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Octobre 1996
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46 - 1996, D. 1485 - Autorisation à M. le Maire de Paris de constituer une servitude "non altius toliendi" sur la parcelle communale sise 35-37, rue des Chaufourniers (19e)

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à l'examen du projet de délibération D. 1485 autorisant M. le Maire de Paris à constituer une servitude "non altius tollendi" sur la parcelle communale sise 35-37, rue des Chaufourniers (19e).
Monsieur BLET, vous avez la parole.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, sur cette délibération, une remarque liminaire : il y a une petite erreur dans le libellé, ce n'est pas "non altus tollendi" mais "non altius tollendi", ce qui change tout, vous qui êtes un fin lettré.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Bien entendu.
M. Jean-François BLET. - Merci, Monsieur le Maire. En l'espèce le promoteur a déposé un permis de construire le 17 septembre 1993, puis des permis modificatifs en août, puis en septembre 1995. Quel est l'objet de ces modifications successives ? Cette parcelle communale est un espace vert qui prend appui sur une butte. Le mur aveugle qui devait être érigé est un mur aveugle en pavés de verre. Il marque la délimitation entre les deux parcelles. Selon le premier permis modificatif, des ouvertures devaient être pratiquées dans ce mur aveugle, de 1,5 mètre sur 1,5 mètre, et selon le troisième permis - c'est vraiment une technique de grignotage classique - il faut qu'il y ait une vue et que cette vue soit ouverte. Ces dispositions auraient très certainement été repoussées si elles avaient été proposées lors du premier permis.
Enfin les promoteurs nous disent qu'il y a modification de la surface habitable. Cela signifie qu'on l'accroît. Bref, pour ce faire, le promoteur est amené à construire en limite de parcelle, alors que normalement, réglementairement, vu le Code, vu le P.O.S. de Paris, on se doit de délimiter une bande de 1 mètre 90 de large non construite pour respecter la parcelle voisine. 1 mètre 90, vous me direz, c'est peu de chose, mais multiplié par 28 mètres cela fait à peu près 53 mètres carrés. Il s'agit donc du grignotage d'une parcelle de 53 mètres carrés qu'il nous est demandé d'avaliser sous forme d'un montage juridique extrêmement ésotérique, d'où cette servitude "non altius tollendi" qu'il est demandé à la Ville d'accorder, et en échange ce promoteur extrêmement généreux verse 500.000 F à la Ville de Paris. Mais l'ouverture d'une vue pour les appartements et l'accroissement de leur surface, compte tenu du C.O.S., va bien au-delà de cette modique somme de 500.000 F qui nous est allouée.
Au nom de quoi les promoteurs peuvent-ils s'affranchir des règles du Code de la construction et du P.O.S., simplement en les monnayant sous forme de délibération ? La construction serait parfaitement légale si le promoteur la reculait de 2 mètres, mais il préfère l'avancer de 2 mètres pour avoir une marge bénéficiaire accrue. Il est anormal que la Ville tolère ce genre d'agissements sur le sol communal.
La deuxième particularité de ce projet de délibération c'est qu'il concerne un espace vert de 3.000 mètres carrés. Les Parcs et Jardins devaient le réaménager en jardin public, puis ils ont estimé que, vu le dénivelé, ils ne le pouvaient point. Ce qui est faux car, si l'on en croit les prouesses réalisées par les Parcs et Jardins de la Ville au parc de Belleville, c'est parfaitement possible. En l'espèce, ils pourraient aisément aménager cette parcelle. Avec quelques menus travaux de remblaiement, cela ferait un jardin de proximité assez remarquable. Il serait possible d'y installer en contrebas, dans la partie plane, un petit équipement pour la Petite enfance, du type toboggan, cheval à bascule. D'où la réserve adoptée à l'unanimité par le Conseil du 19e arrondissement demandant que les Parcs et Jardins entreprennent une étude, et puisque la Ville va hériter de 500.000 F, qu'elle consacre cette somme à cette tâche.
Certes, juridiquement, la recevabilité de cette demande paraît contestable, mais elle souhaite attirer l'attention de notre Conseil et lui faire prendre conscience de la nécessité d'ouvrir enfin ce jardin aux habitants du 19e.
Nous souhaitons, Monsieur le Maire, que vous vous engagiez dans cette voie.
M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Oui, je crois que M. BLET vient de faire exactement la paraphrase de l'exposé des motifs, dont acte. Je donne acte à M. BLET qu'il est presque aussi latiniste que moi même et qu'il s'agit d'une servitude "non altius tollendi" sur cette parcelle. Je ne reviens pas sur ses arguments parce qu'il ne s'agit pas d'un problème de C.O. S. qui n'a strictement rien à voir avec la question posée. Quant à la manière dont le v?u a été articulé, devant le Conseil du 19e arrondissement et à l'avis du Maire du 19e arrondissement, je crois que vous avez vous-même donné la raison, à savoir que ça n'est pas recevable en raison de principe de l'universalité budgétaire, et de non affectation des recettes. Donc en la forme ce v?u n'est pas recevable, mais sur le fond il est évident que cet aménagement a déjà fait l'objet d'un certain nombre de travaux de la part de la Direction des Parcs et Jardins qui a constitué un talus planté décoratif avec une vigne et des arbres fruitiers.
Quant au problème posé par l'ouverture de cet espace pour le transformer en espace public, il est vrai que cet aménagement serait complexe parce que la déclivité du terrain est forte. Il y aurait donc des dangers de cheminement et il y a également des problèmes d'instabilité du sous-sol qui nécessiteraient des renforcements très importants.
Il faut considérer que cet espace est pour l'instant un jardin d'agrément mais n'est pas un jardin public et cela a été très clairement dit. J'enregistre avec satisfaction l'avis favorable donné par le Conseil du 19e arrondissement à l'unanimité et le fait que la réserve qui assortissait cet avis n'est effectivement juridiquement pas recevable. Je crois donc que tout le monde sera d'accord, vraisemblablement, pour adopter cette délibération en la forme.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1485.
Qui est pour le texte ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mme SCHNEITER s'étant abstenue. (1996, D. 1485).