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Octobre 1996
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14 - 1996, D. 1530 - Budget de fonctionnement de la Ville de Paris. - Détermination des modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements pour 1997. 1996, D. 1531 - Budget de fonctionnement de la Ville de Paris. - Fixation du montant total de la dotation aux états spéciaux des arrondissements pour 1997. 1996, D. 1528 - Inventaire des équipements dont les Conseils d'arrondissement ont la charge

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons aux dossiers D. 1530 : dotations des arrondissements pour 1997 ; D. 1531 : fixation du montant total de la dotation aux états spéciaux des arrondissements pour 1997 et D. 1528 : inventaire des équipements.
Mes chers collègues, notre débat sur les états spéciaux renvoie à celui sur la loi P.M.L. au sujet de laquelle je me suis déjà exprimé.
Cette loi, que nous n'avions pas voulue et que nous n'avons pas votée, nous l'avons toutefois appliquée scrupuleusement. Nous n'avons pas l'intention de la modifier, même si nous sommes vigilants face aux dérives qu'elle a entraînées et à celles qu'elle peut encore générer à l'avenir.
Sur ce point, les trois maires des villes concernées, M. BARRE, M. GAUDIN et moi-même avons fait connaître notre point de vue qui est globalement parfaitement concordant.
Dès mon élection aux fonctions de Maire de Paris, j'ai réuni mes collègues et engagé avec eux un travail approfondi de comparaisons de nos pratiques et de nos méthodes. Notre coopération n'a cessé de se développer jusqu'à aujourd'hui dans une volonté d'échange et d'ouverture.
Nous avons exposé dans un communiqué commun, à l'issue de notre dernière rencontre de juillet 1996 que si les mairies d'arrondissement peuvent être des organes efficaces de concertation, encore faut-il que les Maires respectifs en acceptent les règles du jeu.
Nous poursuivions en disant : "à l'heure où ces villes cherchent à accroître leur solidarité avec les communes qui les environnent, il ne saurait être question d'une pratique politisée de la loi P.M.L. qui conduise à l'éclatement de la nécessaire unité de gestion qui doit les animer".
La loi P.M.L. est en effet susceptible d'interprétations extrêmement diverses. Prenons donc garde de comparer ce qui n'est pas comparable et de tirer des conclusions hâtives des pratiques qui se sont posées dans des villes de structures très différentes et de cultures très différentes.
Nous avons, dans le passé, au cours de deux mandatures, appliqué cette loi à la satisfaction des Parisiens dans les conditions que nous permettait l'union étroite des 20 arrondissements autour du Maire de Paris.
Le contexte est aujourd'hui différent. Je le sais et j'ai déjà pris en compte ces évolutions et la demande d'une plus grande déconcentration. Si je ne fais aucun complexe par rapport au passé, je n'ai aucune inhibition face à l'avenir.
Dans le strict respect de la loi et de l'interprétation générale que nous avons faite, nous pouvons décider, en effet, d'un commun accord, d'accroître le montant de la dotation globale aux arrondissements.
Je rappelle seulement que cette dotation globale repose sur un inventaire d'équipements à propos duquel aucune contestation juridique n'a abouti et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause.
Je rappelle que dans la loi P.M.L., les équipements transférés, limitativement définis, ne le sont que s'ils sont principalement destinés à la population de l'arrondissement et qu'ils ne sont pas confiés en gestion à des tiers.
De plus, les dépenses transférées ne sont que des dépenses de fonctionnement hors marché. Les Conseils d'arrondissements n'ayant pas la personnalité morale, ils ne peuvent passer des marchés, ni ne peuvent souscrire des contrats sans l'autorisation du Conseil municipal.
Sous ces réserves, j'ai décidé de procéder à une étude attentive des dépenses transférables nouvelles et à des modalités de gestion. Je me suis fixé comme objectif indicatif, l'objectif de 90 millions de francs en année pleine pour 1997.
Cet objectif qui correspond à un ratio proche de 40 F par habitant sera précisé, affiné d'ici le vote du budget primitif de 1997. La seule chose qui doit nous intéresser, c'est celle du service rendu à nos concitoyens et de sa nécessaire et permanente adaptation, c'est aussi l'amélioration du service de proximité et non pas la multiplication des échelons de décisions. C'est aussi la cohérence des actions municipales et non l'éclatement de Paris en féodalités.
Les Parisiens attendent plus de concertation, plus de proximité et plus de transparence. C'est cela qu'il nous faut rechercher loin d'un débat partisan et d'un juridisme stérile.
Je suis, bien sûr, vous le savez, le garant de l'unité parisienne.
Au nom de cette unité même, je ne saurais tolérer les dérives visant à instaurer les arrondissements en bastions d'opposition à la politique municipale.
Nos concitoyens parisiens ne nous pardonneraient pas une telle balkanisation à laquelle je ne me résoudrai, pour ma part, jamais.
Je souhaite donc que très rapidement chacun des maires d'arrondissements me fasse part de ses propositions concernant l'évolution des états spéciaux et les modalités de leur gestion.
Une commission de travail va se saisir de cette question et m'en fera une synthèse visant, dans le respect de la loi, sur la base des équipements actuellement inscrits à l'inventaire, à transférer une partie croissante de leurs dépenses de fonctionnement et à étudier les modalités de leur engagement.
Sur la base de ces propositions, je prendrai les décisions qui paraîtront pouvoir aboutir pour le budget 1997 à des solutions satisfaisantes pour tous.
J'ai bien dit "pour tous" !
J'attends de chacun d'entre vous, un esprit de collaboration fructueuse à cet égard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
Je donne à présent la parole aux orateurs inscrits.
Monsieur DOMINATI, vous avez la parole.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint. - Monsieur le Maire, j'interviens en tant que Président du groupe "Paris-Libertés". Comme vous le savez, le groupe "Paris-Libertés" soutient d'autant plus volontiers votre politique de modernisation des procédures qu'il avait, depuis longtemps déjà, préconisé l'aménagement significatif de la loi P.M.L. en demandant des réformes qui vont jusqu'à l'alignement de la gestion de la Ville sur le droit commun.
C'est dire que votre proposition d'augmenter le montant des crédits consacrés aux états spéciaux recueille notre totale approbation.
Elle correspond à une relecture de la loi de 1982. Nous considérons, en effet, que les équipements de proximité, et de manière générale les dépenses y afférent, doivent être gérés au plus près de ceux qui les concernent. C'est un principe sur lequel repose notre conception d'une politique municipale à l'échelle globale et cette politique, nous l'avons définie, il y a longtemps.
De quoi s'agit-il ?
Pendant plus de dix ans, avec notre assentiment, la lecture de la loi qui a prévalu a conduit à mettre en place un système qui privilégie la qualité de la gestion financière et des équipements transférés : commandes groupées, contrats d'approvisionnement communs à plusieurs équipements au sein d'un même ensemble immobilier, compteurs d'électricité uniques, etc.
Cette méthode de fonctionnement qui existait préalablement à la loi P.M.L. donnait pleinement satisfaction sur le plan budgétaire. Elle a fonctionné pendant une décennie à la satisfaction de tous : accord des élus, accord des maires d'arrondissement, approbation des autorités préfectorales, même sous tous les gouvernements socialistes. Nous vous avons cependant proposé de faire une nouvelle lecture du texte de 1982 et vous l'avez admis en admettant que soit étudiée la possibilité d'augmenter, de façon significative, la dotation inscrite sur les états spéciaux.
40 F par habitant dès 1997 et davantage en 1998.
Je rappelle que cette dotation représente aujourd'hui 10 F par habitant. Pourquoi ce chiffre de 40 F par habitant ?
Il est proche du chiffre de Lyon, et pas très éloigné de celui de Marseille. Certes, vous l'avez dit, il faut se garder de comparaisons hâtives. Chaque ville a ses particularités, tant dans ses structures que dans ses méthodes de fonctionnement.
Il est aussi vrai que trois villes seulement en France sont concernées par la loi P.M.L. et que ces villes sont Paris, Lyon et Marseille.
Le rapprochement des éléments qui les concernent est donc naturel : 60 F par habitant à Marseille, 40 F à Lyon et seulement 10 F à Paris.
Il y avait là quelque chose d'anormal et vous le corrigez Nous vous en remercions car c'est satisfaisant.
Certains diront que cela n'apporte rien. Il est exact que où qu'elle soit inscrite, la dépense "entretien" de l'espace vert, celle de la consommation d'électricité, de la crèche, ou encore de l'achat des savonnettes, devra être effectuée.
Cela suppose de plus larges inscriptions de crédits aux Maires d'arrondissement qui sont en contact au quotidien avec la population. Cela suppose aussi une meilleure connaissance du fonctionnement des équipements transférés ainsi qu'une influence croissante sur le mode de fonctionnement.
Il ne s'agit pas d'une mesure révolutionnaire mais d'une étape dans l'évolution de la déconcentration.
1998 verra l'aboutissement du processus en termes d'inscriptions de crédits.
Il faut aussi transférer les modalités de gestion des sommes concernées.
Aujourd'hui, dans de nombreux cas, c'est l'administration centrale parisienne qui engage et mandate les dépenses financées par les crédits inscrits à l'état spécial.
Le Maire d'arrondissement rembourse ensuite à la Direction concernée.
Ce schéma qui avait le mérite de la facilité ne correspond plus à la réalité politique d'aujourd'hui.
On ne peut pas vouloir donner aux Maires d'arrondissement la réalité de la gestion des équipements, faire passer la dotation globale de 20 millions de francs à 90 millions de francs pour commencer et conserver un schéma archaïque d'engagement de mandatement.
Vous l'avez compris et annoncé en précisant que le passage d'un système à un autre était une chose compliquée et qu'il faudrait un peu de temps pour parvenir aux résultats visés.
Nous le comprenons aussi mais nous souhaitons qu'il y ait un calendrier qui soit respecté. Il faudrait d'ailleurs que les modalités des transferts de réalités d'engagement et de mandatement fassent l'objet d'une concertation avec les Maires d'arrondissement, de telle sorte qu'elles se déroulent harmonieusement. C'est ce que vous avez actuellement demandé.
En fait, accroissement du montant des états spéciaux, actualisation des procédures de gestion marquent l'évolution que vous proposez aujourd'hui. Cette application réaffirmée du principe de subsidiarité va dans le bons sens ; elle n'échappera pas aux critiques qui touchent aujourd'hui sans beaucoup de discernement toutes les actions entreprises.
C'est une mode, elle ne doit pas empêcher d'agir, d'améliorer les choses, en résumé, de répondre aux attentes des Parisiens.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libertés" et "Rassemblement pour Paris").
M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. SARRE.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, depuis quelques jours la Municipalité parisienne laissait entendre par des fuites, par ballons d'essai dans la Presse, et plus récemment par courrier individualisé aux maires d'arrondissement, signés par M. DOMINATI, qu'elle avait la volonté d'appliquer d'une manière - je cite - "différente" la loi "Paris-Marseille-Lyon".
Enfin, pour tenter de répondre ainsi à nos multiples critiques et demandes, le Maire de Paris a fait légèrement mouvement vendredi, a opéré un petit glissement par rapport à sa position antérieure, en annonçant que les états spéciaux passeraient en mars 1997, de 20 à 90 millions de francs.
Constatons le, c'est maintenant avéré, ce que nous disions est confirmé : la Ville n'appliquait pas la loi P.M.L. Elle avance un peu ; nous nous en réjouissons.
Mais nous ne sommes pas tombés non plus de la dernière pluie, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Allons bon...
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. - Après 18 ans et 18 mois de concentration et de centralisation, la Ville de Paris pourrait - c'est ce que je comprends - enfin et paradoxalement s'engager à appliquer la loi P.M.L. Surtout faisons les choses de façon sérieuse et efficace ; personne, du moins je le crois, et notamment pas le Maire de Paris peut penser que la seule augmentation de la dotation qui est liée naturellement au transfert réel des équipements aux arrondissements, constitue ou constituerait une réponse satisfaisante au problème de la non application de la loi P.M.L. dans la Capitale.
Monsieur le Maire, une fois encore, ce que nous souhaitons, c'est une application pleine et entière ou précisément une application tout court de la loi puisque encore aujourd'hui, même en intégrant ce que vous avez annoncé vendredi, dans ses dispositions les plus importantes, elle n'est pas appliquée. Les trois délibérations qui nous sont soumises aujourd'hui en témoignent.
Je me permets également de vous faire noter que le projet de délibération relatif au montant global de la dotation et aux modalités de répartition traduit un cafouillage extraordinaire des services juridiques de la Ville, sinon une volonté de ne pas observer les dispositions de la loi.
En effet, il traduit l'application de l'article 29 de la loi P.M.L. notamment la répartition sur le principe des "80-20", a priori, c'est-à-dire en présumant d'un accord entre les arrondissements et le Conseil de Paris alors même que les arrondissements n'ont pas encore été saisis sur le montant de leur état spécial. Mais l'affaire n'est pas seulement une question de budget et ne se résume pas au seul montant des états spéciaux ; si parallèlement, le transfert réel de compétences et de moyens en personnel n'est pas réalisé, si l'inventaire des équipements dont les arrondissements ont la charge n'est pas intelligemment complété, l'augmentation du montant global de la dotation qui est prévu pour le vote du budget en mars, ne changera pas grand chose à la vie quotidienne des Parisiennes et des Parisiens car vous le savez, et j'en ai parlé quelquefois avec M. DOMINATI, je vous en ai entretenu, ce n'est pas pour développer notre ego ou celui de nos collèges que nous avons demandé l'application de la loi. C'est tout simplement pour améliorer la vie quotidienne, la vie au jour le jour des habitants de la Capitale.
Monsieur le Maire, permettez-moi ainsi de vous rappeler toutes les questions qui resteront en suspens et qui mériteraient de trouver des réponses dans les meilleurs délais pour donner un sens enfin à la loi P.M.L. à Paris.
Ainsi, qu'en sera-t-il de la gestion des équipements de proximité et de leur fonctionnement ? En d'autres termes, la Municipalité parisienne a-t-elle l'intention, par exemple, de faire le nécessaire pour que les maires d'arrondissement soient mieux représentés dans les conservatoires d'arrondissement et qu'en particulier, les directeurs de conservatoire soient nommés sur avis des maires d'arrondissement et les présidents proposés par les maires d'arrondissement ?
La propriété des arrondissements sera-t-elle déconcentrée et pas décentralisée, comme je l'entends souvent dire ?
Qu'en sera-t-il de la gestion des équipements sportifs, de l'attribution de leur créneaux horaire et de la définition plus globalement de leur fonctionnement ?
Qu'en sera-t-il de la gestion du fonctionnement des parcs et des jardins de moins d'un hectare, gestion qui est une des compétences des mairies d'arrondissement définies par la loi et qui n'a pas non plus été réellement transférée.
Les Mairies d'arrondissement seront-elles, par exemple, obligées malgré un chapitre de l'état spécial doté d'un budget, de passer par les services centraux de la Ville de Paris pour disposer de chaises, dès l'ouverture par exemple d'une manifestation ?
Y aura-t-il des horaires adéquats d'un square pour l'organisation d'une manifestation, prise à l'initiative soit à la demande d'une association, soit carrément par la Municipalité ?
Qu'en sera-t-il du fonctionnement des centres d'animation, des M.J.C. et des bibliothèques, bref de tout ces équipements culturels de proximité dont la gestion et les processus de décision échappent aujourd'hui encore totalement aux mairies d'arrondissement ?
La décision d'augmenter la dotation aux Mairies d'arrondissement, Monsieur le Maire, ne peut être bâclée. Une déconcentration des moyens financiers doit être accompagnée d'un transfert de compétences. Sinon, les Mairies d'arrondissement continueront à être de simples et factices agents de remboursement de services de la Ville.
M. DOMINATI, à travers son intervention, a, me semble-t-il - mais il me répondra sans doute tout à l'heure, comme à d'autres collègues - de ce point de vue fait une légère ouverture.
En tout cas, bien entendu, seule la déconcentration de moyens financiers et de compétence doit être accompagnée de moyens en personnel, c'est à dire de fonctionnaires, comme c'est la réalité partout, qui ne viendraient pas en plus mais qui seraient tout simplement, conformément à la loi, mis à disposition.
Un réel service de gestion de l'état spécial et de comptabilité doit être mis en place dans chaque mairie. Cela veut dire aussi une déconcentration des services compétents de la Ville de Paris auprès des mairies d'arrondissement pour la gestion et le fonctionnement des équipements réellement transférés, par directions de la Ville, donc, et par type d'équipements.
Enfin, des équipements transférés, cela veut dire une réelle autorité des mairies d'arrondissement sur la gestion des équipements, leur fonctionnement, avec consultation bien sûr des commissions mixtes d'arrondissement dont le rôle principal est de définir les conditions de fonctionnement de chaque type d'équipement, car il ne pourra y avoir de véritable gestion des équipements, de définition, par les mairies d'arrondissement, de leur fonctionnement, sans fonctionnement de cette commission d'arrondissement.
A cet égard, une petite enquête réalisée à la mairie du 11e dans les archives des délibérations prises par le Conseil du 11e en 1984, Monsieur le Maire, prouve, contrairement à ce que, souvent, vous laissez entendre, qu'il y a bien une commission mixte des équipements pour répartir les créneaux horaires, par exemple aux différents clubs sportifs.
En conclusion, Monsieur le Maire, travaillons ensemble. Dans bien des domaines vous prônez la concertation, la consultation, la transparence, le débat démocratique. Mettons-nous au travail et réfléchissons ensemble aux conditions pratiques dans lesquelles, enfin à Paris la loi P.M.L. se verra appliquée.
C'est donc officiellement que je vous demande une conférence de programmation des états spéciaux qui nous permettrait de mettre en ?uvre la déconcentration des moyens financiers, techniques et en personnel de la Ville de Paris vers les mairies d'arrondissement.
Voilà ce que je voulais dire et bien entendu, puisque pour le moment rien n'a encore bougé, nous travaillons sur les principes "anciens". Nous voterons contre les trois projets de délibération qui sont proposés aujourd'hui puisqu'ils illustrent encore la non application de la loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.
La parole est à M. DREYFUS.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, vous entendant, entendant Jacques DOMINATI et ensuite Georges SARRE, j'avais l'impression de faire un rêve !
Je me reportais aux débats sur le même sujet, l'an dernier, où l'on m'avait répondu - j'intervenais moi-même au nom du groupe socialiste - : passez, il n'y a rien à voir ! Relisez la loi !
Je ne vous en veux absolument pas d'avoir, pendant quinze mois, ignoré la loi et vous nous avez dit, Monsieur le Maire de Paris : aucune contestation juridique n'a abouti. Vous avez raison car les procédures sont pendantes. Aucune décision n'a encore été rendue, pas même une décision de rejet mais vous le savez mieux que quiconque, des procédures ont été engagées, le Tribunal administratif a été saisi par un certain nombre de maires.
Je crois qu'il faut provisoirement quitter le domaine juridique et votre propos a été frappé au coin du bon sens comme celui de M. Jacques DOMINATI, mais il est évident qu'il a été frappé au coin du bon sens parce que vous avez entendu des voix ; ce sont les voix du peuple de Paris et ce ne sont certainement pas les seules voix des élus....
(Protestations sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
Ne croyez pas que je souhaite être provocateur, mais ces voix vous ont dit tout simplement...
(Exclamations sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés".
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Monsieur DRESTREM, je n'ai jamais joué parmi les mignons... mais cela viendra peut-être !
Dans ces conditions, vous avez entendu des voix qui vous ont dit : pourquoi ne pas faire partager cette responsabilité car il est évident que la responsabilité d'un certain nombre de choix d'utilisation d'équipements, il faut la partager avec les élus de proximité. Les suggestions des élus de proximité sont nécessaires, les élus de proximité sont les mieux informés et il est évident que c'est ce que nous n'avons cessé de vous dire depuis quinze mois. Vous le disant, nous n'avons jamais souhaité porter atteinte à l'autorité du Maire de Paris ni davantage remettre en question l'unicité, la représentation unique de Paris. Nous sommes maires d'arrondissement pour un certain nombre et nous ne pouvons que nous réjouir du rayonnement de Paris. Ce n'est pas nous les maires d'arrondissement qui allons remettre en cause ce rayonnement et toutes les conditions de celui-ci !
Alors, je vous ai dit, Monsieur le Maire de Paris, que vous aviez entendu les voix du bon sens. Je crois que c'est une bonne chose. En deux mots encore une fois, sur les inventaires que vous nous avez communiqués nous avons été contraints de les rejeter en Conseils d'arrondissement, nous vous avons présenté des contre-inventaires et, vous le savez, un contentieux administratif est pendant sur ce sujet.
De la même manière, vous nous avez communiqué dans un premier temps un projet d'états spéciaux. Nous avons dû le rejeter et vous nous avez dit : Oui, mais ce n'est qu'un début. Le combat, votre combat continue et vous allez parvenir à vos fins puisque courant 1997 un collectif sera adopté et l'état spécial passera de 20 à 90 millions de francs.
Je crois, Monsieur le Maire de Paris, qu'il ne faut pas tomber dans deux ou trois travers :
Le premier, c'est un juridisme excessif. Il y a une loi. Elle a été interprétée différemment depuis 1983-84 car votre situation politique et celle de votre prédécesseur étaient différentes. Il est évident que les Maires d'arrondissement étaient ses adjoints. Il est évident que, dans ce cas-là, en famille on ne passe pas de contrat et on n'a pas les yeux fixés sur le Code civil ou le Code administratif !
C'est une réalité. Donc, trop de juridisme, non !
De la même manière, trop d'étapes, d'étages, de strates administratifs, c'est une fausse démocratie et je ne fais pas partie de ceux qui sont amoureux de la bureaucratie, de quelque nature que vous la qualifiiez. Je n'aime pas la bureaucratie et je ne pense pas que le groupe que j'ai l'honneur de représenter ici provisoirement soit un adepte de la bureaucratie.
Aujourd'hui, Monsieur le Maire, je ferai appel - puisque vous avez commencé à évoluer - à certains de vos adjoints dans des déclarations publiques. J'ai lu M. DOMINATI, j'ai lu M. GOASGUEN, ils ont parlé d'une nécessaire déconcentration. Je vois qu'un ensemble de voix se sont exprimées et qu'il y a eu des reprises.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire de Paris, je vous suggérerais, comme l'a dit Georges SARRE, que nous nous réunissions et que nous définissions, ensemble, ceux des équipements dont nous devons au regard des dispositions légales en vigueur, assurer la gestion.
Quels sont, alors, les crédits que nous devons mettre en face de cette gestion ? Je crois que si nous faisions cela, cela n'entraînerait aucunement un accroissement, une augmentation du budget de la Ville car ce serait toujours dans la même enveloppe. Il y a une majorité, dans cette instance, le Conseil de Paris, la majorité ne changera pas, mais au sein de ces crédits qui vont être dispensés à chacun des arrondissements, je crois que chacun d'entre nous pourra faire des suggestions tout à fait utiles.
Pour conclure, Monsieur le Maire, je dirai qu'il ne faut pas vous arrêter en si bon chemin. En effet, je suis sûr que vous retiendrez notre proposition de réunion pour que, ensemble, on discute des conditions d'application de la loi à la réalité d'aujourd'hui, mais ce dont nous parlons pour les équipements ne doit pas nous cacher qu'une des réalités et un des obstacles que nous avons à notre collaboration dans l'intérêt des Parisiens, c'est l'impossibilité dans laquelle on nous a tenus, nous Maires d'arrondissement, de participer à la définition des investissements.
Vous savez qu'il y a les investissements localisés, qui sont du ressort du Conseil d'arrondissement, il y a les investissements transversaux, qui concernent plusieurs arrondissements, et il y a les investissements localisables, qui sont la bonne surprise que le Maire de Paris dévoile, quelquefois trop tard. Je crois, Monsieur le Maire, que dans un souci de bonne administration de la Ville et sans porter préjudice à vos prérogatives, comme l'a déjà suggéré le Président du groupe socialiste, Bertrand DELANOË, il serait de bonne politique que, là encore, un effort soit fait pour que les investissements dits localisables deviennent localisés et que les élus de proximité puissent assumer leurs responsabilités. Je crois que l'autorité du Maire de Paris n'en serait en rien amoindrie.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur DREYFUS.
La parole est à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, depuis 1983 je désapprouve l'interprétation qui a été faite de la loi P.M.L. On ne peut d'ailleurs parler de la non-application de la loi, mais de son flou qui permet de priver depuis des années des Maires d'arrondissement d'un vrai budget leur permettant de gérer directement des arrondissements équivalent chacun à une grande ville française.
Il ne s'agit pas pour moi de savoir si les Maires sont de droite ou de gauche. C'est une question de principe. Il y a des élus locaux qui sont responsables devant leurs électeurs.
Le pas que vous faites dans ce sens est bien timide, Monsieur le Maire. En dehors des grandes opérations de prestige et d'aménagement, qui resteraient du ressort de la Ville et du Conseil de Paris, il me semble que tous les Maires d'arrondissement et leur Conseil devraient avoir les mêmes pouvoirs que le Maire de la plus petite commune de France pour gérer leurs arrondissements.
Tant qu'il n'en sera pas ainsi, je m'abstiendrai sur ce sujet comme je le fais dans le 15e depuis des années.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Merci, Madame.
Monsieur WLOS, vous avez la parole.
M. Jean WLOS. - Monsieur le Maire, la discussion de notre Conseil sur la détermination de la dotation globale pour 1997 destinée aux Conseils d'arrondissement et sur sa répartition se déroule aujourd'hui sur une base bien curieuse.
Les projets de délibération et vos déclarations d'intention soulèvent en effet de nombreuses interrogations.
Vous nous proposez, d'une part, de voter sur un projet qui attribue à cette dotation globale une somme inférieure en francs constants à celle de 1996, soit un peu moins de 20 millions de francs et toujours moins de 1 pour 1.000 du budget de fonctionnement de la Ville, mais vous déclarez par ailleurs envisager une augmentation sensible de 70 millions de francs à l'occasion du vote du budget de 1997.
J'entends bien qu'il y a l'obligation de notifier avant le ler novembre la dotation attribuée à chaque arrondissement, mais vous conviendrez que notre Conseil ne peut débattre dans la confusion d'une question d'une telle importance et sans connaître avec plus de précision quelles sont vos intentions.
Alors, de quoi s'agit-il exactement ? Est-ce de votre part une réflexion salutaire pour répondre enfin au v?u qui émane des Conseils d'arrondissement et des Maires de gauche, mais aussi bien au-delà de la gauche ? Ces élus réclament une application moins restrictive, plus complète de la loi P.M.L. afin que les Mairies d'arrondissement aient la maîtrise du fonctionnement des équipements de proximité et qu'elles puissent envisager des initiatives propres à animer la vie de nos quartiers. C'est, répétons-le, le v?u de la population et des associations qui s'adressent naturellement avec le plus de facilité aux élus les plus proches de leurs préoccupations et de leurs besoins.
Si votre intention est de répondre positivement à cette demande, nous serons les premiers à nous en réjouir. Je rappelle que notre exigence à ce propos ne date pas d'hier, ni de juin 1995, mais qu'elle était la même lorsque tous les Maires d'arrondissement étaient de votre majorité. Il ne s'agit donc pas d'une position partisane, c'est l'intérêt de la population qui nous guide et s'il s'agit de votre part d'une réelle avancée, je dirai alors bravo et mieux vaut tard que jamais.
Malheureusement, permettez-moi de vous dire que j'ai quelques doutes sur votre volonté réelle en ce domaine, compte tenu de l'ambiguïté de votre démarche actuelle.
En effet, les Conseils d'arrondissement ont été appelés à se prononcer sur les états de mise à jour des équipements dont ils ont la charge, sans aucun changement notable, et six d'entre eux les ont d'ailleurs refusés car ils ne répondent pas à leurs demandes, cette liste ignorant un certain nombre d'équipements destinés, comme le dit la loi, principalement aux habitants des arrondissements concernés.
Dans ces conditions, on peut s'interroger. La promesse d'augmenter la dotation budgétaire globale aux arrondissements s'accompagnera-t-elle de nouvelles possibilités pour les Maires et Conseils d'arrondissement d'exercer pleinement les compétences que la loi leur délègue en modifiant les modalités de gestion ? Ou bien s'agit-il tout simplement de porter dans ces dotations des dépenses obligées concernant les arrondissements, mais qui sont ordonnées par la Mairie de Paris (je citerai par exemple les dépenses de chauffage et d'électricité des Mairies d'arrondissements et autres équipements publics) ?
En résumé, s'agit-il d'une véritable prise en compte des réalités et des besoins ou d'un simple jeu d'écritures comptables qui ne changerait rien aux attributions financières des Conseils d'arrondissement et des Maires ?
On ne peut identifier modifications comptables et changement dans la gestion.
S'agit-il en quelque sorte de quelques régularisations devenues aujourd'hui incontournables ou d'un réel changement de conception ?
Progresser dans le sens d'une réelle déconcentration, c'est permettre aux élus et à la collectivité qui se trouvent en position de proximité d'être en mesure de répondre rapidement et sans complications administratives aux besoins qui s'expriment localement et de façon quotidienne. Il ne s'agit en aucune façon de mettre en cause l'unité de Paris mais de favoriser les rapports entre les habitants et les élus, en augmentant les sommes allouées aux Conseils d'arrondissement et en leur permettant de gérer réellement ces attributions.
A titre d'exemple, peut-on admettre qu'une somme ridicule de 4.125 F soit portée au chapitre "Jeunesse et sports" dans l'état spécial du 18e arrondissement de 1996 ? Quelle latitude donne-t-on ainsi aux élus de l'arrondissement, sans aucun moyen financier, pour prendre des initiatives en direction d'une jeunesse particulièrement frappée par la crise ? Que peut faire le Maire d'un arrondissement avec 2 F par habitant pour engager quelques dépenses administratives de la Mairie et pour animer la vie locale ?
Pour les mêmes raisons, ne faut-il pas affecter auprès du Maire d'arrondissement des agents de la Ville pour lui permettre l'exécution complète de ses attributions, comme cela se fait à Marseille ? Cette disposition est prévue à l'article 36 de la loi P.M.L. et ne mettrait absolument pas en cause le statut et l'unicité du personnel communal auquel nous sommes profondément attachés, mais simplifierait énormément les rapports avec les services, par exemple pour la propreté ou les travaux de voirie pour lesquels les élus d'arrondissement sont sollicités en permanence.
Enfin à propos de la répartition de la seconde part de la dotation, vous persistez dans votre conception très particulière de la situation socio-professionnelle évoquée dans la loi, en ne prenant en compte ni les caractéristiques d'emploi et de chômage de l'arrondissement, ni sa situation sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste votera contre ces projets de délibération qui vont à l'encontre de ce que nous souhaitons pour répondre à l'attente des Parisiens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur WLOS.
M. LECOQ a la parole.
M. Jean-Pierre LECOQ, maire du 6e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues.
Monsieur le Maire, vous avez rappelé très rapidement tout à l'heure le cadre de la loi du 31 décembre 1982, loi P.M.L., que vous n'avez pas votée et dont nos collègues maires appartenant à l'opposition municipale constatent chaque jour les insuffisances et les ambiguïtés dans leur gestion quotidienne. Je rappellerai que nombre d'entre eux, notamment M. SARRE, il y a quelques années en avaient été les initiateurs.
Monsieur le Maire, vous n'avez pas souhaité laisser s'accréditer l'idée - que certains dans cette Assemblée voudraient promouvoir - que Paris et son maire seraient moins soucieux de déconcentration et de dialogue avec ses maires d'arrondissement que ne le sont les maires de Lyon et de Marseille, procès d'autant mal venu d'ailleurs qu'en tant que Maire du 5e arrondissement pendant douze ans et Premier adjoint au Maire de Paris chargé de la coordination municipale, vous connaissez parfaitement les charges, les devoirs et les contraintes de la fonction de maire d'arrondissement.
L'orientation que vous venez d'énoncer qui consiste à associer les maires d'arrondissement à examiner les conditions juridiques - et ce point est essentiel, je souhaite insister là-dessus - dans lesquelles la dotation destinée aux états spéciaux d'arrondissements pourrait être augmentée, est une bonne mesure, une mesure sage.
Cette orientation marque la volonté du Maire de Paris d'avoir une lecture renouvelée de la loi P.M.L. votée, je le rappelle encore une fois, à l'initiative d'une majorité législative - ayant des liens plus qu'étroits avec l'opposition municipale actuelle - en 1982.
Il ne s'agit ni de transformer les maires d'arrondissement en gardiens de squares ou de jardins de plus d'un hectare, comme semble vouloir le suggérer M. SARRE, ni de rattacher systématiquement les équipements publics aux arrondissements sur le territoire desquels ils sont situés. Sinon que se passerait-il si les arrondissements périphériques détenteurs des stades, de gymnases, en avaient l'usage exclusif pour les arrondissements centraux beaucoup moins pourvus ?
En réalité je ne pense pas un seul instant qu'un élu aussi ancien, aussi chevronné que Georges SARRE ne sache pas faire valoir les associations et les créneaux horaires dont certaines des associations du 11e arrondissement ont besoin auprès du directeur de la jeunesse et des sports.
Je pense donc qu'il s'agit d'un faux débat, d'un débat qui revient périodiquement dans cette Assemblée et qui me semble totalement prématuré. Nous aurons sans doute l'occasion de l'avoir en des temps plus proches du futur renouvellement municipal.
Telles sont, mes chers collègues, les réflexions que m'inspirent les projets de délibération qui nous sont soumis aujourd'hui et qui me conduisent, au nom du groupe "Rassemblement pour Paris" et des maires de la majorité municipale, à vous apporter notre soutien.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur LECOQ.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-libertés").
La parole est à M. CABANA.
M. Camille CABANA, adjoint, au nom de la lère Commission. - Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Je voudrais donc dire qu'une nouvelle fois nous débattons de ce sempiternel problème qui a déjà occupé cette Assemblée à de multiples reprises depuis quinze mois, le problème de l'inventaire des équipements, de la détermination des montants des états spéciaux et de leurs modalités de répartition entre les arrondissements.
Je voudrais dire que nous avons entendu aujourd'hui des arguments que nous avons déjà maintes fois entendu développer et ma seule intervention sera pour dire à Mme SCHNEITER, dont j'ai relevé l'intervention, que la loi P.M.L., Madame SCHNEITER, n'a jamais entendu donner un pouvoir de plein exercice aux maires d'arrondissement. Je crois que lorsque vous adoptez la position que vous adoptez, comme toute opinion elle est parfaitement respectable, malheureusement elle est totalement en opposition avec l'esprit et la lettre de la loi P.M.L.
Je dirai donc qu'après avoir entendu une nouvelle fois les récriminations qui ont été faites à l'application de la loi P.M.L. à Paris, et en prenant généralement comme exemple les différences de situations entre Paris d'une part, Marseille et Lyon d'autre part, je dirai cependant que cette fois-ci le débat s'ouvre dans un contexte à mon avis fortement renouvelé.
Fortement renouvelé par la déclaration que vient de faire le Maire de Paris tendant à faire en sorte que dès le budget 1997 et plus encore en 1998, la détermination du montant des états spéciaux connaisse une progression sensiblement importante, de façon à la rapprocher dans un premier temps du taux qui est celui de Lyon par tête d'habitant et dans un second temps du taux qui est celui de Marseille ; renouvelé ensuite par le fait que le Maire de Paris a proposé, conformément, me semble-t-il, aux v?ux maintes fois exprimés sur les bancs de l'opposition, que cette évolution donne lieu à un débat ouvert, au sein d'une commission municipale qui aura à entendre le point de vue des uns et des autres, mais encore une fois dans ce contexte largement renouvelé tel que l'a indiqué le Maire de Paris.
Donc je dirai que j'espère que c'est la dernière fois aujourd'hui que nous avons à débattre d'un problème abstrait, sur la volonté d'appliquer ou de ne pas appliquer la loi P.M.L., je crois que l'on cesse de passer au stade du débat idéologique vers un stade de débat pratique au cours duquel nous aurons à confronter, me semble-t-il entre gens de bonne volonté, à la fois le légitime souci des maires d'arrondissement de maîtriser le mieux possible les conditions de gestion de la vie locale dans leur propre arrondissement, mais aussi le souci qui devra être le nôtre de faire le partage entre ce qui sera véritablement un transfert de responsabilités réel ou peut-être ce qui ne pourrait être qu'un transfert purement formel de compétences et de signature, et je pense que nous aurons également entre gens responsables à essayer de faire en sorte que les gestes de bonne volonté dont le Maire vient d'annoncer le principe, ne nous fassent pas verser dans une bureaucratie qui ne serait que dispendieuse et qui n'apporterait rien de plus à la vie locale.
Tel est, me semble-t-il, au stade où nous en sommes, le v?u que nous pouvons formuler pour les travaux de cette commission dont vous avez annoncé la création, Monsieur le Maire. Voilà ! Je ne vois pas autre chose à ajouter.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur CABANA.
Si vous voulez bien nous passons au vote.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1530 relatif aux modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements pour 1997.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER s'étant abstenue et M. REVEAU n'ayant pas pris part au vote. (1996, D. 1530).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1531 relatif au montant total de la dotation aux états spéciaux des arrondissements pour 1997.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER s'étant abstenue et M. REVEAU n'ayant pas pris part au vote. (1996, D. 1531).
Je mets enfin aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1528 concernant l'inventaire des équipements dont les Conseils d'arrondissement ont la charge.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus. (1996, D. 1528).