Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2016
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Vœu déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif à la prise en compte dans les marchés de la Ville de l'écart de rémunération au sein des entreprises.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2016


 

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Nous passons à l?examen du v?u référencé n° 43, non rattaché, et il est présenté par M. Jean-Noël AQUA, pour deux minutes.

M. Jean-Noël AQUA. - Monsieur le Maire, chers collègues, les salaires exorbitants des patrons font polémiques. Notre v?u vise à avancer sur ce sujet via la commande publique de la Ville. Nous le savons, le capitalisme dysfonctionne structurellement, notamment par l?aggravation continue des inégalités. Les riches deviennent de plus en plus riches, tandis que les pauvres subissent la crise. Un des symptômes de cette crise est le salaire des patrons. Ceux du CAC40 ont été payés en 2015 en moyenne 4,2 millions d?euros, soit 240 fois le Smic. Ces écarts de rémunération sont moralement choquants. Ils sont insupportables en temps de crise, d?austérité, de chômage, de baisse des salaires. Ils sont insupportables quand, par exemple, Bernard ARNAULT, à qui nous déployons le tapis rouge au Jardin d?acclimatation, augmente en 2015 sa rémunération de 50 % alors que le chiffre d?affaires de LVMH chutait de 36 %. Ces pratiques patronales remettent en question la cohésion de notre société. Pouvons-nous agir sur ce sujet sur Paris ? Les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics. Leurs dépenses d?investissement étaient en 2015 de 48,9 milliards d?euros. La Ville de Paris, via ses marchés publics, peut participer à de bonnes pratiques. Nous le faisons, par exemple, avec les clauses environnementales ou les clauses sociales. Nous pensons que, par le biais de la commande publique, la Ville de Paris pourrait participer à l?encadrement des salaires. Nous proposons que la Ville demande aux entreprises candidates à ses marchés de renseigner leur niveau d?inégalité de salaire. Ce niveau devrait servir à la cotation des offres. Il resterait à déterminer des seuils acceptables. Si certains parlent d?un rapport de 1 à 100, un rapport de 1 à 20 nous semble être suffisant. N?était-il pas conseillé par J.P. Morgan, le fondateur de la banque homonyme ? Si notre v?u peut rencontrer des obstacles juridiques, nous souhaitons que les services étudient les moyens de les contourner. Nous espérons en effet que notre démarche soit largement partagée et nous y reviendrons.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup. Pour vous répondre, la parole est à M. Julien BARGETON.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Le droit de la commande publique est désormais régi par l?ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Son article 52 dispose que le marché est attribué aux soumissionnaires ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l?offre économiquement la plus avantageuse sur la base d?un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l?objet du marché ou à ses conditions d?exécution. Le lien avec l?objet du marché ou ses conditions d?exécution s?apprécient conformément à l?article 38. Quant à l?article 38, il précise bien que les conditions d?exécution d?un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l?économie, l?innovation, l?environnement, le domaine social ou l?emploi, à condition qu?elles soient liées à l?objet du marché public. Sont réputées liées à l?objet du marché les conditions d?exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir, en application du marché public, à quelque égard que ce soit et à n?importe quel stade de leur cycle de vie. Les critères d?attribution, qui seront choisis par l?acheteur public, doivent donc répondre à cette condition. A défaut et en choisissant notamment un critère lié au salaire au sein de l?entreprise, l?acheteur ne respecterait pas le principe d?égal accès à la commande. La jurisprudence du Conseil d?Etat a confirmé cela, notamment dans deux arrêts du 25 mars 2013 et 15 février 2013. Ainsi, les offres ne peuvent être examinées à l?aune d?un critère relatif à la politique générale de l?entreprise, qui ne peut être considérée comme un élément caractérisant le processus spécifique de production ou de fourniture des travaux, produits ou services achetés. Les acheteurs publics ne peuvent dont pas exiger des candidats qu?ils aient mis en place une politique sociale dans l?entreprise, et plus spécifiquement une politique en ce qui concerne les écarts de rémunération. En outre, la collectivité parisienne ne pourra pas davantage sélectionner les candidats sur un tel critère au stade de l?appréciation des candidatures, puisque l?arrêté ministériel du 29 mars 2016, fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats au marché, ne mentionne pas les salaires des cadres dirigeants au titre des pièces qui peuvent être réclamées par l?acheteur. Pour ces raisons, et même si les écarts de rémunération dans les entreprises publiques ou privées constituent un sujet de débat, dont nous partageons la sensibilité, notamment au regard de certains excès récents, nous ne pouvons pas réserver une suite favorable à ce v?u qui ne serait pas légalement applicable, et nous vous invitons à vous retourner vers le Parlement pour faire modifier, si vous le souhaitez, le Code des marchés public lui-même.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci, Julien BARGETON. Est-ce que vous retirez votre v?u ? Non. Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste - Front de Gauche, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? La proposition de v?u est repoussée.