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Octobre 1996
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77 - QOC 96-451 Question de Mme Nicole CATALA à M. le Préfet de police au sujet de la prévention de la violence en milieu scolaire

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996


M. Paul AURELLI, adjoint, président. - La question suivante de Mme Nicole CATALA à M. le Préfet de police est relative à la prévention de la violence en milieu scolaire.
En voici le texte :
"La violence en milieu scolaire, dans l'enceinte ou l'environnement proche des établissements d'enseignement, est devenue un grave sujet de préoccupation tant pour le corps enseignant et les parents d'élèves que pour les élèves eux-mêmes. Le rapport "FOTINOS", remis au Ministre de l'Education nationale en décembre 1994, faisait état, pour la seule Académie de Paris, de 215 incidents enregistrés entre le ler septembre 1993 et le 7 avril 1994, principalement des actes de violence physique ou verbale commis dans des collèges. L'actualité dramatique récente a conduit le Ministre de l'Education nationale, M. François BAYROU, à lancer un plan de prévention de la violence à l'école le 20 mars dernier. Ce plan comportait 19 mesures concrètes qui devaient entrer en application à la rentrée de 1996.
Une partie de ces mesures concerne la protection des établissements et de leur environnement. Elles tendent notamment à une meilleure coopération entre la Police, la Gendarmerie, l'Education nationale et la Justice. Ce partenariat local est en effet, pour le moment, encore théorique : un commissaire indiquait récemment à Mme CATALA que 2 agressions ayant eu lieu la même semaine dans des établissements scolaires parisiens n'avaient pas été signalées. Une "lettre de cadrage", précisant les dispositions de la circulaire interministérielle du 14 mai 1996, signée par le Ministre de l'Intérieur le 3 septembre dernier, indique, en 5 points, les différentes étapes de cette coopération renforcée. Cette "lettre de cadrage" a-t-elle fait l'objet d'une concertation et d'instructions précises aux commissariats parisiens de la part de M. le Préfet de police ? Où en est son application ?
Le plan de prévention souligne, par ailleurs, la création d'une contravention pour intrusion, dont les conditions de mise en oeuvre ont été précisées par une circulaire du 29 mai 1996.
M. le Préfet de police peut-il indiquer à Mme CATALA les modalités de son application et fournir un premier bilan, à la fois quantitatif, sur le nombre d'infractions constatées, et qualitatif, sur l'efficacité de cette mesure."
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - La lutte contre les violences scolaires figure au tout premier rang des priorités de la Préfecture de police, qui agit dans le cadre d'un fructueux partenariat avec l'Education nationale, la justice et la Ville de Paris.
Au niveau de la Capitale, un groupe de suivi a été mis en place depuis 3 ans au titre du plan départemental de sécurité et se réunit régulièrement.
A l'échelon local, de nombreux liens se sont noués entre les services de police et les responsables des établissements scolaires, en particulier à la faveur de la création des comités d'environnement social qui existent aujourd'hui dans 53 établissements.
Dans chaque commissariat d'arrondissement, un officier "police-jeunesse" est le correspondant privilégié des chefs d'établissement, et est en mesure d'intervenir dès qu'un signalement lui est adressé.
La Direction de la Police judiciaire entretient également des rapports constants avec les établissements scolaires.
En matière de prévention, la Brigade de Protection des mineurs effectue, à la demande des magistrats ou des chefs d'établissements, des enquêtes sociales sur les mineurs dont le comportement est susceptible de troubler la sécurité de l'établissement ou faisant preuve d'un absentéisme anormal. Ces enquêtes peuvent donner lieu à l'intervention d'un juge des enfants, saisi dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative.
Il n'est pas besoin de rappeler ici, le remarquable travail de sensibilisation et d'information sur les risques que fait courir la drogue réalisé par la Brigade des stupéfiants en milieu scolaire, en association avec la Ville de Paris et le Rectorat. En 1995, elle est intervenue 374 fois et a rencontré 10.800 jeunes.
Dans ce contexte de forte mobilisation des services de police, la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur du 19 septembre 1996, relative à la lutte contre les violences scolaires, a naturellement été immédiatement répercutée et traduite en instructions opérationnelles à tous les échelons de la Direction de la Sécurité publique et de la Direction de la Police judiciaire.
S'agissant des infractions constatées en milieu scolaire, je suis en mesure de vous apporter les précisions suivantes. Au cours des 9 premiers mois de cette année, dans les 53 établissements dotés d'un comité d'environnement social, 71 faits ont été portés à la connaissance des services de police, dont 34 actes de violence, qui font systématiquement l'objet d'enquêtes approfondies afin d'en identifier et d'en interpeller les auteurs.
Pour ce qui concerne le nouvel article R. 645.12 du Code pénal, relatif à l'infraction constituée par l'intrusion sans autorisation dans une enceinte scolaire, sa mise en ?uvre est encore trop récente pour faire l'objet d'un bilan significatif. Il n'en demeure pas moins que cette disposition devrait contribuer efficacement à faire reculer la violence en milieu scolaire.