L.A.-T.S. et ne prenne en compte que les critères de revenus.
Est-il possible que la Ville sollicite la Préfecture pour la signature d'une nouvelle convention pour permettre ainsi que la promesse de relogement sur place des habitants du Bas Belleville que vous avez faite, Monsieur le Maire, lors de votre visite dans le quartier, devienne une réalité ? Merci.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame.
La parole est à M. MALBERG.
M. Henri MALBERG. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, à propos de cette délibération qui concerne le 43-45, rue Ramponeau, vous me permettrez d'aborder plusieurs des questions posées à Belleville en relation avec le D.S.U.
Monsieur TIBÉRI, en venant dans le Bas-Belleville, vous vous êtes engagé à promouvoir un urbanisme respectueux du quartier, à trouver les solutions pour que le D.S.U. et l'O.P.A.H. soient coordonnés et permettent le maintien à Belleville de toutes les personnes qui y demeurent et qui le souhaitent.
Maintenant, nous en sommes en quelque sorte à la pratique réelle et je voudrais vous alerter sur deux séries de faits.
Première série de faits, où j'ai eu satisfaction mais je tiens à ce que le Conseil le sache. Lors du dernier Conseil d'arrondissement du 20e, j'ai été amené à souligner l'inquiétude de plusieurs associations qui ont appris par les services de la Ville que leurs dossiers concernant le D.S.U. avaient été rejetés. J'ai reçu depuis l'assurance de M. le Directeur de la Vie locale et des affaires régionales qu'il n'en était rien. Je tiens à dire que cela avait provoqué une grande émotion puisque ces dossiers faits certes un peu à la hâte mais pour des raisons qui ne relevaient pas d'eux, avaient été rejetés et que, du coup, la mise en place de leur participation au D.S.U. était mise en cause. L'affaire est à suivre.
Je tiens à vous dire, Monsieur le Maire, qu'il y a au moins deux questions qui restent posées. Tout d'abord, la mise en place d'un guichet unique, pour que les associations puissent travailler dans le cadre du D.S.U. et ne se trouvent pas face à des services de la Ville dispersés, n'est toujours pas réalisée.
Vous aviez entendu cette revendication.
Par ailleurs, on est à la fin octobre et une grande partie des crédits de 1996 n'est pas consommée. Les dossiers sont longs à "ficeler". Il ne faudrait pas que ce qu'il reste de crédits soit perdu.
Mais j'en viens à ma question la plus importante.
Je reprends mon bâton de pèlerin à propos de ce que l'on peut appeler l'affaire des P.L.A.-T.S. Elle provoque, Monsieur le Maire, parmi les associations de Belleville, "la Bellevilleuse" et "le Collectif Belleville Pluriel", que vous avez rencontrées, une certaine inquiétude. Pourquoi ? Mme BILLARD vient d'en parler, j'y reviens.
Il s'agit d'attribuer ces P.L.A.-T.S. selon les critères - tout cela est d'une complexité barbare - du P.O.P.S.
Or, les critères prévus par ce "Protocole d'occupation du parc social" sont plus restrictifs à Paris que dans la loi.
Dans la loi ne sont pris en compte pour être logé dans ces conditions que les revenus. A Paris, on a ajouté que les familles doivent être engagées dans un processus d'insertion. Résultat : les gens pauvres de Belleville mais qui ont un revenu, une femme de ménage par exemple, mais qui ne sont pas en processus d'insertion, parce qu'ils ne sont pas des exclus, risqueraient de ne pas se voir appliquer votre promesse qui est le relogement sur place de toute la population.
Il y a là un problème très concret apparemment technique, qui est réel. J'en ai parlé avec vos services, Monsieur le Maire, auquel il faut apporter une réponse d'autant plus que tous les projets en cours sont des P.L.A.-T.S.
C'est le cas de la rue Ramponeau dont on parle, c'est le cas du 47-49, rue de Tourtille, du 18, rue de Belleville. Il faut donc trouver une solution.
Je vous demande, Monsieur le Maire, de répondre à cette question pour que ce verrou qui bloque une partie de la population de Belleville, que le Conseil a adopté contre notre avis récemment, saute.
Voilà, Monsieur le Maire, ce que je veux dire.
J'espère que vous allez donner acte du sérieux de la question que je pose.
Je pense qu'il faut assouplir cette mesure. D'ailleurs, c'est très facile techniquement. Il suffirait que la Ville signe une convention particulière avec la Préfecture sur l'attribution des logements P.L.A.-T.S. dans le Bas Belleville et dans d'autres quartiers.
Je voudrais donc, Monsieur le Maire, demander une réponse à cette question et je vous remercie.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur MALBERG.
La parole est à M. BULTÉ.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je voudrais tout d'abord répondre rapidement à Mme BILLARD concernant les différences de prix : il faudra, bien entendu, prendre en compte le prix en y incluant le coût des évictions commerciales. C'est pour cela qu'il n'y a pas tout à fait concordance au niveau des montants que vous avez évoqués.
Concernant les précautions liées à la peinture au plomb, elles seront prises totalement, notamment dans les contrats que nous allons signer avec les entreprises.
M. MALBERG a notamment évoqué la situation des associations qui avaient présenté des projets dans le cadre de la C.L.C. de Belleville. Nous avons effectivement reçu, il est vrai tardivement, un certain nombre de dossiers. Cela a été évoqué lors de la dernière C.L.C. et nous étions convenus que nous allions les examiner beaucoup plus en profondeur. Les résultats en seront donnés lors de la prochaine réunion de cette C.L.C.
C'est vrai que dans le cadre du plan de réaménagement du Bas-Belleville et de la présentation de ce plan à l'occasion de sa visite sur place, le vendredi 11 octobre 1996, M. Jean TIBÉRI a souhaité engager un dialogue en amont des procédures officielles. A cet effet, la Maison de Belleville située 49, rue Ramponeau sera ouverte aux habitants pour qu'ils s'informent et fassent part de leurs aspirations.
Le début des travaux concernant l'immeuble du 43-45, rue Ramponeau est prévu aux environs du 15 décembre 1996.
C'est l'O.P.A.C., comme l'a signalé M. le Maire, qui va réaliser ces 14 logements très sociaux. La Ville de Paris s'est engagée à reloger en priorité les locataires et occupants de bonne foi des immeubles évacués ou détruits dans le secteur.
La Ville de Paris prend acte du fait que certains critères du P.O.P.S. notamment la poursuite d'un processus d'insertion professionnelle ne permettront pas, s'ils sont appliqués avec une trop grande rigueur, de satisfaire aux engagements pris dans le sens du relogement des habitants du secteur, notamment des personnes âgées.
Je comprends tout à fait les propos de M. MALBERG et c'est pourquoi la Ville se propose de prendre dans les plus brefs délais l'attache de la Préfecture de Paris afin de répondre à ces difficultés. Cette concertation avec la Préfecture cherchera à définir des modalités pragmatiques d'examen des attributions de logements in situ pour les habitants du quartier évincés.
Il conviendrait en particulier d'étudier au cas par cas, comme l'a souhaité le Maire de Paris, les moyens de privilégier leur candidature dans le cadre du relogement selon les critères suivants : résidence d'au moins un an à Paris, inscription au fichier des demandeurs de logements, menaces d'expulsion mais aussi plafond de ressources.
La Ville est très attachée, ainsi que l'a rappelé le Maire lors de sa visite du quartier, à garder une âme à Belleville en ayant le souci de sa population et de son cadre de vie.
Monsieur MALBERG, je vous rassure, on va prendre langue très rapidement avec la Préfecture et voir comment nous allons pouvoir signer une convention pour que les personnes du quartier, notamment les personnes âgées, puissent rester dans ce secteur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1479.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, MM. DUMAIT, MESMIN et REVEAU s'étant abstenus. (1996, D. 1479).