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Octobre 1996
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Conseil Municipal
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84 - QOC 96-430 Question de M. Jean-Pierre BURRIEZ et des membres du groupe "Paris-Libertés" à M. le Préfet de police au sujet des véhicules électriques

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996


M. Paul AURELLI, adjoint, président. - La question suivante de M. Jean-Pierre BURRIEZ à M. le Préfet de police est relative aux véhicules électriques.
Elle est ainsi libellée :
"Un certain nombre de Parisiens, propriétaires de véhicules électriques, se plaignent du fait que les places de stationnement qui leur sont réservées pour pouvoir se garer gratuitement, et surtout recharger les batteries de leur voiture, soient très fréquemment occupées, en totale illégalité, par des véhicules thermiques.
M. Jean-Pierre BURRIEZ et les membres du groupe "Paris-Libertés" souhaiteraient connaître, arrondissement par arrondissement, le nombre précis d'infractions relevées par les services de M. le Préfet de police depuis l'application des mesures en faveur des véhicules électriques, mentionnées plus haut, et savoir quelles mesures il compte prendre pour faire appliquer la loi dans ce domaine."
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Il n'existe pas, à proprement parler, de places réservées au stationnement gratuit des véhicules électriques. Par contre, 2 mesures réglementaires ont été prises en faveur de cette catégorie de véhicules.
l°) L'arrêté conjoint du Maire de Paris et du Préfet de police, en date du 18 mars 1993, exonère leurs conducteurs du paiement de la taxe de stationnement dans les zones soumises au régime du stationnement payant.
2°) L'arrêté préfectoral du 15 février 1996 interdit le stationnement des véhicules au droit de postes de distribution d'énergie électrique, à l'exception des véhicules électriques en cours de rechargement.
M. le Préfet vient, par ailleurs, de prendre un arrêté considérant le stationnement illicite au droit des bornes de rechargement comme gênant au titre de l'article R. 37.1 du Code de la route, mesure qui permettra d'infliger aux contrevenants une contravention de 2e ou de 4e classe, au lieu de la l ère classe, ainsi que la mise en fourrière des véhicules en infraction.
La codification retenue pour le traitement informatisé des contraventions ne permet pas, à ce jour, de distinguer le stationnement illicite sur ces emplacements des autres infractions au stationnement. Cette discrimination pourra être envisagée en 1997.