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Octobre 1996
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92 - QOC 96-2001 Question du Conseil du 11e arrondissement à M. le Maire de Paris à propos de la vente du "Berry-Zèbre"

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996


M. Paul AURELLI, adjoint, président. - Nous passons aux questions orales des Conseils d'arrondissement.
La première d'entre elles, émanant du Conseil du 11e arrondissement, est adressée à M. le Maire de Paris en ces termes :
"L'intention du propriétaire du "Berry-Zèbre" de vendre son immeuble, 63, boulevard de Belleville (19e) étant connue :
- la Ville de Paris a-t-elle l'intention d'obliger le propriétaire à se conformer à la loi en déposant une déclaration d'intention d'aliéner lui permettant d'exercer son droit de préemption ?
- le budget d'investissement des Affaires culturelles du 11e arrondissement (exercice 1996), ayant été approvisionné de 2 millions de francs, la Ville de Paris est-elle disposée à utiliser cette dotation pour l'acquisition du "Berry-Zèbre" à la demande de la municipalité du 11e arrondissement ?"
Mme MACÉ de LÉPINAY a la parole.
Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, adjoint. - L'ancienne salle de cinéma du "Berry Zèbre" constitue le lot n° 30 de l'immeuble en copropriété situé 61-63, boulevard de Belleville à Paris 1le.
S'agissant d'un local commercial, son aliénation entre, aux termes des articles L. 211.4 et L. 213.1 du Code de l'urbanisme dans le champ d'application du droit de préemption urbain instauré sur l'ensemble du territoire parisien par une délibération de notre Assemblée du 25 janvier 1988.
L'article L. 213-2 du Code de l'Urbanisme stipule, dans son premier paragraphe, que toute aliénation d'un bien soumis au droit de préemption est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, et dans son dernier paragraphe que l'action en nullité du premier paragraphe se prescrit cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Préalablement à la réalisation de la vente du bien en cause, ses propriétaires devront donc adresser une déclaration d'intention d'aliéner à la Mairie de Paris afin de lui permettre de se prononcer sur l'éventuel exercice de son droit de préemption.
Toutefois, le choix du moment où ils souscrivent cette déclaration ressort de la libre initiative des propriétaires, et la Ville ne dispose d'aucun moyen pour les contraindre à déposer leur déclaration. Mais bien entendu, dans l'hypothèse où le bien viendrait à être vendu sans déclaration préalable, la Ville de Paris ne manquerait pas d'engager devant le Tribunal de grande instance une action en nullité de l'acte passé en violation de ses droits.
S'agissant du financement d'une éventuelle acquisition par la Ville du local en cause, il convient de rappeler que toutes les dépenses foncières de la Ville de Paris sont imputées non sur le budget des directions sectorielles, ou sur celui des mairies d'arrondissement, mais sur les lignes budgétaires gérées par la Direction de la Construction et du Logement. La dotation budgétaire attribuée pour 1996 à la Direction des Affaires culturelles pour les opérations du 11e arrondissement ne saurait donc être utilisée même partiellement pour le financement d'une éventuelle acquisition des locaux en cause s'agissant de crédits qui ne peuvent être mobilisés que pour le paiement de travaux.
Le crédit de 2 millions de francs évoqué était destiné à couvrir des dépenses d'amélioration d'un équipement culturel existant et avait été à l'origine affecté à l'extension de la bibliothèque Parmentier qui rencontre depuis son ouverture en 1993, un énorme succès auprès du public et se voit dans l'obligation dans certaines périodes de pointe, notamment le samedi de refuser du monde.
En tout état de cause, selon les informations en possession des services, les propriétaires du "Berry Zèbre" semblent avoir l'intention de demander pour leur bien un prix supérieur au double de l'estimation de la valeur vénale des locaux établie par les Services fonciers.
Or, l'état de délabrement des locaux est tel que l'éventuelle réalisation d'un équipement à l'adresse nécessiterait des travaux d'aménagement très coûteux, aggravés par les difficultés inhérentes d'une part aux règles de sécurité particulières des établissements recevant du public, et d'autre part à la situation des locaux dans une copropriété. Dans le contexte budgétaire actuel, et au regard des contraintes techniques des locaux, le coût d'une opération édilitaire paraîtrait donc totalement déraisonnable.
Pour ces diverses raisons, une préemption serait en conséquence difficilement envisageable.
Les propositions d'utilisation de ce bâtiment adressées à la Direction des Affaires culturelles, qu'il s'agisse de faire de ce lieu, un cabaret de quartier, une salle pour le cinéma indépendant, ou encore un lieu pluriculturel mêlant une programmation cinématographique à l'accueil de spectacles, sont actuellement à l'étude. Elles supposent toutefois un apport en fonds publics en investissement, voire en fonctionnement. Dans le contexte actuel budgétaire, il est nécessaire d'avoir quant à ces projets, des garanties de qualité, de fiabilité et de viabilité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. Paul AURELLI, adjoint, président. - Merci, Madame MACÉ de LÉPINAY pour votre réponse très complète.
Monsieur FERRAND, je vous donne la parole.
M. Eric FERRAND. - Merci beaucoup.
Il y a quand même là un faux problème parce que nous savons que le prix est négociable d'une part, et d'autre part, vous l'avez souligné, de nombreux organismes se sont manifestés pour porter leur concours, dans un nouveau contenu, à cette salle qui était un ancien théâtre et salle de cinéma.
Nous souhaiterions donc que les organismes qui se sont manifestés auprès de la Ville de Paris voient leur projet étudié de manière très sérieuse et aient une réponse rapide car je précise que ces dossiers n'ont pas été déposés la semaine dernière, cela fait plusieurs mois que les organismes se sont manifestés.
M. Paul AURELLI, adjoint, président. - Merci.